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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1176Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
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- Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012369 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01236 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Après plusieurs impayés sur un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, le prêteur demandait le…Cite : Article 1176
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/055839 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/05583 → Banque / Crédits → Clause abusive : Un prêteur réclamait le paiement d’un prêt personnel après plusieurs impayés. Le juge a écarté la…Cite : Article 1176
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/091918 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/09191 → Banque / Crédits → Résiliation judiciaire : La déchéance du terme est écartée faute de preuve d’une clause contractuelle. La résiliation…Cite : Article 1176
- Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 1 octobre 2026, RG n° 26/054601er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, pcp jcp fond, 1 octobre 2026, RG n° 26/05460 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après plusieurs impayés, le prêteur a assigné l’emprunteur. La clause d’exigibilité…Cite : Article 1176
- Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/039091er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/03909 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Après plusieurs impayés liés à un crédit renouvelable, le prêteur avait prononcé la déchéance…Cite : Article 1176
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/0583728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/05837 → Banque / Crédits → clause abusive : Le juge a écarté la déchéance du terme en raison du caractère abusif de la clause d’exigibilité…Cite : Article 1176
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 25/1149028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 25/11490 → Banque / Crédits → clause abusive : La demande relative au compte bancaire a été rejetée faute de preuve de sa clôture et du montant…Cite : Article 1176
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0328128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/03281 → Consommation → Crédit à la consommation : Après plusieurs échéances impayées d’un prêt personnel de 91 700 euros, le prêteur a mis…Cite : Article 1176
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 24/0573424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 24/05734 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Après une condamnation rendue par défaut pour plusieurs crédits et un découvert, le…Cite : Article 1176
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 26/0544423 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 26/05444 → Banque / Crédits → clause abusive : Après des impayés, le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement du solde. La clause…Cite : Article 1176
- Tribunal judiciaire de Niort, 23 septembre 2026, RG n° 25/0020523 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1176
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/0152822 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1176
- Cour d'appel de Poitiers, 15 septembre 2026, N° de RG 24/0299615 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1176
- Cour d'appel de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 24/0299615 sept. 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1176
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