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Code civil

Article 1245-5 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1245-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante.
Est assimilée à un producteur pour l’application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles à et .

Renvois

Décisions qui citent cet article 8

  • Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 202501410715 sept. 2026Tribunal de commerce d’Aix-en-ProvenceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 2025014107 → Contrats / CGV → surtension : À la suite d’un incident affectant le compteur électrique, l’arrêt du compresseur d’une…Cite : Article 1245-5
  • Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, N° de RG 24/009859 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, N° de RG 24/00985 → Energies → prescription triennale : Des surtensions consécutives à la rupture d’un câble électrique ont endommagé les installations…Cite : Article 1245-5
  • Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 24/009859 sept. 2026Tribunal judiciaire de DaxTribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 24/00985 → Assurances → produits défectueux : L’électricité étant un produit et le gestionnaire de réseau assimilé à un producteur, la surtension…Cite : Article 1245-5
  • Cour d'appel de Nîmes, 12 mars 2026, N° de RG 24/0186612 mars 2026Cour d’appel de NîmesPrincipe du contradictoire → Responsabilité du producteur : La cour a confirmé la validité du rapport d’expertise, considérant que le principe du contradictoire avait été respecté. La responsabilité…Cite : Article 1245-5
  • Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2026, N° de RG 25/0391810 mars 2026Cour d’appel de MontpellierPhotovoltaïque → Responsabilité décennale : La demande de provision en référé nécessite que l’existence de l’obligation soit non sérieusement contestable. En l’espèce, la responsabilité de la société…Cite : Article 1245-5
  • Cour d'appel de Grenoble, 5 mars 2026, RG n° 24/026735 mars 2026Cour d’appel de GrenobleVices cachés → Vices cachés : La cour a confirmé que l’action en garantie des vices cachés est soumise à un délai de prescription de deux ans à compter de la découverte du vice. Le dépôt du rapport…Cite : Article 1245-5
  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 février 2026, RG n° 23/0023425 févr. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxResponsabilité médicale → Responsabilité du producteur : Le demandeur n’a pas réussi à prouver que le disque de coupe utilisé était défectueux ni à établir un lien de causalité entre ce défaut…Cite : Article 1245-5
  • Cour d'appel de Reims, 17 février 2026, N° de RG 24/019636 sept. 2021Cour d’appel de ReimsIrrecevabilité → Irrecevabilité : La subrogation de l’assureur dans les droits de son assuré nécessite la preuve du paiement de l’indemnité en exécution du contrat. L’absence de justification de la…Cite : Article 1245-5

À lire aussi

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Code civil, article 1245-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1245-5-du-code-civil/