Article 1305 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1305Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.

Décisions qui citent cet article 17

Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/0438512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/04385 → Contrats / CGV → Prêt à usage : Un prêteur ayant résilié un commodat portant sur un immeuble utilisé comme centre d’hébergement a…Cite : Article 1305
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 5 octobre 2026, N° de RG 20250112555 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 5 octobre 2026, N° de RG 2025011255 → Assurances → injonction de payer : Un assureur réclamait à une société de conseil en rénovation énergétique le solde de…Cite : Article 1305
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/0437316 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/04373 → Banque / Crédits → prêt familial : Une mère réclamait à son fils la restitution de 150 000 euros versés par virement dans le…Cite : Article 1305
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 22/0062815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Villefranche-sur-[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 22/00628 → Successions → Reconnaissance de dette : Une reconnaissance de dette signée en 2001 portait sur 39 331,85…Cite : Article 1305
Tribunal de commerce de Vienne, 10 septembre 2026, RG n° 2026J0012010 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vienne, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00120 → Contrats / CGV → Caution solidaire : Des factures de matériel photovoltaïque, partiellement réduites par des avoirs, ont laissé…Cite : Article 1305
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 20240520098 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 2024052009 → Energies → Clause pénale : Après plusieurs reports d’échéances et des livraisons partielles de dossiers de…Cite : Article 1305
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 24/0830022 mai 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 24/08300 → Entreprises / Dirigeants → Compte courant d’associé : La société en participation n’ayant pas la personnalité morale, elle ne peut contracter ni détenir…Cite : Article 1305
Cour d'appel de Caen, 19 mars 2026, 24/0298719 mars 2026Cour d’appel de CaenBaux commerciaux → Bail commercial : La formation d’un contrat de bail commercial résulte de la rencontre d’une offre et d’une acceptation portant sur les éléments essentiels, notamment la chose et…Cite : Article 1305
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 25/0482516 mars 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceSaisies / Exécution forcée → Clause de déchéance : La procédure de saisie immobilière doit respecter les articles L.311-2 et suivants du Code des Procédures Civiles d’exécution, notamment l’existence…Cite : Article 1305
Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2026, N° de RG 23/0461419 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxPrescription → Interruption de prescription : La prescription de l’action en recouvrement est régie par l’article 2224 du code civil, prévoyant un délai de cinq ans. La cour a confirmé que l’action…Cite : Article 1305
Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/0469217 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1305
Cour d'appel de Bourges, 6 février 2026, N° de RG 25/003756 févr. 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article 1305
Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0054129 janv. 2026Cour d’appel de LimogesCite : Article 1305
Cour d'appel de Grenoble, 20 janvier 2026, N° de RG 21/0337520 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 1305
Tribunal judiciaire d'Aurillac, 12 janvier 2026, N° de RG 24/0013812 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AurillacCite : Article 1305
Tribunal judiciaire de Bonneville, 12 janvier 2026, RG n° 24/0180712 janv. 2026Tribunal judiciaire de BonnevilleCite : Article 1305
Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/0469223 août 2024Cour d’appel de RennesCite : Article 1305

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