Article 1346-4 du Code civil

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Article 1346-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Toutefois, le subrogé n’a droit qu’à l’intérêt légal à compter d’une mise en demeure, s’il n’a convenu avec le débiteur d’un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu’elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s’ils ne consentent à s’obliger au-delà.

Décisions qui citent cet article 73

Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° J202600013921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° J2026000139 → Banque / Crédits → Fixation de créance : Après avoir réglé 1 638,47 euros à la banque au titre de la garantie du prêt souscrit…Cite : Article 1346-4
Tribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0008819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00088 → Baux d’habitation / Logement → Provision de loyers : Des impayés locatifs et des dégradations ont conduit un bailleur à solliciter…Cite : Article 1346-4
Tribunal judiciaire de Strasbourg, contentieux commercial, 16 octobre 2026, RG n° 25/0086216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, contentieux commercial, 16 octobre 2026, RG n° 25/00862 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés d’un prêt et d’un compte courant, la banque…Cite : Article 1346-4
Tribunal judiciaire d'Orléans, 13 octobre 2026, N° de RG 24/0297313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 13 octobre 2026, N° de RG 24/02973 → Baux d’habitation / Logement → caution VISALE : Après paiement d’une partie des impayés par la caution VISALE, une dette résiduelle…Cite : Article 1346-4
Tribunal judiciaire d'Orléans, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0739613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 13 octobre 2026, N° de RG 25/07396 → Baux d’habitation / Logement → Subrogation VISALE : Après avoir réglé des sommes garanties au titre de VISALE, la caution subrogée…Cite : Article 1346-4
Tribunal judiciaire de Blois, 30 septembre 2026, RG n° 26/0046930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 30 septembre 2026, RG n° 26/00469 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Une locataire avait réglé les causes d’un commandement de payer, mais de…Cite : Article 1346-4
Tribunal judiciaire de Blois, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0037230 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00372 → Baux d’habitation / Logement → Subrogation : Après plusieurs impayés de loyers couverts par VISALE, ACTION LOGEMENT SERVICES…Cite : Article 1346-4
Tribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 202600579730 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 2026005797 → Banque / Crédits → Subrogation : Après les impayés du prêt, la banque prononce la déchéance du terme. La société de caution…Cite : Article 1346-4
Tribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 202600348130 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 2026003481 → Banque / Crédits → Subrogation : Après avoir payé 32 234,35 euros à la banque, la caution subrogée réclame au garant le…Cite : Article 1346-4
Tribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 202501453130 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 2025014531 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque et la SOCAMA…Cite : Article 1346-4
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 25/0691230 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1346-4
Tribunal judiciaire d'Orléans, 29 septembre 2026, RG n° 25/0709929 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1346-4
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-12.1469 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1346-4
Cour d'appel d'Amiens, 8 septembre 2026, RG n° 25/050678 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article 1346-4
Cour d'appel de Reims, 1 septembre 2026, N° RG 25/011451er sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1346-4
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2026, RG n° 24/0107425 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1346-4
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2026, 24/0107425 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1346-4
Cour d'appel d'Angers, 26 mai 2026, 25/0082126 mai 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 1346-4
Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 25/024368 avr. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1346-4
Cour d'appel de Metz, 5 mars 2026, N° de RG 23/015975 mars 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 1346-4
Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0175517 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1346-4 alinéa 1er
Cour d'appel de Lyon, 5 février 2026, N° de RG 24/076465 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1346-4
Cour d'appel d'aix-en-provence, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0122015 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1346-4
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 24/1858414 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1346-4
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0787413 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1346-4

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