Article 1364 du Code civil

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Article 1364Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.

Décisions qui citent cet article 10

Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0178020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01780 → Successions → Partage successoral : La cour confirme l’essentiel du jugement relatif au partage de deux successions parentales. Elle…Cite : Article 1364
Tribunal judiciaire d'Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 25/027145 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 25/02714 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre d’une procédure de partage successoral, un héritier reprochait à sa sœur d’avoir…Cite : Article 1364
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, N° RG 24/0277128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, N° RG 24/02771 → Famille → Créance : Après la dissolution d’un Pacs, d’anciens partenaires doivent partager le prix séquestré de la vente d’un…Cite : Article 1364
Tribunal judiciaire de Caen, 23 septembre 2026, RG n° 23/0429723 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 23 septembre 2026, RG n° 23/04297 → Successions → Partage successoral : Dans une succession entre quatre enfants, les héritiers s’opposaient notamment au montant d’un…Cite : Article 1364
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 24/0459822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 24/04598 → Crimes / Délits → responsabilité du commettant : Un client a remis 493 357 euros à son conseiller au moyen de déclarations de…Cite : Article 1364
Tribunal de commerce de Vienne, 10 septembre 2026, RG n° 2026J0012010 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vienne, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00120 → Contrats / CGV → Caution solidaire : Des factures de matériel photovoltaïque, partiellement réduites par des avoirs, ont laissé…Cite : Article 1364
Cour d'appel de Bourges, 7 août 2026, N° de RG 25/005187 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Bourges, 7 août 2026, N° de RG 25/00518 → Successions → Rapport successoral : Après le décès du parent, plusieurs héritiers demandaient le rapport de sommes versées à l’un d’eux entre…Cite : Article 1364
Cour d'appel de Lyon, 30 avril 2026, N° de RG 25/0238530 avr. 2026Cour d’appel de LyonFamille → Partage de communauté : La cour d’appel a confirmé le jugement initial concernant l’absence de désignation d’un notaire pour la liquidation et le partage, estimant que la complexité des…Cite : Article 1364
Tribunal judiciaire de Bobigny, 18 mars 2026, RG n° 24/0846818 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyTribunal judiciaire de Bobigny, 18 mars 2026, RG n° 24/08468 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur qui n’accorde un crédit sans communiquer les informations…Cite : Article 1364
Cour d'appel de Grenoble, 18 février 2026, RG n° 24/027632 août 2023Cour d’appel de GrenobleNotariat / Notaires → Notaire impartial : Lorsqu’un tribunal ordonne le partage d’une succession, il peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage. En cas de désaccord sur la…Cite : Article 1364

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