Article 1378 du Code civil

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Article 1378Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s’en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n’en retenir que celles qui lui sont favorables.

Décisions qui citent cet article 11

Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0517621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/05176 → Redressement judiciaire → Créance de restitution : Après la liquidation judiciaire de la société chargée du recouvrement amiable, la…Cite : Article 1378
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/043506 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/04350 → Banque / Crédits → Signature électronique : Une banque réclamait le solde d’un prêt personnel signé électroniquement. Le premier juge avait…Cite : Article 1378
Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2026, N° RG 23/0490429 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 29 septembre 2026, N° RG 23/04904 → Redressement judiciaire → preuve de livraison : Une société d’approvisionnement a obtenu la fixation au passif d’une exploitation agricole…Cite : Article 1378
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 24/0051329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 24/00513 → Contrats / CGV → vente commerciale : Une société de plants maraîchers réclamait le paiement de factures contestées par une…Cite : Article 1378
Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 25/0020117 sept. 2026Cour d’appel de PauCour d’appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 25/00201 → Contrats / CGV → Prestations commerciales : Les factures litigieuses sont corroborées par les comptabilités, les documents financiers, une…Cite : Article 1378
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 26/0032115 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 26/00321 → Redressement judiciaire → Preuve comptable : La cour a admis les créances de Distribution Casino France correspondant aux factures…Cite : Article 1378
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/0032115 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00321 → Comptabilité → créances commerciales : La production de factures concordantes avec une comptabilité régulièrement tenue établit les…Cite : Article 1378
Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 2026F0072610 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 2026F00726 → Entreprises / Dirigeants → Compte courant : Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a réclamé…Cite : Article 1378
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-11.3103 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-11.310 → Sécurité sociale → Redressement URSSAF : Après un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l’URSSAF avait procédé à plusieurs…Cite : Article 1378
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 24-11.310, Publié au bulletin3 sept. 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 24-11.310, Publié au bulletin → Sécurité sociale → Redressement URSSAF : Le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque…Cite : Article 1378
Cour d'appel de Montpellier, 24 février 2026, N° de RG 25/010775 juin 2024Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1378

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