Article 1647 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 21

• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/0289119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/02891 → Consommation → Garantie des vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Golf Plus d’occasion, des dysfonctionnements liés au…Cite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0359119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 → Animaux → vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre…Cite : Articles 1641 à 1649
• Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0481215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/04812 → Consommation → Nullité d’un contrat : Un couple avait conclu après démarchage un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque…Cite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 25/0307813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 25/03078 → Consommation → vices cachés : Une acheteuse sollicitait le remboursement du prix d’un meuble et des dommages-intérêts après sa chute…Cite : Article 1647
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0307412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/03074 → Consommation → Nullité d’une vente : Un consommateur ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté soutient ne…Cite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/000259 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/00025 → Animaux → Vice rédhibitoire : Après l’adoption d’un chiot, celui-ci a présenté des symptômes graves avant de décéder rapidement. Un…Cite : Articles 1641 à 1649
• Cour d'appel d'Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/003036 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/00303 → Consommation → Nullité : Des acquéreurs ont obtenu l’annulation d’un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque conclu hors…Cite : Article 1647
• Tribunal judiciaire de Tulle, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0010530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00105 → Animaux → vices rédhibitoires : Après l’achat d’un chiot présenté comme normal, deux vétérinaires ont constaté l’absence de…Cite : Articles 1641 à 1649
• Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0236029 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/02360 → Consommation → Nullité d’un contrat : La cour a confirmé la nullité du contrat portant sur l’installation photovoltaïque et du crédit…Cite : Articles 1641 à 1648
• Tribunal judiciaire de Rennes, 25 septembre 2026, RG n° 26/0036525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 25 septembre 2026, RG n° 26/00365 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après l’achat d’un Audi SQ5 d’occasion, un rapport amiable a révélé une…Cite : Articles 1641 à 1648
• Tribunal judiciaire de Limoges, 24 septembre 2026, RG n° 25/0072824 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1647
• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, RG n° 25/0279024 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1641 à 1649
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0855617 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal de commerce d'Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 2019J0031715 sept. 2026Tribunal de commerce d’AnnecyCite : Article 1647
• Tribunal judiciaire de Rodez, 10 septembre 2026, RG n° 23/0009410 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J202500053210 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1641 à 1649
• Cour d'appel de Bordeaux, 30 avril 2026, N° de RG 22/0267030 avr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1647
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1647
• Cour d'appel de Toulouse, 11 février 2026, RG n° 23/0165611 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1647
• Cour d'appel de Grenoble, 27 janvier 2026, N° de RG 24/0306127 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 1647

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