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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1699Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Renvois
Décisions qui citent cet article 19
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- Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0705213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/07052 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : La cour reconnaît la qualité pour agir du cessionnaire, la créance étant suffisamment…Cite : Article 1699
- Cour d'appel de Rennes, 22 septembre 2026, N° RG 25/0644722 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 22 septembre 2026, N° RG 25/06447 → Banque / Crédits → Retrait litigieux : Après la liquidation judiciaire de l’emprunteur et plusieurs cessions de la créance, le dernier…Cite : Article 1699
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° J202400008018 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° J2024000080 → Banque / Crédits → Droit de retrait litigieux : Après la clôture du compte et l’impayé du solde débiteur, la banque…Cite : Article 1699
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 26/0044717 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCour d’appel d’Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 26/00447 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après la cession d’une créance issue d’un prêt immobilier, le cessionnaire a engagé une…Cite : Article 1699
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/0841016 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/08410 → Redressement judiciaire → interruption de l’instance : L’ouverture de la liquidation judiciaire de la société défenderesse a…Cite : Article 1699
- Cour d'appel de Chambéry, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0000810 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00008 → Saisies / Exécution forcée → Retrait litigieux : Dans le cadre de la saisie immobilière engagée pour recouvrer un prêt impayé, la…Cite : Articles 1699 et 1700
- Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-16.5739 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-16.573 → Banque / Crédits → Retrait litigieux : Après la cession de la créance garantie par leurs cautionnements, deux cautions ont invoqué le…Cite : Article 1699
- Tribunal judiciaire de Compiègne, 8 septembre 2026, RG n° 25/009448 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 8 septembre 2026, RG n° 25/00944 → Banque / Crédits → cession de créance : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a poursuivi les…Cite : Article 1699
- Cour d'appel de Paris, 25 juin 2026, RG n° 26/0103125 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 25 juin 2026, RG n° 26/01031 → Immobilier → Clause de déchéance : La déclaration d’appel selon la procédure à jour fixe doit être accompagnée de la copie de l’assignation…Cite : Article 1699
- Cour d'appel de Paris, 18 juin 2026, RG n° 25/0270618 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 18 juin 2026, RG n° 25/02706 → Saisies / Exécution forcée → Saisie et nantissement : La régularité des mesures d’exécution forcée dépend de la validité des actes de…Cite : Article 1699
- Cour d'appel d'Aix-en-provence, 29 avril 2026, 23/0576629 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1699
- Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 23/0632828 avr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1699
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 23/0740710 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1699
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1699
- Tribunal judiciaire d'Angers, 23 février 2026, N° de RG 25/0167323 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AngersCite : Article 1699
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 21/0490712 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1699
- Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0203129 janv. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Articles 1689 à 1701
- Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0272429 janv. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 1699
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1699 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1699-du-code-civil/