Article 1701-1 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

• Tribunal de commerce de Terre et de mer de Dieppe, 9 octobre 2026, RG n° 20260014919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Terre et de mer de Dieppe, 9 octobre 2026, RG n° 2026001491 → Contrats / CGV → Réduction de prix : Après l’émission d’un avoir de 3 600 euros consécutif à la vente d’un…Cite : Articles 1582 à 1701-1
• Tribunal judiciaire de Tours, 3 mars 2026, N° de RG 25/000783 mars 2026Tribunal judiciaire de ToursSaisies / Exécution forcée → Cession de créance : La recevabilité de l’action en contestation d’une saisie-attribution est conditionnée par la dénonciation de l’assignation à l’huissier poursuivant…Cite : Article 1701-1
• CAA de LYON, 2ème chambre, 11/12/2025, 25LY00470, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-2ème chambreImposition des sociétés → Abandon de créance : La SARL Progres’son a contesté une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés et des pénalités, suite à une vérification de comptabilité. Le…Cite : Article 1701-1

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• Imposition sur les sociétés : contestation d'un abandon de créance et pénalités fiscales - CAA de LYON, 2ème chambre, 11/12/2025, 25LY00470, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
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