Article 1738 du Code civil

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Article 1738Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit.

Décisions qui citent cet article 11

Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 25/096669 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 25/09666 → Baux d’habitation / Logement → Bail : Un bailleur demandait la libération d’un appartement loué meublé à une société pour loger son…Cite : Articles 1736 à 1739
Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/002926 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00292 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion : Après plusieurs avertissements, l’association a mis fin à la prise en charge d’un…Cite : Article 1738
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0244425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 26/02444 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion en référé : Après la validation judiciaire d’un congé pour vente et sa condamnation à…Cite : Article 1738
Tribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, N° de RG 24/0805225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, N° de RG 24/08052 → Contrats / CGV → preuve du bail : Le tribunal a écarté les factures non rattachées à un contrat ou à une remise de véhicule, la…Cite : Article 1738
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0775023 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/07750 → Baux commerciaux → Prescription biennale : La SCI LES IFS a délivré à la société RK BROTHERS un congé avec refus de renouvellement…Cite : Article 1738
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01201 → Agriculture → Droit de chasse : Un chasseur revendiquait un droit de chasse fondé sur un prétendu bail écrit, après la…Cite : Articles 1714 à 1751-1
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, 25/141269 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, 25/14126 → Baux commerciaux → Prescription biennale : L’action en requalification d’une convention d’occupation précaire en bail commercial est soumise à une…Cite : Article 1738
Cour d'appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 23/159807 avr. 2026Cour d’appel de ParisBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La prescription quinquennale ne s’applique pas à l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, qui est une action réelle immobilière…Cite : Article 1738
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1738
Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2026, N° de RG 25/0349427 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierCaducité → Caducité de convention : La caducité d’une convention pluriannuelle de pâturage est constatée lorsque la personnalité morale du preneur disparaît. La liquidation d’un groupement agricole a…Cite : Article 1738
Tribunal judiciaire de Chambéry, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0018916 janv. 2026Tribunal judiciaire de ChambéryCite : Article 1738

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