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Code civil

Article 1831-1 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1831-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l’exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l’ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles , , et du présent code.
Si le promoteur s’engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d’un locateur d’ouvrage.

Renvois

Décisions qui citent cet article 7

  • Tribunal de commerce de Libourne, 12 octobre 2026, RG n° 202600368212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Libourne, 12 octobre 2026, RG n° 2026003682 → Redressement judiciaire → Sauvegarde judiciaire : Une société de marchand de biens et de promotion immobilière, non éligible à la…Cite : Article 1831-1
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 septembre 2026, N° RG 20/0286730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 30 septembre 2026, N° RG 20/02867 → BTP / Construction → parfait achèvement : À la suite de désordres et de réserves affectant un entrepôt et des bureaux, le maître…Cite : Article 1831-1
  • Tribunal des activités économiques d'Avignon, 18 septembre 2026, RG n° 202400018218 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 18 septembre 2026, RG n° 2024000182 → Contrats / CGV → contrat d’entreprise : Une société intervenant sur un chantier demandait la requalification de son…Cite : Article 1831-1
  • Cour d'appel de Rouen, 1 juillet 2026, RG n° 25/031571er juil. 2026Cour d’appel de RouenCour d’appel de Rouen, 1 juillet 2026, RG n° 25/03157 → BTP / Construction → Responsabilité du maître d’ouvrage : La mission de maître d’ouvrage délégué peut inclure la surveillance, la gestion…Cite : Article 1831-1
  • Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 juin 2026, Pourvoi n° 23-22.36011 juin 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileBTP / Construction → Promoteur immobilier : La responsabilité contractuelle du promoteur immobilier pour désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstration d’une faute personnelle du…Cite : Article 1831-1
  • Tribunal judiciaire de Dijon, 28 avril 2026, 22/0176128 avr. 2026Tribunal judiciaire de DijonBTP / Construction → Garantie décennale : La qualification de constructeur s’attache à toute personne liée par un contrat de louage d’ouvrage intervenant dans la construction. La réception de…Cite : Article 1831-1
  • Cour d'appel de Versailles, 9 février 2026, N° de RG 22/055149 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesDésordres de construction → Garantie en cas de malfaçons : La cour a confirmé la recevabilité de la demande de la société maître d’ouvrage à l’encontre de l’architecte, précisant que l’absence de…Cite : Article 1831-1

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Code civil, article 1831-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1831-1-du-code-civil/