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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1843-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action.
Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action.
Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.
Décisions qui citent cet article 21
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- Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 février 2026, N° de RG 25/045905 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1843-5
- Cour d'appel de Bastia, 4 février 2026, N° de RG 25/001674 févr. 2026Cour d’appel de BastiaCite : Article 1843-5
- Cour d'appel de Bastia, 4 février 2026, N° de RG 25/001664 févr. 2026Cour d’appel de BastiaCite : Article 1843-5
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Code civil, article 1843-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1843-5-du-code-civil/