Article 1849 du Code civil

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Article 1849Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l’alinéa précédent. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

Décisions qui citent cet article 11

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/0171217 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/01712 → Entreprises / Dirigeants → responsabilité du cogérant : Une cogérante a signé avec son concubin un acte de vente de l’immeuble…Cite : Article 1849
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/1380216 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/13802 → Banque / Crédits → ouverture frauduleuse : Après la cession de ses titres et son départ de la société, un ancien dirigeant a été associé à…Cite : Article 1849
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 septembre 2026, RG n° 26/0003015 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 septembre 2026, RG n° 26/00030 → Immobilier → Protection possessoire : Une société civile immobilière invoquait l’enclavement d’une parcelle boisée et…Cite : Article 1849
Cour d'appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, N° RG 25/0132311 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, N° RG 25/01323 → Baux ruraux → Bail rural : Un cogérant contestait le bail à ferme conclu par l’autre cogérant au profit de celui-ci et demandait son…Cite : Article 1849
Cour d'appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 25/0132311 sept. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCour d’appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 25/01323 → Baux ruraux → Bail rural : Un seul cogérant peut engager un groupement foncier agricole pour un acte entrant dans son objet social…Cite : Article 1849
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-21.1433 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-21.143 → Baux commerciaux → administrateur provisoire : Après l’expiration d’un crédit-bail immobilier, l’administrateur provisoire de la société…Cite : Article 1849
Cour d'appel de Dijon, 7 mai 2026, 24/005637 mai 2026Cour d’appel de DijonImmobilier → Promesse synallagmatique : La formation d’une promesse synallagmatique de vente résulte de l’échange de promesses unilatérales portant sur le même objet et conditions. La validité est…Cite : Article 1849
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 23 avril 2026, RG n° 23/0244423 avr. 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 23 avril 2026, RG n° 23/02444 → Entreprises / Dirigeants → Détournement de fonds : Le gérant d’une SCI est responsable individuellement des violations des…Cite : Article 1849
Tribunal judiciaire de Grenoble, 16 mars 2026, N° de RG 25/0680816 mars 2026Tribunal judiciaire de GrenobleImmobilier → Opposition à la vente : La désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter un associé défaillant lors d’une assemblée générale d’une SCI nécessite la démonstration d’un abus de…Cite : Article 1849
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1849
Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 21/0056013 janv. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierCite : Article 1849

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