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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2367Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
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- Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0031520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00315 → Contrats / CGV → réserve de propriété : La société ALTRAD PLETTAC MEFRAN réclame à ECHAFAUDAGE EVOLUTION le paiement de matériel…Cite : Article 2367
- Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0077516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00775 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après plusieurs impayés sur un prêt automobile de 97 900 euros, le prêteur a prononcé la…Cite : Article 2367
- Tribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/0036415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/00364 → Banque / Crédits → crédit à la consommation : La déchéance du terme d’un crédit affecté est reconnue, mais le prêteur est…Cite : Article 2367
- Tribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 25/0070615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 25/00706 → Banque / Crédits → crédit à la consommation : Le prêteur obtient la reconnaissance de la déchéance du terme, mais son action…Cite : Article 2367
- Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/0027915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/00279 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Assigné après des impayés sur un crédit destiné à financer un véhicule, l’emprunteur n’a pas…Cite : Article 2367
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012369 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01236 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Après plusieurs impayés sur un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, le prêteur demandait le…Cite : Article 2367
- Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/019468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/01946 → Redressement judiciaire → Revendication : La cour a relevé que l’inventaire n’avait pas été communiqué avant la décision du…Cite : Article 2367
- Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2022F006596 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2022F00659 → BTP / Construction → Sous-traitance : La société AVTP, sous-traitante de la société Extens, réclamait le paiement de factures…Cite : Article 2367
- Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2025F001186 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2025F00118 → Contrats / CGV → réserve de propriété : Après la livraison impayée de 45 000 bouteilles, le vendeur a recherché la responsabilité…Cite : Article 2367
- Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 25/0186130 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 25/01861 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : L’action du prêteur a été déclarée recevable, mais la déchéance du terme a été…Cite : Articles 2367 et 2371
- Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0236528 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2367
- Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0009824 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2367
- Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0013224 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2367
- Cour d'appel de Caen, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0131424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2367
- Cour d'appel de Bourges, 12 juin 2026, 25/0091212 juin 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article 2367
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 2367
- Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, RG n° 25/014673 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 2367
- Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 25/014673 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 2367
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Code civil, article 2367 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2367-du-code-civil/