Jurisprudence
Cour d’appel de Bourges, 12 juin 2026, 25/00912
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bourges
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
clause abusive
Textes cités
Article 803 du code de procédure civile, article 1224 du code civil, article 1225 du code civil, article R. 632-1 du code de la consommation, article L. 212-1 du code de la consommation, articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, article L. 241-1 du code de la consommation, Cass. Civ. 1re, 22 mars 2023, no 21-16.044, article 15 du contrat de crédit, article 1227 du code civil, Cass. Civ. 1re, 23 janvier 2001, no 98-22.760, article L. 312-12 du code de la consommation, article L. 312-5 du code de la consommation, article L. 312-7 du code de la consommation, article L. 312-85 du code de la consommation, article L. 341-1 du code de la consommation, Cass. Civ. 1re, 7 juin 2023, no 22-15.552, article L. 312-39 du code de la consommation, article L. 341-8 du code de la consommation, Cass. Civ. 1re, 26 novembre 2002, no 00-17.119, Cass. Civ. 1re, 28 juin 2023, no 22-10.560, article 1346-1 du code civil, article 2367 du code civil
Résumé
Une société de location d’équipements a consenti un contrat de crédit affecté à un emprunteur pour l’acquisition d’un véhicule. Suite à des impayés, la société a assigné l’emprunteur en paiement. Le premier juge a rejeté les demandes de la société, estimant que la clause de déchéance du terme était abusive et que la société ne pouvait se prévaloir d’une quittance subrogative. En appel, la société a demandé la résiliation judiciaire du contrat et la restitution du véhicule. La cour a infirmé le jugement sur certains points, prononcé la résiliation judiciaire du contrat, déchu la société de son droit aux intérêts contractuels faute de preuve de remise de la fiche d’information précontractuelle, et condamné l’emprunteur à payer le capital restant dû avec intérêts au taux réduit. La demande de restitution du véhicule a été rejetée, le véhicule appartenant à l’emprunteur dès le versement au vendeur.
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