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N° RG 26/01556 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OMO2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81

N° RG 26/01556 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OMO2

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Eric-alban WOLFF, vestiaire 337

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 08 Juillet 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Inès WILLER

ORDONNANCE :

– mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
– réputée contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDEURS :

M. [C] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Eric-alban WOLFF, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Mme [L] [U] [Q] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Eric-alban WOLFF, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. ST MOTORS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 22 juin 2026, les époux [C] [B] et [L] née [U] [Q] ont saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société ST MOTORS et tendant à :
Vu l’article 835 amlinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1604 et 1615 du code civil,
Vu les articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d’exécution,
-ordonner à la société ST MOTORS, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, de procéder à ses frais à l’ensemble des formalités d’immatriculation du véhicule, en ce compris l’obtention du quitus fiscal et le paiement du malus écologique, jusqu’à complète délivrance aux demandeurs du certificat d’immatriculation définitif établi à leur nom, dans un délai de huit jours à compte de la signification de la décision à intervenir ;
-se réserver la liquidation de l’astreinte ;
-condamner la société ST MOTORS à verser aux demandeurs la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la société ST MOTORS aux entiers dépens.

Les demandeurs exposent qu’ils ont acquis le 23 septembre 2025 auprès de la société ST MOTORS un véhicule d’occasion AUDI RS Q3 SPORTBACK.
Ils précisent que le bon de commande stipule un montant total de 75 790 € TTC se décomposant en un prix de vente de 72 990 € TTC et un coût d’immatriculation de 2 800 € TTC, avec la mention expresse, au titre des « observations » : « CARTE GRISE : 2800 € -MALUS PRIS EN CHARGE- FRAIS DE DOSSIER OFFERTS – EXTENSION DE GARANTIE OFFERT ;
Ils indiquent que l’intégralité du prix a été versé, et précisent avoir donné mandat à la société ST MOTORS pour effectuer pour leur compte l’ensemble des formalités d’immatriculation du véhicule auprès des services du ministère de l’intérieur et pour signer la demande d’immatriculation.
Ils précisent que le véhicule, importé, n’a jamais été immatriculé à titre définitif en France, et que depuis le 29 mai 2026, il est juridiquement immobilisé.
Ils ajoutent que le vendeur ne répond plus à leurs sollicitations.

L’assignation a été signifiée le 19 juin 2026 à la société ST MOTORS selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.
La défenderesse ‘na pas constitué avocat.
La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et, bien fondées.

En application du deuxième alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par acte sous seing privé du 23 septembre 2025, madame [U] [Q] a donné mandat à la société ST MOTORS de procéder aux formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation du véhicule AUDI acquis auprès de la société ST MOTORS le même jour, et dont elle a d’ores et déjà payé le coût.

Aux termes des dispositions de l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son exécution.

L’obligation de procéder aux formalités d’immatriculation résultant de la signature du mandat par l’acheteur ne se heurte en conséquence à aucune contestation sérieuse, de sorte qu’il sera fait droit à la demande selon les modalités et sous l’astreinte précisées au dispositif.

Au surplus, le bon de commande du véhicule précise que le vendeur prend à sa charge le malus, de sorte qu’il lui appartient de produire le quitus fiscal au titre du malus écologique.

Les dépens de l’instance seront supportés par la défenderesse qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par les époux [B] à hauteur de 2 000 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société ST MOTORS à procéder à ses frais à l’ensemble des formalités d’immatriculation du véhicule AUDI RS Q3 SPORTBACK numéro de série WUAZZZF3XP1902956, en ce compris l’obtention du quitus fiscal et le paiement du malus écologique, sous peine, passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, d’une astreinte de 500 € par jour de retard et pour une durée de cinq mois ;

Nous réservons la compétence pour liquider l’astreinte ;

Condamnons la société ST MOTORS aux dépens ;

Condamnons la société ST MOTORS à payer à [C] [B] et [L] née [U] [Q] indivisément une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de leurs frais non compris dans les dépens ;

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Inès WILLER Konny DEREIN