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N° RG 25/00574 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLKL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00574 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLKL

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Anoja RAJAT, vestiaire 277

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur,
– Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. DACS INC, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS DACS INC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879 220 796, dont le siège déclaré est situé [Adresse 4] à 75011 PARIS, a conclu avec la SAS GRENKE LOCATION deux contrats de location pour professionnels portant, respectivement, sur un écran d’affichage LED et une caisse digitale fournis par la société DIGISCREEN TECHNOLOGIES GROUP.

Le contrat n°165/002917, correspondant à la demande n°165-6389, porte sur l’écran d’affichage LED, pour une durée initiale de cinquante mois et un loyer mensuel de 325 euros hors taxes. Le contrat n°165/002940, correspondant à la demande n°165-6390, porte sur la caisse digitale, pour une durée initiale de cinquante et un mois et un loyer mensuel de 325 euros hors taxes. Les actes produits comportent les signatures électroniques de [D] [N] pour la locataire et celles du bailleur, l’acceptation de GRENKE étant datée, respectivement, du 27 août 2020 et du 17 septembre 2020.

Les confirmations de livraison signées pour la locataire mentionnent une délivrance de l’écran le 1er septembre 2019 et de la caisse le 1er août 2019. Elles attestent la réception intégrale des matériels, leur conformité et leur bon fonctionnement.

La société GRENKE LOCATION a reproché à la locataire de ne pas avoir acquitté plusieurs échéances de loyers, ainsi que les cotisations d’assurance mises en compte.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 12 novembre 2020, concernant le contrat n°165/002917, elle a mis DACS INC en demeure de payer 4.283,86 euros au plus tard le 27 novembre 2020, à défaut de quoi le contrat serait résilié. Ce pli, présenté le 16 novembre 2020, a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 décembre 2020, concernant le contrat n°165/002940, elle a mis DACS INC en demeure de payer 6.656,05 euros au plus tard le 19 décembre 2020, sous la même sanction. Ce pli, présenté le 9 décembre 2020, a également été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Par deux lettres datées du 18 janvier 2021, la société GRENKE LOCATION a notifié la résiliation des contrats et demandé la restitution des matériels, ainsi que le paiement, au plus tard le 28 janvier 2021, des sommes de 16.144,46 euros pour l’écran et de 20.143,40 euros pour la caisse. Les deux plis ont été présentés le 21 janvier 2021 et retournés avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Par acte du 24 février 2025, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SAS DACS INC devant la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg.

La société DACS INC n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 juin 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

Aux termes de l’assignation, constituant ses dernières écritures, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de :

S’agissant du dossier 165/002917, CONDAMNER la société DACS INC à payer à la SAS GRENKE LOCATION :

– la somme de 5292 Euros au titre des loyers impayés et la somme de 87,46 Euros au titre des intérêts conventionnels déjà courus,

– la somme de 10.725 Euros au titre de l’indemnité de résiliation,

– 40 Euros de frais de recouvrement.

S’agissant du dossier 165/002940, CONDAMNER la société DACS INC à payer à la SAS GRENKE LOCATION :

– la somme de 7632 Euros au titre des loyers impayés et la somme de 121,40 Euros au titre des intérêts conventionnels déjà courus,

– la somme de 12.350 Euros au titre de l’indemnité de résiliation,

– 40 Euros de frais de recouvrement.

ASSORTIR l’ensemble de ces sommes des intérêts égaux majorés de 5 points, courant à compter des lettres de résiliation datées du 18 janvier 2021,

En tout état de cause,

CONDAMNER la partie défenderesse à restituer à la partie demanderesse, à l’adresse visée dans la lettre de résiliation (GRENKE LOCATION S.A.S. [Adresse 5]) et à ses seuls frais, le matériel du contrat de location objet des présentes, soit un écran led et une caisse digitale, selon détail de factures visées en annexe 2 des présentes et ce sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

CONDAMNER encore la défenderesse à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.500 €uros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La CONDAMNER également à supporter les entiers frais et dépens des présentes ;

RAPPELER le caractère exécutoire du jugement à intervenir.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait ayant produit l’extinction de son obligation. L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Sur les contrats et leur résiliation

En l’espèce, les contrats de location et les confirmations de livraison signées établissent les engagements de DACS INC et la délivrance des matériels. La locataire était tenue de payer les loyers aux échéances convenues.

L’article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution et que celle-ci est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf convention prévoyant qu’elle résultera du seul fait de l’inexécution.

L’article 9 des conditions générales autorise le bailleur à résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Les décomptes produits établissent, pour chacun des contrats, le défaut de paiement de plus de trois loyers mensuels, indépendamment des cotisations d’assurance. Les mises en demeure des 12 novembre et 4 décembre 2020 annoncent expressément la résiliation en application des conditions générales à défaut de paiement dans les délais impartis. Les échéances concernées sont demeurées impayées à l’expiration de ces délais.

Ces mises en demeure ont été adressées au siège déclaré de la locataire et présentées, respectivement, les 16 novembre et 9 décembre 2020. Leur retour avec la mention « pli avisé non réclamé » n’affecte pas, à lui seul, leur validité.

Les lettres de résiliation ont ensuite été adressées à la même adresse et présentées le 21 janvier 2021.

La clause contractuelle exige l’envoi d’un courrier recommandé à la locataire sans subordonner son efficacité à la réception effective ou au retrait du pli. Leur retour avec la mention « pli avisé non réclamé » ne fait donc pas obstacle à la résiliation des contrats, dont la prise d’effet sera retenue au 21 janvier 2021.

La société DACS INC, qui ne comparaît pas, ne justifie d’aucun règlement ou autre fait ayant entraîné l’extinction de ses obligations. La société GRENKE LOCATION est donc fondée à obtenir le paiement des sommes justifiées au titre des articles 8 et 10 des conditions générales.

Sur les loyers échus et les cotisations d’assurance

Les décomptes arrêtés au 18 janvier 2021 individualisent douze loyers de 390 euros toutes taxes comprises pour le contrat n°165/002917, soit 4.680 euros, et dix-huit loyers de 390 euros toutes taxes comprises pour le contrat n°165/002940, soit 7.020 euros. Ces montants correspondent au loyer mensuel contractuel de 325 euros hors taxes.

Pour la caisse digitale, l’échéance d’août 2019 correspond à la période intercalaire visée par l’article 2.2 des conditions générales, qui prévoit un loyer journalier égal à un trentième du loyer mensuel lorsque la délivrance précède le début de la période initiale.

Les loyers échus réclamés sont ainsi justifiés à hauteur de 4.680 euros et de 7.020 euros.
Les totaux de 5.292 euros et de 7.632 euros présentés comme impayés comprennent toutefois, pour chacun des contrats, deux cotisations d’assurance de 306 euros, au titre des années 2020 et 2021.

Si les stipulations contractuelles prévoient l’obligation d’assurer les matériels et la possibilité de les intégrer au contrat d’assurance souscrit par le bailleur, GRENKE ne justifie ni de leur mise en compte à la suite d’une défaillance de la locataire à fournir sa propre assurance, ni du montant des cotisations.

Les conditions d’assurance renvoient, pour la communication de ce montant, au courrier confirmant la mise en place de la location, qui n’est pas produit. La seule inscription des cotisations dans les décomptes ne permet pas d’en vérifier le bien-fondé.

Les demandes à ce titre seront donc rejetées.

Il convient donc de condamner la société DACS INC au paiement des sommes de 4.680 euros pour l’écran, et de 7.020 euros pour la caisse au titre des loyers échus impayés.

Sur les intérêts déjà courus

L’article 8.1 prévoit que les sommes impayées à leur date d’exigibilité portent intérêts au taux légal majoré de cinq points. Les décomptes individualisent les intérêts calculés sur les échéances et les cotisations d’assurance jusqu’au 18 janvier 2021.

Pour le contrat n°165/002917, les intérêts de 87,46 euros comprennent 4,97 euros et 0,69 euro calculés sur les cotisations d’assurance. Après exclusion de ces lignes, les intérêts justifiés sur les loyers s’élèvent à 81,80 euros.

Pour le contrat n°165/002940, les intérêts de 121,40 euros comprennent 3,94 euros et 0,69 euro sur les cotisations d’assurance ; les intérêts restant dus s’élèvent donc à 116,77 euros.

La demande sera accueillie à hauteur de ces montants.

Sur les indemnités de résiliation

L’article 10 des conditions générales prévoit, en cas de résiliation anticipée, une indemnité correspondant aux loyers restant à échoir jusqu’au terme initialement convenu, ainsi qu’une majoration de 10 %. Les sommes réclamées par GRENKE ne comprennent pas cette majoration et correspondent uniquement aux loyers hors taxes énumérés dans les décomptes.

L’article 2.1 fixe le commencement de la période initiale au premier jour du mois suivant la délivrance des matériels lorsque la périodicité est mensuelle.

Pour l’écran livré le 1er septembre 2019, la période de cinquante mois commence le 1er octobre 2019 et sa dernière échéance intervient en novembre 2023.

Pour la caisse livrée le 1er août 2019, la période de cinquante et un mois commence le 1er septembre 2019 et sa dernière échéance intervient également en novembre 2023.

Après l’échéance de janvier 2021, il reste donc trente-quatre mensualités à courir pour chacun des contrats, de février 2021 à novembre 2023 inclus, représentant 34 × 325 euros, soit 11.050 euros.

Pour le contrat portant sur l’écran, GRENKE limite sa demande à 10.725 euros. Cette somme sera accordée dans la limite de la prétention formulée.

Pour la caisse, le décompte de 12.350 euros inclut quatre échéances postérieures au terme initial, de décembre 2023 à mars 2024. Ces échéances, représentant 1.300 euros, doivent être exclues. L’indemnité sera donc fixée à 11.050 euros et la demande rejetée pour le surplus.

Sur les frais de recouvrement

En application de l’article L. 441-10, II, du code de commerce et de l’article D. 441-5 du même code, le professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. L’article 8.1 des conditions générales rappelle cette indemnité.

Les retards de paiement étant établis pour les deux contrats conclus entre professionnels, la demande sera accueillie dans la limite de 40 euros par contrat, soit 80 euros au total.

Sur le taux et le point de départ des intérêts à courir

Le taux contractuel prévu par l’article 8.1 sanctionne le retard de paiement des loyers.

La demanderesse ne démontre pas qu’il s’applique également à l’indemnité de résiliation, constituée des loyers à échoir jusqu’au terme initial, ni à l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Ces deux indemnités seront donc assorties des intérêts au taux légal, tandis que les loyers échus impayés porteront intérêts au taux légal majoré de cinq points.

Les lettres de résiliation contenant sommation de payer ayant toutes deux été présentées le 21 janvier 2021, les intérêts seront accordés à compter du 22 janvier 2021, lendemain de cette présentation.

Ce point de départ est postérieur à l’arrêté des intérêts déjà courus au 18 janvier 2021 et ne crée aucun chevauchement.

Les sommes de 81,80 euros et de 116,77 euros correspondant à ces intérêts déjà courus ne seront pas elles-mêmes assorties de nouveaux intérêts, aucune capitalisation n’ayant été sollicitée.

Sur la demande de restitution des matériels

L’article 11 des conditions générales impose à la locataire de restituer les matériels au terme des contrats. La résiliation des deux locations étant acquise, DACS INC est tenue de cette obligation.

Les confirmations de livraison signées établissent la remise d’un écran d’affichage LED et d’une caisse digitale. GRENKE produit les factures du fournisseur DIGISCREEN TECHNOLOGIES GROUP n°DTG18/140 et n°DTG18/145 du 13 juillet 2018, établies à son nom, décrivant respectivement un écran d’affichage dynamique LED LG et une caisse digitale, chacun acquis pour 17.000 euros hors taxes. Ces factures sont retenues comme correspondant aux matériels objet des deux locations.

La société DACS INC ne justifie ni de leur restitution ni de tout autre fait ayant éteint cette obligation.

Elle sera donc condamnée à restituer à GRENKE les deux matériels identifiés selon ces factures, à ses frais, à l’adresse de restitution sollicitée.

En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut assortir sa décision d’une astreinte afin d’en assurer l’exécution.

Compte tenu de la persistance de l’obligation de restitution depuis la résiliation et de l’absence de justification de son exécution, il convient d’accorder à DACS INC un délai de trente jours suivant la signification du jugement, puis d’assortir l’obligation de restitution d’une astreinte provisoire unique de 15 euros par jour de retard pour une durée maximale de six mois.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La société DACS INC, qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à GRENKE LOCATION l’intégralité des frais non compris dans les dépens exposés pour faire valoir ses droits. DACS INC sera donc condamnée à lui payer 800 euros sur le fondement de l’article 700 du même code.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. Il n’y a pas lieu d’écarter cette exécution, compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS DACS INC à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n°165/002917, les sommes suivantes :

– 4.680 euros (quatre mille six cent quatre-vingts euros) au titre des loyers échus impayés, augmentés des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 22 janvier 2021 ;

– 81,80 euros (quatre-vingt-un euros et quatre-vingts centimes) au titre des intérêts sur les loyers impayés courus jusqu’au 18 janvier 2021 ;

– 10.725 euros (dix mille sept cent vingt-cinq euros) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2021 ;

– 40 euros (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2021 ;

CONDAMNE la SAS DACS INC à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n°165/002940, les sommes suivantes :

– 7.020 euros (sept mille vingt euros) au titre des loyers échus impayés, augmentés des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 22 janvier 2021 ;

– 116,77 euros (cent seize euros et soixante-dix-sept centimes) au titre des intérêts sur les loyers impayés courus jusqu’au 18 janvier 2021 ;

– 11.050 euros (onze mille cinquante euros) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2021 ;

– 40 euros (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2021 ;

CONDAMNE la SAS DACS INC à restituer à la SAS GRENKE LOCATION l’écran d’affichage dynamique LED LG objet du contrat n°165/002917, selon la facture n°DTG18/140 du 13 juillet 2018 de la société DIGISCREEN TECHNOLOGIES GROUP,

CONDAMNE la SAS DACS INC à restituer à la SAS GRENKE LOCATION la caisse digitale objet du contrat n°165/002940, selon la facture n°DTG18/145 du 13 juillet 2018 du même fournisseur ;

DIT que ces restitutions devront intervenir dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement, aux frais de la SAS DACS INC, à l’adresse suivante : GRENKE LOCATION, [Adresse 5] ;

ASSORTIT cette obligation de restitution, passé ce délai, d’une astreinte provisoire unique de 15 euros (quinze euros) par jour de retard pour une durée maximale de six mois ;

CONDAMNE la SAS DACS INC aux dépens ;

CONDAMNE la SAS DACS INC à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu, conformément à l’article 478 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE