Copie exécutoire : Me COULET Julien

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025046162 02/10/2025

ENTRE :

SAS FIDUCIAIRE EUTHYNA, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 883601767

Partie demanderesse : comparant par Me COULET Julien Avocat (RPJ068953)

ET :

SAS UNEXCO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 344458161

Partie défenderesse : comparant par le CABINET D’AVOCATS PARIS – MALAGA ME Eva MORAL Avocat.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SASU FIDUCIAIRE EUTHYNA, dénommée ci-après EUTHYNA, est active dans le domaine de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes

La SAS UNEXCO est une structure d’expertise comptable et commissariat aux comptes.

Le 18 janvier 2021, EUTHYNA et UNEXCO concluent un contrat de sous-traitance signé le 8 février 2021 visant des missions d’audits ayant pour objet la certification des comptes, notamment ceux de la SAS LABORATOIRE ALTER, dénommée ci-après ALTER.

UNEXCO prétend que la mission concernant ALTER devait s’achever le 28 février 2021, ce que conteste EUTHYNA.

Le 3 mars 2021, UNEXCO interrompt la mission de EUTHYNA et lui coupe les accès aux dossiers et outils nécessaires à la réalisation de son travail.

Le 8 mars 2021, EUTHYNA adresse une facture à UNEXCO d’un montant de 3.068,88 € TTC correspondant, d’après elle, aux diligences effectuées, soit 50% de la mission.

Le 30 mars 2021, EUTHYNA met en demeure UNEXCO de procéder au paiement de cette facture.

Le 7 mai 2021, UNEXCO, par courrier en recommandé avec AR, signifiait à EUTHYNA sa décision de rompre le contrat signé le 18 janvier 2021 avec effet rétroactif au 3 mars 2021, en justifiant, d’après elle, les raisons de cette décision.

Le 27 mai 2021, UNEXCO, par courrier en recommandé avec AR, signifiait à EUTHYNA sa décision de ne pas procéder au règlement de la facture du 8 mars 2021.

Courant 2023 et 2024, une procédure de conciliation sous l’égide du conseil régional de l’ordre des experts-comptables est organisée sans résultat.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Le 7 mars 2025, EUTHYNA transmet une requête en injonction de payer auprès du tribunal des activités économiques de Paris.

Le 18 mars 2025, par ordonnance, le président du tribunal des activités économiques de Paris fait droit à la demande de EUTHYNA et ordonne à UNEXCO de régler :

En principal la somme de 3.068,88 euros, outre les intérêts au taux légal,

6,09 euros de frais accessoires,

Les dépens dont ceux de l’ordonnance liquidés à la somme de 31.80 euros.

Le 27 mars 2025, cette ordonnance est signifiée à EUTHYNA.

Le 24 avril 2025, UNEXCO forme opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Par ses conclusions régularisées à l’audience du 1er septembre 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, EUTHYNA demande au tribunal de :

Vu l’article 117 du code de procédure civile ; Vu l’article L. 227-6 du code de commerce Vu les articles 1101,1103, 1231-1,1104, et 1231-1 du code civil Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ;

IN LIMINE LITIS :

RECEVOIR SAS FIDUCIAIRE EUTHYNA en ses demandes, fins et conclusions,

DIRE ET JUGER que l’injonction de payer est affectée d’une nullité pour vice de fond concernant l’opposition effectuée par Madame [S] [Y] à l’encontre de la SAS FIDUCIAIRE EUTHYNA et DEBOUTER en conséquence l’opposition de la SAS UNEXCO à l’injonction de payer objet du présent litige.

A TITRE SUBSIDIAIRE

RECEVOIR la SAS FIDUCIAIRE EUTHYNA en ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la SAS UNEXCO à payer la Société FIDUCIAIRE EUTHYNA la somme d’un montant de 3068,88€ TTC comprenant les intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure de payer du 30 mars 2021, ainsi que la somme de 6,09 € constituant les frais accessoires et les dépens de l’ordonnance liquidés à la somme de 31,80 €,

CONDAMNER la SAS UNEXCO à la somme de 2.301,66€ € HT au titre de la perte de marge de la prestation visant l’audit de la société LABORATOIRE ALTER ;

CONDAMNER la société SAS UNEXCO à payer à SAS FIDUCIAIRE EUTHYNA la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société la SAS UNEXCO aux entiers dépens et en ordonner la distraction au profit de Maître Julien COULET dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Par ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 1er septembre 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, UNEXCO demande au tribunal de :

Vu les articles 1101, 1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-5 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* Recevoir la société UNEXCO en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée

IN LIMINE LITIS,

CONSTATER la recevabilité de l’opposition formée par la société UNEXCO en date du 24/04/2025,

En conséquence,

DIRE l’opposition recevable et bien fondée,

DEBOUTER la société FIDUCIAIRE EUTHYNA de toutes ses demandes à l’encontre de la société UNEXCO,

DIRE que le jugement à intervenir se substituera à l’ordonnance d’injonction de payer du 18/03/2025 et signifiée le 27/03/2025, laquelle est privée de tout effet,

CONDAMNER la société FIDUCIAIRE EUTHYNA à payer à la société UNEXCO 2.000 € à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNER la société FIDUCIAIRE EUTHYNA à régler la somme 1.000 € à la société UNEXCO sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société FIDUCIAIRE EUTHINYNA aux entiers dépens,

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 1er septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 22 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

MOYENS et MOTIVATIONS

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la nullité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer,

EUTHYNA demande au tribunal de dire que l’opposition à injonction de payer est affectée d’une nullité pour vice de fond.

A l’appui de sa demande, EUTHYNA soutient que :

L’opposition à l’injonction de payer a été formé par Madame [S] qui n’avait pas qualité à agir, n’avait pas de pouvoir pour représenter UNEXCO car celui-ci a été établi ultérieurement et la directrice générale qui a établi ce pouvoir n’a pas qualité à ester en justice.

Pour sa défense, UNEXCO réplique ainsi :

UNEXCO avait donné un pouvoir spécial à Madame [S] en date du 02/04/2025 afin de lui permettre de former opposition de l’ordonnance d’injonction de payer et il n’est pas requis ni par la loi ni par la jurisprudence que le pouvoir spécial ait une date certaine au sens du droit de la preuve dès lors qu’il est écrit,

Madame [S] a bien précisé lors de sa déclaration d’opposition qu’elle agissait au nom et en représentation de la société UNEXCO,

Conformément à l’article 16 des statuts, la directrice générale a les mêmes pouvoirs que le président et, donc, celui d’ester en justice.

Sur ce,

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. »

L’article 117 du code de procédure civile dispose que :

« Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité d’ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. »

L’article 16 des statuts d’UNEXCO stipule que « Chaque directeur général est désigné pour la durée des fonctions du président restant à courir et exerce, à l’égard des tiers, les mêmes pouvoirs que celui-ci. »

Le tribunal relève que :

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer signifiée le 27 mars 2025 a été formée le 24 avril 2025, à savoir dans le délai prescrit par l’article 1416 du code de procédure civile,

Un mandat de UNEXCO, signée par sa directrice générale, donnant pouvoir à Madame [S] est produit daté du 2 avril 2025 et le tribunal n’a pas de raison de remettre en cause l’authenticité de son mandat et la date à laquelle il a été signé,

La directrice générale, conformément à l’article 16 des statuts de UNEXCO a pouvoir pour ester en justice et, par conséquent pour émettre un pouvoir au bénéfice de la personne de son choix pour former opposition à une injonction de payer.

Le tribunal en déduit que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer émise par le tribunal des activités économiques en date du 27 mars 2025 à l’encontre d’UNEXCO a été formée dans les délais et a été émise par personne habilitée.

En conséquence, le tribunal déboutera EUTHYNA de sa demande de dire irrecevable l’opposition formée par UNEXCO.

Sur le mérite de la demande d’EUTHYNA,

EUTHYNA demande au tribunal de condamner UNEXCO à lui payer la somme de 3.068,88€ TTC au titre des prestations effectuées, la somme de 2.301,66€ € HT au titre de la perte de marge de la prestation visant l’audit de ALTER ainsi que les frais liés à l’ordonnance d’injonction de payer.

A l’appui de sa demande, EUTHYNA soutient que :

UNEXCO a rompu le contrat sans motif légitime le 3 mars 2021 au motif d’un prétendu délai d’exécution des travaux dont le planning n’est pas contractualisé,

La date du 28 février 2021 pour la conclusion des travaux ne correspondait pas à un engagement contractuel et des dernières modifications apportées dans les comptes le 25 février 2021 rendait cette date impossible à tenir,

Concernant les griefs de UNEXCO sur le travail effectué :

L’anomalie de 458 k€ est une anomalie isolée ou cachée qui, statistiquement, n’avait pas vocation à être détectée avec un échantillon de taille standard et il est rappelé que l’obligation de diligence incombant au commissaire au compte est une obligation de moyen,

Il était impossible de circulariser des soldes auprès des banques car ceux-ci n’étaient pas définitifs,

Les NEP (Normes d’Exercice Professionnelle) forment un tout qui peuvent être dissociés et cela n’a donc pas de sens de reprocher à EUTHYNA de n’avoir couvert que 2 NEP,

La rupture du contrat doit être qualifiée d’abusive car UNEXCO n’a envoyé aucune mise en demeure, n’a pas respecté de préavis et il n’est pas démontré qu’il existait une impossibilité définitive d’exécuter son contrat de la part d’EUTHYNA,

Elle est en droit de solliciter l’indemnisation de sa perte de marge et de ses frais engagés,

Le contrat prévoyait une facturation par EUTHYNA à UNEXCO de 5.114,80 € HT soit 6.137,76 € TTC, 50% du travail a été effectué et la perte de marge peut être estimé à 90% de la somme restante entraînant un préjudice pour elle de respectivement 3.068,88 € TTC et 2.301,66 € HT.

Pour sa défense, UNEXCO réplique ainsi :

EUTHYNA s’est engagée contractuellement à respecter une date limite de remise des travaux qui lui seraient confiés par UNEXCO aux termes de l’article 2§2 du contrat signé par les parties, soit le 28 février 2021, et ce délai n’a pas été respecté,

EUTHYNA n’a pas mis en œuvre toutes les diligences nécessaires détaillées dans l’annexe 2 du contrat ni respecté ses obligations aux termes de celui-ci :

Erreurs sur la balance client,

Absence de circularisation des banques,

Seuls 2 travaux ont été initiés sur les 16 prévus contractuellement en lien avec les NEP (Normes d’Exercice Professionnel),

La résolution du contrat a donc été fondée et motivée par le non-respect des obligations essentielles souscrites aux termes dudit contrat.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

L’article 9 du code de procédure civile dispose que «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»

L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

L’article 11 du contrat stipule :

« ARTICLE 11-SUSPENSION -RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT

En cas de violation par l’une des Parties de l’une quelconque des obligations résultant du présent Contrat, il est expressément convenu que huit (8) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet et mentionnant l’intention de résilier le Contrat sans saisine du juge si la Partie défaillante n’exécute pas ses obligations, la Partie non fautive aura le droit de résilier de plein droit le Contrat aux torts et griefs de la Partie défaillante sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à la Partie défaillante, par simple notification, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la résolution du contrat et des raisons qui la motive. »

a) Sur la résiliation du contrat,

Le tribunal relève que UNEXCO a procédé à la résiliation du contrat sans respecter les termes de l’article 11, à savoir :

Aucune mise en demeure précisant les raisons de cette résiliation n’a été adressé à EUTHYNA préalablement à la résiliation du contrat,

La résiliation n’a pas été signifiée par courrier en recommandé,

Aucun préavis n’a été respecté avant de procéder à la coupure des accès informatiques,

Le tribunal en déduit, qu’à défaut d’avoir respecté les termes contractuels en son article 11, la résiliation du contrat a été effectuée aux torts exclusifs de UNEXCO et qu’EUTHYNA est en droit d’être indemnisé du préjudice subi à la suite de cette résiliation conformément à l’article 1231-1 du code civil.

b) Sur les sommes dues par UNEXCO à EUTHYNA,

Le tribunal relève que :

Les parties avaient convenu que la prestation d’EUTHYNA serait rémunérée à hauteur de 5.370 € HT, soit 6.137,76 € TTC,

EUTHYNA dit avoir réalisé 50% de sa mission et UNEXCO ne produit pas d’élément permettant au tribunal de juger que cette évaluation est surestimée,

EUTHYNA exerce une activité de prestation de services où les frais variables sont très faibles et il peut être considéré que le préjudice est de 80% du chiffre d’affaires,

intérêts.

Des éléments repris ci-dessus, le tribunal en déduira que la somme due par UNEXCO à EUTHYNA au titre du travail effectué est de 3.068,88 € TTC (0,5 x 6.137,76). De plus la demande de EUTHYNA est « 3068,88€ TTC comprenant les intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure de payer du 30 mars 2021 ». Le tribunal en déduit que la demande d’EUTHYNA se limite à 3.068,88 € TTC y compris les

De même, des éléments repris ci-dessus, le tribunal en déduira que la somme due au titre de la perte de marge qui aurait été réalisé si le contrat avait été à son terme est de 2.148,22 € (0,5 x 5.370,54 x 0,8).

En conséquence, le tribunal condamnera UNEXCO à payer à EUTHYNA la somme de 3.068,88 € TTC au titre des factures impayées et 2.148,22 € au titre de perte de marge demandée par EUTHYNA, déboutant pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts de UNEXCO

UNEXCO demande de condamner EUTHYNA à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts.

Le tribunal a dit plus haut que EUTHYNA était bien-fondée dans ses demandes.

En conséquence, le tribunal déboutera UNEXCO de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de UNEXCO qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

EUTHYNA ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera UNEXCO à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Cette somme comprendra la demande d’EUTHYNA concernant la somme de 6,09 € constituant les frais accessoires et les dépens de l’ordonnance liquidés à la somme de 31,80 €.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer du 27 mars 2025 :

Dit recevable l’opposition formée à l’injonction payer du 24 avril 2025,

Condamne la SAS UNEXCO à payer à la SAS FIDUCIAIRE EUTHYNA la somme de 3.068,88 € TTC au titre du travail effectué avec intérêts au légal à compter du 30 mars 2021et jusqu’à parfait paiement,

Condamne la SAS UNEXCO à payer à la SAS FIDUCIAIRE EUTHYNA la somme de 2.148,22 € au titre de la perte de marge,

Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la SAS UNEXCO

Condamne la SAS UNEXCO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,03 € dont 16,79 € de TVA.

Condamne la SAS UNEXCO à payer à la SAS FIDUCIAIRE EUTHYNA la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Patrice KRETZ, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. François SIN, M. Patrice KRETZ et M. Nordine HACHEMI.

Délibéré le 7 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François SIN, président du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.

La greffière.

Le président.