Copie exécutoire : JB AVOCAT, LEFEVRE Danielle Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2025000506

AFFAIRE 2025037368

ENTRE :

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 352862346

Partie demanderesse : assistée de Me BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu Avocat (C0495) et comparant par Me LEFEVRE Danielle Avocat (G495)

ET :

SAS VS-SI, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 919342584

Partie défenderesse : assistée de Me FITOUSSI Vanessa Avocat (RPJ067557) (Paris) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

CAUSE JOINTE A :

AFFAIRE 2025070887

ENTRE :

SAS VS-SI, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 919342584

Partie demanderesse : assistée de Me FITOUSSI Vanessa Avocat (RPJ067557) (Paris) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

ET :

SAS REX ROTARY, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 383359510

Partie défenderesse : assistée du CABINET BIRD & BIRD Avocat (Lyon) et comparant par JB Avocat (D0538)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS (ci-après désignée CM-CIC LEASING SOLUTIONS) a une activité de financement notamment sous forme de location financière de biens d’équipement professionnels.

La société VS-SI (ci-après désignée VS-SI), exploitant un institut de beauté à [Localité 4].

La société REX ROTARY (ci-après désignée REX ROTARY) a une activité d’accompagnement des entreprises dans leur transformation numérique et commercialise notamment des solutions d’impression, de gestion documentaire, de sécurité informatique et d’affichage dynamique.

Le 25 février 2022, la société VS-SI a souscrit auprès de REX ROTARY un bon de commande n° BD5399, portant sur deux écrans de vitrine et deux logiciels associés.

Pour le financement de ces équipements, VS-SI a conclu avec CM-CIC LEASING SOLUTIONS, le 14 mars 2023, un contrat de location financière n° FQ0742600, portant sur deux logiciels REX Dynamic et deux écrans REX Ecran Vitrine, pour une durée irrévocable de 63 mois.

Le contrat prévoyait initialement des loyers trimestriels de 795,19 euros HT, soit 947,16 euros TTC. À la suite de l’indexation prévue au contrat, le montant des loyers a été porté à 847,18 euros HT, soit 1 009,58 euros TTC par trimestre.

Les matériels ont été livrés dans les locaux de VS-SI le 14 mars 2023, suivant bon de livraison signé à cette date sans réserve.

VS-SI a réglé les loyers jusqu’en décembre 2023, puis a cessé ses règlements.

CM-CIC LEASING SOLUTIONS a adressé à VS-SI une mise en demeure de payer, présentée le 1er août 2024. Au mois de décembre 2024, cinq loyers échus demeuraient impayés, représentant, selon le décompte de CM-CIC LEASING SOLUTIONS, la somme de 4 985,51 euros TTC, outre 40 euros HT de pénalités contractuelles de retard.

La mise en demeure étant demeurée infructueuse, CM-CIC LEASING SOLUTIONS a, par courrier du 2 janvier 2025, notifié à VS-SI la résiliation du contrat de location.

CM-CIC LEASING SOLUTIONS a ensuite saisi le président du Tribunal des activités économiques de Paris statuant en référé.

Par ordonnance du 11 avril 2025, le président du TAE de Paris a dit le contrat de location n° FQ0742600 résilié, aux torts de VS-SI, à la date du 2 janvier 2025 et ordonné à VS-SI de restituer les matériels objets de la convention résiliée et renvoyé l’affaire devant la formation collégiale afin qu’il soit statué au fond sur les demandes en paiement des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation.

VS- SI n’a pas interjeté appel de l’ordonnance, et au 3 mars 2026 date des dernières écritures de CM-CIC LEASING SOLUTIONS, VS-SI n’avait pas restitué les matériels.

Dans le cadre de l’instance au fond, la société REX ROTARY a été appelée en intervention forcée.

C’est ainsi que se présente le litige.

Procédure

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

RG 2025011295

Par acte en date du 19 mars 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS assigne la SAS VS-SI

Cet acte a été délivré à personne se déclarant habilitée

RG 2025070887

Par acte en date du 10/07/2025, la SAS VS-SI assigne la SAS REX ROTARY

Cet acte a été délivré selon les dispositions de l’article 658 du cpc.

Les affaires RG 2025011295 et RG 2025070887 ont été jointes lors de l’audience du 02 septembre 2025, sous le n° J 2025000506

Par ces actes et dans ses conclusions en date du 3/03/2026 CM-CIC LEASING SOLUTIONS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil.

Vu l’article 1219 du code civil,

Vu les conditions générales de location,

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Débouter la société VS-SI de toutes ses demandes, fins et prétentions,

Voir constater la résiliation du contrat de location n°FQ0742600 à la date du 2 janvier 2025. S’entendre la société VS-SI condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard et par matériel,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location, Condamner la société VS-SI à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes :
* loyers impayés : 4.985,51 € TTC
* pénalités contractuelles : 40,00 € HT

*.loyers à échoir : 13.124,54 euros TTC
* Clause pénale de 10 % : 1.312,54 euros TTC

Soit un total de 19.462,50 euros TTC avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de

pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le ler août 2024.

A titre subsidiaire :

Condamner la société REX ROTARY à restituer le prix d’acquisition du matériel objet du contrat de location à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS soit la somme de 14.714,00 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023.

Condamner la société REX ROTARY à payer 5.176,36 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du son préjudice financier ;

En tout état de cause,

Condamner tout succombant à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Condamner tout succombant aux entiers dépens.

La SAS VS-SI demande au tribunal, dans ses conclusions en date du 03/02/2026 dans le dernier état de ses prétentions, de :

Dire et juger que le matériel livré était défectueux et impropre à sa destination,

Dire et juger que la société VS-SI était fondée à opposer l’exception d’inexécution, Débouter REX ROTARY et CM-CIC de l’ensemble de leurs demandes, Condamner REX ROTARY aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La REX ROTARY demande au tribunal, dans ses conclusions en date du 31/03/2026 dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, In limine litis : DECLARER irrecevable l’action en garantie intentée par la société VS-S1 à l’encontre de la société REX ROTARY, Au fond : REJETER les demandes de garanties et d’indemnisation formulées par la société VS-SI, REJETER l’intégralité des demandes réalisées à l’encontre de la société REX ROTARY, En tout état de cause :

CONDAMNER la société VS-SI à verser la somme de 5.000 euros à la société REX ROTARY pour procédure abusive.

CONDAMNER la société VS-SI à verser la somme de 4.000 euros à la société REX ROTARY au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société VS-SI aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions :

A l’audience en date du 31/03/2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/10/2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Pour faire reconnaitre ses droits la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir que :

Elle est intervenue en qualité de simple bailleur financier, sans participer au choix, à la fourniture, à l’installation ou à la mise en service du matériel.

Elle a satisfait à l’intégralité de ses obligations, le matériel ayant été acquis auprès de REX ROTARY pour un montant de 14 714 euros TTC, puis livré à VS-SI le 14 mars 2023, laquelle

a signé un bon de livraison sans réserve. Elle fait valoir qu’aucune obligation de délivrance technique, de mise en service ou de maintenance ne lui incombait.

Elle soutient en conséquence que les griefs invoqués par VS-SI concernant la conformité, le fonctionnement ou la maintenance des équipements concernent les rapports entre celle-ci et REX ROTARY et lui sont inopposables. Elle conteste dès lors que VS-SI puisse lui opposer l’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du Code civil.

Elle conteste également la demande de résolution judiciaire formée par VS-SI, faisant valoir qu’aucune inexécution suffisamment grave de ses propres obligations n’est démontrée. Elle relève notamment que VS-SI ne produit, selon elle, aucune pièce technique, expertise, constat contradictoire ou historique de maintenance établissant les dysfonctionnements allégués.

Elle conteste l’interdépendance contractuelle invoquée par VS-SI, au motif que celle-ci ne produirait aucun contrat distinct du contrat de location permettant d’établir l’existence de l’ensemble contractuel qu’elle invoque.

Se prévalant de la résiliation du contrat pour défaut de paiement, CM-CIC sollicite la condamnation de VS-SI à lui payer la somme de 19 462,50 euros TTC, comprenant 4 985,51 euros TTC de loyers échus impayés, 40 euros HT de pénalités contractuelles, 13 124,54 euros TTC au titre des loyers restant à échoir et 1 312,54 euros TTC au titre de la clause pénale de 10 %, outre les intérêts contractuels, et demande la restitution du matériel.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le contrat de location serait anéanti en raison d’un manquement imputable à REX ROTARY, elle demande la condamnation de cette dernière à lui restituer le prix d’acquisition de 14 714 € TTC, à lui payer 5 176,36 € de dommagesintérêts et, en tout état de cause, à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée contre elle.

La société VS-SI réplique que :

Les équipements fournis par REX ROTARY étaient impropres à leur destination contractuelle, les écrans et logiciels n’ayant, selon elle, jamais permis une diffusion commerciale fiable et étant demeurés inutilisables pour l’activité de l’institut.

Elle considère que la seule livraison matérielle des équipements ne suffit pas à caractériser l’exécution de l’obligation de délivrance conforme et soutient que la signature du bon de livraison sans réserve ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement leur non-conformité fonctionnelle.

VS-SI se prévaut en conséquence de l’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du Code civil. Elle soutient que l’inexécution qu’elle impute à REX ROTARY était suffisamment grave pour justifier la suspension du paiement des loyers.

Elle invoque l’interdépendance des contrats, faisant valoir que la fourniture des équipements par REX ROTARY et leur financement par CM-CIC s’inscrivent dans une opération économique unique, de sorte que la défaillance du contrat de fourniture serait susceptible d’affecter le contrat de location financière.

La société REX ROTARY réplique :

In limine litis, REX ROTARY soulève une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et demande que l’action en garantie exercée par VS-SI à son encontre soit déclarée irrecevable.

Elle fait valoir que, par ordonnance du 11 avril 2025, le juge des référés a constaté la résiliation du contrat de location aux torts de VS-SI, que cette ordonnance n’a pas été frappée d’appel et soutient que VS-SI ne peut désormais rechercher sa responsabilité en imputant la résiliation à une prétendue inexécution de ses propres obligations. Elle en déduit que les demandes de VS-SI à son encontre se heurteraient à l’autorité de la chose jugée.

Au fond, REX ROTARY elle conteste toute inexécution de ses obligations. Elle soutient avoir livré le matériel commandé le 14 mars 2023, suivant bon de livraison signé sans réserve, et avoir procédé à sa mise en service à la même date.

Elle fait valoir que VS-SI n’a formulé pendant plusieurs mois aucune réclamation concernant le fonctionnement des équipements et qu’aucun élément ne démontrerait l’existence d’un dysfonctionnement qui lui serait imputable. Elle soutient ainsi avoir exécuté ses obligations de fourniture et de mise en service.

REX ROTARY conteste par ailleurs les demandes indemnitaires de VS-SI, en faisant valoir que celle-ci ne justifie ni d’une faute qui lui serait imputable, ni d’un préjudice établi, ni d’un lien de causalité. Elle relève notamment que le préjudice invoqué au titre de la perte d’exploitation n’est assorti d’aucune justification.

Elle s’oppose enfin aux demandes subsidiaires de garantie et d’indemnisation formulées par CM-CIC LEASING SOLUTIONS. Elle soutient que la résiliation du contrat de location résulte du seul défaut de paiement des loyers par VS-SI et qu’aucune faute de REX ROTARY ne justifie qu’elle garantisse CM-CIC des conséquences financières de cette résiliation.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

Motivation

Sur l’irrecevabilité de la demande

Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, notamment pour autorité de la chose jugée ».

REX ROTARY demande que l’action en garantie exercée par VS-SI à son encontre soit déclarée irrecevable. Elle soutient que l’ordonnance de référé du 11 avril 2025, qui n’a pas été frappée d’appel, a constaté la résiliation du contrat de location financière aux torts de VS-SI et qu’il ne pourrait dès lors être soutenu, dans la présente instance, que cette résiliation trouverait son origine dans un manquement de REX ROTARY.

Le tribunal relève que l’absence de recours contre cette ordonnance ne lui confère pas, au principal, une autorité de chose jugée que l’article 488 du Code de procédure civile lui refuse.

Il ressort en outre des pièces produites que le juge des référés, après avoir constaté la résiliation du contrat de location et ordonné la restitution du matériel, a renvoyé au fond l’examen des demandes qui excédaient son office.

La question de l’exécution par REX ROTARY de ses propres obligations de fournisseur, notamment quant à la conformité et au fonctionnement des équipements, n’a donc pas été définitivement tranchée au principal par l’ordonnance du 11 avril 2025.

Il s’ensuit que cette ordonnance ne fait pas obstacle à l’examen des demandes dirigées contre REX ROTARY

En conséquence, le tribunal déboutera REX ROTARY de sa demande d’irrecevabilité.

Sur la conformité des matériels livrés par REX ROTARY et l’exception d’inexécution

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

VS-SI soutient que les matériels livrés par REX ROTARY étaient défectueux et impropres à leur destination. Elle fait notamment valoir que les écrans et le logiciel associés n’auraient pas permis d’obtenir les résultats attendus de l’installation et que celle-ci se serait révélée dépourvue d’utilité pour son activité.

Il n’est pas contesté que les matériels ont été livrés et installés le 14 mars 2023 et que VS-SI a signé le procès-verbal de livraison sans réserve.

Si la signature sans réserve de ce procès-verbal n’interdit pas à VS-SI de rapporter ultérieurement la preuve d’un dysfonctionnement qui n’aurait pas été apparent lors de la livraison, il lui appartient d’en établir la preuve.

Or, le tribunal constate que VS-SI ne produit aucun constat technique, rapport d’intervention ou autre élément objectif établissant que les écrans ou le logiciel seraient affectés de dysfonctionnements les rendant impropres à leur destination.

Il n’est notamment justifié d’aucune demande d’intervention ou d’ouverture d’un ticket de maintenance, tandis que les photographies représentant des écrans éteints ne permettent pas, à elles seules, d’établir leur défaut de fonctionnement.

Le tribunal relève que les allégations relatives à l’instabilité du logiciel et au dysfonctionnement des écrans ne sont corroborées par aucun élément technique permettant d’en établir la réalité.

Par ailleurs, la conformité s’apprécie au regard des caractéristiques et fonctionnalités convenues entre les parties et non au regard des résultats commerciaux que l’acquéreur espérait obtenir de leur utilisation.

Dès lors, à supposer même que les effets commerciaux espérés par VS-SI ne se soient pas réalisés, cette circonstance ne suffit pas à caractériser une inexécution de l’obligation de délivrance ni à établir que les matériels étaient impropres à leur destination.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que VS-SI ne rapporte pas la preuve que les matériels livrés par REX ROTARY étaient défectueux, non conformes aux caractéristiques convenues ou impropres à leur destination.

Par la suite, VS-SI excipe d’une exception d’inexécution sur la défectuosité alléguée des matériels et soutient que le refus de paiement des loyers était justifié par la défaillance initiale du fournisseur.

L’exception d’inexécution suppose ainsi que celui qui s’en prévaut établisse, d’une part, l’existence d’une inexécution imputable à son cocontractant et, d’autre part, que cette inexécution présente une gravité suffisante pour justifier la suspension de sa propre obligation.

Le tribunal relève que VS-SI soutient que la suspension du paiement des loyers était justifiée par la défectuosité des matériels fournis par REX ROTARY, lesquels auraient été inutilisables et dépourvus d’utilité réelle.

Or, il relève de ce qui précède que VS-SI ne rapporte pas la preuve des dysfonctionnements allégués ni, par conséquent, d’un manquement de REX ROTARY à son obligation de délivrance conforme.

Dès lors que l’inexécution sur laquelle VS-SI fonde exclusivement son refus d’exécuter sa propre obligation n’est pas établie, il n’y a pas lieu d’en apprécier la gravité : la première des conditions exigées par l’article 1219 du code civil fait défaut.

En conséquence, le tribunal déboutera VS-SI de sa demande d’exception d’inexécution.

Sur l’interdépendance des contrats

Selon l’article 1186 du code civil « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. »

VS-SI soutient que le contrat de fourniture conclu avec REX ROTARY et le contrat de location financière conclu avec CM-CIC Leasing Solutions participent d’une même opération économique et que la défectuosité des matériels aurait privé le contrat de location financière de toute justification économique.

Toutefois, ainsi qu’il a été précédemment retenu, les matériels livrés sont conformes à leur destination contractuelle et aucun manquement de REX ROTARY à son obligation de délivrance conforme n’est établi.

Il en résulte que le contrat de fourniture conclu avec REX ROTARY n’a pas disparu et continue de produire ses effets.

Or, l’interdépendance des contrats ne suffit pas, à elle seule, à entraîner leur caducité. L’application de l’article 1186 du code civil suppose préalablement la disparition de l’un des contrats composant l’opération d’ensemble.

En l’espèce, aucune disparition du contrat conclu avec REX ROTARY n’étant intervenue, la condition préalable à la mise en œuvre de la caducité prévue par l’article 1186 du code civil fait défaut.

VS-SI ne peut dès lors tirer de l’interdépendance alléguée des contrats aucune conséquence de nature à faire obstacle aux demandes de CM-CIC Leasing Solutions

En conséquence, le tribunal déboutera VS-SI de sa demande tirée de l’interdépendance des contrats sera rejeté.

Sur la résiliation du contrat de location financière

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

CM-CIC Leasing Solutions demande au Tribunal de constater la résiliation du contrat de location n° FQ0742600 à la date du 2 janvier 2025 et de condamner VS-SI au paiement de la somme de 4.985,51 € TTC au titre des loyers impayés.

Il résulte des développements qui précèdent que les matériels ont été délivrés conformément à leur destination contractuelle et que VS-SI n’était, en conséquence, pas fondée à suspendre le paiement des loyers en invoquant l’exception d’inexécution.

Les éléments versés au débat par la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS et rappelés cidessus démontrent que cette dernière dispose donc d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 4 985,51 euros TTC.

En conséquence, le tribunal constatera la résiliation du contrat de location n° FQ0742600 à la date du 2 janvier 2025 aux torts de VS-SI et condamnera VS-SI au paiement des factures impayées pour un total de 4 985,51 euros TTC avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date de la mise en demeure soit le 2 janvier 2025.

Sur l’indemnité de résiliation

L’article 10.5 du contrat de location financière stipule qu «

’en cas de résiliation, le locataire devra, en réparation du préjudice subi, verser une somme égale à la totalité des loyers restant à échoir postérieurement à la résiliation, outre une clause pénale de 10 % ».

La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS demande le paiement de la somme de 13 124,54 euros TTC représentant les loyers à échoir en raison de la résiliation fautive du contrat ainsi que le paiement d’une clause pénale d’un montant de 1 312,54 euros TTC.

Selon l’article 12 du CPC, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. En l’espèce le tribunal considère que les sommes demandées revêtent un caractère à la fois indemnitaire et comminatoire. Il s’agit donc d’une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil que le juge peut revoir à la baisse s’il l’estime manifestement excessive. le tribunal considérant l’économie du contrat dit que la résiliation est intervenue aux torts exclusifs de la société HOLDING [Localité 2] OUEST REALTY le 8 avril 2025 et que la pénalité n’est pas manifestement excessive et qu’il n’y a pas lieu de la modérer et condamnera la société VS-SI à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 13 124,54 euros TTC correspondant aux loyers a échoir et déboutera la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de sa demande relative aux pénalités de 10 %.

Sur la restitution du matériel

Le tribunal ayant fait droit à la demande d’indemnité de résiliation visée ci-dessus, il déboutera la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de sa demande de restitution du matériel.

Sur la procédure abusive

REX ROTARY demande la condamnation de VS-SI à payer la somme de 5 000 euros au titre de dommages pour résistance abusive mais n’apporte pas de preuve que VS-SI aurait fait dégénérer en abus, son droit légitime à faire valoir ses prétentions par voie judiciaire.

En conséquence, le tribunal déboutera REX ROTARY de sa demande de dommages pour résistance abusive.

Sur la demande de paiement de frais de recouvrement

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du même code.

En l’espèce, une facture est restée impayée.

En conséquence, le tribunal condamnera VS-SI à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la société VS-SI qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire valoir leurs droits, CM-CIC LEASING SOLUTIONS et REX ROTARY ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leurs charges.

En conséquence, le tribunal condamnera la société VS-SI à payer à :

CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 3 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

REX ROTARY la somme de 3 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboutera pour le surplus.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute la société REX ROTARY de sa fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande ;

Déboute la société VS-SI de l’intégralité de ses demandes ;

Constate la résiliation du contrat de location aux torts exclusif de VS-SI n° FQ0742600 à la date du 2 janvier 2025 ;

Condamne la société VS-SI au paiement à CM-CIC LEASING SOLUTIONS au titre des factures impayées la somme totale de 4 985,51 euros TTC avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 2 janvier 2025 ;

Condamne la société VS-SI à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 13 124,54 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation ;

Déboute la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de sa demande relative à la pénalité de 10% ;

Déboute la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de sa demande de restitution du matériel ;

Déboute la société REX ROTARY de sa demande de dommages pour résistance abusive.

Condamne la société VS-SI à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

Condamne la société VS-SI qui succombe aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82,28 € dont 13,50 € de TVA ;

Condamne la société VS-SI à payer à : la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 3 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Et à la société

REX ROTARY la somme de 3 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboute pour le surplus

Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples et contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean-Marc Costes, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Eric Bizalion et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 13 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.