Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 16 mars 2026, RG n° 2025007770

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⚖️ Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence

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🏷️ Droit de rétractation

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence

Catégorie

Sous-catégorie

Droit de rétractation

Textes cités

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, article 450 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 1416 du Code de procédure civile, article 1420 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article L.221-3 du Code de la consommation, article L.221-5 du Code de la consommation, article L.221-7 du Code de la consommation, article L.221-9 du Code de la consommation, article L.221-18 du Code de la consommation, article L.242-1 du Code de la consommation, article D.441-5 du Code de commerce, article 1103 du Code civil, article 1112-1 du Code civil, article 1130 du Code civil, article 1182 du Code civil, article 1227 du Code civil, article 1231-1 du Code civil, article 1231-5 du Code civil, article 1240 du Code civil

Résumé

Une société spécialisée dans la commercialisation d’espaces publicitaires a démarché une société exerçant une activité de vente de produits agricoles et biologiques. Un contrat portant sur cinq encarts publicitaires dans des publications municipales a été signé pour 2 280 euros TTC.

La société cliente a ensuite souhaité se rétracter, mais les prestations ont été réalisées et les encarts publiés entre septembre 2023 et avril 2024. Les factures étant restées impayées malgré les relances, le prestataire a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur a formé opposition dans les délais.

Il soutenait que le contrat, conclu hors établissement, devait relever du régime protecteur du Code de la consommation, l’activité publicitaire étant étrangère à son activité principale et l’information sur la rétractation faisant défaut. Le prestataire contestait cette analyse et demandait le paiement du prix et des accessoires. Le tribunal a écarté le droit de rétractation, retenu l’exécution du contrat et fixé les sommes dues.

Références de jurisprudence

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