2026 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026

Rôle 2023/4731

Prononcé publiquement le Mercredi Deux Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Huit Mars Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne HERBAUX, Monsieur Gilles PERCHE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.

ENTRE

La société CORA, SAS, dont le siège social est [Adresse 1]
* [Adresse 2], immatriculée sous le N°
786 920 306 au RCS de PARIS, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, ayant pour Conseil, Maître Karine L’HUILLIER, Avocate au Barreau de METZ, y demeurant [Adresse 3], substituée par Maître Antoine LE GENTIL, Avocat au Barreau d’ARRAS

Demanderesse

ET
* La société MH EXPRESS TRANSPORT, SAS dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée sous le N° 882 663 321 au RCS de DOUAI, prise en la personne de son président en exercice, ayant pour Conseil, Maître Sébastien PETIT, Avocat au Barreau de DOUAI, y demeurant [Adresse 5], substitué par Maître Mohamed ABDELKRIM, Avocat au Barreau d’ARRAS

Défenderesse

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

En date du 26 juin 2020, une Convention de compte a été signée entre les parties aux fins d’octroyer à la SAS MH EXPRESS TRANSPORT le service de paiement différé de ses achats de carburant pour ses véhicules. Cependant courant 2022 et 2023 des factures étaient restées impayées pour un montant total de 173.336, 44 € TTC.

Malgré les relances, les courriers en LRAR et mises en demeure, la situation est restée en l’état

Pour sa part la SAS MH EXPRESS TRANSPORT conteste certaines factures suite à des vols de cartes, ainsi que la légitimité de certaines facturations au vu de la convention initiale

C’est ainsi que par assignation en date du 08/08/2023 et par ses conclusions confirmées à l’audience sans ajout ni retrait, la SAS CORA demande au Tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL

Sur le fondement des articles 103 et 104 du Code Civil et des dispositions contractuelles liant la SAS CORA à la SAS MH EXPRESS TRANSPORT, condamner la société MH EXPRESS TRANSPORT à payer à la société CORA

La somme de 27.541,83 euros TTC au titre de la facture impayée N° LE2023020047001 avec application du taux d’intérêt légal à compter du 17/03/2023

La somme de 34.372,06 euros TTC au titre de la facture impayée N° LE2023020047206 avec application du taux d’intérêt légal à compter du 17/03/2023

La somme de 61.277,70 euros TTC au titre de la facture impayée N° LE2023030047493 avec application du taux d’intérêt légal à compter du 17/03/2023

La somme de 21.118,87 euros TTC au titre de la facture impayée N° LE2023030047891 avec application du taux d’intérêt légal à compter du 17/03/2023

La somme de 26.131,50 euros TTC au titre de la facture impayée N° LE2023040048218 avec application du taux d’intérêt légal à compter du 17/03/2023

La somme de 2.894,48 euros TTC au titre de la facture impayée N° LE2023040048486 avec application du taux d’intérêt légal à compter du 17/03/2023

2026 B

Prendre acte que la société CORA a conservé entre ses mains la somme de 500, – euros correspondant au dépôt de garantie, laquelle doit dès lors être déduite de la somme due par la société MH EXPRESS TRANSPORT à la société CORA, à savoir la somme totale de 173.336,44 € au principal

Sur le fondement de l’article L.441 – 10, II du Cde de Commerce, au titre des frais de recouvrement, condamner la société MH EXPRESS TRANSPORT à payer à la société CORA la somme de 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 euros en raison de chaque facture impayée

Sur le fondement du même article L.441 – 10, II du Cde de Commerce, en raison de frais de recouvrement supérieur à 200, – euros, condamner la société MH EXPRESS TRANSPORT à payer à la société CORA la somme de 240 euros au titre de l’indemnité complémentaire de 14.513,70 euros

Sur le fondement de l’article L.131-1 du CPC d’exécution, condamner la société MH EXPRESS TRANSPORT à payer à la société CORA à titre d’astreinte la somme de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir

Débouter la société MH EXPRESS TRANSPORT de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions SUBSIDIAIREMENT,

Si par extraordinaire, la Tribunal n’entendait pas faire droit à la demande de condamnation au titre de l’indemnité complémentaire prévue par l’article L.441-10, II du Code de commerce, et parce qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CORA tous les frais engagés dans la présente instance et non compris dans les dépens, le Tribunal, sur le fondement de l’article 700 du CPC, condamnera la société MH EXPRESS TRANSPORT à payer à la société CORA la somme de 15.000 euros

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Sur le fondement de l’article 696 du CPC, condamner la société MH EXPRESS TRANSPORT aux entiers dépens

Sur le fondement de l’article 699 du CPC, autoriser Maître Mickael BUTIN à recouvrer directement contre le défendeur ceux des dépens dont il aura fait l’avance sans recevoir provision

Sur le fondement de l’article 514 du CPC, rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit

Par ses conclusions confirmées à l’audience sans ajout ni retrait, la SAS MH EXPRESS TRANSPORT demande au Tribunal de :

Vu l’article 9 du CPC

Vu les articles 1103, 1104,1217, 1343-5, et 1353 du Code Civil

Vu les articles 514 et 514-1 du CPC

Vu la jurisprudence

Vu les pièces versées aux débats

A TITRE PRINCIPAL,

Débouter la SAS CORA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Ramener le quantum des condamnations prononcées à l’encontre de la SAS MH EXPRESS TRANSPORT à de plus justes proportions, soit la somme de 22.248,73 € TTC

Condamner la SAS CORA à régler à la SAS MH EXPREXX TRANSPORT la somme de 161.336,44 € TTC à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice induit par les divers manquements contractuels Ordonner la compensation entre les sommes dues

Ramener le quantum de l’indemnité forfaitaire de recouvrement à la somme de 120,- euros

Ramener le quantum de l’indemnité de recouvrement complémentaire à sa plus simple expression, soit 1, – euro

Dire que l’exigibilité de la créance de la SAS CORA sera reportée de 24 mois

EN TOUT ETAT DE CAUSE

Condamner la SAS CORA à régler à la SAS MH EXPRESS TRANSPORT la somme de 3.500, – euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

Condamner la SAS CORA aux entiers frais et dépens

Dire qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire

Débouter en conséquence la SAS CORA de sa demande visant à obtenir le bénéfice de l’exécution provisoire L’affaire qui a été appelée à l’audience du 18/10/2023, a été renvoyée 9 fois à la demande de l’une ou l’autre des parties et a été plaidée le 18/03/2026

Après avoir écouté les parties, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré au 02/09/2026

MOYEN DES PARTIES

Le Tribunal, qui s’en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que lors de l’audience les parties avec l’accord du Tribunal se sont limitées à un dépôt de leurs conclusions.

2026 C

Cependant au cours du délibéré, Maître L’HUILLIER, conseil de la SAS CORA a, par LRAR, averti le Tribunal que la SAS MH EXPRESS TRANSPORT a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective et par conséquent, demande que soit constaté l’interruption d’instance dans l’attente de la régularisation de créance et de l’éventuelle mise en cause des organes à la procédure.

DISCUSSION

ATTENDU

que la SAS MH EXPRESS TRANSPORT fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective

ATTENDU

que la demanderesse demande de faire constater l’interruption d’instance Alors le Tribunal fera droit à cette demande et surseoira à statuer et réservera les dépens

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les pièces versées aux débats,

DECLARE surseoir à statuer dans l’attente de la procédure collective ouverte à l’encontre de la SAS MH EXPRESS TRANSPORT

DIT que l’affaire sera réinscrite au rôle à la requête conjointe des parties ou sur assignation de l’une des parties,

Réserve les dépens

Taxons les frais de greffe à la somme de 60,22€

Mme. PARMENTIER Greffière

M. HOCHARD Président de Chambre

Signé électroniquement par M. Patrick HOCHARD

Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.