2025J00237 – 2627100012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 28/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J00237

DEMANDEUR BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] RCS 857 50 0227

représenté(e) par Maître Claire BOEDEC

DÉFENDEUR

Monsieur [X][D]

[Adresse 2]

représenté(e) par Maîtres Anne et Jean-Baptiste LE ROY

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Catherine LE POUL Monsieur Jean YVARD Monsieur Philippe GAUCHER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 10/06/2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

Le 7 février 2014, la société MD PLAST dont Monsieur [X] [D] est l’associé unique et le Président depuis le 1er novembre 2016, a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, devenue BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, une convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01].

Par acte sous seing privé du 21 octobre 2022, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti à la société MD PLAST un crédit digital professionnel n°09198427 d’un montant de 20.000 €, au taux fixe contractuel de 3,16 %, remboursable en 48 échéances mensuelles de 452,60 €.

Par acte sous seing privé du 16 novembre 2022, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti à MD PLAST un second crédit digital professionnel n°09201236 d’un montant de 10.000 €, au taux fixe contractuel de 3,71 %, remboursable en 48 échéances mensuelles de 228,75 €.

Pour garantir ces deux prêts, Monsieur [X] [D] s’est porté caution solidaire tous engagements le 27 juillet 2023, à hauteur de 40.000 € en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires, pour une durée de 10 ans, avec l’accord exprès de son épouse, Madame [I] [D].

Par jugement du 7 juin 2024, publié au BODACC le 14 juin 2024, le Tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MD PLAST.

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a déclaré sa créance le 20 juin 2024 et a envoyé à Monsieur [D], le 24 juin 2024, un courrier lui rappelant son engagement de caution.

Par jugement du 31 janvier 2025, publié au BODACC le 9 février 2025, la procédure de redressement judiciaire de MD PLAST a été convertie en liquidation judiciaire.

Le 6 février 2025, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a mis Monsieur [X] [D] en demeure de régler la somme de 40.000 € au titre de son engagement de caution.

Aucun paiement n’est intervenu.

C’est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 11 juillet 2025, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a fait assigner Monsieur [X] [D] devant le Tribunal de commerce de LORIENT.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 juin 2026.

[…]

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l’audience du 10 juin 2026, la BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST demande :

Faisant corps avec le dispositif et tous autres à déduire ou suppléer, même d’office, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats et notamment l’acte de cautionnement régularisé par Monsieur [X] [D] le 27 juillet 2023,

Vu les articles 1103,1193 et 1104 du code civil,

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil,

Débouter Monsieur [X] [D] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

Dire et juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable et bien fondée en ses conclusions ;

En conséquence,

Dire et juger,

que son engagement de caution n’est pas manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et patrimoine ;

que l’engagement de la société MD PLAST était parfaitement adapté aux capacités financières de Monsieur [X] [D] ;

que Monsieur [X] [D] doit être considéré comme un emprunteur averti ;

qu’il n’existe pas d’engagements excessifs de Monsieur [X] [D] par rapport à ses capacités financières ;

En conséquence,

Condamner Monsieur [X] [D], en sa qualité de caution solidaire tous engagements, à régler à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 40.000 € ;

Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation et jusqu’au recouvrement intégral de la créance de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner Monsieur [X] [D] à régler à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédures civile ;

Condamner enfin Monsieur [X] [D] aux entiers dépens qui comprendront en cas d’exécution forcée, l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1990 conformément à l’article L111-8 du code de procédures civiles, dont distraction au profit de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats aux offres de droit, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l’audience du 10 juin 2026, Monsieur [X] [D] oppose :

Vu les articles 1231-5, 1343-5, 2299, 2300, 2303 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

A TITRE PRINCIPAL :

Prononcer la réduction des engagements de caution de Monsieur [X] [D] à l’égard de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Constater le manquement au devoir de mise en garde de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ;

Constater que le préjudice subi par Monsieur [X] [D] équivaut à 70% du montant du cautionnement ;

Prononcer la déchéance du droit de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à l’encontre de Monsieur [X] [D] en proportion du préjudice subi par ce dernier ;

Prononcer la déchéance de la garantie, des intérêts et pénalités pour défaut d’information annuelle de la caution depuis le 26 février 2024 ;

Accorder à Monsieur [X] [D] un report de 24 mois des sommes restantes dues à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ;

Ordonner que les paiements effectués dans le cadre de cet échéancier soient imputés d’abord sur le capital ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Débouter la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à payer à Monsieur [X] [D] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

LES MOYENS DES PARTIES :

Monsieur [X] [D] fait valoir que :

Son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de sa souscription aux motifs que :

Au 27 juillet 2023, jour de son engagement, ses revenus annuels s’élevaient à 61.970 €;

La valeur de son patrimoine immobilier doit être appréciée déduction faite des emprunts en cours, soit une valeur nette de 110.000 € (pour 620.000 € d’emprunts);

Le terrain déclaré pour une valeur de 100.000 € a perdu l’essentiel de sa valeur après être devenu inconstructible ;

Son épargne était de 13.000 € au jour de son engagement.

Lorsqu’il a été appelé en paiement par la banque, sa situation s’était encore dégradée, si bien

que la disproportion était encore plus nette ;

Subsidiairement, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a manqué à son devoir de mise en garde aux motifs que :

Depuis la réforme du cautionnement entrée en vigueur le 1er janvier 2022, sa qualité éventuelle de caution avertie ne dispense pas la banque de cette obligation ;

Or, la banque ne l’a jamais alerté sur les risques de son engagement et elle n’a procédé à aucune analyse sérieuse de la situation financière de la société MD PLAST, alors que les résultats de cette société se dégradaient sensiblement.

A titre encore plus subsidiaire, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST n’a pas satisfait à son obligation d’information annuelle de la caution, la dernière information produite étant datée du 16 février 2024 ;

Sur la modération des intérêts de retard, la majoration de trois points prévue au contrat en cas de retard constitue une clause pénale, qui devra être déclarée abusive eût égard au préjudice subi par la banque ;

En sa qualité de caution, il peut opposer au créancier les exceptions attachées à la dette principale, nonobstant sa renonciation aux bénéfices de discussion et de division ;

Enfin, en cas de condamnation, un délai de paiement de 24 mois devra lui être accordé, dès lors que les difficultés rencontrées par les sociétés MD PLAST et BREIZHCREA ont fortement dégradé sa situation financière, et ne lui permettent pas de régler immédiatement les sommes réclamées.

La BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST soutient que :

Seule la fiche patrimoniale du 2 mai 2023, antérieure à l’engagement de caution du 27 juillet 2023, doit être retenue pour apprécier la proportionnalité de celui-ci, à l’exclusion de toute autre fiche ;

A cette date, Monsieur [X] [D] déclarait percevoir des revenus annuels de 61.970 €, être propriétaire de plusieurs biens immobiliers d’une valeur cumulée de 925.000 € et disposer d’une épargne de 13.000 €, excluant ainsi toute disproportion manifeste de l’engagement de caution de 40.000 €;

Les emprunts en cours, contractés en indivision avec son épouse, doivent être proratisés, et les revenus de Madame [D] doivent être intégrés à l’analyse, ce qui renforce la capacité financière du foyer;

La disproportion s’apprécie exclusivement au jour de la souscription du cautionnement, conformément à l’article 2300 du code civil, et non au jour de l’appel en garantie ;

Sur le manquement allégué au devoir de mise en garde, Monsieur [X] [D] doit être qualifié d’emprunteur averti en sa qualité de Président de la société MD PLAST depuis 2016, qualité qui exclut, selon une jurisprudence constante, tout grief fondé sur un défaut de mise en garde.

A titre subsidiaire, si le caractère averti n’était pas retenu, elle a en tout état de cause suffisamment évalué la solvabilité de Monsieur [X] [D] au regard de la fiche

patrimoniale produite ;

Sur la déchéance des intérêts pour défaut d’information annuelle, la banque n’était plus tenue à cette obligation pour l’année 2025, dès lors que la société MD PLAST avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2025, et qu’une mise en demeure avait été adressée à la caution le 6 février 2025 ;

Sur la modération des intérêts de retard, Monsieur [X] [D], ayant renoncé au bénéfice de discussion et de division, il ne peut plus se prévaloir des exceptions tirées de la dette principale.

Enfin, sur la demande de délai de paiement, Monsieur [X] [D] s’est déjà octroyé un délai de fait depuis la mise en demeure et les relances qui ont suivi, et il ne justifie pas de sa situation financière actuelle, les pièces produites se limitant à des avis d’imposition 2022 à 2024 et à un bulletin de salaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. Sur la disproportion de l’engagement de caution :

L’article 2300 du code civil dispose que :

« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »

En l’espèce, la disproportion s’apprécie au jour de la souscription de l’engagement, soit le 27 juillet 2023, au regard des seules fiches de renseignements antérieures à cette date.

Le Tribunal relève que la fiche patrimoniale du 2 mai 2023, antérieure à l’engagement litigieux et postérieure à celle du 30 août 2022, constitue le document de référence pour apprécier la situation de Monsieur [X] [D] à la date de la souscription du cautionnement.

Il en résulte que celui-ci percevait alors des revenus annuels de 61.970 €, était propriétaire en indivision de deux biens immobiliers d’une valeur cumulée de 825.000 € et d’un terrain estimé à 100.000 €, et disposait d’une épargne de 13.000 €.

Le Tribunal observe que les emprunts afférents aux biens détenus en indivision avec Madame [D] ne sauraient être imputés à Monsieur [D] pour leur intégralité, et qu’il y a lieu de tenir compte des revenus de son épouse, déclarés à hauteur de 30.299 € annuels, dans l’appréciation globale de la capacité contributive du foyer.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal considère que l’engagement de caution de 40.000 €, rapporté à des revenus du foyer supérieurs à 90.000 € et à un patrimoine immobilier net largement positif à la date du 27 juillet 2023, ne caractérise pas une disproportion manifeste au sens de l’article 2300 du code civil.

Monsieur [X] [D] sera dès lors débouté de sa demande de réduction de son engagement de caution pour disproportion.

2. Sur le manquement au devoir de mise en garde :

L’article 2299 du code civil dispose que :

« Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. »

En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que l’engagement de caution n’était pas inadapté aux capacités financières de Monsieur [X] [D].

Dans ces conditions, et sans qu’il soit nécessaire de trancher la question sur la distinction entre emprunteur averti ou non averti, le Tribunal constate que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST n’a pas manqué à son devoir de mise en garde, dès lors que l’inadaptation de l’engagement aux capacités financières de la caution n’est pas caractérisée.

Monsieur [X] [D] sera débouté de sa demande de déchéance du droit de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST formée à ce titre.

3. Sur la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités pour défaut d’information annuelle :

L’article 2303 du code civil dispose que :

« Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant

dus au 31 décembre de l’année précédente

au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.

Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d’un concours financier accordée à une entreprise. »

En l’espèce, le Tribunal constate que la dernière information annuelle régulièrement délivrée par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à Monsieur [D] remonte au 16 février 2024, et qu’aucune information n’est intervenue avant le 31 mars 2025, au titre de l’année 2025.

Le Tribunal relève que la mise en demeure du 6 février 2025, ne saurait être assimilée à l’information annuelle prescrite par la loi, dans la mesure où les informations fournies sont incomplètes, notamment concernant les intérêts.

En conséquence, le Tribunal prononcera la déchéance du droit aux intérêts de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à compter du 16 février 2024.

Le tribunal enjoint la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à produire un nouvel état de sa créance en substituant le taux légal au taux contractuel à compter du 16 février 2024, et en imputant les intérêts payés par la société MD PLAST prioritairement au règlement du capital.

Le calcul de ce nouveau décompte devra être soumis à contradiction.

Monsieur [X] [D] sera condamné à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la nouvelle somme ainsi calculée au titre de son acte de caution signé le 27 juillet 2023.

4. Sur la modération des intérêts de retard :

L’article 1231-5 du code civil dispose que :

« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

La Cour de cassation considère qu’en matière de contrat de prêt, constitue une clause pénale la stipulation selon laquelle le taux sera majoré en cas de défaillance de l’emprunteur (Cass., Com., 18 mai 20025, n°03-10.508).

L’article 2298 du code civil dispose que :

« La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur. »

En l’espèce, les contrats de prêt conclus les 21 octobre et 16 novembre 2022 prévoient qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, les taux d’intérêt conventionnels sont majorés de trois points.

Conformément à la jurisprudence susvisée, une telle stipulation constitue une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge lorsqu’elle apparaît manifestement excessive.

Contrairement à ce que soutient la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, la renonciation de Monsieur [X] [D] aux bénéfices de discussion et de division ne le prive pas de la faculté de contester le montant de la dette garantie ni d’invoquer les exceptions inhérentes à celle-ci.

La majoration de trois points porte les taux contractuels de 3,16 % et 3,71 % respectivement à 6,16 % et 6,71 %, soit une augmentation relative d’environ 95 % pour le premier prêt et 81 % pour le second.

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ne produit aucun élément permettant d’établir l’importance du préjudice effectivement subi du fait du retard de paiement.

En l’absence de justification d’un préjudice correspondant, la majoration de trois points présente un caractère manifestement excessif.

En conséquence, le tribunal fera usage de ses pouvoirs de réduction de la clause pénale : la majoration sera réduite de trois points à un point, portant les taux applicables respectivement à 4,16 % et 4,71 %.

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5. Sur l’octroi d’un délai de grâce :

L’article 1343-5 du code civil dispose que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. (…) »

En l’espèce, Monsieur [X] [D] justifie de difficultés financières liées à la liquidation judiciaire de la société MD PLAST et au placement en redressement judiciaire de la société BREIZHCRÉA.

Cette dernière bénéficie toutefois d’un plan de redressement adopté le 28 janvier 2026, dont l’exécution constitue pour Monsieur [X] [D] une perspective sérieuse de maintien de son activité et d’amélioration de ses capacités de remboursement.

Le paiement immédiat des sommes dues risquerait de compromettre cette perspective.

Il convient dès lors d’accorder à Monsieur [X] [D] un délai de grâce et de reporter de 24 mois, à compter de la signification du présent jugement, le paiement des sommes mises à sa charge.

Pendant ce délai, les sommes dues porteront intérêt au taux légal.

Le Tribunal, ayant accordé à Monsieur [X] [D], un report de 24 mois, et non un échelonnement de la dette, aucun paiement périodique n’est prévu pendant cette période.

La demande d’imputation des paiements prioritairement sur le capital est dès lors sans objet.

En conséquence, il n’y a pas lieu d’y faire droit.

6. Sur les autres demandes :

L’équité commande de condamner Monsieur [X] [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la demande de Monsieur [X] [D] fondée sur le même article sera rejetée.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [D] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 1345-5, 2298, 1231-5, 2303, 2299, 2300 du code civil,

Dit que l’engagement de caution souscrit par Monsieur [X] [D] le 27 juillet 2023 n’est pas manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine ;

Déboute en conséquence Monsieur [X] [D] de sa demande de réduction de son engagement de caution ;

Dit que la BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST n’a pas manqué à son devoir de mise en garde à l’égard de Monsieur [X] [D] ;

Déboute Monsieur [X] [D] de sa demande de déchéance du droit de la BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST formée à ce titre ;

Dit que la majoration de trois points du taux d’intérêt contractuel stipulé en cas de retard, constitue une clause pénale susceptible de modération ;

Juge cette pénalité manifestement excessive ;

Modère en conséquence la majoration contractuelle des intérêts de retard et la réduit de trois points à un point ;

Dit qu’en conséquence, les taux d’intérêt contractuel majorés applicables sont respectivement ramenés de 6,16 % à 4,16 % et de 6,71 % à 4,71 % ;

Dit que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST n’apporte pas la preuve qui lui incombe qu’elle a rempli son obligation d’information annuelle à l’égard de Monsieur [X] [D], caution solidaire de la société MD PLAST au titre des prêts n°09198427 du 21 octobre 2022 et n°09201236 du 16 novembre 2022 ;

Prononce en conséquence la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST au titre des contrats de prêt susvisés et ce, depuis le 16 février 2024 ;

Ordonne à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de procéder à un nouveau calcul de sa créance en substituant le taux d’intérêt légal au taux contractuel sur les intérêts échus et en affectant prioritairement les intérêts payés par la société MD PLAST au règlement du capital et ce pour toute la durée du prêt ; le calcul de ce nouveau décompte devra être soumis à contradiction ;

Condamne Monsieur [X] [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme ainsi calculée au titre de l’acte de cautionnement signé le 27 juillet 2023 ;

Accorde à Monsieur [X] [D] un report de paiement de 24 mois à compter de la signification de la présente décision pour le règlement des sommes dues ;

Dit que, pendant ce délai, les sommes dues porteront intérêt au taux légal ;

Ordonne dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, à l’exclusion des intérêts, faisant l’objet de la déchéance prononcée ci-dessus ;

Condamne Monsieur [X] [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [X] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [X] [D] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 € TTC ;

Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Madame Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.