TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 15/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J270

DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] RCS 450776968

représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL

DÉFENDEUR

MOZAÏK 3N

[Adresse 4] RCS 792329146

non comparante

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 15/10/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Par exploit de commissaire de justice du 4 aout 2026, la société LOXAM a fait assigner la société MOZAÏK 3N aux fins de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,

Voir condamner la société à responsabilité limitée MOZAÏK 3N à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 33 774.05 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées, en sus d’une indemnité de 15 % du montant des factures soit 5 066.10 € et d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 880.00 € (40.00 € x 22 factures), en application de l’article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur.

Voir condamner la société à responsabilité limitée MOZAÏK 3N à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 815 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Après plusieurs renvois demandés par la SAS LOXAM, l’affaire a été appelée à l’audience du 15/10/2026.

La société LOXAM demande l’homologation de l’accord signé entre les parties le 01/10/2026 et le dépose à l’audience.

La société MOZAÏK 3N n’a pas comparu.

Sur rapport de Monsieur BUSSON, juge-rapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe, ce jour ;

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

L’article 2044 du code civil dispose que :

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des confessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;

L’article 2052 du code civil dispose que :

« La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » ;

L’article 384 du code de procédure civile dispose que :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, m’instance s’éteint accessoirement à l’action par effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. »

La société LOXAM sollicitant l’homologation du protocole d’accord établi entre les parties, il y a lieu de faire droit à cette demande, de dire qu’en vertu de l’article 384 du code de procédure civile,

l’instance s’éteindra accessoirement à l’action par l’effet de cette transaction et que l’accord intervenu entre les sociétés MOZAÏK 3N et LOXAM aura force exécutoire.

L’équité commande que les entiers dépens de l’instance seront laissés à la charge de MOZAÏK 3N, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Constate et homologue l’accord conclu le 1er octobre 2026 entre les sociétés MOZAÏK 3N et LOXAM, annexé à la présente décision ;

Dit que cet acte aura force exécutoire ;

Rappelle que cette instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, conformément à l’article 384 CPC ;

Laisse, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l’instance à la charge de MOZAÏK 3N, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 62,83 € TTC ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Monsieur Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.