AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2026

ARRET DE PLAN DE CESSION TOTALE DES ACTIFS Sàrl YEDA24

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur Frédéric LECUYER, Président, Madame Sandrine HURTAUX et Monsieur Frédérik HERBAIN, Juges, En présence de Monsieur Arthur CHAMPAVERE, Substitut du procureur de la République, Greffier : Maître Victor LAISNE

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL le 05/10/2026 à 14H00 DELIBERE par les mêmes juges,

Jugement contradictoire et en premier ressort, signé par Monsieur Frédéric LECUYER, Président, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier et prononcé par mise à disposition au greffe le 09/10/2026 à 14 heures.

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Après communication de la procédure au ministère public, et après en avoir délibéré.

Vu le rapport contenant le projet de cession d’entreprise présenté par la Selarl [J] [E] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [E], en qualité d’administrateur judiciaire, de :

Sàrl YEDA24 [Adresse 1] RCS de MEAUX 910028224 2022B00432

Après avoir entendu, en chambre du conseil, le 05/10/2026 à 14:00 :

SARL YEDA24, représentée par sa gérante, Madame [V] [Q], assisté de Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de Meaux,

Selarl [J] [E] A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [E], administrateur judiciaire, en personne,

Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [G] [W], mandataire judiciaire, en personne,

Les candidats à la reprise :
* Monsieur [S] [U], représentant les candidats Monsieur [F] [X] et Monsieur [S] [U],

Les co-contractants ont régulièrement été convoqués conformément aux dispositions des articles L.642-7 et R.642-7 du code de commerce. Ont comparu :
* PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 4 « PIC 4 », représentée par Maître Olivia MONTEIL, avocat au barreau de Paris ;

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09/10/2026 à 14:00.

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Par jugement en date du 29/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, au bénéfice de la Sàrl YEDA24, et a désigné, la Selarl [J] [E] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [J] [E], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [G] [W], mandataire judiciaire, Monsieur Emmanuel ORIA comme Juge-commissaire. Par jugement 06/07/2026, le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

En l’absence de perspective de présentation d’un plan de redressement, un appel d’offres a été lancé, la date limite de dépôt étant fixée au 14 août 2026. Ce processus a abouti au dépôt de deux offres de reprise, émanant de Messieurs [C] [R] et [O] [L] d’une part, et de Messieurs [S] [U] et [F] [X] d’autre part.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Maître [J] [E], administrateur judiciaire, présente son rapport, aux termes duquel il estime que seule l’offre de Messieurs [F] [X] et [S] [U] peut être utilement examinée. Celle de Messieurs [C] [R] et [O] [L] ne réunit pas, les garanties nécessaires et demeure subordonnée à des conditions suspensives non levées.

L’offre de Messieurs [F] [X] et [S] [U] étant synthétisée comme suit :

I. ASPECTS JURIDIQUES

Critère

Offre : MM. [S] [U] et [F] [X]

Identité du candidat

MM. [F] [X] et [S] [U]

Agissant pour le compte de la SAS CROUSTY ROTY, en cours de constitution (statuts du 29/08/2026)

Capital : 1 000 € à parts égales

Siège: [Adresse 2]

Président : [F] [X] (acte de nomination du 03/09/2026)

[…]

Le candidat repreneur précise en chambre du conseil la ventilation du prix de cession (32 000 € pour les éléments corporels et 18 000 € pour les éléments incorporels) et indique qu’il n’y a pas de reprise des congés payés du salarié alternant repris.

Le bailleur PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 4 PIC 4 déclare être en confiance le candidat repreneur et avec le projet de reprise.

L’administrateur judiciaire estime que l’offre de MM. [S] [U] et [F] [X] est recevable et s’inscrit dans les critères de l’article L. 642-1 du code de commerce : elle permet la pérennité de l’activité, la reprise de l’unique salarié et un désintéressement des créanciers à hauteur de 50 %. Il précise qu’il convient d’affecter 70% du prix de cession, au titre de l’article L. 642-12 du code de commerce, au fonds nanti, soit 35 000 €. L’administrateur judiciaire se déclare favorable à la reprise.

Le mandataire judiciaire ne s’oppose pas à la reprise au profit de MM. [S] [U] et [F] [X].

CELA ETANT EXPOSE, le Tribunal :

Attendu que la SELARL [E] & BORTOLUS, mission conduite par Maître [J] [E], a été saisie de deux offres de reprise émanant de Messieurs [C] [R] et [O] [L] d’une part, et de Messieurs [S] [U] et [F] [X] d’autre part ;

Attendu que la présentation d’un plan de redressement n’est pas envisageable au regard des performances de l’entreprise ;

Attendu que l’offre de Messieurs [C] [R] et [O] [L] n’est pas assortie des garanties nécessaires et est grevée de conditions suspensives non levées à la date de l’audience, qu’il conviendra donc de la déclarer irrecevable ;

Attendu que l’offre présentée par Messieurs [S] [U] et [F] [X] est recevable et s’inscrit dans les critères définis par les articles L.642-1 et L.642-5 du code de commerce, en ce qu’elle assure le maintien de l’activité et de l’unique emploi qui y est attaché ainsi que le désintéressement partiel des créanciers ;

Attendu que le candidat présente des garanties de pérennité sérieuses, reposant sur l’expérience de plus de quinze années de Monsieur [F] [X] dans la restauration sur le secteur du Val d’Europe, la proximité immédiate de l’établissement qu’il exploite déjà et l’avis favorable du bailleur ;

Attendu que l’offre est ferme et inconditionnelle, financée sur fonds propres et que le prix est garanti par la remise d’un chèque de banque entre les mains de l’administrateur judiciaire ;

Attendu que le fonds de commerce cédé est grevé d’un nantissement inscrit au profit du CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE ; que le prêt garanti ayant pour objet le financement des travaux d’aménagement des locaux et non celui du fonds cédé, les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L.642-12 du code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer ; qu’il y a lieu, en application de l’alinéa 1 er du même article, d’affecter au fonds de commerce une quote-part du prix correspondant à 70% de la valeur des actifs cédés ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, d’arrêter le plan de cession totale des actifs de la SARL YEDA 24 au profit de Messieurs [S] [U] et [F] [X], avec faculté de substitution au profit de la SAS CROUSTY ROTY ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-22, L.642-1 et suivants et R.631-39, R.642-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport de l’administrateur judiciaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu l’avis du débiteur, Vu l’avis du ministère public,

Déclare irrecevable l’offre présentée par Messieurs [C] [R] et [O] [L],

Déclare recevable l’offre présentée par Messieurs [S] [U] et [F] [X],

Arrête le plan de cession des actifs de : Sàrl YEDA24

[Adresse 1] RCS de MEAUX 910028224 2022B00432

au profit de : Monsieur [S] [U] et Monsieur [F] [X], avec faculté de substitution au profit de la SAS CROUSTY ROTY, société par actions simplifiée en cours de constitution au capital de 1 000 €, siège social [Adresse 2], présidée par Monsieur [F] [X], les auteurs de l’offre demeurant garants solidaires de l’exécution des engagements souscrits par la société substituée,

selon les conditions suivantes :

Périmètre de reprise global (tel que décrit dans l’offre) :

Intégralité des actifs incorporels.

Intégralité des actifs corporels.

Exclusion du stock.

Fixe le prix de cession à la somme de 50 000 € (cinquante mille euros), réparti selon la ventilation suivante :
* Éléments incorporels : 18 000 € ;
* Éléments corporels : 32 000 € ;

Constate que le prix de cession est garanti par la remise d’un chèque de banque entre les mains de l’administrateur judiciaire, lequel demeurera indisponible jusqu’à la signature des actes de cession,

Affecte, en application de l’alinéa 1er de l’article L.642-12 du code de commerce, au fonds de commerce grevé du nantissement inscrit sous le numéro 2022PN000103 au profit du CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, une quote-part de 70% du prix de cession, soit 35 000 € (trente-cinq mille euros),

Contrats repris – (article L.642-7 du code de commerce) : ordonne le transfert au profit du cessionnaire des contrats suivants :

Le bail commercial des locaux sis immeuble [Adresse 1], consenti par la société PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 4, avec reconstitution du dépôt de garantie ;

Le contrat de crédit-bail LIXXBAIL n° 310633-M0, le cessionnaire prenant en charge les échéances restant dues ;

Social : ordonne le transfert, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, du contrat d’apprentissage de l’unique salarié de l’entreprise, soit l’intégralité de l’effectif, sans reprise des congés payés

Fixe la date d’entrée en jouissance au 10 octobre 2026,

Dit que les actifs repris ne pourront être cédés dans le délai de deux ans à compter du présent jugement, conformément à l’article L.642-10 du code de commerce, et dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée à la diligence de l’administrateur judiciaire conformément à l’article R.642-12 du code de commerce,

Désigne Messieurs [S] [U] et [F] [X], ainsi que la SAS CROUSTY ROTY en cas de substitution, comme tenus d’exécuter le plan et de respecter leurs engagements,

Désigne Maître [P] [H], cabinet [H] – FONTAINE – DESENLIS, [Adresse 7], en qualité de rédacteur des actes de cession,

Dit que le prix de cession sera payable comptant à la signature des actes de cession et que la garantie remise demeurera indisponible jusqu’à cette signature,

Dit que le coût de la rédaction des actes sera supporté par le cessionnaire, ainsi que les autres frais inhérents à ladite cession,

Maintient la SELARL [E] & BORTOLUS, mission conduite par Maître [J] [E], en qualité d’administrateur judiciaire pendant le temps nécessaire à la passation et à la réalisation des actes de cession,

Maintient Monsieur Emmanuel ORIA en qualité de juge-commissaire,

Ordonne la transmission et la publication du jugement conformément aux articles R.642-4 du code de commerce,

Constate le caractère exécutoire du présent jugement,

Fixe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER président, et Maître Victor LAISNE, greffier.