Tribunal de commerce, CHAMBRE 04, 6 octobre 2026, RG n° 2022F00659

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026

CHAMBRE 04

N° RG : 2022F00659

DEMANDEUR

SARL A.V.T.P.

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Jean-Yves GILLET et Maître Philippine PELLETIER, Avocats [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEURS

SAS TDF

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SCP BERGER-BOSQUET-SAVIGNAT en la personne de Maître Sandrine BOSQUET, Avocate [Adresse 5] Et par Maître James Alexandre DUPICHOT, Avocat [Adresse 6] Comparante

SARL EXTENS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7]

SELARL [B]

Prise en la personne de Maître [H] [Z] [B] ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL EXTENS [Adresse 8] Représentée par Maître Christine MARGUET LE BRIZAULT, Avocate [Adresse 9] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 16 juin 2026 : M. Philippe MATHIS, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré :

M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre,

M. Philippe MATHIS, Juge,

M. Jean-Yves PAPE, Juge,

Mme Stéphanie CHASTAN, Juge,

Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société AVTP, qui exerce l’activité de travaux publics, a conclu, le 2 janvier 2020, un contrat de sous-traitance avec la société Extens (entreprise principale), exerçant l’activité de télécommunications et réseaux, à qui la société TDF (maître d’ouvrage) a confié un chantier de mise en œuvre de réseaux de fibre optique.

Elle demande le paiement de la somme de 289 059,67 euros au titre de l’action directe, somme que la société Extens resterait lui devoir dans la cadre du contrat évoqué ci-avant, ce que conteste la société TDF.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 29 août 2022, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société AVTP, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 444 395 479, a assigné :
* la société Extens, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 392 585 444, devant ce tribunal pour l’audience du 28 septembre 2022 ;
* et la société TDF, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 342 404 399, devant ce tribunal pour l’audience du 28 septembre 2022.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2022F00659.

Par acte délivré le 22 novembre 2022, suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la société AVTP immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 444 395 479, a assigné :
* la SELARL [B], immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 477 751 911, devant ce tribunal pour l’audience du 14 décembre 2022 ;
* la SELARL V & V Associés, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 818 457 889, devant ce tribunal pour l’audience du 14 décembre 2022.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2022F01009.

A l’audience de mise en état du 14 décembre 2022, par mesure d’administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l’instance enrôlée sous le n° 2022F01009 avec celle enrôlée sous le n° 2022F00569 ; l’instance se poursuit en conservant le numéro de placet initial.

Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Extens en désignant :
* la SELARL [B] prise en la personne de Me [H] [B] comme mandataire judiciaire,
* la SELARL V et V Associés prise en la personne de Me [F] [W] comme administrateur judiciaire.

Par jugement du 10 mars 2023 le même tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire, en désignant la SELARL [B] en la personne de Me [H] [B] en qualité de liquidateur judiciaire.

Dans ses conclusions récapitulatives n° 3 déposées au greffe le 19 mars 2025, la société AVTP demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article 1104 du code civil,

Vu les articles 1219 et 1220 du code civil,

Vu les articles 1217 et 1231 du code civil,

Vu les articles 1344 et suivants du code civil,

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les jurisprudences susvisées,

Vu les pièces produites aux débats,

Recevant la société AVTP en ses demandes,

Juger la société AVTP bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,

A titre principal,

Condamner la société TDF à payer à la société AVTP la somme de 289 059,67 euros HT en règlement de sa créance en principal, majorée de l’intérêt au taux légal, courant à compter de la réception de la mise en demeure réceptionnée le 1er juin 2022, au titre de l’action directe,

Fixer la créance de la société AVTP au passif de la société Extens à la somme de 4 773,60 euros HT en règlement de sa facture FA22275 du 29 juin 2022,

Fixer la créance de la société AVTP au passif de la société Extens à la somme de 137 023,85 euros au titre de son préjudice de perte de chiffre d’affaires,

Fixer la créance de la société AVTP au passif de la société Extens à la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner la société TDF à payer à la société AVTP la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre subsidiaire,

Condamner la société TDF à payer à la société AVTP la somme de 289 059,67 euros HT en règlement de sa créance en principal, majorée de l’intérêt au taux légal, courant à compter de la réception de la mise en demeure réceptionnée le 1er juin 2022, au titre des dommages et intérêts,

Fixer la créance de la société AVTP au passif de la société Extens à la somme de 4 773,60 euros HT en règlement de sa facture FA22275 du 29 juin 2022,

Fixer la créance de la société AVTP au passif de la société Extens à la somme de 137 023,85 euros au de son préjudice de perte de chiffre d’affaires,

Fixer la créance de la société AVTP au passif de la société Extens à la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner la société TDF à payer à la société AVTP la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre infiniment subsidiaire

Fixer la créance de la société AVTP au passif de la société Extens à la somme de 289 059,67 euros HT, majorée de l’intérêt au taux légal, courant à compter de la réception de la mise en demeure réceptionnée le 1er juin 2000, au titre des factures n° FA22028, n° FA22060, n° FA22061, n° 22062, n° 22063, n° 22066,

Fixer la créance de la société AVTP au passif de la société Extens à la somme de 4 773,60 euros HT en règlement de sa facture FA22275 du 29 juin 2022,

Fixer la créance de la société AVTP au passif de la société Extens à la somme de 137 023,85 euros au de son préjudice de perte de chiffre d’affaires,

Fixer la créance de la société AVTP au passif de la société Extens à la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,

Fixer la créance de la société AVTP au passif de la société Extens à la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Fixer la créance de la société AVTP au passif de la société Extens à la somme de 229,31 euros au titre des dépens.

En tout état de cause

Débouter les sociétés TDF et Extens et la SELARL [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Dans ses conclusions n° 3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société TDF demande au tribunal de :

Vu notamment les articles 1240 et suivants, 1353 et 2367 à 2372 du code civil,

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal

Dire et juger la société AVTP mal fondée en ses demandes à l’encontre de la société TDF ; Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société AVTP ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la société AVTP devait être jugée bien fondée en ses demandes à l’encontre de la société TDF

Dire et juger la société TDF bien fondée en son appel en garantie contre la société Extens ;

Fixer en conséquence la créance de la société TDF au passif de la société Extens au titre du présent litige et sans préjudice des autres créances qu’elle détient à l’encontre de la société Extens objet de sa déclaration de créances du 10 janvier 2023 à :
* 289 059,67 euros outre intérêts légaux à compter du 1er juin 2022,
* 6 000 euros au titre des frais irrépétibles.

En tout état de cause

Condamner enfin la société AVTP aux entiers dépens et avec la même solidarité, au paiement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire et juger qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire sur les demandes formulées par la société AVTP.

Dans ses conclusions déposées pour l’audience de plaidoirie du 26 mai 2026, la Extens demande au tribunal de :

Vu les articles L.622-7 et L.622-24 du code de commerce,

Vu les jugements de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la société Extens en date des 7 novembre 2022 et 10 mars 2023,

Mettre hors procédure la société V et V et Associés pris en la personne de Me [F] [W] désigné aux fonctions d’administrateur judiciaire de la société Extens, ses fonctions ayant cessé,

Prendre acte de ce que la SELARL [B] désignée aux fonctions de liquidateur judiciaire de la société Extens s’en rapporte quant à la fixation de la créance de la société AVTP au passif de son administré,

Mettre les dépens à la charge de qui de droit.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 16 juin 2026 au cours de laquelle la société AVTP, la société TDF et la SELARL [B] ont été entendues en leurs explications en absence de la société Extens.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsqu’un défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties présentes, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

SUR LA MISE HORS PROCEDURE DE LA SOCIETE V ET V ET ASSOCIES

La SELARL [B] demande que la société V et V Associés soit mise hors de procédure.

Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Extens en désignant :
* la SELARL [B] prise en la personne de Me [H] [B] comme mandataire judiciaire,
* la SELARL V et V Associés prise en la personne de Me [F] [W] comme administrateur judiciaire.

Par jugement du 10 mars 2023 le même tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire, en désignant la SELARL [B] en la personne de Me [H] [B] en qualité de liquidateur judiciaire, ce qui a mis fin à la mission de l’administrateur judiciaire.

En conséquence, il conviendra de constater que la mission de la société V et V Associés a pris fin et donner acte à la SELARL [B] de sa demande de mise hors procédure de ladite société.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Sur la créance de 289 059,57 euros sur la société TDF au titre de l’action directe

La société AVTP expose que la société TDF (maître d’ouvrage) a confié à la société Extens (entrepreneur principal) plusieurs chantiers de travaux de mise en œuvre de réseaux de fibre optique que cette dernière lui a sous-traités.

Dans ce cadre, elle a émis six factures pour un montant total de 289 059,57 euros HT dont le détail suit :
* FA22028 du 31 janvier 2022 : 208 830,35 euros HT
* FA22060 du 24 février 2022 : 1 657,00 euros HT
* FA22061 du 25 février 2022 : 10 143,12 euros HT
* FA22062 du 25 février 2022 : 3 693,25 euros HT
* FA22063 du 28 février 2022 : 45 462,18 euros HT
* FA22066 du 28 février 2022 : 19 273,77 euros HT

Elle explique que les travaux ont été réalisés sans qu’aucune réclamation ne soit formulée à son encontre mais que la somme ci-dessus est restée impayée, la société Extens ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 mars 2023.

Elle indique que la société TDF soutient qu’elle n’établit pas le bien-fondé de sa créance et qu’elle ne l’a pas acceptée en tant que sous-traitant.

Sur l’acceptation de la société AVTP en tant que sous-traitant par la société TDF

La société AVTP indique qu’elle a régularisé un contrat de sous-traitance avec la société Extens en date du 2 janvier 2020, portant sur des travaux de génie civil pour fibre optique, se renouvelant chaque année par tacite reconduction.

Elle soutient que dans ce cadre, elle a été agréée tacitement en tant que sous-traitant par la société TDF, le maître de l’ouvrage.

A l’appui de cette déclaration, elle indique que les 18 et 27 janvier 2022, un document « Attestation sur l’honneur et déclaration de sous-traitant » a été ratifié et que sur ledit document figurent la société TDF comme commanditaire, la société Extens comme titulaire du contrat et la société AVTP comme sous-traitant.

Elle souligne que ces mêmes informations figurent sur les plans de prévention des risques.

Elle conclut que la société TDF a ainsi manifesté sa volonté non équivoque de l’accepter comme sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement et qu’elle est donc en droit de lui demander le règlement de la somme de 289 059,67 euros HT au titre de l’action directe.

La société TDF répond que la société AVTP ne rapporte pas la preuve de son acceptation tacite et de l’agrément de ses conditions de paiement.

Ainsi, elle rappelle que le contrat de sous-traitance invoqué par la société AVTP est une convention cadre non signée et dépourvue de bons de commande et de bordereau de prix.

Elle explique que l’attestation sur l’honneur et la déclaration de sous-traitance ne précisent pas l’objet du contrat, ni les marchés conclus entre la société TDF et la société Extens et qu’ils ne sont pas revêtus de sa signature.

Elle ajoute que les plans de prévention des risques ne constituent pas des documents contractuels et qu’ils ne permettent d’établir ni l’agrément de la société AVTP comme sous-traitant, ni l’acceptation de ses conditions de paiement et qu’il en va de même de la simple réception de la copie d’une mise en demeure adressée à la société Extens.

Elle conclut que la société Extens ne démontre pas l’existence d’actes positifs caractérisant une volonté sans équivoque de l’accepter comme sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement. Elle ne saurait exercer à son encontre l’action directe prévue à l’article 12 de la loi de 1975.

En droit, en vertu de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : « L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître d’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. ».

L’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose que : «

Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :
* le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un soustraitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 ou à l’article 6, ainsi que celles définies à l’article 5, mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et privés ;
* si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution.

Les dispositions ci-dessus concernant le maître de l’ouvrage ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l’ouvrage connaît son existence, nonobstant l’absence du soustraitant sur le chantier. Les dispositions du troisième alinéa s’appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle. ».

Il est constant que l’acceptation tacite d’un sous-traitant par un maître d’ouvrage ne peut être admise qu’en présence d’actes manifestant sans équivoque sa volonté d’accepter ledit sous-traitant.

Il pourrait en être ainsi :
* si le maître d’ouvrage a participé directement aux négociations avec le sous-traitant,
* s’il lui donne directement des instructions dans la réalisation des travaux,
* s’il signe des documents mentionnant directement son intervention,
* ou valide directement des situations de travaux,
* ou encore traite avec lui en direct comme un intervenant reconnu sur le chantier.

Cependant, il est tout aussi constant que la présence du sous-traitant sur le chantier, la réception de courriers le concernant ou la simple connaissance du contrat de sous-traitance ne permettent pas à elles seules de caractériser une acceptation tacite.

En l’espèce, la société Extens ne fournit aucune pièce, telles que celles évoquées ci-avant, qui pourrait conduire à conclure qu’elle a été acceptée tacitement mais au contraire, elle ne donne que des éléments qui ne sont pas suffisants pour caractériser une telle acceptation.

En conséquence, il conviendra de déclarer AVTP mal fondée en sa demande de paiement de la somme de 289 059,67 euros HT au titre de l’action directe et de l’en débouter.

Sur la demande de fixation de diverses créances au passif de la société Extens

Sur la demande de fixation de la créance de 4 773,60 euros au passif de la société Extens

La société AVTP expose qu’indépendamment du non-règlement de ses créances par la société Extens, cette dernière a confié à d’autres sociétés des chantiers qu’elle lui avait initialement confiés dans le département 49 pour un montant global de 278 821,31 euros au titre desquels elle a commandé des matériaux ne pouvant être réutilisés et supportés des frais.

Elle précise qu’elle avait pourtant indiqué à la société Extens qu’elle suspendait ses travaux du fait de l’absence de règlement de ses précédentes factures et qu’elle est intervenue une semaine avant le démarrage du chantier pour procéder aux opérations préalables à son ouverture.

Elle ajoute qu’elle a ainsi facturé un montant de 4 773,60 euros HT au titre des premières prestations préparatoires et qu’elle estime le préjudice subi au montant de la perte de chiffre d’affaires subie qu’elle fixe à la moitié du montant du marché déduction faite du montant de la facture précitée, soit un montant de 137 023,85 euros HT.

La SELARL [B] quant à elle, en tant que liquidateur judiciaire de la société Extens indique que s’agissant de faits complexes survenus bien avant sa nomination, elle ne dispose d’aucun élément d’appréciation mais que toutefois elle émet des réserves sur l’admission de créances au titre des préjudices de chiffre d’affaires et pour résistance abusive dont la preuve n’est pas rapportée par la société AVTP.

En droit, l’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, la société AVTP fournit 4 devis signés par elle-même en février et mars 2022, pour un montant global de 278 821,31 euros, mais aucun de ces devis n’est signé par la société Extens.

Toutefois, dans un mail du 6 avril 2022, la société Extens confirme l’envoi d’un virement de 60 000 euros et demande à la société AVTP de s’engager à commencer les deux chantiers référencés STMAC01 et BROSA01 à partir du 25 avril 2022.

En conséquence, et bien que le virement annoncé n’ait pas été honoré, il y a lieu de considérer que les deux devis faisant l’objet dudit virement ont été acceptés par la société Extens.

Il apparaît cependant que cette dernière a confié les travaux à une société tierce, alors que des travaux préalables à l’ouverture des chantiers ont été réalisés par la société AVTP pour un montant de 4 773,60 euros, selon facture FA22275 du 29 juin 2022.

Dans ses conclusions, la SELARL [B], ès qualités de liquidateur de la société Extens, ne fournit aucune explication sur la même facture.

Il en résulte que la société AVTP détient une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société Extens.

Cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 7 novembre 2022, converti depuis en liquidation judiciaire. Dans ce contexte, la société AVTP a procédé à une déclaration de créance, en date du 10 novembre 2022, incluant le montant de la facture ci-dessus mentionnée.

Il conviendra donc de déclarer la société AVTP bien fondée en sa demande et de fixer au passif de la société Extens la somme de 4 773,60 euros.

Sur la demande de fixation de la créance de 137 023,85 euros au titre de dommages et intérêts pour perte de chiffre d’affaires au passif de la société Extens

La société AVTP prétend qu’à l’issue des 4 devis évoqués ci-avant, elle a commandé et réglé les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux envisagés et dont elle soutient qu’ils ne peuvent être utilisés (sous-entendu sur un autre chantier).

La SELARL [B], ès qualités de liquidateur de la société Extens, répond qu’elle émet des réserves sur la demande de préjudice pour perte de chiffre d’affaires, la preuve du préjudice n’étant pas rapportée.

En droit, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, la société AVTP ne justifie ni la nature, ni le quantum de son préjudice.

D’une part, elle ne fournit aucun élément démontrant qu’elle a commandé et réglé les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux concernés, matériaux dont elle ne donne pas le montant (ni le devis accepté, ni la facture accompagnée de la preuve du paiement).

D’autre part, quand bien même aurait-elle fourni ces éléments, encore aurait-il fallu démontrer que les matériaux n’étaient pas réutilisables sur d’autres chantiers en tout ou partie ce qu’elle ne fait pas.

Au surplus, le préjudice allégué ne saurait consister en la perte du chiffre d’affaires, mais tout au plus en la perte de marge, éventuellement augmentée de la perte liée au matériaux non réutilisables, qui n’est pas démontrée comme on l’a vu ci-avant.

En conséquence, il conviendra de déclarer la société AVTP mal fondée en sa demande de fixation de dommages et intérêts d’un montant de 137 023,85 euros au passif de la société Extens et de l’en débouter.

Sur la demande de fixation de la créance de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au passif de la société Extens

La société AVTP réclame la fixation au passif de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée de la part de la société Extens.

En droit, les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

En l’espèce, aucune des pièces produites au débat ne démontre le caractère abusif du comportement de la société Extens dans le refus d’exécuter son obligation.

Il conviendra par conséquent de débouter la société AVTP de sa demande de fixation au passif de la société Extens de la somme de 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le tribunal constate que la demande, à titre principal, de fixation des trois créances ci-dessus évoquées est réitérée à titre subsidiaire et à titre infiniment subsidiaire.

Toutefois, ces demandes sont formulées sans qu’aucun moyen nouveau ne soit développé. Elles ne seront donc pas traitées.

SUR LA DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE

Ayant été déboutée à titre principal, la société AVTP demande, à titre subsidiaire, à la société TDF de lui payer la somme de 289 059,67 euros HT à titre de dommages et intérêts pour la faute qu’elle a commise en ne satisfaisant pas aux dispositions de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, à savoir, qu’alors qu’elle avait connaissance d’un sous-traitant sur le chantier, elle n’a pas mis l’entreprise principale en demeure de respecter ses obligations.

La société TDF répond que la seule violation des obligations figurant à cet article ne suffit pas pour obtenir une condamnation. Encore faut-il que le sous-traitant apporte la preuve d’un lien de causalité entre la faute et le dommage subi du fait de la perte au droit à l’action directe.

Elle précise, en outre, que le préjudice doit s’apprécier au regard de ce que le maître d’ouvrage reste devoir à l’entreprise principal et qu’au cas présent, non seulement elle a réglé à la société Extens toutes les prestations qui pourraient être visées dans les factures produites par la société AVTP, mais que la société Extens lui doit encore une somme de 735 838,56 euros au titre de pénalités de retard, qui peut venir en compensation avec ce que réclame la société AVTP.

Sur la connaissance de l’intervention de la société AVTP comme sous-traitant et la responsabilité de la société TDF dans la privation de l’action directe

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Il est constant que la preuve de la connaissance de l’intervention d’un sous-traitant par le maître de l’ouvrage peut être apportée par tout moyen comme des comptes rendus de chantier.

En l’espèce, trois plans de prévention des risques sont versés aux débats. Tous comportent en annexe une « Fiche de signature Visite d’inspection n° 1 comportant les signatures de la société TDF, de la société Extens et des sous-traitants dont la société AVTP.

En conséquence, la société TDF avait connaissance de la présence de la société AVTP comme sous-traitant sur le chantier ce que, d’ailleurs, elle ne nie pas formellement puisque qu’en réponse à la société AVTP, elle indique seulement qu’il ne suffit pas d’avoir connaissance d’un sous-traitant pour lui devoir quelque chose au titre de l’action directe et qu’il faut aussi satisfaire à certaines conditions.

En vertu des dispositions de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 de la loi du 31 décembre 1975, elle aurait donc dû mettre en demeure l’entrepreneur principal de s’acquitter de ses obligations, ce sur quoi elle n’apporte aucun élément de preuve.

Sur le montant réclamé par la société AVTP

La société AVTP réclame un montant de 289 059,67 euros, se détaillant comme suit :
* FA22028 du 31 janvier 2022 : 208 830,35 euros HT

FA22060 du 24 février 2022 : 1 657,00 euros HT

FA22061 du 25 février 2022 : 10 143,12 euros HT

FA22062 du 25 février 2022 : 3 693,25 euros HT

FA22063 du 28 février 2022 : 45 462,18 euros HT

FA22066 du 28 février 2022 : 19 273,77 euros HT

La société TDF répond que la société AVTP a, dans un premier temps, produit 6 factures sans démontrer qu’elles ont été émises au titre d’un contrat cadre, d’ailleurs non signé, et pour les travaux confiés à la société Extens par elle-même.

Elle précise que, par la suite, la société AVTP a produit des documents complémentaires démontrant qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitant. Elle fait toutefois observer que la créance réclamée a été contestée par la société Extens elle-même, cette dernière reprochant à la société AVTP de ne pas avoir réalisé des prestations prévues et que ses factures étaient donc non conformes.

A cet égard, la société TDF verse aux débats un courrier du conseil de la société Extens en date du 19 juin 2022, en réponse à une mise en demeure du 30 mai 2022, par lequel la société Extens conteste les termes de la réclamation au motif que la société AVTP n’aurait pas exécuté correctement ses obligations. La société Extens y précise que la créance de la société AVTP n’a pas un caractère certain, ni liquide, ni exigible pour les raisons évoquées dans un courrier du 23 mai 2022, à savoir :
* la facture n° 22060 d’un montant de 1 657 euros aurait dû donner lieu à une réduction de 258 euros pour deux reprises non faites,
* la facture n° 22061 d’un montant de 10 143,12 euros était dans l’attente d’un rendez-vous avec la Mairie pour connaître le quantitatif réel,
* la facture n° 22062 d’un montant de 3 603,18 euros n’appelait aucune observation,
* la facture n° 22063 d’un montant de 45 462,18 euros n’a jamais été reçue mais une commande de 56 827,72 euros et les vérifications faites montrent que la facture totale devrait s’élever à 54 692,93 euros avec un premier paiement de 80 %, soit 43 754,31 euros,
* la facture n° 22066 d’un montant de 19 273,77 euros, après vérification aurait dû être de 10 441,31 euros,
* sur la facture n° 22028 d’un montant de 208 830 euros il est fait état d’imperfections et que la facture totale devrait approcher les 228 555,38 euros et donc la facture de 80 % représenter un montant de 165 974,04.

Au début de ce courrier, il est indiqué que la société Extens a déjà procédé à un virement de 60 000 euros le 5 avril 2022 et à l’émission d’une lettre de change le 6 avril 2022.

Tout d’abord, le courrier ci-dessus, produit par la société TDF, suffit à lui seul à démontrer qu’il y a bien eu des travaux de sous-traitance réalisés par la société AVTP pour la société Extens pour le compte de la société TDF. Si tel n’avait pas été le cas, les règlements évoqués n’auraient pas été réalisés et aucun grief n’aurait pu être manifesté. Et le tribunal ne voit pas pourquoi, pour ne rien avoir à payer, elle ferait état de griefs sur des travaux qui ne la concerneraient pas.

Par ailleurs, les griefs formulés dans ledit courrier n’apparaissent pas comme très importants, en tout cas pas autant que la société TDF veut le faire croire. A cet égard, le tribunal relève que la société TDF indique avoir réglé la totalité des prestations faites par la société Extens, ce qui laisse entendre qu’il n’y a pas eu de problèmes de malfaçons lors de la réception desdits travaux entre la société TDF et la société Extens, ces derniers incluant nécessairement ceux réalisés par la société AVTP.

Ne pouvant utilement contester que la société AVTP est intervenue comme sous-traitant de la société Extens, la société TDF soutient qu’elle a réglé l’intégralité des factures de la société Extens et qu’au surplus cette dernière lui doit un montant de 735 838,56 euros au titre de pénalités de retard.

Sur le règlement des factures de la société Extens incluant les travaux de la société AVTP
* Sur la facture FA22060 du 24 février 2022 : 1 657,00 euros HT

La société TDF soutient qu’elle n’a jamais commandé de reprises d’enrobé auprès de la société Extens et qu’elle ne sait pas à quoi correspond cette facture.

Aucun des éléments fournis par la société AVTP ne vient démontrer le contraire.

En conséquence, il conviendra de rejeter cette facture d’un montant de 1 657,00 euros.
* Sur la facture FA22061 du 25 février 2022 : 10 143,12 euros HT

La société TDF explique qu’elle a passé deux commandes de prestations auprès de la société Extens pour un montant cumulé de 11 133,30 euros HT.

Le rapprochement de cette facture avec le PV de réception joint à la facture de la société Extens adressée à la société TDF met en évidence un descriptif de travaux qui, s’il n’est pas totalement identique est suffisamment proche pour conclure qu’il s’agit bien des mêmes prestations. En effet dans ce type d’activités, il n’est pas rare de constater des plus ou moins-values en fin de chantier résultant de variations notamment dans les quantités.

La société TDF fournit par ailleurs la preuve du règlement effectué à la société Extens, 6 964,50 euros TTC plus 6 395,46 euros TTC (soit 13 359,96 euros TTC et 11 133,30 euros HT), compris dans des paiements globaux de respectivement 120 458,49 euros et 98 825,52 euros.

En conséquence, la société TDF n’a pas à régler la facture n° FA22061 à la société AVTP.
* Sur la facture FA22062 du 25 février 2022 : 3 693,25 euros HT

La société TDF explique qu’elle a passé commande de travaux à la société Extens pour un montant de 13 160,95 euros HT.

Le rapprochement de cette facture avec le PV de réception joint à la facture de la société Extens adressée à la société TDF met en évidence, comme ci-dessus, un descriptif de travaux qui, s’il n’est pas totalement identique est suffisamment proche pour conclure qu’il s’agit bien des mêmes prestations.

La société TDF fournit par ailleurs la preuve du règlement effectué à la société Extens, 15 793,14 euros TTC (soit 13 160,95 euros HT), compris dans un paiement global de 98 825,52 euros.

En conséquence, la société TDF n’a pas à régler la facture n° FA22062 à la société AVTP.
* Sur les factures FA22028 du 31 janvier 2022 : 208 830,35 euros HT, FA22063 du 28 février 2022 : 45 462,18 euros HT et FA22066 du 28 février 2022 : 19 273,77 euros HT

Sur ces trois factures, contrairement aux factures ci-dessus évoquées, la société TDF ne fournit aucun PV de réception à l’appui des règlements faits à la société Extens qui permettrait de démontrer que lesdites factures concernent des travaux déjà réglés à la société Extens.

En conséquence, ces trois factures sont à régler à la société AVTP, soit un montant total de 273 566,30 euros.

Sur la compensation avec des pénalités de retard qui resteraient dues par la société Extens à la société TDF

La société TDF soutient que le maître d’ouvrage n’est tenu, via la mise en œuvre de l’action directe, que des sommes qui restent dues à l’entreprise principale et qu’une compensation doit être opérée entre ces sommes et ce que l’entreprise principale resterait devoir au maître d’ouvrage, comme des pénalités de retard.

Selon l’article 13 de la loi n° 75-1334 de la loi du 31 décembre 1975 : « L’action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire.

Les obligations du maître de l’ouvrage sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l’article précédent. »

Il est constant que le maître d’ouvrage peut opérer une compensation entre sa dette vis-à-vis de l’entrepreneur principal et une créance qu’il détient sur celui-ci et que cette créance peut résulter de l’application de pénalités de retard pour non-respect des délais de réalisation du marché principal.

En l’espèce, la société TDF soutient que la société Extens lui est redevable d’un montant de pénalités de 735 838,56 euros, très largement supérieur aux prétentions de la société AVTP, se détaillant comme suit :
* 278 560 euros sur le contrat n° 600079,
* 454 278,56 euros sur le contrat n° 450486,
* et 3 000 euros de pénalités appliquées par la société Orange.

A l’appui de sa demande, elle fournit trois documents relatifs aux deux chantiers exécutés par la société Extens :
* un tableau des réserves majeures imputables à la société Extens et pénalités applicables sur le contrat n° 600079,
* un tableau des réserves majeures imputables à la société Extens et pénalités applicables sur le contrat n° 450486,
* une facture de 3 000 euros adressée à la société Extens en couverture de pénalités que la société Orange lui aurait appliquées.

Le premier tableau consiste en un listing dont le tribunal comprend selon les mentions en dernière page qu’il s’agit d’une extraction de fichier. En l’état, ce document est inexploitable sans explications sur la façon dont il a été établi :
* aucune indication sur l’émetteur
* aucune indication sur le chantier concerné
* description obscure des supposés problèmes cause des supposés retards
* absence d’information sur le calcul des jours de retard et leur quantum : signification et source du délai de clôture et du délai contractuel (alors que ces délais mentionnent des nombres différents, le nombre de jours de retard et leur quantum est souvent identique),
* absence de total sur le listing.

Le second tableau appelle les mêmes critiques avec de surcroît des mentions encore plus abstraites et aucun chiffrage des supposés retards, ni individuel, ni global.

La facture de 3 000 euros adressée à la société Extens est versée aux débats, mais aucun document émanant d’Orange et aucune pièce de banque ne vient justifier que la société TDF a supporté cette charge.

En conséquence de ce qui précède, la société TDF échoue dans la démonstration qu’elle détient une créance d’un montant de 735 838,56 euros sur la société Extens.

Il n’y a donc pas matière à compensation entre ce montant et ce qui resterait dû à la société AVTP via la mise en œuvre de l’action directe.

En conséquence de tout ce qui précède, la société AVTP justifie de la nature et du quantum du préjudice sur une partie seulement de sa réclamation, soit la somme de 273 566,30 euros (289 059,67 euros sous déduction de la facture indue et des factures déjà réglées par la société TDF, soit 1 657,00 euros, 10 143,12 euros et 3 693,25 euros).

Il conviendra par conséquent de réduire le montant réclamé de 15 493,37 euros pour le limiter à 273 566,30 et de condamner la société TDF à payer à la société AVTP la somme de 273 566,30 euros à titre de dommages et intérêts à raison de sa responsabilité dans l’impossibilité pour la société AVTP de bénéficier de l’action directe, majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 6 octobre 2026, date de la présente décision.

SUR LA DEMANDE A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

La société AVTP, demande, à titre infiniment subsidiaire, au cas où elle n’obtiendrait pas gain de cause à titre principal ou subsidiaire de fixer au passif de la société Extens sa créance d’un montant de 289 067,59 euros, ainsi qu’une créance de 229,31 euros au titre des dépens.

Sur la fixation au passif de la société Extens de la créance de la société AVTP d’un montant de 289 059,67 euros

A titre infiniment subsidiaire, la société AVTP demande la fixation au passif de la société Extens de la somme de 289 059,67 euros. Cette somme a fait l’objet d’une déclaration de créance en date du 10 novembre 2022, dans le délai prévu par les dispositions légales.

Comme indiqué ci-avant, la société TDF a été condamnée à régler à la société AVTP la somme de 273 566,30 euros. Par ailleurs, la facture de 1 657 euros n’est pas due.

Il conviendra donc de limiter le montant à fixer au passif de la société Extens à la somme de 13 836,37 euros (289 059,67 – 273 566,30 – 1 657 euros).

En conséquence, il conviendra de fixer au passif de la société Extens la créance de la société AVTP d’un montant de 13 836,37 euros, majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 1er juin 2022, date de réception de la mise en demeure.

Sur la fixation au passif de la société Extens de la créance de la société AVTP d’un montant de 229,31 euros au titre des dépens

A titre infiniment subsidiaire, la société AVTP demande la fixation au passif de la société Extens de la somme de 221,31 euros au titre des dépens supportés, soit :
* 80,30 euros de frais de greffe pour l’enrôlement de l’assignation à l’encontre de la société TDF et de la société Extens,
* 109,24 euros au titre des frais de commissaire de justice pour les assignations signifiées les 29 et 31 août 2022,
* 26,77 euros au titre des frais de greffe pour l’enrôlement de l’assignation délivrée à la SELARL V et V Associés,
* 13 euros à régler à son Conseil.

A l’exception de la somme de 13 euros, les montants demandés sont justifiés par les pièces produites aux débats. Il conviendra, en conséquence, de réduire le montant demandé de 13 euros pour le limiter à 216,31 euros.

La déclaration de créance en date du 10 novembre 2022 mentionne les dépens pour mémoire.

En conséquence, il conviendra de fixer au passif de la société Extens la créance de la société AVTP d’un montant de 216,31 euros, au titre des dépens.

SUR LA DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE DE LA SOCIETE TDF

La société TDF demande à titre subsidiaire, au cas où elle serait condamnée, de fixer au passif de la société Extens la somme de 289 067,59 euros ainsi qu’une somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur la fixation au passif de la société Extens de la créance de la société TDF d’un montant de 289 059,67 euros

La société TDF demande qu’au cas où elle serait condamnée à procéder à un paiement au bénéfice de la société AVTP, ledit paiement soit fixé au passif de la société Extens.

Comme mentionné plus haut, la société TDF a été condamnée à régler à la société AVTP la somme de 273 566,30 euros au titre de dommages et intérêts du fait de la privation du bénéfice de l’action directe.

La société TDF ayant réglé à la société Extens l’ensemble de ses factures, elle se trouvera ainsi à avoir payé deux fois les prestations réalisées, à concurrence dudit montant.

La société TDF a procédé à une déclaration de créance en date du 10 janvier 2023, dans le délai prévu par les dispositions légales. Dans cette déclaration figure un montant de 631 153,77 euros au titre des réclamations des sous-traitants de la société Extens. Ce montant n’est pas détaillé par sous-traitant mais dans la liste des pièces annexées à la déclaration, il est fait mention de l’assignation délivrée à la requête de la société AVTP. Le tribunal retiendra donc que la déclaration de créance de la société TDF inclut la somme de 289 059,67 euros et que la société TDF détient sur la société Extens une créance certaine, liquide et exigible limité au montant réglé à la société AVTP, soit 273 566,30 euros.

Il conviendra, en conséquence, de fixer au passif de la société Extens la créance de la société TDF d’un montant de 273 566,30 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2022, date de réception de la mise en demeure.

Sur la fixation au passif de la société Extens de la créance de la société TDF d’un montant de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles

La société TDF demande que soit fixée au passif de la société Extens la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle ne fournit toutefois aucune précision sur la nature desdits frais qui d’ailleurs ne figurent pas, ne serait-ce que pour mémoire, dans sa déclaration de créances.

En conséquence, il conviendra de déclarer la société TDF mal fondée en sa demande de fixer au passif de la société TDF sa créance de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles et de l’en débouter.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

La société AVTP sollicite l’allocation de la somme de 6 000 euros par la société TDF au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; la société TDF, quant à elle, sollicite celle de 6 000 sur ce même fondement.

La société AVTP sollicite également de fixer sa créance au passif de la société Extens à la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

La société AVTP a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société TDF à payer à la société AVTP la somme de 4 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et pour fixer au passif de la société Extens la somme de 2 000 euros.

En revanche, la société TDF qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR LES DEPENS

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société TDF et de la société Extens.

Le tribunal ordonnera l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Par application des articles 514 et 515 anciens du code de procédure civile le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, l’exécution immédiate de la condamnation prononcée entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Il y aura lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 6 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Constate que la mission de la société V et V Associés a pris fin et donne acte à la SELARL [B] de sa demande de mise hors procédure de ladite société,

Déclare la société AVTP partiellement fondée en ses demandes principales,

Déclare la société AVTP mal fondée en sa demande de paiement de la somme de 289 059,67 euros par la société TDF au titre de l’action directe, l’en déboute,

Fixe au passif de la société Extens la créance de la société AVTP sur la société Extens au montant de 4 773,60 euros,

Déclare la société AVTP mal fondée en sa demande de fixation au passif de la société Extens de sa créance d’un montant de 137 023,85 euros au titre de dommages et intérêts pour perte de chiffre d’affaires, l’en déboute,

Déclare la société AVTP mal fondée en sa demande de fixation au passif de la société Extens de sa créance d’un montant de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, l’en déboute,

Condamne la société TDF à payer à la société AVTP la somme de 273 566,30 euros, à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts calculés au taux légal, à compter du 6 octobre 2026,

Fixe au passif de la société Extens la créance de la société AVTP d’un montant de 13 836,37 euros, majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du 1er juin 2022,

Fixe au passif de la société Extens la créance de la société AVTP d’un montant de 216,31 euros au titre des dépens,

Fixe au passif de la société Extens la créance de la société TDF d’un montant de 273 566,30 euros majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du 1er juin 2022,

Déclare la société TDF mal fondée en sa demande de fixation au passif de la société Extens de sa créance de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles, l’en déboute,

Condamne la société TDF à payer à la société AVTP la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Fixe au passif de la société Extens la créance de 2 000 euros de la société AVTP au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déclare la société TDF mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’en déboute,

Condamne la société TDF aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 181,13 euros TTC,

Ecarte l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

La greffière

Le président.