TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]

JCP Amiens

N° RG 26/00791 – N° Portalis DB26-W-B7K-I5NY

Minute n° :

JUGEMENT
DU
29 Octobre 2026

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL ALSACE LORRAINE

C/

Etablissement public DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME

Expédition délivrée le 29 Octobre 2026
Me Valentine FORRE,

Exécutoire délivrée le 29 Octobre 2026
Me Valentine FORRE,

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL ALSACE LORRAINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Valentine FORRE, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la SOMME, en sa qualité de curateur de la succession vacante de Mme [J] [I] née [E]
Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 21 janvier 2020, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a consenti à Madame [J] [E] veuve [I] un crédit personnel d’un montant en capital de 80000 euros (regroupement de crédits) remboursable au taux nominal de 3,75% (soit un TAEG de 5,28%) en 174 mensualités de 596,74 euros hors assurance facultative.

Madame [J] [E] veuve [I] est décédée le [Date décès 1] 2024.

Suivant mise en demeure adressée à Monsieur [P] [I]-[E] et Madame [D] [I]-[E], ses héritiers, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE leur a enjoint de payer la somme de 64857,95 euros au titre du solde du prêt.

Suivant ordonnance du 19 décembre 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de ROUEN a déclaré sa succession vacante et désigné le Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la SOMME en qualité de curateur.

Des échéances étant demeurées impayées, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a fait assigner Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la SOMME en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [J] [E] veuve [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS, par acte de commissaire de justice en date du 24 août 2026, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
-71754,91 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 3,75% à compter du 31 janvier 2026,
-500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise avoir mis en demeure les ayants droit de Madame [J] [E] veuve [I] de payer les mensualités échues impayées avant de prononcer la déchéance du terme, avant d’apprendre leur renonciation ultérieure à la succession puis sa vacance.

A l’audience du 14 septembre 2026, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assigné à personne, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la SOMME, en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [J] [E] veuve [I], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Il avait adressé un courriel le jour de l’audience, au contradictoire du conseil de la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE, exposant qu’il ne pourrait régler les sommes dues que dans la limite de l’actif détenu en application de l’article 810-4 du code civil et qu’il lui paraîtrait inéquitable de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 octobre 2026.

Suivant courriel du 1er octobre 2026, le juge a soulevé l’absence de déchéance régulière du terme de prêt à défaut de demande de régularisation auprès des ayants droit des mensualités impayés. Suivant note en délibéré, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a fait savoir que la juridiction ne pouvait soulever d’office le moyen de l’irrégularité de la déchéance du terme qui ne répond pas aux prescription d’ordre public du code de la consommation mais du code civil, que la déchéance du terme est sans objet dès lors que tous les héritiers ont renoncé à la succession, à titre subsidiaire, elle demande la résolution du contrat pour manquements graves des débiteurs, dont les ayants droit, pour défaut de paiement des mensualités et, à titre subsidiaire, elle demande la condamnation à payer les mensualités échues impayées. A titre principal, elle maintient bien sa demande de paiement initial, à savoir 71754,91 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 3,75% à compter du 31 janvier 2026 et non 13464,54 euros au titre d’un crédit affecté à l’achat d’un véhicule avec intérêts au taux de 4,16% à compter du 24 février 2026 comme indiqué par erreur dans la note en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance et de ce que le terme du contrat est bien échu.

Sur la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance de novembre 2024 de sorte que la demande effectuée le 24 août 2026 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

La jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précise qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.8.1) mais la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE ne produit aucun courrier de mise en demeure préalable de payer les échéances impayées.

Le décès de l’emprunteuse n’entraînait pas de facto la déchéance du terme du prêt et il appartenait à la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE de mettre en demeure ses ayants droit de payer les mensualités échues impayées en fixant un délai raisonnable de régularisation.

Or, la mise en demeure adressée aux ayants droit de payer le solde du prêt ne répond aucunement à cette exigence, d’ordre public, moyen que le juge doit soulever d’office en cas d’irrespect.

Par ailleurs, cette absence d’avertissement, dès le premier manquement de l’emprunteur, ou de ses ayants droit, à leur obligation de rembourser, sur les risques encourus au titre de la défaillance de l’emprunteur est contraire à l’article L .312-36.

La présente assignation qui vise la totalité des sommes du prêt ne contient aucune mise en demeure de payer les seules échéances impayées ni avertissement de ce que la déchéance du terme est encourue à défaut.

Il en résulte que la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir et qu’il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis novembre 2024 et que depuis et jusqu’à ce jour seule la somme de 25762,28 euros a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1ère civ., 14 novembre 2019 n°18-20955).

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE à hauteur de la somme de 54237,72 euros au titre du capital restant dû (80000 euros – 25762,28 euros de règlements déjà effectués) avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice de la résolution en application de l’article 1231-6 du code civil.

En ce qui concerne la clause pénale, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE, qui percevra des dommages et intérêts moratoires consistant en des intérêts au taux légal (voir ci-après), et du taux d’intérêt pratiqué, laquelle sera réduite à 100 euros.

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la SOMME en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [J] [E] veuve [I] est ainsi tenu au paiement de la somme de 54237,72 euros correspondant au capital restant dû.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Faute d’envoi d’une nouvelle mise en demeure concomitamment ou après le prononcé de la déchéance du terme, les intérêts au taux légal courront à compter de la demande en justice.

En ce qui concerne la majoration du taux d’intérêt légal, compte tenu du taux contractuel de 3,75 %, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L313-3 du Code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Sur les demandes accessoires

La partie défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’est néanmoins pas inéquitable de ne pas faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel du 21 janvier 2020 de 80000 euros accordé par LA SOCIÉTÉ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE à Madame [J] [E] veuve [I] ne sont pas réunies;

PRONONCE la résolution judiciaire du prêt personnel du 21 janvier 2020 de 80000 euros accordé par LA SOCIÉTÉ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE à Madame [J] [E] veuve [I] aux torts de l’emprunteuse ;

CONDAMNE Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la SOMME en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [J] [E] veuve [I] à verser à la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE la somme de 54237,72 euros au titre des sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2026 sans majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la SOMME en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [J] [E] veuve [I] à verser à la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE la somme de 100 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2026 ;

CONDAMNE Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la SOMME en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [J] [E] veuve [I] aux dépens ;

DEBOUTE LA SOCIÉTÉ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 810-4 du code civil, le curateur de la succession vacante n’est tenu d’acquitter les dettes de la succession que jusqu’à concurrence de l’actif ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE JUGE