Tribunal judiciaire, PPP <10 000 FOND, 19 octobre 2026, RG n° 25/00927 TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/00927 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6K6 JUGEMENT du 19 Octobre 2026 Minute n° 26/01074 Caisse CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 2] ET DU MAINE C/ [C] [K], [L] [Y] [E] Le Copie conforme + copie exécutoire Me [Localité 3] Copie conforme M. [K] Me CAPPATO Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 19 Octobre 2026 après débats à l'audience du 06 Juillet 2026, présidée par Anne VIGNON, Vice Présidente au tribunal judiciaire, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR Caisse CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 2] ET DU MAINE immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 414 993 998 dont le siège social est sis, [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS subtitué par Maître BEUNARDEAU ET : DÉFENDEURS Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] demeurant : [Adresse 2] [Localité 6] non comparant ni représenté Madame [L] [Y] [E] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] demeurant : [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Christine CAPPATO de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocat au barreau d’ANGERS substitué par Maître GAUDRE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-49007-2025-4238 du 27/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt acceptée le 19 février 2018, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’[Localité 2] et du Maine (le prêteur) a consenti à M. [C] [K] et Mme [L] [Q] (les emprunteurs) un prêt immobilier référencé n°10000730631 d’un montant de 10.000,00 euros au taux débiteur annuel fixe de 1,30 % hors assurance sur une durée de 36 mois puis au taux débiteur annuel fixe de 0,50 % hors assurance sur 300 mois. Dénonçant la carence des emprunteurs dans le remboursement de ce prêt, le prêteur a, par courriers séparés du 09 octobre 2024, mis en demeure ces derniers d’avoir à lui verser les sommes dues au titre du prêt dans un délai de trente jours. En l’absence de paiement spontané, le prêteur a, par courriers séparés du 25 novembre 2024, prononcé la déchéance du terme et mis en demeure les emprunteurs d’avoir à lui régler l’intégralité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre dudit prêt, et ce dant un délai de trente jours. Déplorant l’inertie des emprunteurs, le prêteur a, par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, fait assigner ces derniers devant le tribunal judiciaire d’Angers (site de Coubertin) aux fins principalement d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat, la condamnation solidaire des emprunteurs à lui régler les sommes dues au titre du prêt précité et de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens. La signification n’ayant pu être faite à la personne des emprunteurs, il y a été procédé par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 02 décembre 2025. Après plusieurs renvois, l’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 06 juillet 2026. En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause. Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’[Localité 2] et du Maine demande au tribunal de : - débouter Mme [L] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner solidairement les défendeurs au titre du prêt référencé n°10000730631 au paiement de la somme de 9.540,42 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 0,50 % (sur la somme de 8.916,28 euros) à compter de la dernière mise en demeure soit du 25 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ; - condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire de plein droit. Le prêteur sollicite la résiliation judiciaire du contrat de prêt litigieux en raison du manquement des emprunteurs à leurs obligations contractuelles. Le prêteur affirme justifier des sommes réclamées tant dans leur principe que leur montant. Il estime qu’aucune réduction du montant de la créance n’est justifiée dès lors qu’il a parfaitement rempli ses obligations contractuelles et que les prestations contractuelles exécutées ont bien trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat. Le prêteur précise que la mise en demeure du 25 novembre 2025 est parfaitement valable et régulière, et que dès lors elle constitue le point de départ des intérêts de retard. Par conclusions déposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer, Mme [L] [Y] [E] demande au tribunal judiciaire de : - condamner M. [C] [K] à la garantir de toutes condamnations qui pourraient, par extraordinaire, être prononcées à son encontre ; - ordonner la compensation entre les dettes et créances réciproques des parties et, ce faisant, dire que la créance de la banque ne saurait excéder la somme de 7.233,34 euros; - débouter en tout état de cause la banque de toute demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La défenderesse précise qu’elle et M. [C] [K] sont propriétaires co-indivis du bien immeuble objet du prêt immobilier litigieux. Elle soutient que conformément à un accord signé avec M. [C] [K] duquel elle est aujourd’hui séparée, il revient à ce dernier de supporter l’intégralité du remboursement des sommes dues au titre du prêt litigieux, ce pourquoi elle demande la condamnation de celui-ci à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre dudit prêt. Elle observe que le premier incident de paiement est intervenu après l’engagement de M. [C] [K] à supporter l’intégralité de la dette litigieuse. La défenderesse soutient que les clauses de déchéance du terme prévues dans le contrat de prêt litigieux sont illicites et en conséquence réputées non-écrites. La défenderesse sollicite une modération des sommes réclamées, affirmant ne pas être tenue au titre des intérêts dès lors que la mise en demeure repose sur une clause de déchéance du terme illicite. La défenderesse conteste être redevable d’une quelconque indemnité de résiliation dès lors que la clause de déchéance du terme ne produit aucun effet. La défenderesse soutient n’être tenue qu’au montant du capital versé au titre du prêt dès lors que dans le cadre d’un prêt, les paiements des emprunteurs ne tirent leur utilité que dans le temps qui leur est accordé pour le remboursement ; que la raison d’être des intérêts est le délai accordé à l’emprunteur pour s’acquitter de sa dette ; qu’en conséquence les emprunteurs doivent se voir restituer l’ensemble des mensualités qu’ils ont versées au titre du prêt jusqu’à la date du premier incident de paiement. À l’audience du 06 juillet 2026, M. [C] [K], bien que régulièrement cité selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile, n’était ni présent ni représenté. Les conclusions de Mme [Y] [E] lui ont été signifiées le 22 avril 2026 par acte de commissaire de justice. Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 19 octobre 2026, les parties présentes étant informées. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I. Sur la demande de résiliation judiciaire du prêt En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Aux termes de l’article 1227 du code civil, “La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.” L’article 1228 du même code prévoit : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.” L’article 1229 précise : “La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. L’article L.241-1 du code de la consommation dispose que “Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.” L’article L. 212-1 du code de la consommation prévoit que “Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.” Il résulte de ces dispositions que la clause de déchéance du terme prévoyant un délai de quinze jours pour régulariser l’impayé suite à la mise en demeure crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur (civ 1er, 22/03/2023 n°21-16.044, civ 1ère, 29/05/2024, n°23-12.904). En l’espèce, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’[Localité 2] et du Maine produit l’offre de crédit portant sur le prêt immobilier référencé n°10000730631, le tableau d’amortissement de ce prêt, l’historique comptable des versements en lien avec le remboursement de ce prêt ainsi qu’un décompte arrêté au 21 mars 2025. Il ressort de la lecture de l’offre de prêt que celle-ci a manifestement bien été signée manuscritement par les défendeurs, cette offre comportant deux signatures manuscrites distinctes. Il résulte également de l’examen de ces éléments que l’offre de prêt a été reçue des défendeurs le 08 février 2018 et acceptée par ces derniers le 19 février 2018 seulement. Par ailleurs, l’analyse croisée de la fiche d’information précontractuelle, des notices d’information d’assurance, du tableau d’amortissement et de l’historique comptable des versements permet de constater que le premier incident non régularisé remonte au mois de septembre 2024. La caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’[Localité 2] et du Maine ayant introduit la présente action le 29 avril 2025, celle-ci n’est donc nullement forclose. La requérante sollicite par ailleurs expressément aux termes de son assignation que soit prononcée la résolution ou la résiliation judiciaire du contrat de prêt immobilier référencé n°10000730631 sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil. Or, il convient à cet égard de constater que les défendeurs ont été mis en demeure par courrier recommandé du 09 octobre 2024, ainsi qu’en atteste la copie de ce courrier versé aux débats, laquelle, à défaut de valoir dénonciation régulière de la déchéance du terme du contrat dans la mesure où le prêteur n’y mentionne le prononcé de la déchéance du terme que comme une simple éventualité, vaut toutefois pleinement mise en demeure d’acquitter les sommes exigibles à cette date. La lecture de ce courrier de mise en demeure révèle néanmoins que celui-ci ne fait pas état de l’exigibilité du capital restant dû ni n’invoque l’application des intérêts de retard au taux contractuel sur l’ensemble des sommes restant dues puisqu’il est seulement indiqué aux termes de ce courrier que le prêteur pourrait se prévaloir de la déchéance du terme, ce qu’il n’a manifestement jamais fait expressément avant l’assignation délivrée le 29 avril 2025 compte tenu des éléments présents au dossier. En tout état de cause, le prêteur n’entend pas se prévaloir de la clause de déchéance du terme prévue aux conditions particulières du prêt litigieux, dont il ressort à la lecture que cette clause comportait un délai de régularisation de 15 jours seulement. Au regard des éléments présents au dossier, il apparaît qu’à la date de la présente décision, les échéances du prêt litigieux n’ont pas été acquittées par les emprunteurs, lesquels n’apportent en tout état de cause aucun élément de contestation sur ce point à l’occasion des débats. Or, le paiement régulier des échéances du prêt constitue l’obligation principale des emprunteurs et le manquement à cette obligation, parfaitement établi au regard des constatations préalablement effectuées, justifie le prononcé de la résolution du contrat de prêt litigieux en application des dispositions des articles 1224 et 1229 du code civil, et ce à compter de l’assignation délivrée le 29 avril 2025. II. Sur la demande de modération des sommes réclamées Le contrat de prêt constitue un contrat à exécution successive conformément aux dispositions de l’article L 1111-1 al 2 du code civil. Il résulte de la nature même du contrat de prêt que les intérêts acquittés chaque mois viennent compenser la mise à disposition effective chaque mois des fonds prêtés. Les intérêts contractuels trouvent trouvent donc directement leur utilité et leur cause dans la mise à disposition des fonds prêtés, lesquels ne sont en l’espèce toujours pas restitués. Dès lors, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure au prononcé de la résolution. Les emprunteurs seront donc déboutés de leurs demandes de remboursement des intérêts versés pour la période antérieure à la résolution du contrat dont une partie est d’ailleurs venue rembourser le capital prêté conformément au tableau d’amortissement produit. De l’ensemble de ces constatations, il s’en déduit une somme de 19,69 euros d’intérêts échus et impayés à la date de la mise en demeure et une somme de 8.896,59 euros au titre du capital restant dû. S’agissant de l’indemnité forfaitaire contractuelle sollicitée par la requérante, celle-ci apparait pleinement justifiée au regard des documents contractuels produits dès lors qu’elle est selon le contrat de prêt contractuellement exigible à la déchéance du terme, laquelle résulte en l’espèce de la défaillance des emprunteurs ayant conduit au prononcé de la résolution judiciaire du contrat. Aussi, le montant de cette indemnité ne saurait être réduit ainsi que le réclament les défendeurs compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêts contractuels applicables en l’espèce, à savoir 0,50 %. La somme de 624,14 euros sera donc due par les défendeurs au titre de l’indemnité forfaitaire contractuelle. Il convient par ailleurs de retenir que les sommes dues porteront intérêts au taux contractuel à compter de l’assignation seulement, à défaut de déchéance du terme d’une part et à raison du libellé imprécis de la mise en demeure préalablement relevé, qui ne permet pas d’appliquer un intérêt de retard aux échéances échues et impayées entre la mise en demeure et l’assignation. III. Sur la demande de garantie formée par Mme [Y] [E] à l’encontre de M. [K] En l’espèce, Mme [L] [Y] [E] produit en pièces n°2 et 3 deux documents aux termes desquels M. [C] [K] s’engage à prendre à sa charge les prêts immobiliers “à titre d’indemntié d’occupation à charge définitive de l’emprunt sans remboursement de la part de Mme [Q]”. M. [C] [K], non comparant, n’apporte par hypothèse aucun élément ni même une quelconque explication susceptible de contredire ces éléments, dont les termes sont particulièrement clairs et explicites quant à la nature et l’étendue de son engagement vis-à-vis de Mme [Q]. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner M. [C] [K] à garantir Mme [L] [Q] de toutes les condamnations prononcés à son encontre dans le cadre de la présente instance, en principal, intérêts et frais. IVSur l’exécution provisoire En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postèrieurement au 1er janvier 2020. En l’espèce, aucune des parties n’a sollicité que l’exécution provisoire de droit soit écartée. V. Sur les dépens et frais irrépétibles Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il apparaît équitable en l’espèce d’allouer à la requérante une somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens à la charge solidairement des débiteurs. En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge solidairement de M. [C] [K] et de Mme [L] [Y] [E]. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, réputée contradictoire, et en premier ressort : PRONONCE la résolution judiciaire du prêt immobilier référencé n°10000730631 conclu entre la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’[Localité 2] et du Maine, d’une part, et M. [C] [K] et de Mme [L] [Q] d’autre part, à la date du 29 avril 2025 soit au jour de l’assignation ; CONDAMNE solidairement M. [C] [K] et de Mme [L] [Q] à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’[Localité 2] et du Maine la somme totale de neuf mille cinq cent quarante euros et quarante-deux centimes (9.540,42 euros) au titre du prêt immobilier référencé n°10000730631, décomposée comme suit : - dix-neuf euros et soixante-neuf centimes (19,69 euros) d’intérêts échus et impayés à la date de la mise en demeure, - huit mille huit cent quatre vingt seize euros et cinquante neuf centimes (8.896,59 euros) au titre du capital restant dû, - six cent vint quatre euros et quatorze centimes (624,14 euros) au titre de l’indemnité forfaitaire contractuelle ; DIT que ces sommes seront assorties des intérêts au taux contractuel de 0,50 % à compter de l’assignation ; CONDAMNE solidairement M. [C] [K] et de Mme [L] [Q] à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’[Localité 2] et du Maine une somme de mille cinq cent euros (1.500,00 euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [C] [K] à garantir Mme [L] [Y] [E] de toutes les condamnations prononcées en principal, intérêts et frais au titre de la présente instance DEBOUTE la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’[Localité 2] et du Maine de ses autres demandes ; DEBOUTE Mme [L] [Y] [E] de ses autres demandes ; CONDAMNE SOLIDAIREMENT M. [C] [K] et Mme [L] [Y] [E] aux entiers dépens de l’instance ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le Greffier La juge