TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 25/00968 – N° Portalis DBZY-W-B7J-CMWB

JUGEMENT DU

VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [R] [U] épouse [H]
La Motte
4 rue des Amoureux
61220 LE MENIL DE BRIOUZE
Rep/assistant : Me Marianne BARRY, avocat au barreau d’ARGENTAN

PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [C] [H]
4 Rue des amoureux
61220 LE MENIL DE BRIOUZE
non comparant , ni représenté

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE
15 esplanade Brillaud de Laujardière
14050 CAEN CEDEX
Rep/assistant : Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d’ARGENTAN

DÉBATS :

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 08 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Jeanne BIDAULT, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 15 mai 2024, le juge du tribunal judiciaire d’Argentan a condamné solidairement Madame [R] [U] épouse [H] et Monsieur [C] [H] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie la somme de 99 891,39 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2,78 % courant à compter du 23 novembre 2023, la somme de 7 835,43 euros, avec intérêts au taux légal courant à compter de la signification du jugement et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a été signifié à Madame [R] [U] épouse [H] et Monsieur [C] [H] le 17 mai 2024.

Se prévalant de ce jugement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a fait signifier le 2 avril 2025 à Madame [R] [U] épouse [H] et Monsieur [C] [H] un commandement aux fins de saisie vente en recouvrement de la somme de 99 891,39 euros au principal.

Faute de règlement, un procès-verbal de saisie vente avec enlèvement a été dressé le 15 mai 2025, par ailleurs, un procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement du véhicule Suzuki immatriculé AS-165-KS a été dressé 15 mai 2025, à la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à l’encontre de Madame [R] [U] épouse [H] et Monsieur [C] [H].

Le 20 mai 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a fait délivrer à Madame [R] [U] épouse [H] et Monsieur [C] [H] un commandement de payer avec dénonciation du procès-verbal d’immobilisation.

La saisie-vente a été dénoncée à Madame [R] [U] épouse [H] et Monsieur [C] [H] le 20 mai 2025.

Par exploit des 29 et 30 octobre 2025, Madame [R] [U] épouse [H] a fait assigner Monsieur [C] [H] et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Argentan sur le fondement des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

L’affaire a été retenue à l’audience du 8 juin 2026.

Madame [R] [U] épouse [H] est assistée par son Conseil. Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 5 mars 2026, elle sollicite, sur le fondement des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, L722-2 du code de la consommation, R112-2 du code de procédure civile, L111-7, L121-2, L141-2, L221-1, R221-13, R221-19, R221-30 et R221-40 du code des procédures civiles d’exécution et l’article 1240 du code civil, de voir :
– dire et juger que les actes de saisies sont abusifs et inutiles,
– dire et juger que les actes de saisies sont nuls et de nul effet et ordonner la mainlevée desdites saisies et la restitution des objets saisis par application des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d’exécution,
– à titre subsidiaire, si la nullité totale de la saisie n’est pas retenue, ordonner la nullité des opérations d’enlèvement et de garde, avec ordre de restitution de l’ensemble des biens saisis à son domicile suivant l’acte de saisie du 15 mai 2025 dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et interdiction de procéder à toute vente des biens avant cette restitution et sans rétablir la garde et l’usage au profit du débiteur, conforment aux articles R221-19 et R221-30 du code des procédures civiles d’exécution,
– ordonner la suspension des saisies et la restitution des objets saisis par application de l’article L722-2 du code de la consommation,

– en toute hypothèse, condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance et moral,
– condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie aux entiers dépens.

Sur la demande de mainlevée des saisies sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, elle explique que les saisies sont inutiles et abusives. Elle fait valoir que le créancier ne sera pas désintéressé par les saisies de l’outillage et du véhicule Suzuki qui ne représentent que 7,30 % de la dette, que les saisies de l’électroménager ont plus un effet vexatoire et d’humiliation, que l’enlèvement du véhicule n’était pas nécessaire pour garantir les droits du créancier, que les frais associés à la saisie absorbent une grande partie de la somme recouvrable, et que le créancier disposait d’autres mesures comme la saisie des rémunérations ou la saisie-immobilière.

Sur le fondement des articles R221-13, R211-19 et R221-30 du code des procédures civiles d’exécution, elle indique qu’aucun texte n’autorise le commissaire de justice à se substituer unilatéralement au débiteur pour s’ériger en gardien et à enlever immédiatement les biens saisis pour les conserver dans ses locaux, hors toute décision du juge. Par principe, elle expose que les biens saisis restent chez le débiteur et sous sa garde et que le déplacement des biens est une exception qui suppose une cause légitime et le respect des obligations du gardien, soit une décision du juge de l’exécution ordonnant la remise à un séquestre. Ainsi, elle estime qu’en procédant à l’enlèvement des meubles et en se désignant comme gardien sans ordonnance du juge de l’exécution ni aucune nécessité particulière, le commissaire de justice a détourné la procédure de saisie-vente. Elle estime que l’irrégularité n’est pas purement formelle et qu’elle lui cause un préjudice dès lors qu’elle ne dispose plus de ses objets et se trouve privée de la possibilité de les vendre amiablement et que l’éloignement des biens et leur stockage dans des locaux dont elle ignore l’état et les conditions de conservation augmentent le risque de détérioration ou de perte. En toute hypothèse, elle indique que l’exécution ainsi menée caractérise un usage abusif de la voie d’exécution ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Sur la suspension des saisies sur le fondement de l’article L722-2 du code de la consommation, elle indique avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 26 juin 2025. Elle indique que l’article L722-2 du code de la consommation impose la suspension immédiate et l’arrêt de toutes les mesures d’exécution et que l’absence de restitution des biens saisis viderait de sa substance cet article.

En défense, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est représentée par son Conseil. Aux termes de ses dernières écritures du 4 mai 2026, elle sollicite de voir :
– débouter Madame [R] [U] épouse [H] de ses demandes,
– condamner Madame [R] [U] épouse [H] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– la condamner aux entiers dépens.

Sur les voies d’exécution, elle rappelle que la créance s’élève à la somme de 118 000 euros, que le bien immobilier dont Madame [R] [U] épouse [H] et Monsieur [C] [H] sont propriétaires est évaluée à 200 000 euros et qu’il leur suffirait de vendre ce bien pour s’acquitter de l’intégralité de leurs dettes. Elle précise que la décision de recevabilité fait également apparaître qu’ils sont propriétaires de terrains pour une valeur de 23 500 euros. Dans ce contexte, elle estime qu’elle n’a pas eu d’autre choix que d’avoir recours à la saisie de biens meubles et que les mesures d’exécution engagées sont conformes aux articles L221-2 et R221-2 du code des procédures civiles d’exécution. Elle indique que les frais engendrés par ces mesures d’exécution mobilières n’ont rien de disproportionnés et que Madame [R] [U] épouse [H] n’établit pas la valeur des biens saisie. Par ailleurs, elle n’expose qu’aucun des biens saisis n’est indispensable ni pour la vie ni pour le travail.

Sur la qualité de gardien des biens saisis et l’enlèvement immédiat, elle indique que le procès-verbal de saisie, qui a été fait avec enlèvement, précise l’identité du gardien (le commissaire de justice qui fait la mesure d’exécution) ainsi que le lieu où les biens sont transportés. Elle expose que les biens sont consomptibles et que la saisie a été faite conformément à l’article R221-19 du code des procédures civiles d’exécution. Depuis la saisie, elle fait valoir que Madame [R] [U] épouse [H] n’a fait aucune démarche pour procéder à la vente amiable et obtenir le meilleur prix possible et qu’elle n’établit pas que les biens enlevés ont perdu de la valeur.

Sur la procédure de surendettement, elle indique que les voies d’exécution ont été faites le 15 mai 2025 et que Madame [R] [U] épouse [H] s’est vu déclarée recevable au surendettement le 26 juin 2025 soit postérieurement. Elle estime que les mesures étant suspendues en application de l’article L722-2 du code de la consommation, il est impossible d’ordonner la restitution des biens saisis.

Monsieur [C] [H] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Dans le cadre de la note en délibéré qu’elle a été autorisée à produire, Madame [R] [U] épouse [H] a transmis un compromis de vente signé le 5 juin 2026 et une ordonnance de mesures provisoires rendue le 23 mars 2026 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Argentan.

L’affaire a été mise en délibéré le 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Sur la demande de mainlevée des saisies mobilières

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

L’article L111-7 du même code dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

Il appartient au débiteur, qui poursuit la mainlevée d’une mesure d’exécution, d’établir qu’elle excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

En l’espèce, par jugement du 15 mai 2024, le juge du tribunal judiciaire d’Argentan a condamné solidairement Madame [R] [U] épouse [H] et Monsieur [C] [H] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie la somme de 99 891,39 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2,78 % courant à compter du 23 novembre 2023, la somme de 7 835,43 euros, avec intérêts au taux légal courant à compter de la signification du jugement et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement a été signifié à Madame [R] [U] épouse [H] et Monsieur [C] [H] le 17 mai 2024 et n’a pas été frappé d’appel.

Le 2 avril 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a fait signifier à Madame [R] [U] épouse [H] et Monsieur [C] [H] un commandement de payer aux fins de saisie vente en recouvrement de la somme principale de 99 891,39 euros, dans un délai de 8 jours.

Il n’est pas contesté que les sommes visées dans le décompte du commandement de payer aux fins de saisie vente n’ont pas été réglées par les débiteurs dans le délai imparti.

Par suite, le 15 mai 2025, un procès-verbal de saisie vente avec enlèvement, portant sur de l’électroménager et de l’outillage, et un procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement du véhicule Suzuki immatriculé AS-165-KS ont été dressés par commissaire de justice à la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à l’encontre de Madame [R] [U] épouse [H] et Monsieur [C] [H].

Le 20 mai 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a fait délivrer à Madame [R] [U] épouse [H] et Monsieur [C] [H] un commandement de payer avec dénonciation du procès-verbal d’immobilisation. La saisie-vente a également été dénoncée à Madame [R] [U] épouse [H] et Monsieur [C] [H] le 20 mai 2025.

Les moyens invoqués par Madame [R] [U] épouse [H] ne suffisent pas à établir le caractère inutile et abusif des saisies dès lors qu’il n’est pas contesté que la créance détenue par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas été payée.

L’argument tiré de la faible valeur des biens mobiliers saisis, qui représenterait selon la débitrice uniquement 7,30 % de la créance, est inopérant dès lors que les saisies ont été régulièrement pratiquées par le créancier muni d’un titre exécutoire valable après échec d’un commandement de payer aux fins de saisie vente.

En tout état de cause, même à considérer que les biens mobiliers saisis seraient de faible valeur, ce qui n’est nullement établi, cet argument ne peut caractériser à lui seul le caractère inutile ou abusif des saisies, et ce même si elles ne suffisent pas à désintéresser le créancier.

Par ailleurs, les mesures exercées, tout comme les frais engagés, ne sont pas disproportionnés au regard du montant de la créance s’élevant à la somme de 99 891,39 euros.

Au contraire, Madame [R] [U] épouse [H] ne justifie pas qu’en agissant notamment par la voie de saisie immobilière, avec les frais importants y afférents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie se serait trouvée remplie de ses droits et que dans ces circonstances les mesures d’exécution mobilières étaient effectivement inutiles au recouvrement de sa créance.

Enfin, le choix de la mesure propre à assurer le recouvrement de l’intégralité de sa créance appartient au créancier.

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, les saisies ne sont ni inutiles ni abusives et la demande de mainlevée sera rejetée.

Sur la demande subsidiaire de nullité des opérations d’enlèvement et de garde

Le régime de nullité des actes d’huissier obéit aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile selon lesquelles aucun acte ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée que s’il est rapporté la preuve d’un grief, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

L’article R221-13 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les biens saisis sont indisponibles. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d’en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.

L’article R221-16 du code des procédures civiles d’exécution dispose que  » l’acte de saisie contient à peine de nullité : […]
4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l’article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;
5° L’indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ; […] « .

L’article R221-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur conserve l’usage des biens rendus indisponibles par la saisie à moins qu’il ne s’agisse de biens consomptibles. Toutefois, le juge de l’exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie, la remise d’un ou plusieurs objets à un séquestre qu’il désigne. En outre, si parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut être immobilisé jusqu’à son enlèvement en vue de la vente par l’un des procédés prévus pour l’application de l’article L. 223-2.

L’article R221-30 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix.

En l’espèce, il est établi que deux actes d’exécution distincts ont été effectués le 15 mai 2025 : un procès-verbal de saisie vente avec enlèvement et un procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement de véhicule.

S’agissant du procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement du véhicule, le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt, précisant que l’immobilisation valait saisie sous la garde de la personne ayant reçu le véhicule en dépôt. Le véhicule a été entreposé à l’adresse 74 rue de Chennebrun à L’AIGLE (61300).

Si l’huissier instrumentaire peut, à l’occasion d’une saisie vente des biens contenus dans le domicile des débiteurs saisir le véhicule, qui est alors simplement immobilisé, en application de l’article R223-7 du code des procédures civiles d’exécution, il peut également suivre une procédure d’immobilisation autonome et procéder à l’enlèvement immédiat du véhicule en application de l’article R223-8 du code des procédures civiles d’exécution. Dans cette hypothèse, il revient au commissaire de justice instrumentaire de régulariser un commandement de payer dans les huit jours de l’acte d’exécution conformément à l’article R223-10 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, un commandement de payer avec dénonciation du procès-verbal d’immobilisation a été signifié à Madame [R] [U] épouse [H] le 20 mai 2025. Ce commandement de payer contient l’ensemble des mentions prescrites à peine de nullité par l’article R223-10 du code des procédures civiles d’exécution et fait notamment expressément mention qu’il est remis copie du procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement dressé le 15 mai 2025, de sorte que la procédure suivie est régulière.

S’agissant du procès-verbal de saisie vente, s’il est fait mention des dispositions de l’article R221-16 4° et 5° dans le procès-verbal de saisie vente, force est de constater que le commissaire de justice instrumentaire a procédé à l’enlèvement immédiat des biens saisis et s’en est constitué gardien. Les biens ont été entreposés à l’adresse 74 rue de Chennebrun à L’AIGLE (61300).

Ainsi, l’enlèvement immédiat des biens mobiliers saisis et leur déplacement sous la garde du commissaire de justice instrumentaire, en méconnaissance des articles susvisés, constitue l’inobservation d’une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme.

Cet enlèvement immédiat et anticipé des biens saisis, opéré en méconnaissance des dispositions de l’article R. 221-19 du code des procédures civiles d’exécution, alors même qu’il s’agissait de biens non consomptibles, a nécessairement causé un grief à Madame [R] [U], épouse [H].

En effet, la débitrice a été privée, de façon immédiate et irrévocable, de l’usage et de la jouissance de ces biens, en méconnaissance des dispositions légales. Cette privation d’usage constitue, à elle seule, une atteinte directe à ses droits patrimoniaux et à sa situation de débitrice saisie, laquelle n’est tenue de subir les effets de la saisie-vente que dans le strict respect des règles légales.

En outre, quand bien même la débitrice aurait eu connaissance du lieu où sont entreposés les biens, l’enlèvement immédiat a nécessairement compliqué, voire entravé, la réalisation d’une éventuelle vente amiable dans le délai imparti. La débitrice n’a en effet pas pu accéder facilement aux biens, ni les présenter à des acquéreurs potentiels dans des conditions normales.

Ainsi, la violation par le commissaire de justice des dispositions précitées de l’article R. 221-19 a nécessairement causé un grief à la débitrice.

Dans ces conditions, les opérations d’enlèvement des biens saisis seront annulées et leur restitution sera ordonnée dans un délai d’un mois à compter de signification de la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

Sur la suspension des saisies dans le cadre de la procédure de surendettement

L’article L722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

L’article L722-3 du même code dispose que les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le dossier de surendettement déposé par Madame [R] [U] épouse [H] a été déclaré recevable le 26 juin 2025.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie figure au nombre des créanciers déclarés à la procédure de surendettement, de sorte que la décision de recevabilité lui est opposable.

Le 24 octobre 2025, un projet de plan conventionnel de redressement a été adressé aux débiteurs par la commission de surendettement des particuliers de l’Orne. Madame [R] [U] épouse [H] et Monsieur [C] [H] ont signé ce projet le 29 octobre 2025.

Par conséquent, les procédures de saisies diligentées à l’encontre de Madame [R] [U] épouse [H] se trouvent suspendues, ce qui est admis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie.

Toutefois, la suspension des mesures d’exécution n’entraine pas pour autant la restitution de l’intégralité des biens saisis.

Ainsi, Madame [R] [U] épouse [H] sera déboutée de sa demande de restitution du véhicule.

Sur la demande indemnitaire

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant que le créancier peut voir sa responsabilité engagée lorsque la mesure d’exécution est mise en œuvre de façon abusive ou irrégulière, même si les irrégularités procédurales ont été commises par le commissaire de justice.

En l’espèce, d’une part, ainsi qu’il a été exposé précédemment, le commissaire de justice a commis une faute en méconnaissant les règles régissant la saisie-vente, procédant à un enlèvement anticipé des biens saisis en violation des dispositions de l’article R. 221-19 du code des procédures civiles d’exécution.
D’autre part, cette faute a causé un préjudice certain à la débitrice, caractérisé par la privation immédiate de l’usage et de la jouissance des biens saisis, par les difficultés accrues pour réaliser une éventuelle vente amiable dans le délai imparti, ainsi que par les frais supplémentaires exposés.
Enfin, il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute ainsi commise par le commissaire de justice et le préjudice subi par la débitrice.

En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie sera condamnée à verser à Madame [R] [U] épouse [H] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

o sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [R] [U] épouse [H], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile.

o Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de la situation économique des parties, l’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

o Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

DEBOUTE Madame [R] [U] épouse [H] de sa demande de mainlevée des saisies mobilières pratiquées le 15 mai 2025 ;

PRONONCE la nullité des opérations d’enlèvement des biens saisis à l’exception du véhicule Suzuki immatriculé AS-165-KS ;

ORDONNE la restitution de ces biens à Madame [R] [U] épouse [H], aux frais du créancier, dans un délai d’un mois à compter de signification de la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

CONSTATE la suspension des saisies mobilières pendant la procédure de surendettement et dans la limite de deux ans à compter du 26 juin 2025 et
DEBOUTE Madame [R] [U] épouse [H] de sa demande de restitution du véhicule ;

CONDAMNE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à payer à Madame [R] [U] épouse [H] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [R] [U] épouse [H] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Le greffier Le juge de l’exécution