TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BASTIA

Minute n°

N° RG 25/01243 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DNZC

Nature de l’affaire : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

Société CREDIPAR

C/

M. [E] [F]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

Société CREDIPAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

M. [E] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [Q] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Mai 2026 mise en délibéré au 21 Septembre 2026.

DÉCISION :

Rendue par défaut et en dernier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable en date du 19 janvier 2019, la société CREDIPAR a consenti à Mme [Q] [F] née [S] et M. [E] [F], un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque CITROEN C3 AIRCROSS SUV PureTech 82 BVM Sunshine immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 17.194,76 euros, le prix de vente finale au terme de la location étant de 8.807,15 euros.

Elle précise que la durée de la location était prévue sur 60 mois, moyennant des loyers de 202,55 euros et que le véhicule a été livré le 28 janvier 2019.

Arguant d’une absence de levée d’option ou de restitution du véhicule, la société CREDIPAR a obtenu une ordonnance d’injonction de payer en date du 22 juillet 2025 qui a condamné les époux [F] à lui payer la somme principale de 2.213,85 euros, outre celle de 24,36 euros au titre des frais de mise en demeure et celle de 51,60 € au titre du coût de la requête en injonction de payer.
Par courrier reçu le 4 septembre 2025, M. [E] [F] a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer.

Appelée à l’audience initiale du 17 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée à deux reprises pour être finalement retenue et évoquée à l’audience du 18 mai 2026.

A cette audience, la société CREDIPAR, par l’intermédiaire de son avocat, Me VIALE, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans ses conclusions, repris oralement.
M. [E] [F], représenté par son conseil, Me CERVONI, n’a pas fait valoir d’arguments au soutien de son opposition ; il n’a pas versé aux débats, dans le cours du délibéré, comme il y avait été autorisé, la copie du jugement de divorce entre lui et son épouse.
Mme [Q] [F] née [S], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
A l’audience du 18 mai 2026, la présidente a relevé d’office les moyens de droits tirés de la forclusion et des causes de déchéances du droit aux intérêts.
Les parties n’ont pas formulé d’observations particulières.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 21 septembre 2026.

Non susceptible d’appel, la décision est rendue par défaut, conformément aux dispositions de l’article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les conséquences de l’opposition à injonction de payer :

Il résulte des dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie, les biens du défendeur. »

En l’espèce, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer à M. [F] est intervenue le 19 août 2025.
L’opposition ayant été faite le 1er septembre 2025 et reçue le 4 septembre 2025, est régulière et recevable.

L’opposition régularisée par M. [F] dans les conditions de forme et de délais prescrites à l’article 1416 du code de procédure civile et non discutées par la SA CREDIPAR a eu pour effet de mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer et de replacer les parties dans le cadre d’un débat contradictoire amenant le tribunal à statuer sur la demande de recouvrement, le jugement du tribunal se substituant à l’ordonnance portant injonction de payer.

Par ailleurs, en application de l’article 1417 du code de procédure civile le tribunal statue sur la demande en recouvrement et connaît dans la limite de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

Sur la recevabilité de l’action :
En application de l’article R312-35 du code de la consommation, en vigueur au moment de la signature du contrat :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. »
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.
En l’espèce, il résulte de l’historique de compte produit par la demanderesse que la levée d’option ou la restitution du véhicule devait intervenir postérieurement à la dernière mensualité du 31 décembre 2023; la requête aux fins d’injonction de payer étant datée du 22 mai 2025, l’action de la SA CREDIPAR est recevable.
Sur la déchéance du terme :
Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Conformément aux dispositions de l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice »
L’article 1225 du même code précise que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il a également été jugé qu’il incombe au créancier d’établir que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies.

En l’espèce, le contrat prévoit les conséquences de la défaillance du débiteur. La SA CREDIPAR produit une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 2 septembre 2024, impartissant un délai aux époux [F] pour régulariser la dette et ainsi faire obstacle à la déchéance du terme et les informant des conséquences en cas de non régularisation.

Dès lors, comme valablement soutenu par le créancier, il a pu, par un second courier adressé le 12 septembre 2024, prononcer la déchéance du terme en informant les époux [F] de l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement acquise.

Sur la demande principale en paiement :
Le présent litige est relatif à des crédits soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
Conformément aux dispositions de l’article R 632-1 alinéa 1er du code de la consommation « le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
L’article L 312-40 du code de la consommation dispose que : « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. ».
C’est toutefois à la condition que le contrat soit conforme aux dispositions d’ordre public de protection du consommateur qui le régissent telles que résultant des dispositions des articles L 312-28 et R 312-10 du code de la consommation ; à défaut, il s’expose à la déchéance du droit aux intérêts.

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Il ressort des dispositions de l’article L312-2 du code de la consommation que, pour l’application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.
De même, l’article L313-1 alinéa 2 du code monétaire et financier indique que sont assimilés à des opérations de crédit…toute opération de location assortie d’une option d’achat.

En vertu des dispositions de l’article L.312-12 alinéa 1er du code de la consommation :
« Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. »

En l’espèce, la SA CREDIPAR justifie du respect des dispositions légales ; aucune déchéance n’est encourue de ce chef.

Selon l’article L.312-16 du code de la consommation :
« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris, des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6, sauf dans le cas d’une opération au 1 de l’article L 511-6 ou au 1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. »

En l’espèce, la SA CREDIPAR verse aux débats, une fiche de dialogue faisant état des revenus et charges des époux [F].

Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur dont il doit s’assurer de la réalité notamment en sollicitant tout document utile à cette vérification.

Il y a lieu de relever que la banque, à l’appui du crédit consenti le 19 janvier 2019, produit les justificatifs des revenus de chacun des époux pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2018, ainsi que l’avis de taxe d’habitation pour la même année et le contrat de travail de Mme [F].

Au vu de ces éléments, la société de crédit avait ainsi une complète connaissance des revenus et charges des époux [F].
La vérification de sa solvabilité a ainsi été suffisante et conforme aux exigences légales.
Aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue de ce chef.

De plus, il ressort de l’examen des offres de prêt, notamment par la production de la fiche relative aux résultats de l’interrogation de fichage du FICP, que les dispositions de l’article L.312-16 du code de la consommation ont bien été respectées, et que par voie de conséquence aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue de ce chef.

Il sera ainsi fait droit à la demande de la SA CREDIPAR et les époux [F] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 2.213,85 euros à parfaire des intérêts conventionnels postérieurs au 16 août 2024 jusqu’à complet paiement.

Sur les autres demandes :

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; en conséquence la SA CREDIPAR sera déboutée de sa demande présentée à ce titre.

Les dépens seront seront solidairement pris en charge par les époux [F], qui succombent.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile “les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
-DECLARE recevable l’opposition formée par M. [E] [F],

-DIT que l’ordonnance d’injonction de payer du 22 juillet 2025 a été mise à néant,

ET STATUANT A NOUVEAU :

-DECLARE l’action de la SA CREDIPAR recevable,

-DECLARE la déchéance du terme régulière et acquise,

-CONDAMNE solidairement Mme [Q] [F] née [S] et M. [E] [F] à payer à la SA CREDIPAR, la somme de 2.213,85 euros à parfaire des intérêts conventionnels postérieurs au 16 août 2024 jusqu’à complet paiement au titre du dossier référencé 101M1897609/1,

-DEBOUTE la SA CREDIPAR de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

-CONDAMNE solidairement Mme [Q] [F] née [S] et M. [E] [F] aux entiers dépens de l’instance, 

-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION