Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 24/01855 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMMD

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 28 octobre 2026

88L

N° RG 24/01855 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMMD

Jugement
du 28 Octobre 2026

AFFAIRE :

Monsieur [R] [M]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

M. [R] [M]

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,

le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, en l’absence d’assesseur présent.

DÉBATS :
A l’audience du 09 septembre 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [M]
129 Impasse BAREILLE
33760 ESCOUSSANS
comparant en personne, en présence de Mme [B] [M], sa fille

ET

DÉFENDERESSE :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
1 Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 24/01855 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMMD

EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée adressée le 18 Juillet 2024, [R] [M] a formé devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 6 Juin 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 18 Mars 2024, renouvelant son Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) sollicitée le 24 Mai 2024, avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 1er Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience ultérieure en raison des difficultés de santé présentées par le requérant. Les parties ont, de nouveau, été régulièrement convoquées à l’audience du 9 Septembre 2026.
À ladite audience, [R] [M] s’est présenté en personne, accompagné de sa fille, [B] [M], et a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l’ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision, et pour que les débats se tiennent en Chambre du Conseil.
Il a exposé qu’être sans emploi depuis 1980 après avoir travaillé dans le bâtiment comme Maçon. Il a expliqué qu’il souhaite un taux de 80% car il est en fauteuil roulant depuis Février 2023, suite à son opération. Il souffre d’un diabète de type II avec une injection une fois par semaine. Ayant des difficultés pour se déplacer en fauteuil roulant, il a besoin de l’aide de sa fille ou de sa femme pour se laver et se rendre aux toilettes, mais aussi pour s’habiller. Il a indiqué rencontrer son médecin-traitant tous les trois mois pour le renouvellement de ses traitements, le neurologue une fois par an, l’angiologue une fois par an et le cardiologue une fois par an. Il a cessé la kinésithérapie. Il a évoqué des troubles de la mémoire et souligné que sa femme souffre d’une arthrite déformante et rencontre de plus en plus de difficultés pour l’aider.
Sa fille, [B] [M], confirme être le tiers aidant, être avec lui toute la journée, avoir fait des demandes pour que cette qualité lui soit reconnue, mais s’est vu opposer des refus.
[R] [M] demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés avec un taux de 80%. Il a précisé ne pas avoir reçu le mémoire de la MDPH et précisé qu’ils rencontrent des difficultés avec la poste.
* * *
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la GIRONDE, régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu. Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément d’être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec son mémoire en défense.
Aux termes du mémoire en défense daté du 27 Août 2026, elle conclut au rejet du recours. Elle souligne que [R] [M] est connu de ses services depuis 2009 et qu’il bénéficie depuis le 1er Mars 2007 et ce, jusqu’au 29 Février 2028 de l’Allocation aux Adultes Handicapés avec un taux compris entre 50 et 79%. Sur le plan professionnel, à la date de sa demande de révision, il est âgé de 62 ans, sans emploi depuis 1980. Sur le plan médical, il présente une atteinte chronique au niveau du cartilage du pied gauche et une pathologie des artères des membres inférieurs, générant des douleurs résistant au traitement. Il a une prothèse aortique. Il présente uniquement une difficulté importante pour se déplacer, rendant nécessaire l’utilisation d’un fauteuil roulant à l’extérieur et d’être accompagné, mais aussi faire les courses, préparer les repas et assurer les tâches ménagères de telle sorte que son taux d’incapacité est inférieur à 80%.
* * *
En cours d’audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [P] [V], conformément à l’article R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, les parties présentes ayant été informées que le médecin expliciterait oralement ses conclusions avant de recevoir leurs propres observations.
Le Docteur [P] [V] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale puis à l’établissement d’un procès-verbal en date du 9 Septembre 2026.
Invité à formuler ses observations, [R] [M] soutient qu’initialement il avait été diagnostiqué une sciatique rebelle, que maintenant il présente beaucoup de pathologies et qu’il ne reçoit aucune aide, et ce alors que le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE a affirmé qu’il était handicapé à 80%.
* * *
L’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026, les parties ayant été informées que l’avis du Médecin-Consultant serait intégré à la décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés :
Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être allouée sans limitation de durée.
L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème se trouvant à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans sa version issue du Décret n°2007-1574 du 6 Novembre 2007. Ce guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ne fixe pas de taux d’incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, identifiant suivant les chapitres trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.
Il convient de rappeler que les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Ainsi un taux de 50 à 75% correspond à une forme importante d’incapacité et un taux de 80% à une forme sévère ou majeure, étant précisé que :
– un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
– un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

En application de l’article R.821-7 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à compter du 1er mois suivant le dépôt de la demande.
Aux termes des dispositions de l’article D.821-1-2 du même code, “pour l’application des dispositions du 2° de l’article L.821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap,
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences,
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap,
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée,
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées,
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur,
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.”
En l’espèce, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a estimé que [R] [M] présentait, à la date supposée du renouvellement, soit le 1er Juin 2023, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% estimant que ses difficultés ont une incidence majeure sur son autonomie sociale et professionnelle, au regard du barème de l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles mais que son autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Il convient de souligner que le certificat médical en date du 19 Mai 2023 du Docteur [O] [Y], Médecin Généraliste à RIONS (33), mentionne une sciatique gauche chronique, un diabète de type 2 et une prothèse aortique abdominale, générant des douleurs du pied gauche résistantes au traitement, à l’origine d’une incapacité fluctuante, un suivi infirmier, l’usage d’un fauteuil roulant manuel. Son médecin fait état d’une impossibilité de marche et de déplacement à l’intérieur comme à l’extérieur, mais pour faire les courses, préparer un repas et assurer les tâches ménagères. Il note un besoin d’aide humaine pour assurer les démarches administratives, faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller et des difficultés sans besoin d’aide pour gérer son budget.
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À l’issue de son examen clinique, le Docteur [P] [V] a relevé que [R] [M] présente une sciatique gauche chronique résistante aux différents antalgiques, une polyartériopathie diffuse sur diabète de type 2 ayant nécessité une prothèse aortique en 2023, un SAOS appareillé, une bronchite chronique tabagique et une éventration abdominale et se déplace en fauteuil roulant depuis le début de l’année 2026. Le médecin relève qu’il a été victime d’un accident de travail avec fracture du coude gauche dans le bâtiment pour lequel il perçoit une rente. Le Médecin-Consultant a conclu qu’en se plaçant à la date du renouvellement, [R] [M] présente des douleurs neuropathiques des membres inférieurs résistantes au traitement médicamenteux au niveau du membre inférieur gauche, une polyartériopathie dans le cadre d’un diabète de type 2, une bronchite chronique post-tabagique sans insuffisance respiratoire et une éventration abdominale avec échec chirurgical. La marche est sévèrement entravée par les douleurs du membre inférieur gauche. L’ensemble des déficiences présentées entraîne un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% comportant un RSDAE pour une durée de cinq ans au moment du renouvellement.
En effet, il convient de relever que l’Annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, prévoit en son Chapitre VI, “que l’évaluation des taux d’incapacité est fondée sur l’importance des déficiences, incapacités fonctionnelles et désavantages en découlant, subis par la personne, et non seulement sur la nature des affections médicales dont elle est atteinte …dans de nombreux cas d’affection chronique, plutôt que leur retentissement direct en termes de déficiences ou d’incapacités, ce sont leurs conséquences en matière de vie quotidienne qui devront être prises en compte : l’évolution des traitements médicaux ou des techniques de compensation conduit souvent à juguler le processus pathologique à l’œuvre, et éventuellement à faire disparaître les déficiences (exemple des thérapies anti-VIH qui cherchent à améliorer les fonctions immunitaires), ou à les compenser (exemple de l’insuline injectée pour pallier la déficience endocrinienne du pancréas). C’est parfois au prix d’effets secondaires provoquant d’autres déficiences ou de contraintes lourdes dans la vie quotidienne compromettant l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle des personnes … En fonction de leur importance, les conséquences des déficiences viscérales et générales peuvent être évaluées selon une échelle divisée en quatre classes, réparties de la manière suivante :
1. Troubles légers entraînant une gêne, quelques interdits rares ou des troubles subjectifs sans incapacité réelle dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
2. Troubles d’importance moyenne entraînant des interdits et quelques signes objectivables d’incapacité fonctionnelle, permettant cependant le maintien de l’autonomie et de l’insertion du sujet dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
3. Troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne, qui se trouve alors limitée au logement ou à l’environnement immédiat ou nécessitant des aides ou efforts particuliers pour maintenir une vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne dans les limites de la normale. L’autonomie est cependant conservée sans effort majeur pour les actions relevant de l’autonomie individuelle telles que définies dans l’introduction du présent guide-barème. Ce niveau de troubles définit l’obtention d’un taux au moins égal à 50%.
4. Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l’autonomie individuelle. Le seuil de 80% est ainsi atteint.”
Selon la section 3 de ce chapitre, en son paragraphe IV. Sur les Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l’autonomie individuelle, “Un taux égal ou supérieur à 80% correspond à la réduction de l’autonomie individuelle de la personne telle que définie à l’introduction du présent guide-barème. Cette réduction de l’autonomie peut être liée à une ou plusieurs incapacités telles que définies à la section 2 du présent chapitre, y compris si elles surviennent du fait de troubles et symptômes de survenue fréquente ou mal contrôlés, éventuellement en lien avec les conséquences d’un traitement. Ce taux peut également correspondre à une déficience sévère avec abolition totale d’une fonction.
Deux cas de figure peuvent se présenter et donner lieu à l’attribution d’un taux de 80% :
– les incapacités sont difficilement ou non compensées par des appareillages, aides techniques ou traitements ;
– les incapacités ne sont compensées, y compris par une aide humaine, qu’au prix de contraintes importantes telles que décrites à la section 2 du présent chapitre.”
Si tel n’est pas le cas de [R] [M], il ne peut être contesté que ses pathologies et leurs conséquences lui demandent des efforts très importants chaque jour, compromettant son autonomie et son insertion dans la vie sociale, mais aussi son quotidien caractérisant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Étant observé que depuis l’origine, [R] [M] a toujours présenté un taux compris entre 50 et 79% car pour l’essentiel il reste autonome sur les actes de la vie courante même s’il a parfois besoin d’aide.
À défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions du Médecin-Consultant dont le tribunal s’approprie les termes, celui-ci ayant pris en compte l’ensemble des éléments médicaux transmis par le requérant et la M.D.P.H., il y a lieu de retenir qu’à la date supposée du renouvellement, soit le 1er Juin 2023, [R] [M] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Présentant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et étant atteint d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, [R] [M] avait effectivement droit à l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de CINQ ANS (5 ans), à compter du 1er Juin 2023, sous réserve de la réunion des conditions administratives.
En conséquence, il convient de rejeter le recours de [R] [M] à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 6 Juin 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 18 Mars 2024, rejetant sa demande d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) parvenue le 24 Mai 2023.
Sur les autres demandes :
Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, applicable devant le Tribunal Judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Au regard de la nature de la décision, il n’y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [P] [V] en date du 9 Septembre 2026 annexé à la présente décision,
CONSTATE qu’à la date supposée du renouvellement, soit le 1er Juin 2023, [R] [M] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et était atteint d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi mais pas d’un taux de 80%,
EN CONSÉQUENCE,
DIT qu’à cette date, [R] [M] avait effectivement droit au renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés, et ce, pour une durée de CINQ ANS (5 ans), à compter du 1er Juin 2023, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
EN CONSÉQUENCE,
REJETTE le recours de [R] [M] à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 6 Juin 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 18 Mars 2024, tendant à obtenir un taux de 80%,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.