Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
Service Surendettement

Minute n°76/2026
AFFAIRE N° RG 26/00368 – N° Portalis DBY7-W-B7J-E46L

[O] [Q]

Divers créanciers à la procédure

EXAMEN DE SITUATION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT DU 23 Octobre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES [M] DE LA PROTECTION

DEMANDEUR :

Madame [O] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne

CREANCIERS :

[1]
Chez [Y] [M]
Service Surendettement
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

S.A. [2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

CAF DE [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

[Localité 6] [Localité 7] PICARDIE
DRC SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Manon REMY
Greffier : Angélique GUERIN

DEBATS :

Audience publique du : 14 Septembre 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026
par Manon REMY, Président
assistée de Angélique GUERIN, Greffier
Copie délivrée
le :
à

EXPOSE DU LITIGE :

Le 24 mars 2025, Madame [O] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Marne aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

La commission, en sa séance du 22 avril 2025, a déclaré sa demande recevable.

En date du 25 septembre 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0 % en retenant une mensualité de 95 euros maximum avec effacement des dettes subsistantes à l’issue du plan. Elle subordonne l’octroi de ses mesures au déblocage de l’épargne pour un montant total de 4416,98 euros.

Cette décision a été notifiée le 10 octobre 2025 à Madame [O] [Q], qui l’a contestée par lettre recommandée envoyée à la commission de surendettement en date du 10 novembre 2025, au motif que ses ressources financières ont été surestimées. Elle sollicite que son PERP ne soit pas intégralement utilisé pour le remboursement de ses dettes et qu’ainsi 2000 euros soient affectés au remboursement de la créance détenue par [1], 1000 euros pour [2], de sorte qu’il lui resterait 1000 euros d’épargne de « secours » et 416,98 pour son compte courant afin de faire ses courses et d’assurer divers prélèvements. Elle ajoute qu’elle va devoir engager plusieurs dépenses pour sa santé ainsi que pour son véhicule.

La commission de surendettement des particuliers de la Marne a transmis le dossier au Juge des contentieux de la protection ainsi que ses recommandations pour qu’il soit statué sur le recours.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 septembre 2026.

Plusieurs courriers ont été adressés par les créanciers à la juridiction au sein desquels ils indiquaient s’en remettre à l’appréciation du tribunal et/ ou rappelaient le montant de leur créance, montant déjà retenu par la commission.

Par courrier reçu le 20 juillet 2026, Madame [O] [Q] a sollicité que l’étude de son dossier se fasse à huis clos, demande qui a été refusée à l’audience du 14 septembre 2026.

Par mail du 14 septembre 2026, Madame [O] [Q] a transmis à l’aide d’un lien internet, divers documents justificatifs de sa situation financière. Il lui a cependant été expliqué, à l’audience, que la juridiction était dans l’impossibilité matérielle d’ouvrir ses pièces jointes dès lors qu’elle prenait la forme d’un lien vers un site non sécurisé, bloqué par le matériel informatique de la juridiction.

A l’audience du 14 septembre 2026, Madame [O] [Q] a expliqué que son Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) s’élevait désormais à une somme de 4553,91 euros et être en capacité de s’acquitter d’une somme mensuelle de 40-50 euros par mois. Elle déclare avoir démissionné de son contrat à durée indéterminée et être désormais salariée en contrat à durée déterminée jusqu’au 14 octobre 2026, date à laquelle elle devrait de nouveau percevoir le chômage avec des indemnités journalières qui s’élèvent à 32,13 euros soit un montant de 963,90 euros par mois. Elle ajoute avoir rencontré des difficultés financières lorsqu’elle cumulait deux logements, l’un d’eux étant situé à [Localité 9], qu’elle devait alors payer deux fois ses courses, et deux fois ses loyers, ce qui l’a conduit à souscrire des crédits à la consommation pour honorer ses charges. A l’audience, il a été expliqué à Madame [O] [Q] les mécanismes de forfaits de charges de la commission de surendettement, le fait que les pièces jointes par lien à son mail n’étaient pas accessibles à la juridiction, qu’elle devait donc les transmettre par un nouveau mail avec des pièces jointes classiques, sans lien vers un site extérieur. Elle a enfin sollicité l’autorisation de vider le box qu’elle louait afin d’économiser une somme de 72 euros par mois. Il lui a été expliqué que le juge des contentieux de la protection n’avait pas à donner son autorisation pour ce type d’acte.

Madame [O] [Q] a par mail du 20 octobre 2026 transmis diverses pièces justificatives de sa situation financière.

Les autres créanciers n’ont ni comparu ni transmis d’observations.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la recevabilité du recours

Sur la recevabilité du recours, Madame [O] [Q] a formé sa contestation par courrier du 10 novembre 2025, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 10 octobre 2025. Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-6, L.741-4, R.733-6 et R.741-1 du code de la consommation.

Sur le bien-fondé du recours :

L’article L. 711-1 du code de la consommation réserve au débiteur de bonne foi qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Conformément à l’article L724-1 du code de la consommation, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

En vertu de l’article L.733-1 du même code, le juge peut imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondantes aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Si l’article L. 733-3 du Code de la consommation prévoit que le rééchelonnement des dettes ne saurait excéder sept ans, l’alinéa deux de ce même article permet de dépasser cette durée lorsque le plan assure le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’il permet au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

L’article L.733-7 dispose que la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 du même Code.

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Sur la bonne foi

En l’espèce, aucun élément versé aux débats ne permet de remettre en cause la bonne foi présumée de Madame [O] [Q], de sorte qu’elle sera considérée de bonne foi.

Sur le passif

Aucun élément du dossier ne rend nécessaire ni ne permet de procéder à la vérification totale ou partielle des créances. Le passif de Madame [O] [Q] s’élève ainsi à la somme de 14.512,39 euros.

Sur les mesures imposées par la commission

Madame [O] [Q] est âgée de 44 ans. Elle est célibataire sans enfant. Elle explique avoir suivi une formation en tant que gestionnaire comptable et fiscal du 2 septembre 2025 au 28 mai 2026. Au jour de l’audience, elle justifie être salariée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ayant débuté le 1er juin 2026 jusqu’au 14 octobre 2026. Bien que sa situation professionnelle a vocation à évoluer à compter du 14 septembre 2026, Madame [Q] pouvant ou se trouver au chômage ou salariée grâce à un nouveau contrat, il ne sera tenu compte que de la situation financière au jour de l’audience, soit le 14 septembre 2026, seule situation que le magistrat est en mesure de vérifier au jour où il statue. Ses revenus se composent des sommes suivantes :

Salaire (moyenne des revenus perçus depuis janvier 20266, allocation retour à l’emploi incluse)
1249,21 euros
Prestations de la CAF (mois de septembre 2026)
274,52 euros

Ainsi les revenus de Madame [O] [Q] s’élèvent à un total de 1523,73 euros.

Il sera rappelé à Madame [O] [Q] que les charges courantes sont calculées par forfaits, de sorte que sont retenues pour les charges les montants forfaitaires sauf si les charges réellement payées par la débitrice sont d’un montant plus important que les forfaits. Le forfait de base comprend les dépenses d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagère, ainsi que les frais de santé et de transport. Le forfait habitation inclut les dépenses d’eau, d’électricité (hors chauffage), le téléphone et l’assurance habitation. S’agissant du calcul des charges et selon barème adopté par la commission de surendettement en application de l’article R.731-3 du Code de la consommation, il convient de retenir les sommes suivantes :

Forfait de base
652 euros
Forfait habitation
145 euros
Forfait chauffage
123 euros
Loyer (hors charges car les charges sont incluses dans les forfaits chauffage et habitation)
340 euros
Mutuelle
36 euros

A noter que la location d’un box pour 72 euros par mois n’a pas été incluse dans les charges, dès lors que Madame [O] [Q] a exprimé le souhait de résilier ce bail, mais qu’elle pensait devoir obtenir l’autorisation du juge pour résilier le contrat. Il lui a été indiqué à l’audience qu’elle n’avait pas besoin de recueillir cette autorisation et qu’elle pouvait donc librement résilier ce bail.

Ainsi les charges de Madame [O] [Q] s’élèvent à un total de 1296 euros.

Madame [O] [Q] possède en outre un PERP d’une valeur de 4553,91 euros, ainsi qu’un véhicule dont la valeur vénale est fixée à 1500 euros. Cependant, son véhicule est essentiel à ses déplacements personnels et professionnels. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’en ordonner la vente qui serait préjudiciable à la débitrice sans pour autant désintéresser les créanciers.

Au regard de l’ensemble de ces éléments et du montant du passif, l’état de surendettement est incontestable.

La capacité de remboursement (différence entre le total des ressources et le total des charges) de Madame [O] [Q] s’élève ainsi à la somme de 227,73 euros, somme inférieure à la quotité saisissable selon le barème des saisies rémunérations.

Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que du fait d’une évolution de ses ressources et charges, les mensualités prévues par la commission de surendettement ne sont pas suffisamment élevées. Si à l’audience du 14 septembre 2026, Madame [O] [Q] a indiqué ne pouvoir s’acquitter chaque mois que d’une somme de 40 à 50 euros par mois, force est de constater que cette proposition est inférieure à la capacité de remboursement ci avant calculée. Madame [O] [Q] doit prendre conscience que l’instabilité de sa situation professionnelle ne saurait justifier à elle seule de diminuer le montant de ses ressources en anticipant une perte d’emploi, d’autant qu’il ressort des pièces versées à la procédure que la débitrice produit de nombreux efforts pour fortement limiter ses périodes de chômage, notamment en suivant des formations en vue d’une reconversion professionnelle, en recourant à des contrats d’intérims et à durée déterminée. Par ailleurs, le bénéfice d’une procédure de surendettement, s’il a pour objectif de protéger le débiteur en suspendant les mesures d’exécution et en permettant le réaménagement de ses dettes, il a également pour vocation de désintéresser les créanciers du débiteur, dès lors que ce dernier dispose de capacités financières suffisantes.

De même, Madame [O] [Q] doit entendre que dans la mesure où elle possède un PERP avec un solde créditeur susceptible de désintéresser partiellement ses créanciers, ce dernier doit être mobilisé pour apurer ses dettes et ne saurait être économisé selon les modalités qu’elle proposait dans le cadre de sa requête, dans l’unique but de faire face à des dépenses hypothétiques.

Ainsi, au regard de la capacité de remboursement calculée et afin de permettre à Madame [O] [Q] de faire face aux aléas de la vie courante, une mensualité maximale de 150 euros sera fixée.

Madame [O] [Q] n’ayant jamais bénéficié de mesures de traitement de sa situation de surendettement, elle reste éligible à des mesures d’une durée de 84 mois maximum.

Un plan de redressement tenant compte de ces éléments sera annexé à la présente décision et établi sur une durée de 71 mois comprenant 3 paliers de 3 mensualités de 150 euros, puis 1 mensualité consistant en le déblocage du PERP à hauteur de 4012,39 euros puis 67 mensualités. Le respect de l’intégralité du plan permet l’apurement total des dettes de la débitrice.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [O] [Q], le taux d’intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

Enfin, il convient de rappeler à Madame [O] [Q] qu’il lui est interdit, pendant la durée du plan, d’accomplir un acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment d’avoir recours à un nouvel emprunt, et de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine. De même, il lui appartient de régler le montant des mensualités mises à sa charge conformément au tableau d’échelonnement ci-joint et de ne pas attendre de courrier de la Commission de surendettement ou des créanciers pour débuter les paiements.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, assisté du Greffier, statuant en matière de surendettement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE recevable le recours formé par Madame [O] [Q] contre les mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Marne ;

DIT que le passif de Madame [O] [Q] s’élève à la somme de 14.512,39 euros;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Madame [O] [Q] selon les modalités suivantes :
-la mensualité de remboursement maximale est fixée à 150 euros ;
-les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 71 mois, selon 3 paliers de 3 mensualités de 150 euros, 1 mensualité permettant le déblocage du PERP à hauteur de 4012,39 euros, puis 67 mensualités de 150 euros ;
-le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;
-les dettes sont intégralement payées ;

DIT que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, et pour la première fois le 20 du mois suivant la notification de la présente décision ;

RAPPELLE que les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes à la suite d’une condamnation pénale, les amendes et les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ne peuvent être effacées ;

DIT que Madame [O] [Q] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers afin de convenir avec eux des modalités pratiques de règlement des échéances ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Madame [O] [Q] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [O] [Q], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Madame [O] [Q] pendant la durée du plan de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
-d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
-de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son leur patrimoine ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [3] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [O] [Q], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [O] [Q] ainsi qu’aux créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Marne.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection