TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JAF Cabinet 5
N° RG 24/01016 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IXHL
N° Minute :

AFFAIRE
[S] [C]
Me Sébastien REVEL
C
[F] [X]
Me Marie-sophie LAMY

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [S] [C]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Sébastien REVEL, substitué par Me TOUZÉ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [F] [X]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Marie-Sophie LAMY

DÉBATS :

A l’audience du 04 Mai 2026, tenue par :
Laurène POTERLOT, Juge aux affaires familiales,
assistée de Justine COURQUIN, Greffier
en présence de [P] [J], attaché de justice.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 JUILLET? 2026 et prorogée au 29 SEPTEMBRE 2026

Copies exécutoires adressées le
à
Me Sébastien REVEL – 134
Me Marie-Sophie LAMY – 49
+ CCC à Me [A], notaire commis
***
FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [S] [C] et Madame [F] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 4] (Yvelines) sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, conformément au contrat de mariage reçu le 27 juin 2005 par Maître [B], notaire au [Localité 5] (Yvelines).

De cette union sont issus deux enfants :
– [I] [C], né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 6] (Yvelines),
– [E] [C], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 6] (Yvelines).

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 24 septembre 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen, saisi par requête de Monsieur [C], il a notamment été donné acte aux époux de ce qu’ils déclaraient résider pendant la durée de l’instance :
– Pour le mari : [Adresse 3],
– Pour la femme : [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 8].

Le divorce des époux a été prononcé par le juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 29 avril 2022 lequel a renvoyé les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation et fixé la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 25 janvier 2018.

Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2024, Monsieur [S] [C] a fait assigner Madame [F] [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CAEN aux fins d’ouverture des opérations de compte liquidation partage de l’indivision existant entre eux.

Par ordonnance du 13 mai 2024, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, Monsieur [S] [C] sollicite du juge aux affaires familiales de :
Ordonner la liquidation du régime matrimonial de Madame [X] et de Monsieur [C] ;Designer Maître [T] [Q], notaire associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « [1] », titulaire d’un Office Notarial à CAEN (14000), [Adresse 6], à défaut, tel notaire qu’il plaira au Tribunal pour procéder aux opérations de comptes, liquidation partage des intérêts patrimoniaux des parties et commettre un juge pour surveiller ces opérations.Dire que le notaire désigné devra déterminer les droits des parties ;Dire que le notaire désigné devra établir les comptes d’administration s’il y en a, établir les créances s’il y en a, faire état des reprises s’il y en a ;Dire que le notaire désigné pourra en outre :Demander la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;Se Faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties et pour leurs comptes directement auprès des établissements concernés des fichiers FICOBA et FICOVIE, ou AGIRA sans que le secret professionnel lui soit opposé ;De façon générale, faire usage des dispositions prévues par les articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile, 841-1 du code civil ;Dire que Madame [X] devra verser la provision à valoir sur les émoluments frais et débours du notaire désigné ;Ordonner le versement sur le produit de la vente séquestré la somme de 80 000 euros à Monsieur [C] à titre d’avance sur la liquidation du régime matrimonial.Ordonner l’exécution provisoire ;Condamner Madame [X] à verser à Monsieur [C] une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;Condamner Madame [X] aux entiers dépens, à défaut, ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives II notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, Madame [F] [X] demande de :
Ordonner l’ouverture judiciaire des opérations de compte liquidation partage du régime matrimonial ayant existé entre Madame [C] et de Monsieur [C] ;Désigner tel notaire qu’il plaira au Tribunal pour procéder aux opérations de comptes, liquidation partage des intérêts patrimoniaux des parties, à l’exception des études SAS [B] [D] CHENAILLER [M] [N] et [W], notaire au MESNIL SAINT DENIS et CAEN [V] NOTAIRES, notaire à CAEN ;Commettre un juge du Tribunal judiciaire de Caen pour surveiller ces opérations ; Dire que le notaire désigné devra, sur la base du dispositif de la décision à intervenir, déterminer la masse partageable et les droits des parties, établir les comptes de reprise, de récompense, d’administration, et établir un projet d’état liquidatif avec des proposition d’attribution ;Dire que le notaire désigné pourra en outre :Demander la production aux parties de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;Se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties et pour leurs comptes directement auprès des établissements concernés des fichiers FICOBA et FICOVIE, ou AGIRA sans que le secret professionnel lui soit opposé ;De façon générale, Faire usage des dispositions prévues par les articles 1365, 1366, 1371 du Code de Procédure Civile, 841-1 du Code Civil ;Ordonner la reprise par Madame [C] des biens suivants :Des biens immobiliers de [Localité 9] mémoire Du contrat d’assurance vie PERP-BP n°109PU048090 mémoire De l’Assurances [2] Vie – Contrat FRUCTI-SELECTION VIE n°X1 / 196053 Du PEA [3] – n°02003 18973013296 1 940,00€ Des parts sociales de la société [4] mémoire Dire et juger que Madame [C] détient les récompenses suivantes à l’égard de la communauté :Pour le financement au moyen de fonds propres des immeubles de [Localité 10] et [Localité 11] à hauteur de 31 342,12 €, subsidiairement de 21 686,30 €,Pour les sommes provenant de la succession de la grand-mère de Madame [C] investies par elle dans le contrat d’assurance-vie [5] à hauteur de 52 000 €,Pour l’indemnisation de ses préjudices extra-patrimoniaux [6] à hauteur de 4 600 €,Rejeter la récompense revendiquée par Monsieur [C] au profit de la communauté à l’égard de Madame [C] au titre de la perception par Madame [C] de revenus locatifs communs sur son bien propre sis [Localité 9],Rejeter la récompense revendiquée par Monsieur [C] au profit de la communauté à l’égard de Madame [C] au titre du règlement au moyen de deniers communs de travaux, impôts, assurance et charges relatifs aux biens propres de Madame [C],Fixer la valeur de l’appartement de [Localité 12] à 145 000 €, subsidiairement donner pour mission au notaire désigné de l’évaluer à la date la plus proche du partage.Dire que la provision à valoir sur les émoluments frais et débours du notaire désigné sera mise à la charge des parties par moitié, cette somme pouvant être prélevée sur les fonds consignés ;Débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,Ordonner l’exécution provisoire ;Condamner Monsieur [C] à verser à Madame [C] une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles,Condamner Monsieur [C] aux entiers dépens, à tout le moins ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 septembre 2025 et l’audience de plaidoirie a été fixée à l’audience du 4 mai 2026.

Le jugement a été mis en délibéré au 3 juillet 2026 prorogé au 24 juillet 2026.

MOTIFS

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En l’espèce, le jugement de divorce a renvoyé les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial et, en cas de litige à assigner devant le juge de la liquidation.

En l’absence de contestation sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire et compte tenu de l’incapacité des parties à parvenir à l’établissement d’un acte de partage dans un cadre amiable malgré l’intervention de leurs notaires et conseils respectifs ainsi qu’à la suite d’une injonction à rencontrer un médiateur, il convient de déclarer recevable et de faire droit à la demande en partage judiciaire.

Sur la désignation d’un notaire commis

L’article 1364 ajoute « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».

Compte tenu de l’accord des parties, de l’absence de partage amiable intervenu depuis le divorce, de la complexité des opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties, notamment à raison de la composition de leur patrimoine, il y a lieu de procéder à la désignation d’un notaire commis.

En l’absence de consensus des parties sur la désignation du notaire commis, il convient de commettre Maître [K] [A], notaire à [Localité 12] (14).

Il peut toutefois être au préalable statué sur les points litigieux sur lesquels les parties ont conclu et ont produit leurs pièces.

Sur les opérations liquidatives

Sur les reprises

Madame [F] [X] fait notamment valoir que Monsieur [S] [C] mentionne par erreur la reprise du bien de [Adresse 7], mais omet de mentionner les biens immobiliers de [Localité 9] lui appartenant en propre.

Si Monsieur [S] [C] ne mentionne pas cet ensemble immobilier, il sollicite cependant au titre des récompenses dues par Madame à la communauté, des sommes au titre de la perception de revenus locatifs commun sur son bien propre de [Localité 9]. Il sollicite également au titre des comptes d’indivision post-communautaire que soit valorisés les droits de succession pour les deux immeubles en indivision qui appartiennent à Madame [X] et sa sœur [L] [Z] sis [Localité 9].

Dans ces conditions, et au regard des justificatifs produits par Madame [F] [X] il y a lieu de faire droit à sa demande de reprise des biens immobiliers de [Localité 9].

Sur les récompenses revendiquées par Madame [X]

Madame [F] [X] sollicite des récompenses à l’égard de la communauté au titre :
Du financement au moyen de fonds propres des immeubles de [Localité 10] et [Localité 11] à hauteur de 31 342,12 €, subsidiairement de 21 686,30 €,Des sommes provenant de la succession de sa grand-mère investies par elle dans le contrat d’assurance-vie [5] à hauteur de 52 000 €,De l’indemnisation de ses préjudices extra-patrimoniaux [6] à hauteur de 4 600 €.
Monsieur [S] [C] estime qu’elle ne justifie pas des récompenses qu’elle invoque.

Sur la dépense d’acquisition de l’immeuble de [Localité 10]

L’article 1469 du Code civil dispose que la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant mais ne peut être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire ou que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer le bien. Ce profit est évalué au jour de l’alinéation si le bien acquis a été aliéné avant la liquidation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Madame [F] [X] fait valoir qu’ils ont acquis la maison de [Localité 10] le 28 octobre 2005 pour un montant de 260.000 euros outre 16.805,94 euros de frais d’acte et 13.700 euros de commission d’agence, soit un coût global d’acquisition de 290.505,94 euros.

Elle explique les modalités de financement par un prêt de 221.413 euros, des fonds propres de 11.500 + 6.000 euros lui appartenant et de 51.592,94 euros de fonds communs prêtés par ses parents.

Compte tenu du prix de vente du bien le 11 mars 2013 à hauteur de 360.000 euros, elle estime que sa récompense doit être valorisée à minima la somme de 21.686,30 euros calculée comme suit : 17500 x 360.000 / 290.505,94.

Elle ajoute que le solde du prix de vente du bien de 182.503,01 euros a permis l’acquisition de la maison d’[Localité 11] le 6 septembre 2013 pour un coût global d’acquisition de 271.357,45 euros et le financement de travaux d’amélioration du bien ayant permis de le revendre à hauteur de 392.000 euros le 9 avril 2018.

En conséquence, elle estime que sa récompense s’élève à 31.342,12 euros décomptée comme suit : 21 696,22 x 392 000 / 271 357,45.

En l’espèce, Madame [F] [X] se prévaut de récompenses en chaine en reportant le profit subsistant du bien de [Localité 10] sur le bien d’[Localité 11].

Concernant le bien de [Localité 10], elle justifie du coût global d’acquisition de 290.505,94 euros.

Le compromis de vente mentionne un financement de 67.600 euros provenant de deniers personnels et une indemnité de promesse de vente de 6.500 euros réglée par chèque le 23 juin 2005 et il ressort du décompte du notaire que 6.500 euros ont effectivement été versés par les époux [C] [X] le 5 juillet puis 62.937 le 28 octobre 2005.

Madame [F] [X] justifie que son compte personnel a été débité de 6 000 euros le 29 juin 2005, soit antérieurement à leur union de sorte que les sommes qui s’y trouvaient constituaient nécessairement des deniers propres ; que le compte ouvert à leurs deux noms a été crédité le même jour du même montant permettant de considérer qu’il s’agissait des mêmes fonds ; que le solde créditeur du compte joint était essentiellement composé de cette somme au jour du virement de 6.500 effectué au notaire.

Ainsi il y a lieu de considérer que Madame [F] [X] a effectivement financé l’acquisition du bien commun à l’aide de fonds propres à hauteur de 6.000 euros.

S’agissant des 11.500 euros, elle justifie qu’ils lui appartenaient en propre et qu’ils ont été débités de son livret A le 21 octobre 2005. Elle justifie également du crédit du compte joint du couple à hauteur de 61.500 euros trois jours plus tard par la remise de deux chèques dont elle indique que l’un émanait de ses parents à hauteur de 50.000 euros.

Monsieur [S] [C] n’émet aucune contestation et ne fournit aucune autre explication sur l’origine de cette somme créditée sur le compte commun.

Cette somme a été débitée le 4 novembre par l’émission d’un chèque de 62.937 euros correspondant exactement au montant perçu par le notaire.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que Madame [F] [X] se prévaut d’une récompense au titre du financement de l’acquisition du bien de [Localité 10] et sollicite qu’il soit procédé à sa valorisation à hauteur du profit subsistant selon le calcul qu’elle détaille soit à hauteur de 21.686,30 euros.

Concernant le bien d’[Localité 11] acquis 6 mois après la vente du bien de [Localité 10], il n’est pas justifié par Madame [F] [X] du coût global d’acquisition qu’elle invoque en ce que l’acte ne mentionne que le prix de vente, ni de ses modalités de financement, et que la plus-value aurait été réalisée grâce aux travaux financés par le solde du prix de vente de [Localité 10].

Ces éléments ne sont cependant pas remis en cause par Monsieur [S] [C] qui justifie notamment du contrat de prêt de 165.000 euros invoqué par Madame [F] [X].

Dans ces conditions et dans un souci de simplification il sera retenu la valeur du bien au jour de son aliénation selon son état à cette date.

Il convient toutefois de retenir la somme de 383.500 euros et d’exclure les 8.500 euros correspondant aux meubles.

Ainsi, Madame [F] [X] est fondée à se prévaloir d’une récompense de 31.327,80 euros calculée comme suit : 21.686,30 x 383.500 / 271.357,45 euros.

Sur les sommes provenant de la succession de la grand-mère de Madame [X]

Conformément aux dispositions de l’article 1405 du Code civil, les fonds acquis par succession restent propres.
Madame [F] [X] sollicite une récompense de 52 000 euros au titre de l’investissement dans le contrat d’assurance-vie [5] de sommes provenant de la succession de sa grand-mère.

Elle justifie par la production des avis de mise à disposition d’assurance-vie et de ses différents relevés de l’origine propre de la somme de 52.000 euros effectivement prélevée le 27 juillet 2015 sur son compte personnel par [7].

Toutefois, elle ne justifie pas que ce contrat d’assurance vie corresponde à celui qui figure à l’actif indivis ce qui lui appartiendra de faire devant le notaire commis.

Sur l’indemnisation de ses préjudices extra-patrimoniaux [6]

Constituent des fonds propres par nature, en application des dispositions de l’article 1404 du Code civil, ceux qui résultent d’action en réparation d’un dommage corporel ou moral.

Madame [F] [X] sollicite une récompense à hauteur de 4 600 euros au titre de l’encaissement par la communauté de l’indemnisation de ses préjudices extra patrimoniaux suite à un accident de la circulation survenu le 22 novembre 2015.

Toutefois, elle ne produit pas l’offre d’indemnisation qu’elle invoque permettant d’apprécier le poste de préjudice indemnisé et ainsi la nature propre des fonds.

En outre, elle ne justifie pas que la communauté ait tiré profit de ces sommes dès lors qu’elles ont été encaissées sur son compte épargne logement à son nom dont le solde était de 13.762,23 euros au 31 juillet 2017 et qui est comptabilisé à l’actif indivis dans les projets des notaires en phase amiable à 7.000 ou 8.000 euros.

En conséquence, sa demande sera rejetée.

Sur les récompenses dues par Madame [X]

Sur la récompense due au titre de la perception de revenus locatifs

Il se déduit de la combinaison des articles 1401 et 1403 du Code civil que la communauté se compose activement des fruits et revenus des biens propres.

Dans ses moyens non repris au dispositif de ses écritures, Monsieur [S] [C] sollicite au profit de la communauté une récompense due par Madame [F] [X] au titre de la perception de revenus locatifs communs sur son bien propre de [Localité 9] à hauteur de 65 592 euros de 2008 à 2014 et à définir pour la période de 2015 à 2018.

Madame [F] [X] oppose que les déclarations de revenus fonciers de 2008 à 2018 qu’il produit sont insuffisantes pour établir l’existence d’une récompense au profit de la communauté en ce que les revenus locatifs ont également permis de régler les charges des biens et les dépenses du ménage, en ce compris les prêts afférents au logement de la famille comme les mensualités du prêt souscrit pour l’acquisition de l’appartement de [Localité 12] à hauteur de 293,46 euros par mois jusqu’à la date des effets du divorce.

Il ressort en effet que les déclarations de revenus fonciers ont été établies au nom des époux et n’est pas justifié que Madame [F] [X] aurait encaissé les fruits de ses revenus propres qui sont présumés être tombés en communauté.

En conséquence, il appartiendra à Monsieur [S] [C] de justifier de l’encaissement de ces sommes par Madame [F] [X] et de ce qu’elle en a tiré profit.

Sur la récompense due au titre du règlement au moyen de deniers communs de travaux, impôts, assurance et charges relatifs aux biens propres

Monsieur [S] [C] invoque, sans en justifier, un droit à récompense au profit de la communauté au titre du règlement au moyen de deniers communs de travaux, impôts, assurance et charges relatifs aux biens propres de Madame [X].

Faute d’en justifier, sa demande sera rejetée.

Sur la valorisation de l’immeuble de [Localité 12]

Dans le cadre du partage judiciaire et de la commission d’un notaire, en application des dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, ce dernier peut décider, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, de s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties, ou à défaut désigné par le juge commis.

En application des dispositions de l’article 829 du Code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité.

Madame [F] [X] s’oppose à la valorisation du bien indivis de [Localité 12] à hauteur de 165.000 euros et se prévaut d’estimations de 2020 et 2025 pour solliciter la fixation de la valeur de l’immeuble à la somme de 145.000 euros et subsidiairement de confier sa valorisation au notaire commis à la date la plus proche du partage.

Il se déduit en effet des dispositions précitées qu’à défaut de fixation de la date de jouissance divise, il n’y a pas lieu de fixer la valeur d’un bien indivis qui devra nécessairement faire l’objet d’une nouvelle valorisation à la date la plus proche du partage.

En conséquence, il appartiendra au notaire commis de procéder à cette estimation et au besoin de s’adjoindre un sapiteur.

Sur l’avance sur la liquidation

L’article 267 du Code civil dispose qu’à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

L’article 815-11 du Code civil dispose que tout indivisaire peut demander une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir.

Monsieur [S] [C] sollicite le versement sur le produit de la vente séquestré de la somme de 80 000 euros à titre d’avance sur la liquidation du régime matrimonial. Il se fonde sur les projets d’état liquidatif établis par les notaires des parties en phase amiable lui attribuant dans les deux cas plus de 100 000 euros du solde du prix de vente séquestré.

Madame [F] [X] s’oppose à cette demande. Elle soutient que les droits des parties ne peuvent être déterminés à ce stade, car le projet doit être actualisé, notamment quant à son compte de récompense. Elle rappelle que chaque partie a déjà bénéficié d’une avance sur ses droits dans la liquidation à hauteur de 10 000 euros. Elle estime qu’un tel versement apparaît prématuré et qu’aucune somme supplémentaire ne saurait être versée à Monsieur [C] à ce stade.

Compte tenu de l’ancienneté des projets d’état liquidatif établis en 2021 et 2022 par les notaires en phase amiable et de l’importance des contestations émises par les parties, il existe une incertitude quant aux droits de chacun dans l’indivision.
En conséquence, la demande de Monsieur [S] [C] d’avance sur la liquidation sera rejetée.

Sur les autres demandes

Compte tenu de la désignation d’un notaire commis, il y a lieu de réserver les autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à la disposition au greffe de la juridiction,

DÉCLARE recevable la demande en partage ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [S] [C] et Madame [F] [X] ;

ORDONNE la reprise par Madame [F] [X] des biens immobiliers de [Localité 9] ;

DIT que Madame [F] [X] est titulaire d’une récompense de 31.327,80 euros au titre du financement au moyens de fonds propres des biens de [Localité 10] et [Localité 11] ;

DIT que la récompense de Madame [F] [X] de 52.000 euros au titre de l’investissements de fonds provenant de la succession de sa grand-mère dans le contrat d’assurance vie [5] est conditionnée à la justification devant le notaire commis que ledit contrat se retrouve à l’actif de l’indivision ;

REJETTE la demande de récompense de Madame [F] [X] au titre de l’indemnité [6] de 4.600 euros ;

DIT que la récompense due à la communauté par Madame [F] [X] au titre des revenus locatifs de ses biens propres sis [Localité 9] est conditionnée à la preuve par Monsieur [S] [C] devant le notaire commis de leur encaissement par celle-ci et de ce qu’elle en a tiré profit ;

REJETTE la demande de Monsieur [S] [C] de récompense au profit de la communauté à l’encontre de Madame [F] [X] au titre du règlement au moyen de deniers communs de travaux, impôts, assurance et charges relatifs à ses biens propres ;

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de valoriser l’immeuble indivis de [Localité 12] ;

REJETTE la demande de Monsieur [S] [C] d’avance sur la liquidation ;

COMMET Maître [K] [A], notaire à [Localité 12], pour procéder aux opérations de liquidation partage ;

DIT que Maître [K] [A] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;

DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire de CAEN pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple adressée par courriel à l’adresse [Courriel 1] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;

FIXE à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments du notaire, à verser par les parties à parts égales au notaire, ou à défaut, par la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, si besoin en plusieurs versements ;

DIT qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats leurs conseils, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les certificats d’immatriculation des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable,
-toutes pièces justificatives des créances invoquées ;

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;

ETEND la mission de Maître [K] [A] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat d’assurance vie ouverts au nom de Monsieur [S] [C] et Madame [F] [X] aux dates qu’elle indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ces fichiers ;

ORDONNE à cet effet et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande du notaire (article L. 143 du LPF) ;

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;

RAPPELLE que ce délai sera suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;

RAPPELLE que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

RAPPELLE que le notaire commis conserve la faculté de donner un avis juridique, de concilier les parties ou de les orienter vers une démarche de médiation ;

RAPPELLE que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif de leurs points d’accord et de désaccord ainsi que le projet d’état liquidatif ;

RAPPELLE que la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte ;

RAPPELLE au notaire commis qu’il perçoit directement ses émoluments prévus à l’article A. 444-83 du code de commerce auprès des parties ; qu’il lui appartient préalablement à l’accomplissement de sa mission et tout au long de celle-ci si besoin, de se faire régler une avance sur la provision lui permettant de faire procéder aux sommations ou mises en demeure qui s’imposeraient ou aux frais de recherches et d’obtention de pièces administrative et de se faire verser préalablement à la réception de chaque acte, l’intégralité de la provision relative au dit acte ;

RAPPELLE au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article
841-1 du Code civil ;

RAPPELLE que le principe du contradictoire s’impose au notaire et aux parties à toutes les étapes des opérations de liquidation partage ;

RÉSERVE les autres demandes et les dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

J. COURQUIN L. POTERLOT