MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 30 Septembre 2026

N° RG 25/00447 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IL5F

DEMANDERESSE

Madame [E] [D] [C] [T]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (49)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvia CRUBLEAU-COCHARD, membre de la SARL AVOCONSEIL , avocate au Barreau d’ANGERS, avocate plaidante et par Maître Maria BONON, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSE

Madame [F] [K] née [B]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (49)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe NAEPELS, membre du Cabinet ADVIS, avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant et par Maître Virginie CONTE, membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocate au Barreau du MANS, avocate plaidante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 09 juillet 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 30 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 30 Septembre 2026

– prononcé publiquement par Chantal FONTAINE, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Me Maria BONON – 21, Maître Virginie CONTE de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU – 15 le

N° RG 25/00447 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IL5F

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [B] a contracté un mariage avec Madame [A] [J]. De cette union est issue une enfant : Madame [F] [B] épouse [K].

Madame [A] [J] est décédée le [Date décès 1] 2002.

Monsieur [B] s’est pacsé le [Date mariage 1] 2014 avec Madame [E] [T] sous le régime de la séparation des biens, PACS enregistré au greffe du Tribunal de LA FLÈCHE le 6 mars 2014.

Aux termes d’un testament olographe du 26 août 2014, Monsieur [B] a institué Madame [T] légataire à titre particulier de l’usufruit portant sur les biens suivants :

– La moitié indivise d’un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 3] (72), cadastré AO N°[Cadastre 1], ou l’immeuble qui constituera la résidence principale du couple au jour de son décès,
– La totalité des avoirs bancaires qui existeront au jour de son décès,
– L’ensemble des véhicules automobiles qu’il possédera au jour de son décès,
– L’ensemble du mobilier qu’il possèdera en indivision avec Madame [T].

Monsieur [Z] [B] est décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 4] (49), laissant donc pour lui succéder sa fille, Madame [F] [B] épouse [K], héritière réservataire et sa compagne Madame [E] [T], en sa qualité de légataire à titre particulier d’un usufruit viager, la part de Madame [K] dans la succession de son père portant donc sur la pleine propriété de parcelles en nature de bois, taillis et futaies situées à [Localité 5] (49) évaluées à 128 850 € et de parcelles en nature de terre et pré complantées de bois valorisées à 3 400 €, exclues du legs à titre particulier ainsi que sur la nue-propriété des biens légués.

Les opérations de liquidation de la succession ont été confiées conjointement à Maître [Q] [I], membre de l’Office Notarial de [Localité 6], Notaire de Madame [T] et à Maître [N] [Y], Notaire à [Localité 7] et désignée par Madame [K], Maître [I] ayant établi un projet de déclaration de succession.

A la suite de désaccords entre Madame [T] et Madame [K], notamment sur la consistance de l’actif de la succession et sur la vente du bien situé [Adresse 3] à [Localité 3], acquis en indivision par Monsieur [B] et Madame [T], la conciliation initiée par Madame [T] ayant échoué, cette dernière a par acte du 30 janvier 2025 fait citer Madame [K] à comparaître devant la présente juridiction aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de Monsieur [Z] [B].

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 février 2026, Madame [T] demande au tribunal de :

– débouter Madame [K] de l’intégralité de ses demandes, celles-ci étant non fondées et non justifiées,
– statuer ce que de droit quant à la demande de rejet des pièces numérotées 2 et 3,
– donner acte à Madame [T] de ce qu’elle a formulé des propositions amiables,
– ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre elle et Madame [K] ce dans les suites du décès de Monsieur [Z] [B],
– commettre tel Juge à l’effet de surveiller les opérations de licitation partage et de faire rapport en cas de difficultés.
– débouter Madame [K] de sa demande tendant à ordonner au Notaire « de faire un rapport sur la gestion des biens soumis à usufruit depuis le décès de Monsieur [B] »,

– commettre tel Notaire qu’il plaira au Tribunal de nommer à l’effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision suite au décès de Monsieur [Z] [B],
– dire que Madame [T] est indivisaire à hauteur de la moitié de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] (72) et du véhicule Mercedes Benz Classe C immatriculé [Immatriculation 1],
– ordonner que Madame [K] supporte seule et définitivement tous les frais de demande de copie de chèques ou de relevés de comptes, en sa qualité d’héritière de Monsieur [B],
– dire que le partage des meubles meublants indivis garnissant le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3] (72), a d’ores et déjà été effectué en nature et à l’amiable,
– dire que Madame [T] ne renonce pas à l’usufruit des autres biens meubles légués par Monsieur [B] aux termes de son testament,
– juger que la délivrance du legs à titre particulier évalué à la somme de 95 497 € lors de l’établissement de la déclaration de succession a été réalisée amiablement au profit de Madame [T],
– juger que Madame [T] est créancière de la succession de Monsieur [B] à hauteur de 7 070 € au titre du prix d’acquisition du terrain de [Localité 4],
– ordonner la vente par licitation du bien immobilier indivis sis [Adresse 3] à LA FLÈCHE (72), cadastré section AO n° [Cadastre 1], sur une mise à prix qui sera fixée par le Notaire à 65 % de la valeur vénale de l’immeuble, avec possibilité, en cas de carence d’enchères, d’une baisse d’un quart audience tenante, par-devant la Chambre des criées du Tribunal judiciaire d’ANGERS sur le cahier des charges dressé et déposé par le Conseil de la partie la plus diligente,
– rappeler que sont applicables à la licitation d’immeuble les dispositions des articles R. 322-29 à R. 322-49, R. 322-59 à R. 322-62, et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d’exécution et ce à l’exclusion des dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-38 du même code,
– autoriser tout Commissaire de Justice choisi par l’Avocat auteur du cahier des charges à pénétrer dans les lieux avec l’accord des occupants et à défaut à une date fixée par le Commissaire de Justice préalablement notifiée aux occupants, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier pour dresser un procès-verbal de description du bien et faire effectuer les diagnostics nécessaires à la vente,
– autoriser ce même Commissaire de Justice à faire visiter les lieux, selon des modalités arrêtées avec l’accord des occupants, et à défaut d’accord dans le mois précédent la vente un maximum de deux heures par jour du lundi au samedi entre 9 h et 12 h et entre 14 h et 18 h,
– juger que le Notaire désigné établira les comptes de l’indivision pour chaque co-indivisaire,
– juger qu’il en sera référé au Juge du fond en cas de difficulté devant le Notaire,
– fixer et juger la valeur de l’usufruit économique de Madame [T] et portant sur la moitié de l’immeuble de [Localité 3], à la somme de 108 228.79 €,
– A titre subsidiaire, fixer et juger que la valeur de l’usufruit à hauteur de 40 % de la valeur des biens, c’est-à-dire de tenir compte de l’âge de l’usufruitière à la date de la présente assignation.
– fixer et juger la valeur de son usufruit sur l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] (72) à hauteur de 55 000 €.
– A titre infiniment subsidiaire, si le bien immobilier est licité pour un montant supérieur à la somme de 275 000 €, dire et juger que le calcul de l’usufruit à hauteur de 40 % sera actualisé par rapport au montant du prix d’adjudication,
– condamner Madame [K] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation partage.

Au soutien de ses prétentions, sur le maintien des pièces n°2 et 3, Madame [T] affirme qu’elle ne peut pas violer le principe de confidentialité de la conciliation car les pièces litigieuses ne contiennent aucune indication « quant à la teneur des échanges amiables qui seraient intervenus ».

Elle maintient sur le fondement des articles 815 et 819 du code civil sa demande tendant à voir ouvertes les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [B] rappelant qu’elle est propriétaire de la moitié indivise du bien immobilier situé à [Localité 3] et également usufruitière à titre viager de l’autre moitié indivise, précisant que la partage amiable étant impossible, elle est bien fondée à solliciter le partage judiciaire.

Elle fait valoir que le patrimoine successoral a été décrit dans la déclaration de succession et est composé d’avoirs bancaires, de biens immobiliers et de véhicules et que l’indivision [X] n’a pas de passif à l’égard des tiers. Elle sollicite au visa de l’article 1014 du code civil que soit constaté que la délivrance de son legs évalué à 95 947 € a été délivrée. Elle affirme par ailleurs détenir une créance à l’encontre de la succession de Monsieur [B] d’un montant de 7 070 € correspondant au prix de vente d’un bien immobilier situé à [Localité 4] (49) et entièrement financé par ses soins.

Elle justifie sa demande de licitation dudit bien par l’impossibilité pour elle de continuer à y vivre pour des raisons de santé et à faire face aux charges courantes, précisant qu’elle a d’ores et déjà déménagé dans un bien adapté à ses pathologies qu’elle a acquis au moyen d’un prêt souscrit par sa fille, faute pour Madame [K] d’avoir accepté de vendre le bien indivis amiablement et ce malgré ses demandes, ajoutant avoir loué le bien à compter du 1er mars 2025, moyennant un loyer de 1 070 € dans l’intérêt de l’indivision, ce que Madame [K] ne pouvait ignorer, ayant été avisée par la voie de son Conseil de la nécessité de s’organiser pour récupérer des effets et meubles lui appartenant.

S’agissant de la conversion de son usufruit portant sur l’immeuble, elle déclare se prévaloir de l’usufruit économique calculé en tant compte de son âge, de son espérance de vie et du revenu annuel du bien, ledit revenu étant évalué à 11 776,80 € après déduction des frais de gestion locative. Subsidiairement elle argue que si l’usufruit fiscal était retenu, ce dernier ne saurait être fixé à moins de 40 % de la valeur des biens, cette valeur fiscale tenant compte de son âge lors de la délivrance de l’assignation. Elle confirme que les biens mobiliers ont fait l’objet d’un partage amiable en nature et par moitié.

Enfin, sur les relevés bancaires des comptes ouverts au nom de Monsieur [B], elle fait observer que Madame [K] était en leur possession avant la présente instance et que sa pièce N°10 retraçant des mouvements de compte sont partiels et partiaux, ajoutant que s’il lui est possible d’expliquer certaines écritures, elle ne peut donner plus de réponses, Monsieur [B] assurant seule la gestion de ses comptes, rappelant qu’ils avaient adopté le régime de la séparation des biens, qu’elle était sa compagne et non sa tutrice ou curatrice.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 14 avril 2026, Madame [F] [K] demande à la présente juridiction de :

– écarter des débats les pièces 2 et 3 de la partie adverse ainsi que toute écriture sur le contenu ou le déroulement de la conciliation ;
– constater son accord pour l’ouverture des opérations de liquidation de la succession de son père ;
– désigner tout notaire de son choix, indépendant de chacune des parties, de leurs conseils ou notaires, aux fins de :

➙ établir précisément la consistance de l’actif successoral,
➙ pour ce faire, d’identifier les destinataires et objets des mouvements apparaissant sur les comptes personnels de Monsieur [B] sur une période remontant à 2010,
➙ de vérifier l’origine des fonds avec lesquels Madame [T] a payé, ou aurait payé des biens dont elle revendique une propriété partielle dans le cadre de la succession,
➙ d’établir en conséquence les droits de chacun, et en conséquence encore la déclaration de succession,
➙ de faire un rapport sur la gestion des biens soumis à usufruit depuis le décès de Monsieur [B],
➙ d’établir la convention de quasi-usufruit qui devra être signée par Madame [T], recueillir la caution garantissant le remboursement du quasi-usufruit,

➙ de faire procéder à une évaluation du bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 3].
– constater l’accord de Madame [K] pour la vente amiable et hors licitation de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] (72) ;
– rejeter la demande de licitation de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3]
– ordonner le report de l’usufruit de l’immeuble sur le prix de cession ;
– rejeter la créance prétendue de Madame [T] au titre de l’acquisition du terrain de [Localité 4] sauf à en justifier auprès du notaire chargé de la liquidation ;
– fixer la valeur de l’usufruit à la date de cession de l’immeuble,
– condamner Madame [T] [E] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– rejeter l’ensemble des demandes de Madame [T],

A l’appui de ses prétentions et au visa des articles 1531 du code de procédure civile et 21-3 de la loi du 8 février 1995, Madame [K] reproche à Madame [T] d’avoir violé le principe de la confidentialité en versant aux débats des échanges de mails avec le conciliateur et sollicite donc qu’elles soient écartées des débats.

Au fond, Madame [K] ne s’oppose pas à l’ouverture des opérations de compte, liquidation partage de la succession de son père, proposant les termes de la mission à confier au notaire qui sera désigné en ce compris tous les mouvements de compte intervenus entre son père et Madame [T] depuis 2010, date à laquelle cette dernière prétend avoir financé l’un des terrains situés à [Localité 4] (49).

Elle indique par ailleurs vouloir une évaluation contradictoire de l’immeuble situé à [Localité 3], s’étonnant de ce qu’en 15 ans et après réalisation de travaux, le bien acquis en 2011 au prix de 260 000 € n’ait augmenté que de 15 000 €. Elle s’oppose par ailleurs à la licitation du bien et déclare s’interroger sur l’origine des fonds avec lesquels Madame [T] a payé la moitié du prix d’acquisition ainsi que les différentes dépenses ou sommes qu’elle affirme avoir assumé. Elle reproche à Madame [T] de poursuivre un intérêt strictement personnel en sollicitant la licitation du bien. Elle prétend être d’accord sur une vente amiable, au prix estimé par le notaire et s’oppose à la licitation qui serait préjudiciable en terme de prix. Elle soutient que la valeur de l’usufruit de Mme [T] à reporter sur le prix de vente doit être fixée à la valeur de l’usufruit à la date de cession et ne saurait donc être inférieure à 30 %. Elle estime que la méthode de calcul retenue par Madame [T] pour chiffrer un usufruit économique doit être en tout état de cause assorti d’un abattement au titre des loyers actuellement perçus, en raison de l’incertitude quant à la durée de paiement, les montants desdits loyers et les éventuels impayés.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chacune des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures, ci-dessus mentionnées.

Les débats ont été clôturés le 16 avril 2026 par ordonnance du Juge de la mise en état du même jour et l’affaire renvoyée devant le Juge unique à l’audience de plaidoirie du 9 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur le respect de la confidentialité de la conciliation

Aux termes de l’article 9 du code civil “il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

A contrario, un mode de preuve n’est pas admissible lorsqu’il est prohibé par la loi au sens large, la jurisprudence opérant un contrôle de validité des preuves produites au regard de la loi mais également des principes généraux du droit (protection de la vie privée) ou transversaux (principe de loyauté).

Une preuve loyale est celle que l’on peut s’attendre à voir produite en justice, qui a été constituée et recueillie sans artifice ni stratagème et qui n’a pas pour unique dessein de placer l’adversaire dans une situation d’infériorité en le manipulant ou en créant un effet de surprise.

La loyauté des preuves est un principe ayant des liens étroits avec celui de la loyauté des débats et est indissociable de l’idée même de la justice, laquelle perdrait toute crédibilité en fondant ses décisions sur des preuves obtenues déloyalement.

En l’espèce si la médiation et la conciliation conventionnelles sont en effet soumises au principe de confidentialité, les échanges de mails dont il est demandé par Madame [K] qu’ils soient écartés des débats ne contreviennent nullement aux dispositions légales. En effet, ces courriels ne font que relater une impossibilité de concilier, aucune déclaration susceptible d’avoir été recueillie n’ayant été retranscrites. Ces pièces n’ont au demeurant pas d’intérêt pour la solution du litige et ne portent nullement grief à Madame [K], étant souligné que le procès-verbal de conciliation est versé aux débats et qu’il relate la même chose.

Dès lors, sa demande tendant à voir écarter des débats les pièces adverses numérotées 2 et 3 sera rejetée.

II/ Sur l’ouverture judiciaire des opérations de comptes, liquidation et partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.

L’article 816 du même code précise que le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.

Selon l’article 835 du code susvisé le partage amiable peut intervenir dans les formes et selon les modalités choisies par les parties et lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié.

En application de l’article 840 du même code en vigueur depuis le 9 avril 2026, et en conséquence, en vigueur lors de la clôture des débats intervenue le 16 avril 2026, dispose que les demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins sont faites en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.

L’article 1361 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.

Enfin il résulte de l’article 1364 du code de procédure civile que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

Il convient de rappeler que le décès d’une personne physique place immédiatement ses successeurs en situation d’indivision, et les articles 815 et suivants du code civil sont applicables. Il en va de même pour le bénéficiaire d’un legs et l’héritier réservataire.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la maison situé à [Localité 3] a été acquise par Monsieur [Z] [B] et sa compagne Madame [E] [T] en indivision, cette indivision étant une indivision immobilière conventionnelle particulière créée préalablement à la signature de leur PACS. Madame [T] est bénéficiaire d’un legs à titre particulier portant sur l’usufruit de la part indivise de Monsieur [B], Madame [K] étant nue-propriétaire.

Le partage amiable de la succession de Monsieur [Z] [B] n’a pu être réalisé, sa compagne, Madame [T], légataire à titre particulier et sa fille, Madame [K], n’étant pas parvenues, en dépit d’échanges par l’intermédiaire de leurs Conseil et Notaire respectifs, à trouver un accord sur la composition de l’actif de succession, Madame [K] ayant fait part de sa volonté qu’il soit procédé à la vérification des flux financiers sur les comptes de son père et ayant émis des interrogations sur la valeur estimée d’un véhicule et de l’immeuble situés à [Localité 3]. Ainsi, la déclaration de succession n’a toujours pas été déposée, Madame [K] reconnaissant avoir refusé de la signer, bien qu’avisée des conséquences fiscales par son notaire, l’obligation d’information et de conseil pesant sur ce dernier ne pouvant être qualifiée comme le fait Madame [K] de “pressions et de menaces”.

En raison de ces contestations qui subsistent toujours, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [Z] [B], étant précisé que les parties y consentent.

Eu égard à la complexité des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties, l’indivision portant en outre sur un bien soumis à publicité foncière, il y a lieu de procéder à la désignation d’un Notaire.

Maître [Q] [I], titulaire de l’Office Notarial de [Localité 6], Notaire de Madame [T] et Maître [N] [Y], Notaire à [Localité 7] ont effectué les premiers actes dans le cadre de cette succession. Madame [K] a émis le souhait que le Notaire désigné soit indépendant de chacune des parties, de leurs Notaires et Conseils.

Les propos tenus par les parties dans leurs jeux de conclusions témoignent du climat de tensions, de suspicions, de rancoeurs voire d’animosité dans lequel se déroulent les opérations de succession de leur compagnon et père.

Dans ces conditions, dans un souci d’effectivité et d’impartialité tant objective que subjective, et afin de permettre aux opérations de partage judiciaire de se dérouler, si possible dans un climat plus propice à leurs avancées, il y a lieu de désigner Maître [U], Notaire au [Localité 8], sachant que chaque partie pourra se faire assister d’un notaire de son choix.

Il convient également de commettre le juge du Tribunal judiciaire du Mans en charge des successions pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficulté.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir.

A cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, et d’examiner les sommes éventuellement dépensées.

III/ Sur la délivrance du legs à titre particulier

L’article 1014 du code civil dispose que tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

En l’espèce le legs à titre particulier établi au profit de Madame [T] par son compagnon pré-décédé et évalué à 95 497 € porte sur :

– l’immeuble situé à [Localité 3] (72) dont la moitié indivise en pleine propriété a été évaluée à 145 000 € dans le projet de déclaration de succession,
– la totalité des comptes et avoirs bancaires ouverts au nom de Monsieur [B] à la [1] et au [2],
– deux véhicules automobiles, l’un immatriculé au nom des deux partenaires pacsés sous le numéro [Immatriculation 1] dont le notaire a évalué la moitié indivise à 2 500 € et le second immatriculé au seul nom de Monsieur [B] sous le numéro BT+-721-XY et évalué à 1 500 €,
– le mobilier indivis.

Ce legs à titre particulier a été délivré amiablement à Madame [T], Madame [K] n’évoquant d’ailleurs nullement ce point dans ses écritures, dans un sens ou dans un autre.

Il convient donc de constater la délivrance amiable du legs à titre particulier à compter du 14 février 2023, date d’impression du projet de déclaration de succession.

IV/ Sur la licitation du bien situé [Adresse 4] à [Localité 3] (72)

L’article 1686 du code civil dispose que “si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires”.

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile “Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution”.

L’article 1273 du code de procédure civile impose au tribunal ou au juge de déterminer la mise à prix du bien lorsqu’il ordonne sa licitation.

Il n’est pas contesté que Monsieur [Z] [B] et Madame [E] [T] qui se sont pacsés le [Date mariage 1] 2014 sous le régime de la séparation des biens, avaient le 1er juillet 2011 acheté en indivision, chacun pour moitié en pleine propriété, un bien immobilier constituant leur résidence principale situé [Adresse 3] à [Localité 3], au prix de 260 000 €, ainsi que cela ressort de l’acte notarié dressé par Maître [Y], Notaire à [Localité 7].

Madame [T] dispose de la moitié du bien susvisé en pleine propriété ainsi que de l’usufruit sur la moitié qui appartenait en pleine propriété à son partenaire et ce, en vertu des dispositions testamentaires de Monsieur [B].

Ni Madame [T] ni Madame [K] n’expriment le souhait de conserver ce bien, Madame [T] en sollicitant la vente sur licitation, l’intéressée ne pouvant plus faire face aux charges d’entretien pesant sur l’usufruitier et ayant déménagé dans un logement adapté à ses pathologies, et Madame [K] en sollicitant une vente amiable.

Ce bien ne peut être partagé.

Pour autant, la demande de licitation de l’immeuble situé à [Localité 3] ne contient pas de demande de mise à prix, Madame [T] sollicitant une “mise à prix qui sera fixée par le notaire à 65% de la valeur vénale de l’immeuble”.

En conséquence, la demande de licitation telle que formulée par Madame [T] ne saurait s’interpréter comme une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point, la partie la plus diligente étant invitée après réalisation de l’évaluation du dit bien immobilier par le notaire liquidateur ci-dessus désigné, à formuler, le cas échéant, une demande de licitation avec fixation d’une mise à prix.

V/ Sur la répartition des droits de propriété démembrés sur le prix de vente de l’immeuble

L’article 621 du code civil prévoit que “en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix”.

L’article 829 du même code dispose que “les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité”.

Madame [T] sollicite le “report” de son usufruit sur le prix de vente attendu du bien situé à [Localité 3] et la répartition de ce prix selon la valeur respective de ses droits et de ceux de Madame [K], qu’elle qualifie improprement de “conversion de l’usufruit”, la conversion de l’usufruit étant régie par les articles 759 et suivants du code civil.

Madame [K] sollicite le report de l’usufruit sur le prix de vente du bien et l’établissement d’un quasi usufruit tout en demandant la fixation de la valeur de l’usufruit.

Il ressort des demandes des parties qu’une confusion a lieu entre le report de l’usufruit sur le prix de vente devenant un quasi-usufruit permettant à l’usufruitier de recevoir la totalité du prix de vente et d’en disposer librement à charge d’une créance de restitution au profit du nu-propriétaire à son décès et la répartition du prix de vente entre usufruitier et nu-propriétaire qui se fait selon la valeur respective de leurs droits démembrés, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix.

En l’espèce, les parties ne sont d’accord ni sur le report de l’usufruit sur le prix de vente ni sur la répartition du prix de la vente future du bien situé [Adresse 4] à [Localité 3], que ce bien soit vendu de gré à gré ou sur licitation, de sorte qu’il sera acté qu’à défaut d’accord sur le report de l’usufruit, seule une répartition des droits sur le prix de vente est possible

Madame [T] a droit à la portion du prix de vente correspondant à la valeur de son usufruit portant sur la totalité de la moitié indivise du bien situé [Adresse 4] à [Localité 3].

Les parties sont en désaccord d’une part, sur la méthode à retenir quant à la détermination de la valeur de l’usufruit et d’autre part, quant à la date à laquelle ladite valeur doit être calculée, Madame [T] souhaitant voir fixer la valeur de son usufruit selon sa valeur économique, et ce à compter de la date de l’assignation et Madame [K] selon sa valeur fiscale, soit une valeur correspondant à 30% de la pleine propriété et ce à compter de la date de cession du bien.

Le tribunal relève que le barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts ne s’impose que pour le calcul des droits de donation et de succession, ainsi que pour celui des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière en cas de mutation à titre onéreux et non en matière de répartition du prix de vente. Ce barème fixe la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété de manière forfaitaire, en fonction de l’âge de l’usufruitier par tranches de 10 ans, le taux étant le même que l’usufruitier ait 71 ans ou 80 ans et ne reflète pas la valeur réelle du marché. La méthode économique apparaît plus juste dans la mesure où elle prend en considération le taux de rendement du bien, l’état de celui-ci et les charges y afférentes et l’espérance de vie de l’usufruitier qui est différente entre les hommes et les femmes.

En considération de ces éléments, il appartiendra au notaire désigné de procéder au calcul de la valeur de l’usufruit de Madame [T], selon la méthode économique à la date de jouissance divise, qui sera la date la plus proche possible du partage.

VI/ Sur la créance de Madame [T]

Selon l’article 12 du code de procédure civile, “le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée”.

L’article 1303 du code civil dispose que “en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement”.

Madame [T] invoque une créance sur la succession d’un montant de 7 070 € correspondant au financement d’un bien immobilier acquis en 2010 au seul nom de Monsieur [B] à [Localité 4] (49).

Madame [T] justifie en produisant son relevé postal du mois de septembre 2010 et le reçu établi par l’Etude [O], Notaires associés à [Localité 9] avoir payé pour le compte de Monsieur [B] une somme de 6 000 € au titre du prix de vente de la parcelle achetée et 1 070 € au titre de la provision sur frais, somme payée au moyen d’un chèque N° 0453025 tiré sur la [1] le 23 septembre 2010.

Les fonds investis par Madame [T] l’ont été alors que le couple [B]/[T] n’était pas encore pacsé.

Madame [T] ne produit aucun écrit valant prêt contenant une obligation expresse de restitution et rédigée préalablement ou concomitamment au versement des fonds. Cette absence d’écrit résulte d’une impossibilité morale fondée sur les liens affectifs et la confiance entre concubins et n’interdit pas d’invoquer l’enrichissement sans cause, Madame [T] ayant permis à Monsieur [B] d’acquérir en son nom propre une parcelle de terre et ce sans contrepartie, la parcelle étant tombée dans la succession de Monsieur [B] à son décès, succession dans laquelle elle n’a aucun droits à l’exception du legs particulier dont elle est bénéficiaire.

La succession s’est donc enrichie et Madame [T] s’est appauvrie à hauteur de la somme par elle exposée.

Dès lors, il convient d’inscrire au passif de la succession la somme de 7 070 € au titre du prix et des frais réglés par Madame [T] pour l’acquisition de la parcelle située à [Localité 4] (49).

VII/ Sur les comptes de Monsieur [B]

Madame [K] remet en cause la “transparence” de Madame [T] et la véracité de ses dires quant au financement de la maison de [Localité 3]. Madame [T] a produit ses relevés bancaires ainsi que l’attestation de son notaire permettant d’établir que le bien indivis a bien été financé par le prix de la vente de son précédent bien immobilier.

S’agissant des comptes et avoirs personnels de Monsieur [B], le tribunal observe que conformément aux souhaits de Madame [K], le notaire chargé des opérations de succession, Maître [I], a sollicité, les relevés bancaires de Monsieur [B] depuis 2013. Ces relevés n’établissent aucun virement de fonds en faveur de Madame [T] si ce n’est le 29 juin 2020 pour un montant de 3 000 €.

Monsieur [B] et Madame [T] s’était pacsés sous le régime de la séparation des biens et Monsieur [B] ne bénéficiant d’aucune mesure de protection était donc libre de disposer comme il l’entendait de ses fonds personnels provenant soit de ses pensions de retraite, soit de son épargne soit encore du produit de la vente de biens immobiliers.

Dès lors la demande de Madame [K] visant à confier au Notaire le contrôle des flux bancaires de son père depuis 2010 sera rejetée comme n’étant pas fondée. Sa demande visant à voir confier à ce même Notaire “la vérification de la provenance des fonds avec lesquels Madame [T] a payé les biens dont elle revendique la propriété partielle” sera également rejetée comme étant mal fondée et injustifiée.

Il sera observé par ailleurs, que Madame [T] n’a jamais dissimulé le fait qu’elle avait donné le bien à bail, ni le montant du loyer perçu, qu’elle est seule habilitée à recevoir en sa qualité d’usufruitière. Il entre dans la mission du Notaire de vérifier les comptes de l’indivision, de sorte que les craintes de Madame [T] sur une éventuelle appropriation des avoirs de son père par Madame [T] ne sont pas légitimes, étant encore rappelé que Monsieur [B] avait toute liberté pour disposer de son vivant de ses fonds personnels.

Enfin, les frais exposés au titre des demandes de copie de chèques ou des relevés bancaires de M. [B] supportés par Mme [K] seront mis à la charge définitive de la succession, ces documents bancaires ayant eu un intérêt pour chacune des parties, étant souligné que si Mme [K] déplore avoir dû payer ces frais ainsi que les frais de succession, le tribunal relève d’une part, que c’est exclusivement sur sa demande que ces documents bancaires ont été sollicités et d’autre part que Mme [T] n’est pas en sa qualité de partenaire liée par un PACS au défunt, assujettie à des droits de mutation par décès, de sorte que Mme [K] ne saurait lui reprocher une absence de paiement de droits qu’elle n’avait pas à acquitter.

La demande de Mme [T] de voir la charge de ces frais supportée par la seule Mme [K] sera donc rejetée.

VIII/ Sur les demandes accessoires

➀ Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage. Les dépens seront au surplus supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.

➁ Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce et au regard de la posture injustifiée de Madame [K], responsable du blocage des opérations de compte, liquidation et partage, cette dernière sera condamnée à payer à Madame [T] une indemnité de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

➂ Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En conséquence, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de Madame [F] [B] épouse [K] tendant à voir écarter des débats les pièces adverses N°2 et 3 ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes-liquidation-partage de la succession de Monsieur [Z], [G], [W] [B], né le [Date naissance 3] 1949 et décédé le [Date décès 2] 2022 ;

DÉSIGNE pour y procéder Maître [V] [U], Notaire, [Adresse 5] ;

COMMET le Juge en charge du suivi des successions du Tribunal judiciaire du Mans pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

ORDONNE aux parties de communiquer au notaire tous documents utiles à l’établissement des comptes et RAPPELLE qu’en l’absence d’exécution spontanée des demandes faites par le notaire aux parties, celui-ci peut solliciter le juge commis qui dispose du pouvoir d’enjoindre aux parties de communiquer les dites pièces sous astreinte ;

DIT qu’en cas d’empêchement le notaire et le Magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête,

DIT qu’à compter du jour où le présent jugement sera passé en force de la chose jugée le notaire disposera d’un délai de douze mois pour dresser un état liquidatif à partir des éléments que les parties soumettront à leur accord ;

DIT qu’en cas de désaccord il dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées, ainsi que les éléments permettant de les trancher, à charge pour le juge commis de dresser rapport saisissant le juge du fond en l’absence de conciliation possible ;

DIT que le procès-verbal auquel sera annexé le projet d’état liquidatif sera remis à chacune des parties ;

RAPPELLE le caractère onéreux de la commise judiciaire confiée au notaire et qu’en l’absence de versement spontané par les parties de l’éventuelle provision sollicitée par le notaire, celui-ci peut solliciter le juge commis qui dispose du pouvoir de condamner les parties au versement d’une provision à valoir sur les futurs frais de partage ;

RAPPELLE que si le notaire commis se heurte à l’inertie d’un indivisaire il peut le mettre en demeure, par acte extra-judiciaire, de se faire représenter par application des dispositions de l’article 841-1 du code civil ; que Faute d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations ;

DIT que le notaire pourra d’initiative interroger le FICOBA et le FICOVIE et tout autre fichier qu’il jugera utile sur la base de la présente décision ;

CONSTATE que la délivrance amiable du legs à titre particulier évalué à 95 497 € a été réalisée au profit de Madame [E] [T] à compter du 14 février 2023, date d’impression du projet de déclaration de succession ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur la licitation du bien situé [Adresse 6], la partie la plus diligente étant invitée après réalisation de l’évaluation du dit bien immobilier par le notaire liquidateur ci-dessus désigné, à formuler, le cas échéant, une demande de licitation avec fixation d’une mise à prix ;

DIT qu’en cas de vente ou de licitation du bien situé [Adresse 6], le prix sera réparti en fonction de la valeur des droits de propriété démembrés usufruitier/nu-propriétaire;

DIT que la valeur de l’usufruit de Madame [E] [T] sera calculée selon la méthode économique ;

DIT qu’il appartiendra au Notaire de procéder au calcul de la valeur de l’usufruit de Madame [E] [T] à la date de jouissance divise, qui sera la date la plus proche possible du partage;

DIT que Madame [E] [T] est créancière de la succession de Monsieur [Z] [B] à hauteur de 7 070 € ;

ORDONNE en conséquence que cette créance soit inscrite au passif de la succession de Monsieur [Z] [B] ;

DÉBOUTE Madame [E] [T] de sa demande tendant à voir ordonner que Mme [K] supporte seule et définitivement tous les frais de demande de copie de chèques ou de relevés de comptes, en sa qualité d’héritière;

DIT en conséquence que les frais de délivrance des copies de chèques et relevés bancaires sont à la charge de la succession;

DÉBOUTE Madame [F] [B] épouse [K] de ses demandes tendant à voir inscrire dans la mission du Notaire ci-dessus désigné le contrôle des comptes et des flux financiers de son père, Monsieur [Z] [B], et ce depuis 2010, ainsi que le contrôle de la provenance des fonds avec lesquels Madame [E] [T] a payé les biens dont elle revendique la propriété partielle et d’une façon générale la DÉBOUTE de sa demande tendant à voir fixer la mission du notaire selon ses desiderata ;

DÉBOUTE Madame [F] [B] épouse [K] de sa demande tendant à l’établissement d’une convention de quasi-usufruit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;

N° RG 25/00447 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IL5F

CONDAMNE Madame [F] [B] épouse [K] à payer à Madame [E] [T] la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais généraux de partage qui seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE