TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/05838 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2KFZ

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 05 Octobre 2026

S.A.R.L. EOS CREDIT FUNDING DAC, venant aux droits de la société EOS FRANCE

C/

[D] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.R.L. EOS CREDIT FUNDING DAC, venant aux droits de la société EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] (IRLANDE)

représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Guillaume STATNIK, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [D] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Juin 2026

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 18 octobre 2022, la société anonyme (ci-après SA) BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [D] [P] un prêt personnel d’un montant total de 11.000 euros au taux débiteur de 5,20% remboursable en 47 mensualités de 259,19 euros hors assurance.

La SA BNP Paribas Personal Finance a, par lettre recommandée du 2 août 2024, mis en demeure M. [D] [P] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 9.077,10 euros au titre du solde de ce prêt.

Le 3 septembre 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance a cédé sa créance détenue à l’encontre de M. [P] à la SASU EOS FRANCE.

Par lettre recommandée du 4 décembre 2024, la SASU EOS FRANCE a de nouveau mis en demeure M. [P] de lui rélger la somme de 9.261,11 euros au titre de ce contrat.

Le 13 juin 2025, la SASU EOS FRANCE a cédé cette créance à la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC.

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC a fait citer M. [D] [P] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 312-1 et L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, aux fins de :

A titre principal :
Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 18 octobre 2022, Condamner M. [D] [P] à lui payer la somme de 9.077,10 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,20% l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 2 août 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
Subsidiairement :
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit le 18 octobre 2022,Condamner M. [D] [P] à lui payer la somme de 11.000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus, soit un montant total restant dû de 7.312,27 euros,
En tout état de cause :
Condamner M. [D] [P] au paiement d’une somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 juin 2026 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC.

La SARL EOS CREDIT FUNDING DAC, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Cité à comparaître suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [D] [P] ne comparait pas.

MOTIVATION DE LA DECISION

1. Sur la demande principale en paiement

a. Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 12 janvier 2026.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 février 2024.

Il en résulte qu’à la date à laquelle SARL EOS CREDIT FUNDING DAC a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

b. Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 18 octobre 2022 prévoit expressément que « le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat ». Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l’envoi préalable d’une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

Toutefois, la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC ne justifie avoir adressé à M. [P] une lettre portant mise en demeure de régulariser les échéances échues impayées du prêt personnel. En effet, le courrier recommandé du 2 août 2024 constitue une demande en paiement portant sur la totalité des sommes dues au titre du solde du contrat de prêt, de sorte que l’établissement bancaire n’a pas permis à M. [P] de régulariser sa situation dans un délai raisonnable.

Il en résulte que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue.

La demande de la banque tendant au constat de la déchéance du terme sera donc rejetée.

3. Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire

a. Sur le prononcé de la résolution judiciaire

En application des articles 1227 et 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Selon l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

En la cause, il ressort des stipulations du contrat litigieux que l’emprunteur est tenu de régler les échéances du crédit qui lui a été consenti aux termes convenus et qu’en cas de défaillance dans les remboursements, l’organisme de crédit pourra exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts, et ce avec intérêts au taux conventionnel, outre le paiement d’une indemnité égale à 8 % du capital restant dû.

Le règlement des échéances est donc une obligation essentielle du contrat de crédit, dont le défaut pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour en justifier la résolution.

Il résulte de l’historique de compte produit par la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC que M. [D] [P], qui s’était engagé au remboursement de 47 mensualités, n’a pas réglé les échéances contractuellement prévues.

Cette défaillance caractérise un manquement à son obligation de s’acquitter des mensualités contractuellement convenues suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de prêt personnel conclu le 18 octobre 2022 entre les parties aux torts de M. [D] [P] au jour de la présente décision.

b. Sur les sommes dues

Il est constant que la résolution judiciaire d’un contrat de crédit a pour conséquence de remettre chaque partie dans la situation qui était la sienne au jour de l’octroi du prêt.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Tel est le cas en l’espèce.

La créance du prêteur consiste donc en la restitution par M. [D] [P] de la somme prêtée (11.000 euros), déduction faite des sommes effectivement réglées par l’intéressée (3.687,73 euros), soit la somme de 7.312,27 euros au titre du contrat de prêt personnel souscrit le 18 octobre 2022.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

4. Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [D] [P] sera condamné aux dépens.

5. Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la situation respective des parties commande de rejeter la demande présentée par la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

6. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC ;

REJETTE la demande de la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC tendant au constat de la déchéance du terme du contrat de prêt personnel ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit le 18 octobre 2022 par M. [D] [P] auprès de la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC au jour du présent jugement, aux torts de l’emprunteur ;

CONDAMNE M. [D] [P] à payer à la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC la somme de 7.312,27 euros arrêtée au 15 décembre 2025 et assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

REJETTE la demande présentée par la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;