TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 20 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 17/02500 – N° Portalis DBXJ-W-B7B-GAGB

Jugement Rendu le 20 OCTOBRE 2026

AFFAIRE :

Société CHM

C/

[M] [I]
S.A. MMA IARD
S.A. BPCE IARD
[O] [H] (Décédé le 10/05/2019)
S.A.R.L. GF HABITAT [Localité 2]
S.C.P. [J] [V]
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU [Localité 3] EST – GROUPAMA [Localité 3] EST
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
AREAS DOMMAGES
S.E.L.A.R.L. MP & ASSOCIES,
SMABTP
S.A. AXA FRANCE

ENTRE :

La SARL CHM, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 447 575 523, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

1°) Madame [M] [I], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure [F] [N] [A] [D] [H], née le 8 juin 2010 à [Localité 1] (21)
née le 31 Août 1972 à [Localité 4]
de nationalité Française
Aide ménagère, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocats au barreau de DIJON plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000742 du 17/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

2°) [W] [H], pris en sa qualité d’ayant-droit de son père [O] [H] décédé le 10 mai 2019
né le 2 avril 2004 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocats au barreau de DIJON plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

3°) La SA MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

4°) La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

5°) La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU [Localité 3] EST – GROUPAMA [Localité 3] EST, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 379 906 753, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

6°) La SA AXA FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

7°) La SA BPCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 401 380 472, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocats au barreau de DIJON plaidant

8°) La SARL GF HABITAT [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 523 932 978, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillante

9°) La SCP [J] [V] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES DUCS DE BOURGOGNE (ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée le 31 mai 2012), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillante

10°) AREAS DOMMAGES, prise en sa qualité d’assureur de l’EURL ATM (liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de DIJON en date du 10 mai 2016) immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 670 466, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Elise LANGLOIS, avocat au barreau de DIJON plaidant

11°) La SELARL MP & ASSOCIES, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU [R] ET [Z] et de la SARL CTC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice : Me [K] [T]
dont le siège social est sis [Adresse 10]

défaillante

12°) La SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 775 684 764, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Anne GESLAIN de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DEBATS :

Présidente : Madame Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente
Assesseurs : Madame Sabrina DERAIN, Juge
: Madame Anne-Bénédicte ROBERT, Juge

En présence de Madame Célia JOSIAUD, Auditrice de Justice

Greffier : Madame Catherine MORIN

En audience publique le 2 juin 2026 ;

Les avocats des parties ont été entendus ou ont déposé leurs plaidoiries conformément à l’article 799 du Code de procédure civile ;

DELIBERE :

– au 8 septembre 2026 et prorogé au 20 octobre 2026
– Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

– prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– Réputée contradictoire
– en premier ressort
– rédigé par Anne-Bénédicte ROBERT
– signé par Sabrina DERAIN, Juge pour la Présidente empêchée et Catherine MORIN Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS
Maître Jean-hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE
Maître Mohamed EL [E] de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI
Maître Anne GESLAIN de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE
Me Elise LANGLOIS
Me Alexis TUPINIER

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DES PRÉTENTIONS

M. [O] [H] et Mme [M] [I] son épouse ont conclu le octobre 2009, un contrat de maîtrise d’œuvre avec la société Les Ducs de Bourgogne, assurée auprès de la compagnie Groupama [Localité 3] Est, pour la construction d’un pavillon sur un terrain leur appartenant [Adresse 12] à [Localité 8], dont le coût global a été fixé à la somme de 204 450,28 euros.

Les entreprises suivantes sont intervenues sur le chantier, suivant marchés à prix forfaitaire non révisables :
– Lots n° 1 et 28 terrassement – implantation : société ATM, assurée en garantie décennale auprès de la compagnie Aréas suivant contrat à effet du 1er juillet 2001 résilié le 1er janvier 2013
– Lots n° 2 et 3 maçonnerie : société CHM,
– Lot n° 4 fourniture charpente : société Socibat
– Lot n° 6 fourniture couverture : société Doras
– Lot n° 7 pose couverture : société CTC assurée auprès de la compagnie MMA Assurances Mutuelles
– Lots n° 5 et 8 pose charpente, fourniture et pose zinguerie : société CTC assurée auprès de la compagnie MMA Assurances Mutuelles

– Lot n° 9 fourniture menuiseries extérieures : société [R] et [Z], assurée auprès de la SMABTP en qualité d’assureur en garantie décennale
– Lot n° 10 pose menuiseries extérieures : M. [X] [Q]
– Lots n° 11, 12, 13 et 14 menuiseries intérieures et plâtrerie : société Les plâtriers [Localité 9] assurée auprès de la compagnie MMA Assurances Mutuelles
– Lot n° 15 fourniture électricité : société Prefabat
– Lot n° 16 pose électricité : société ZAG Elect.
– Lots n° 17 : fourniture chauffage et n° 18 : pose chauffage: SARL GF Habitat [Localité 2] assurée auprès de la compagnie MMA Assurances Mutuelles
– Lot n° 19 fourniture sanitaires : Etablissements Verney
– Lot n° 20 pose sanitaires : société DPCI, assurée auprès de la compagnie BPCE
– Lot n° 21 plomberie : société DPCI
– Lot n° 22 fourniture carrelage / faïence : société Dalmau
– Lots n° 23 et 24 pose carrelage / faïence : M. [S] [G], assuré auprès de la compagnie AXA
– Lots n° 25 ravalement : société Celen.

Le maître d’ouvrage a conservé à sa charge les lots n° 26 et 27 correspondant aux travaux de peinture et raccordements.

Le permis de construire a été délivré le 11 mars 2010.

Le chantier a été ouvert le 16 avril 2010 avant d’être interrompu le 10 mars 2011 consécutivement au placement en liquidation judiciaire de la SARL Les Ducs de Bourgogne, la SCP [J] [V] étant désignée en qualité de liquidateur. La liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif le 31 mai 2012.

Les maîtres d’ouvrage ont fait dresser un constat de l’état d’avancement du chantier le 26 mai 2011 avant de reprendre le cours du chantier avec les entreprises titulaire de lots.

Par assignation des 3 et 4 novembre 2011, M. [O] [H] et Mme [M] [I] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon d’une demande tendant à l’organisation d’une mesure d’expertise au contradictoire de la SARL Les Ducs de Bourgogne représentée par son liquidateur, la SCP [J] [V] et son assureur Groupama et des entreprises et de leurs assureurs respectifs.

Par ordonnance de référé du 23 décembre 2011, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée.

L’expert désigné a été remplacé par M. [L], par ordonnance de référé du 17 février 2012.

Par assignation du 7 août 2017, la société CHM a saisi le tribunal de grande instance de Dijon d’une demande en paiement à hauteur de la somme de 27 116,44 euros outre intérêts au double du taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mai 2011 dirigée contre M. et Mme [H].

Par ordonnance du 14 mai 2018 il a été sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

M. [L], expert judiciaire a déposé son rapport le 29 janvier 2019.

M. [H] est décédé le 10 mai 2019, laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs [W] et [F].

Par assignation des 1er, 3, 4 et 9 mars 2021, Mme [H] en son nom propre et ès qualité de représentante légale de ses enfants a fait délivrer assignation aux intervenants à l’acte de construire afin d’obtenir leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 445 779,73 euros TTC correspondant au coût de reconstruction de l’immeuble, avec indexation et celle de 96 000 euros au titre du préjudice de jouissance ainsi que 11 439,13 euros au titre du préjudice financier, la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens de l’instance.

Par assignation du 16 mars 2021, les mêmes demandes ont été présentées contre les compagnies BPCE IARD, contre la SARL Les Ducs de Bourgogne représentée par son liquidateur et son assureur la compagnie Groupama et la compagnie MMA, la compagnie Aréas, la société CHM, la SARL [R] et [Z] représentée par son mandataire, la SMABTP et la compagnie AXA.

La société GF Habitat [Localité 2] a été assignée le 14 avril 2021 aux mêmes fins.

La jonction des procédures a été ordonnée par ordonnance de mise en état du 26 avril 2021.

°°°°

La société CHM, dans le dernier état de ses écritures notifiées le 9 juin 2023 demande, au visa des dispositions des articles1792 du code civil, 2251 du code civil, 378 du code de procédure civile et de la loi n° 75334 du 31 décembre 1975, de :
Débouter Mme [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société CHM ;Débouter les autres défendeurs des demandes formées à l’égard de la société CHM ;Condamner Mme [I] à verser à la société CHM une somme de 27 116,44 euros outre intérêts à 2 fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mai 2011 ;Condamner Mme [I] à verser à la société CHM une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du CPC ;Condamner Mme [I] aux entiers dépens.
°°°°

Aux termes de ses conclusions du 1er octobre 2023, Mme [I] en son nom comme en celui de sa fille mineure [F] et M. [W] [H] devenu majeur, demandent de voir :

Déclarer toute prétention émise par ou pour le compte des sociétés ATM, CTC, Plâtriers [Localité 9], GF Habitat [Localité 2], DPCI, [G] ou Ducs de Bourgogne , au titre de paiement de solde du prix des travaux comme prescrite ;
En tant que de besoin,

Prononcer la date de réception de l’ouvrage
Fixer les parts de responsabilité des parties concernées dans la survenance des désordres
Sur la problématique des garages :

Homologuer le rapport d’expertise déposé par M. [L] le 29 janvier 2019 en ce qu’il préconise la modification des garages actuels (solution numéro 2) ;
Condamner in solidum l’ensemble des défenderesses, ou celles d’entre elles qui mieux le devront, à réaliser ou faire réaliser cette solution numéro 2
Sur les préjudices matériels/financiers :

Condamner in solidum, dans les proportions de l’arbitrage à venir sur leur responsabilité respectivement imputable, MMA IARD Assurances Mutuelles, en qualité d’assureur de SARL Les plâtriers [Localité 9], SARL CTC, SARL GF Habitat [Localité 2], M. [S] [G], Groupama [Localité 3] Est, en qualité d’assureur de la SARL Les Ducs de Bourgogne, Areas Dommages, en qualité d’assureur de l’ EURL ATM, la SARL CHM, la SMABTP, assureur de la société [R] et [Z], la SARL GF Habitat [Localité 2], la compagnie AXA France IARD, en qualité d’assureur de M. [S] [G] et la compagnie BPCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL DPCI à payer à Mme [M] [Y] [N] [I], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale de son enfant mineur [F] [N] [A] [D] [H], et à [W] [H], ayants-droits de feu leur père M. [O] [H] les sommes suivantes :
▪ Au titre de la reprise des garages

— 80 000 euros HT soit 96 000 euros TTC (sauf à parfaire) au titre de la reprise des garages avec indexation suivant l’indice BT01 entre la date du rapport d’expertise judiciaire du 29 janvier 2019 et le jugement à intervenir ;

▪ Au titre des frais exposés

— 10 287,03 euros TTC au titre des frais induits par la liquidation judiciaire de la SARL Les Ducs de Bourgogne
— 1 098 euros TTC au titre du coût de l’intervention de M. [P] (étude béton)
— 8 033,78 euros TTC au titre des autres dépenses réglées par les consorts [B]

▪ Au titre des réfections nécessaires à l’intérieur de la maison

— reprise de l’escalier menant au sous-sol : 2 500 euros HT soit 3 000 euros TTC
— réalisation du toit plat : 3 800 euros HT soit 4 560 euros TTC
— reprise de la totalité des lots 11, 12, 13 et 14 : 35 000 euros HT soient 42 000 euros TTC
— remise en état du lot chauffage : 1 401 euros HT soient 1681,20 euros TTC
— reprise complète de la salle de bains : 20 434,40 euros HT soient 24 521,28 euros TTC

▪ Au titre des préjudices financiers se rapportant à chaque lot :

— Lots 1 et 18 : 6 841,03 euros

—Lot 2 : 6 042,08 euros

— Lots 9 : 121,99 euros

— Lots 17 et 18 : 9 288,91 euros

— Lots 19, 20 et 21 :1 955,53 euros

— Lots 22, 23 et 24 : 20 434,40 euros

Sur les préjudices immatériels :

Condamner in solidum, dans les proportions de l’arbitrage à venir sur leur responsabilité respectivement imputable, MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de SARL Les plâtriers [Localité 9], la SARL CTC, la SARL GF Habitat [Localité 2], M. [S] [G], Groupama [Localité 3] Est en qualité d’assureur de SARL Les Ducs de Bourgogne, Aéas dommages en qualité d’assureur de l’ EURL ATM, CHM, la SARL SMABTP, (assureur de la société [R] et [Z]), la SARL GF Habitat [Localité 2], AXA France IARD en qualité d’assureur de M. [S] [G], la BPCE IARD en qualité d’assureur de la SARL DPCI à payer à Mme [M] [Y] [N] [I], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale de son enfant mineur [F] [N] [A] [D] [H], et à [W] [H], ayants-droits de feu leur père M. [O] [H] les sommes suivantes : 96 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
En toutes hypothèses :

Dire que les intérêts échus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts au taux légal
Condamner in solidum l’ensemble des défenderesses, à payer à la SCP [C]-[U] [E] une indemnité de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 37 al. 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle Condamner in solidum l’ensemble des défenderesses, ou celles d’entre elles qui mieux le devront, aux dépens de l’instance en ce compris les frais de référé et d’expertise judiciaire, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
°°°°

Aux termes de ses conclusions du 8 novembre 2021, la compagnie Areas assureur de la société ATM demande de :

Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs fins et prétentions Débouter les autres défendeurs de leurs prétentions formées à l’encontre d’AréasCondamner Mme [I] à verser à Aréas une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile La condamner aux entiers dépens.

°°°°

Par conclusions du 2 mai 2024 la Caisse Régionale d’Assurances mutuelles Agricole du [Localité 3] Est – Groupama [Localité 3] Est, la société AXA France IARD, la Société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société MMA IARD, demandent au tribunal de :

Constater l’absence de réception de l’ouvrage.
Subsidiairement, si par impossible le tribunal retenait l’existence d’une réception tacite ou fixait une réception judiciaire,

Juger que celle-ci est nécessairement assortie de réserves constituées par l’ensemble des désordres soumis dans le cadre du présent litige.
Constater que les polices d’assurances des concluantes n’ont pas vocation à être mobilisées au titre de la garantie décennale, au titre de la reprise des réserves sur le fondement contractuel, voire des désordres purement esthétiques.
En conséquence,

Juger Mme [M] [I] divorcée [H], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale de ses deux enfants mineurs, recevable mais mal fondée en ses demandes telles que dirigées à l’encontre de Groupama [Localité 3] Est, de la société AXA France IARD et des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.
L’en débouter. Débouter la société Aréas Dommages de sa demande en garantie formée à l’encontre de Groupama [Localité 3] Est.
En tout état de cause,

Mettre hors de cause les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, recherchées en qualité d’assureur décennal de M. [S] [G] et de la société CTC.
Rejeter toute demande tant à titre principal qu’en garantie formée à l’encontre de Groupama [Localité 3] Est, AXA France IARD, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles au titre du trouble de jouissance.
Juger Groupama [Localité 3] Est, AXA France IARD, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles fondées à opposer à Mme [M] [I] divorcée [H], la franchise prévue au contrat conclu avec leur assuré en ce qui concerne les dommages immatériels.
Condamner la ou les parties succombantes aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Stéphane Creusvaux, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.
°°°°

Par conclusions du 19 mai 2022, la compagnie BPCE, assureur de la société DPCI en liquidation judiciaire conclut en ces termes :

Constatant que la preuve de l’intervention de la société DPCI sur l’opération de construction des consorts [B] n’est pas rapportée ;

Dire et juger que les consorts [B] sont mal fondés en toutes leurs fins et demandes ;Les en débouter purement et simplement ;
Subsidiairement

Constatant que les désordres allégués ne sont pas de nature à mobiliser la garantie décennale Dire et juger que les consorts [B] sont mal fondés en toutes leurs fins et demandes ;Les en débouter purement et simplement.
°°°°

La SMABTP, assureur de la société [R] et [Z], par conclusions du 18 janvier 2024 demande, au visa de l’article L. 124-3 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil, au tribunal de :

A titre principal :
Constater l’absence de réception de l’ouvrage ; En conséquence :
Déclarer Mme [I] tant en son nom personnel qu’ès qualités d’ayant droit de M. [H] et représentante légale de leurs enfants mineurs en leur qualité d’ayants-droit de leur père, mal fondée en ses demandes à l’égard de la SMABTP ; Mettre hors de cause la SMABTP ;
A titre subsidiaire :

Constater l’absence de désordres relatifs aux travaux réalisés par la SAS [R] et [Z] ; En conséquence :
Débouter Mme [I] tant en son nom personnel qu’ès qualités d’ayant droit de M. [H] et représentante légale de leurs enfants mineurs en leur qualité d’ayants-droit de leur père, de l’intégralité de ses prétentions et moyens à l’égard de la SMABTP ;
A titre infiniment subsidiaire :
Débouter Mme [I] tant en son nom personnel qu’ès qualités d’ayant droit de M. [H] et représentante légale de leurs enfants mineurs en leur qualité d’ayants-droit de leur père, de ses demandes de condamnation in solidum de la SMABTP ;
En conséquence :
Limiter la condamnation de la SMABTP au paiement de la somme de 121,99 euros Débouter Mme [I] tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale de ses deux enfants mineurs de sa demande de condamnation au titre du préjudice de jouissance à l’égard de la SMABTP et à défaut réduire la somme à de plus justes proportions et l’affecter proportionnellement aux sommes mises à la charge de chaque constructeur.
En tout état de cause
Condamner Mme [I] tant en son nom personnel qu’ès qualités d’administratrice légale de ses enfants mineurs, ayants-droit de M. [H] à verser à la SMABTP la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
°°°°

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

°°°°

La clôture de la procédure est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 26 mai 2026.

L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 2 juin 2026 puis mise en délibéré au 8 septembre 2026 et prorogée au 20 octobre 2026.

MOTIFS

SUR LE SOLDE DU MARCHE DE LA SOCIÉTÉ CHM

La société CHM a mis en demeure les époux [H] de lui payer la somme correspondant au solde de son marché par correspondance du 28 mai 2011.

L’existence d’un contrat liant M. et Mme [H] à la société CHM n’est pas discutable, quand bien même la société CHM n’a pas fait déposer son dossier de plaidoirie contenant les pièces visées dans ses conclusions.

En effet, des paiements ont été adressés par les maîtres d’ouvrage à cette société ainsi que le démontrent les relevés de compte qu’ils produisent.

L’existence d’un contrat implique l’obligation de payer en contrepartie de prestations convenues.

Aux termes de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, il y a désormais lieu de prendre en compte, pour fixer le point de départ du délai biennal de prescription de l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel, la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action.

M. et Mme [H] étaient des consommateurs et la société CHM un professionnel de sorte que la prescription biennale doit s’appliquer à la demande en paiement.

La mise en demeure infructueuse du 28 mai 2011 n’a donné lieu à la saisine du juge que par acte du 7 août 2017.

Les demandes de la société CHM étaient à cette date atteinte par la prescription biennale du code de la consommation.

Les demandes présentées par la société CHM seront en conséquence rejetées, pour se heurter à la fin de non recevoir tirée de la prescription.

SUR LES DÉSORDRES ET LA GARANTIE DES CONSTRUCTEURS

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’article 1792-1 précise qu’est réputé constructeur de l’ouvrage :

1° tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

3° toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

L’action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.

Relèvent de la garantie décennale des constructeurs, les désordres qui portent atteinte à la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage qui se sont révélés après la réception, ou qui présents lors de la réception se sont révélés dans leur ampleur postérieurement à celle-ci. Les désordres avant réception relèvent de la responsabilité contractuelle du constructeur. Les désordres survenus après réception qui ne présentent pas de caractère décennal relèvent de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires.

Il doit être rappelé que la garantie décennale n’est pas applicable aux vices apparents n’ayant pas fait l’objet de réserves lors de la réception et aux vices ayant fait l’objet de réserves lors de la réception, s’ils ne se sont révélés qu’ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences (Civ. 3ème, 12 octobre 1994, pourvoi n° 92-16.533).

En l’absence de réception ou d’un dommage de nature décennale, le maître de l’ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l’article 1147 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, qui dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle impose de rapporter l’existence d’un manquement contractuel, d’un préjudice et d’un lien causal.

Il convient dans un premier temps d’examiner si les conditions de la garantie décennale des constructeurs sont réunies en vérifiant l’existence d’une réception et la nature de gravité des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination.

1/ Sur la réception

Selon l’article 1792-6 du code civil, « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

La réception est une condition préalable à l’engagement de la garantie décennale.

La réception tacite résulte de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci. Elle se matérialise notamment par le paiement intégral ou quasi intégral de la facture des travaux de réalisation d’un ouvrage.

La réception judiciaire suppose qu’une demande soit formée en ce sens, et que l’ouvrage soit en état d’être reçu et habitable, quand bien même il ne serait pas achevé (Civ. 3e, 21 janv. 2016, n° 14-23.393). Par ailleurs, la réception judiciaire de travaux inachevés peut être prononcée en cas d’abandon de chantier à la date de prise de possession de l’ouvrage inachevé par le maître de l’ouvrage sauf à constater, l’existence de désordres ou de défauts de conformité d’une telle gravité qu’ils portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou sa pérennité et empêchent sa réception (Civ. 3e, 26 janv. 2010, n° 08-70.220. Civ. 3e, 12 oct. 2017, n° 15-27.802).

Il est en l’espèce demandé le prononcé de la réception judiciaire.

Bien que la demande ne soit assortie d’aucune démonstration en fait, le rapport d’expertise et l’exposé des faits présenté par les différentes parties au litige permet de retenir que malgré la liquidation judiciaire du maître d’oeuvre, les travaux ont repris sous l’égide des maîtres d’ouvrage qui ont tenté de mener à bien leur chantier de construction en traitant avec les entreprises et en rassemblant les pièces indispensables au suivi du chantier, ce qui leur a permis de découvrir que les pièces du permis de construire différaient des pièces contractuelles et de ce qui a été mis en oeuvre.

La question de la réception judiciaire relève de la seule appréciation du juge.

En l’espèce, il ressort du dossier que les travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception expresse, ni d’une réception tacite, les époux [H] refusant de payer certaines factures au motif de non conformités aux pièces administratives et contractuelles et de malfaçons.

Toutefois, les époux [H] ont pris possession des lieux le 14 juillet 2011 malgré l’existence de désordres qui seront qualifiés dans la suite du raisonnement, après avoir fait effectuer les travaux de raccordement essentiels par leurs propres moyens.

L’immeuble a atteint le stade clos et couvert en novembre 2010.

Compte tenu du constat effectué le 26 mai 2011, soit à une date proche de la date à laquelle les maîtres d’ouvrage ont emménagé, cette réception doit être prononcée avec réserves. Toutefois, ces réserves se limitent aux désordres apparents au jour du constat à savoir :

– Altimétrie de l’immeuble et pente excessive pour l’accès au garage
– Arrachage de la frisette et des tuiles au niveau de la véranda
– Déplacement des descentes d’eau pluviales au niveau de la véranda
– Fixation de l’ouvrant du salon avec une cale de bois

– décoloration des poutres suite à une infiltration et absence de traitement fongicide + vis apparentes
– Marche de l’escalier d’accès au sous-sol de 60 cm

Les non-façons concernent :
– Absence de terrassement de la pente d’accès au garage
– Protection des murs périphériques et drainage
– Absence de remblais
– Absence de raccordement aux réseaux
– Absence de réalisation des enduits et parements extérieurs
– Absence de pose des volets roulants
– Absence de bâton de maréchal sur la porte d’entrée
– Absence de vitrage conforme pour l’oeil de boeuf
– Absence de pose des ouvrants intérieurs
– Climatisation non raccordée
– Absence de cumulus et de radiateurs
– Aucun élément sanitaire sauf l’évier
– Absence de raccordement machine à laver
– Inachèvement vitres de la véranda
– Absence de chape de couverture sur les gaines

A cette date, l’absence de sanitaires, de système de chauffage et de réseaux ne permettent pas de considérer l’immeuble comme habitable, et par conséquent en état d’être reçu ainsi que le démontrent d’ailleurs les photographies annexées au constat.

Toutefois, les époux [H] ont pris possession des lieux le 14 juillet 2011 malgré l’existence de désordres qui seront qualifiés dans la suite du raisonnement, après avoir fait effectuer les travaux de raccordement essentiels par leurs propres moyens, dont ils ont produit les factures lors des opérations d’expertise.

La réception judiciaire sera en conséquence prononcée à la date du 14 juillet 2011.

L’existence de réserves à la réception résulte de l’examen comparé du constat d’huissier du 26 mai 2011 et des constatations effectuées en cours d’expertise, qui s’est tenue à compter du mois de mars 2012.

Il en ressort qu’à la date de la réception les réserves suivantes demeuraient :

– Altimétrie de l’immeuble et pente excessive pour l’accès au garage
– Absence de terrassement du terrain et risque pour les passants
– Escalier non conforme aux règles de l’art
– Equerrage des enduits non conforme
– Etanchéité de la dalle-terrasse
– Véranda et portes et fenêtres
– Cloisons intérieures et portes intérieures mal réalisées et non terminées
– Chauffage, climatisation et production d’eau chaude
– Plomberie et salle de bain : étanchéité des douches et mobilier endommagé
– Défauts de pose des carrelages à l’origine d’infiltrations dans le garage

2/ Sur les désordres et leur reprise

Aux termes de l’article 1792 du code civil, “tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.”

L’article 1792-4-1 du code civil prévoit que “toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.”

Relèvent de la garantie décennale les désordres qui n’existaient pas ou auraient été cachés lors de la réception de l’ouvrage, puisque les désordres apparents et réservés relèvent de la garantie de parfait achèvement ou, à défaut, de la responsabilité civile de droit commun.

La mise en oeuvre de la responsabilité décennale d’un constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil suppose donc l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité du constructeur. Ainsi, la responsabilité d’un intervenant à l’opération de construction ne peut être recherchée que pour des dommages affectant des travaux qu’il a contribué à réaliser.

Selon l’article 1792-2 du même code, la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Ne peuvent relever de la garantie décennale des désordres pour lesquels il n’est pas constaté que l’atteinte à la solidité ou la destination de l’ouvrage interviendra avec certitude dans le délai décennal.

Les désordres cachés qui n’affectent pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et ne compromettent ni la solidité ni la destination de l’ouvrage peuvent donner lieu à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur fondée sur l’article 1147 devenu l’article 1231-1 du code civil au titre des désordres intermédiaires, à charge pour le demandeur maître d’ouvrage de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, la preuve de la faute, s’agissant d’une obligation de résultat étant rapportée dès lors que le résultat convenu n’est pas atteint ou les règles de l’art respectées.

Les demandeurs n’ayant pas qualifié les désordres, il convient de s’attacher à donner à chaque désordre sa qualification exacte pour en déterminer les responsables et les solutions de réparation et d’assurance éventuellement mobilisables.

A. Sur le défaut d’altimétrie de la construction

A titre préalable, il convient de préciser que la SARL Ducs de Bourgogne a cumulé la qualité de vendeur de la parcelle et de maître d’oeuvre, par conséquent, liée à double titre aux époux [H].

Le tribunal rejoint également l’expert lorsqu’il souligne que l’analyse du rôle des parties tel qu’il s’est révélé au cours des opérations d’expertise aurait pu conduire à remettre en question la qualification de marché de maîtrise d’oeuvre pour lui préférer celle de contrat de construction de maison individuelle.

Toutefois, aucune demande n’est présentée en ce sens par les demandeurs, raison pour laquelle cette question ne sera pas examinée.

1/ Sur les responsabilités

La question des responsabilités, et en particulier celle de la SARL Ducs de Bourgogne sera donc examinée à l’aune des diligences attendues d’un maître d’oeuvre.

La construction est édifiée sur un terrain ne présentant aucune contrainte suivant permis de construire du 11 mars 2010. Cependant, le permis délivré et mis en oeuvre ne correspond pas au dossier que les maîtres d’ouvrage ont signé et qui correspondait à leurs attentes.

De leur côté, les maîtres d’ouvrage avaient spécifié que la construction devait permettre un accès de plain-pied, sans passage par l’extérieur et que ceci constituait un élément déterminant de leur engagement compte tenu des problèmes de mobilité de M. [H].

La maison est donc positionnée 2 mètres plus bas que prévu sur les plans de novembre 2009 afin de respecter la hauteur du faîtage exigée par les documents d’urbanisme de la commune.

M. [H] a indiqué avoir pris connaissance des seconds plans non signés par lui, lorsqu’il s’est déplacé en mairie alors que le maître d’oeuvre ne souhaitait pas les lui donner.

L’expert retient que le permis de construire indique une rampe d’accès de 15 % alors qu’elle est d’au moins 25 % sur le plan ce qui l’amène à écrire que “ Je peux constater que sur les plans que possède M. [H] et ceux de la mairie les signatures et les cotes sont différentes, et de conclure que la SARL Ducs de Bourgogne a modifié les plans annexés au dossier de permis de construire.”

Les modifications effectuées sans l’accord des maîtres d’ouvrage concernent essentiellement la hauteur de la construction, supérieure aux prescriptions des documents réglementaires du PLU. Il a pu être expliqué que les époux [H] avaient acquis la parcelle de la SARL Ducs de Bourgogne sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire, ce qui conduisait cette société à avoir tout intérêt à ce que le permis soit délivré pour réaliser la condition suspensive.

Les marchés des entreprises ont été passés sur la base du seul permis de construire validé par le maître d’ouvrage.

La réalisation des travaux se trouve par conséquent conforme au plan du permis de construire obtenu mais non aux pièces écrites notamment au CCTP.

Ces différences, qui affectent en particulier l’altimétrie du pavillon et dans des proportions significatives d’environ 2 mètres ont eu des conséquences notables sur le projet lui-même, générant des travaux supplémentaires dont le coût a été supporté par les maîtres d’ouvrage, tels que :

– Terrassement supplémentaire environ 1700 m³ pour lequel la société ATM, a adressé un devis supplémentaire de 42 531,90 euros hors-taxes ;

– Impossibilité d’accéder aux garages rendus inutilisables par une voirie supérieure ou égale à 25 % de pente ;

– Nécessité de la création côté route d’un mur de soutènement et d’aménagement non prévu au budget ;

– Impossibilité de se brancher en gravitaire pour le réseau d’eaux usées du fait de la position altimétrique de la maison, une pompe de relevage pour évacuation des eaux usées a dû être installée aux frais des époux [H].

Ce désordre ne compromet pas la solidité de l’immeuble, ce qui ne permet pas de le qualifier de désordres de nature décennale.

En revanche, il engage la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Cette situation engage la responsabilité prépondérante de la SARL Ducs de Bourgogne en ce que la modification des plans et de la demande de permis de construire sans accord du maître d’ouvrage excède le rôle donné au maître d’oeuvre qui ne peut agir que dans l’intérêt et conformément aux instructions du maître d’ouvrage.

Il a également été relevé que la SARL Ducs de Bourgogne, n’avait effectué aucune coordination de chantier et que les entreprises livrées à elles-mêmes et face à des prestations indispensables mais non comprises dans l’enveloppe budgétaire ont tenté de faire valider par le maître d’ouvrage des devis de travaux improprement qualifiés de travaux supplémentaires alors que les marchés étaient à prix forfaitaires non révisables.

C’est ainsi que la société ATM, titulaire des lots numéro 1 et 18– terrassements et implantation–, suite à son erreur, a adressé un devis supplémentaire de 42 531,90 euros hors-taxes.

L’absence de respect de l’enveloppe budgétaire, engage la responsabilité du maître d’oeuvre vis-à-vis des maîtres d’ouvrage.

Ces deux points ont conduit l’expert à proposer de retenir une responsabilité prépondérante de la SARL Ducs de Bourgogne.

Cependant, la responsabilité des autres intervenants sur le chantier n’est pas à exclure, d’autres fautes ayant contribué à la réalisation du dommage.

En effet, si les entreprises ont travaillé sur la base des derniers plans fournis par le maître d’œuvre, elles n’en ont pas vérifié la cohérence, se contentant d’un rôle de simple exécutants.

L’expert souligne qu’il ne pouvait pas échapper aux entreprises, notamment au terrassier la société ATM et à la société CHM titulaire du lot gros-œuvre, à la lecture du CCTP, que de graves incohérences existaient et qu’il pouvait y avoir un problème majeur d’incompatibilité des plans établis par le maître d’œuvre avec la réalité du terrain.

Cette contradiction aurait dû être relevée par les professionnels qui auraient appelé les observations du maître d’oeuvre.

C’est ainsi que même si l’implantation n’a pas été réalisée par la société CHM, cela ne l’exonère pas pour autant de l’erreur grossière d’altimétrie au niveau de la rampe d’accès au garage.

Concernant la pompe de relevage, la société CHM aurait dû s’apercevoir que la configuration du terrain nécessitait la place d’une pompe de relevage, l’évacuation gravitaire étant impossible du fait de l’altimétrie de l’immeuble.

Il en est de même concernant l’escalier, la dernière marche mesure entre 60 et 80 centimètres ce qui constitue un manquement essentiel aux règles de l’art mais également un signe qui aurait dû conduire le constructeur à alerter sur la conception de l’ouvrage.

Enfin, s’agissant des cours anglaises, l’expert explique que si les hauteurs avaient été respectées suivant la configuration du terrain, il n’y aurait pas eu de nécessité de les installer.

La carence de défaut de surveillance a entraîné un caractère de gravité suffisant pour entraîner une responsabilité in solidum entre la société ATM et à la société CHM sur les nombreux désordres qui sont apparus pendant la construction sur l’ensemble des lots.

L’expert a préconisé deux solutions, la seconde étant moins onéreuse que la solution de démolition et de reconstruction initialement envisagée.

Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu et les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Toutefois, la demanderesse a précisé porter son choix sur la solution réparatoire n° 2 examinée par l’expert consistant en la modification des garages actuels après obtention d’un permis modificatif comprenant la suppression des deux portes de garages et fermetures en béton banché, le rehaussement du terrain afin d’obtenir une pente à 15 % et la construction de deux garages extérieurs accolés à la construction avec une toiture terrasse qui auront la fonction de soutenir la terre côté route amont en prolongement du mur.

Cette solution a le mérite d’être moins onéreuse qu’une démolition-reconstruction et elle serait susceptible d’être mise en oeuvre après l’obtention d’un permis de construire modificatif.

Ces travaux de reprise ont été évalués à la somme de :

– 80 000 euros HT soit 96 000 euros TTC pour la réalisation de garages.
– 2 500 euros HT soit 3 000 euros TTC pour la reprise de l’escalier menant au sous-sol.

Les préjudices complémentaires induits par cette situation correspondent aux travaux et dépenses que les maîtres d’ouvrage ont dû supporter, à savoir :

– 42 531,90 euros hors-taxes soit 50 868,15 euros TTC pour les travaux dits supplémentaires de terrassement
– 3 825,82 euros TTC pour les travaux de pose d’une pompe de relevage financés par les époux [H]
-1 762,66 euros TTC pour les cours anglaises posées par M. [H]
– 1 098 euros TTC au titre du coût de l’intervention de M. [P] (étude béton effectuée en cours d’expertise afin d’examiner les différentes solutions techniques).

Les sociétés ATM, CHM et la SARL les Ducs de Bourgogne seront donc déclarées responsables de ces désordres in solidum.

2/ Sur la contribution à la dette

Les demandeurs dirigent leurs demandes vers l’ensemble des défendeurs, constructeurs et assureurs sans aucune distinction.

Or, en matière contractuelle, il convient de faire supporter à chacun les conséquences de ses manquements et la seule qualité d’intervenant sur le chantier ne permet pas d’envisager une condamnation in solidum de l’ensemble des intervenants sur le chantier comme le souhaitent les demandeurs.

Seuls les responsables identifiés de tels ou tels désordres doivent donc être condamnés à les réparer.

Au stade de la contribution à la dette, il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement délictuel s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou contractuel s’ils sont contractuellement liés.

La compagnie AREAS demande qu’il soit statué sur la répartition des responsabilités entre les trois responsables à proportion de leurs fautes respectives.

Au regard des conclusions de l’expert judiciaire, sur lesquelles le tribunal s’est appuyé pour retenir la responsabilité des sociétés CHM, ATM et Les Ducs de Bourgogne, la répartition des responsabilités sera fixée à 60 % pour la SARL Les Ducs de Bourgogne, 25 % pour la société ATM et 15% pour la société CHM.

3/ Sur les garanties dues par les assureurs

En revanche, s’agissant d’examiner des demandes de condamnation présentées contre les assureurs des sociétés ATM et les Ducs de Bourgogne ayant fait l’objet de procédures collectives, il convient de rappeler que l’article L.124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’action directe n’est fondée qu’autant que l’assuré est responsable du dommage dont la réparation est poursuivie et que les dommages relèvent de la garantie due par l’assureur.

En d’autres termes, l’assureur ne doit sa garantie que pour les désordres qui entrent dans les prévisions du contrat d’assurance, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve du contenu du contrat et partant de l’étendue des garanties.

La société Groupama, assureur en garantie décennale et responsabilité civile de la SARL Ducs de Bourgogne oppose une non garantie s’agissant de dommages ne relevant pas de la garantie décennale mais également une exclusion de garantie au titre de la responsabilité civile professionnelle en faisant valoir la faute intentionnelle de son assuré.

Or, au-delà de la question des conditions dans lesquelles le permis de construire a pu être obtenu, il a été dit plus haut que le maître d’oeuvre avait commis de sérieux manquements à son obligation de conseil, lors de sa mission de conception du projet et de consultation des entreprises puis ensuite dans le cadre du suivi du chantier qui s’est montré particulièrement défaillant.

La SARL Les Ducs de Bourgogne a donc engagé sa responsabilité civile professionnelle à l’égard des maîtres d’ouvrage.

La société Groupama doit donc sa garantie du chef de son assurée.

Elle est bien fondée à opposer aux demandeurs les conditions du contrat et en particulier la franchise contractuelle.

La compagnie AREAS assureur en garantie décennale de la société ATM s’oppose également aux demandes présentées contre elle.

Comme indiqué précédemment, les garanties dues au titre de la garantie décennale ne sont pas mobilisables, les désordres n’étant pas de nature décennale.

La société AREAS n’est donc pas tenue de garantir son assurée au regard de la police souscrite qu’elle produit.

L’action directe exercée par les demandeurs ne peut donc pas prospérer.

La société CHM et la compagnie Groupama assureur de la société Les Ducs de Bourgogne seront condamnées in solidum à payer la somme de 156 554,63 euros TTC à Mme [M] [I], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale de son enfant mineur [F] [H], et à M. [W] [H].

Ces som

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