C.L

F.C

LE 08 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 26/03599 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OQH3

[P] [R], [S] [U], en qualité de représentante légale des enfants mineurs :
[A], [X] [C] [T], [O] [C] [I] [C]

C/

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
2026/EC/5451/FR

08/10/26
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
Me Barthélémy PAVY

08/10/26
copie certifiée conforme
délivrée à
PR x1

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
———————————————-

HUITIEME CHAMBRE

Jugement du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

GREFFIER : Caroline LAUNAY

Débats à l’audience publique du 19 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 08 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

Madame [P] [R], [S] [U], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale des enfants mineurs [A], [X] [C] née le 05/05/2010 à [Localité 2] (BÉNIN), [T], [O] [C] né le 16/12/2013 à [Localité 2] (BÉNIN), [I] [C] née le 08/02/2016 à [Localité 2] (BÉNIN) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Barthélémy PAVY, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant
Rep/assistant : Me Fadila BARKAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

Madame [Q] [C], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Barthélémy PAVY, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant
Rep/assistant : Me Fadila BARKAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

Madame [M] [C], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Barthélémy PAVY, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant
Rep/assistant : Me Fadila BARKAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DEMANDERESSES.

D’UNE PART

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1], représenté par [V] [L],

DEFENDEUR

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 juillet 2019, le Service central d’état civil a informé Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes que le service des affaires sociales du consulat général de France à Cotonou (Bénin) l’avait alerté sur la possible usurpation de l’identité de Madame [P] [U], née le 16 décembre 1987 à Tsevie (Togo), qui était revendiquée par deux personnes.

Par arrêt du 2 juillet 2020, la cour administrative d’appel de [Localité 4] a notamment enjoint au préfet de la Nièvre de réexaminer la situation de Mme [U] et de lui restituer son passeport français et ceux de ses enfants.

Par décision du 24 juillet 2020, le préfet de la Nièvre a à nouveau refusé de leur délivrer une carte nationale d’identité, au motif que la requérante n’est pas Mme [P] [U], née le 16 décembre 1987 au Togo et fille de Monsieur [W] [U], de nationalité française.

Par jugement avant dire droit du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Dijon a saisi le tribunal judiciaire de Meaux d’une question préjudicielle sur la filiation entre, d’une part, Mme X se disant être Mme [P] [U] et ses cinq enfants et, d’autre part, le père biologique de Mme [P] [U], de nationalité française, et a sursis à statuer sur la requête présentée par Mme [P] [U], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de se enfants [Q] [C], [M] [C], [A] [C], [T] [C] et [I] [C], tendant à l’annulation de la décision du 24 juillet 2020 jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Meaux se soit prononcé.

Par jugement du 13 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Meaux a rappelé que par jugement du 10 mai 2019, Mme [P] [U] avait été déboutée de sa demande d’expertise génétique et de sa demande d’établissement de filiation à l’égard de Monsieur [W] [U], celle-ci étant déjà établie et n’étant pas contestée par l’autorité préfectorale, qui invoquait un problème d’usurpation d’identité. Ainsi, il a constaté que la filiation de Mme [P] [U] à l’égard de M. [W] [U] est établie et non contestée, jugé que l’expertise génétique prévue par l’article 16-11 du code civil ne pouvait être ordonnée, constaté que le tribunal administratif est saisi d’une question d’usurpation d’identité et non d’une question de filiation, dit que les demandes d’expertise génétique et d’établissement de filiation de Mme [P] [U] à l’égard de M. [W] [U] se heurtent à l’autorité de chose jugée du jugement du 10 mai 2019 et déclaré en conséquence Mme [P] [U] et M. [W] [U] irrecevables en leurs demandes. Il a précisé que seuls les résultats de l’enquête initiée par le parquet de [Localité 5] à l’encontre de Mme [P] [U] pour des faits d’usurpation d’identité, actuellement en cours, pourront déterminer l’existence ou non de l’infraction reprochée par le préfet de la Nièvre à l’encontre de l’intéressée.

Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du préfet de la Nièvre du 24 juillet 2020 et a enjoint au préfet de la Nièvre de délivrer une carte nationale d’identité à Mme [P] [U] ainsi qu’à ses cinq enfants. Il a notamment rappelé que l’enquête judiciaire du chef d’usurpation d’identité avait donné lieu le 18 juillet 2022 à un classement sans suite et il avait constaté que le préfet ne contestait pas que l’identité de Mme [P] [U] n’était revendiquée par aucune autre personne.

Par arrêt du 5 décembre 2024, la cour administrative d’appel de [Localité 4] a rejeté la requête du ministre chargé de l’intérieur, considérant notamment qu’il ne faisait valoir aucun nouvel élément depuis le classement sans suite susceptible de corroborer l’usurpation d’identité qu’il impute à la requérante.

Le 27 novembre 2024, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes a donné pour instruction au Service central d’état civil de réserver l’exploitation de l’acte de naissance référence (CSL) LOME.2004..00107 à la titulaire du passeport 04RE195370 et de sursoir à l’exploitation des actes de naissance de [Q] [C], [M] [C], [A] [C], [T] [C] et [I] [C].

Le 16 mai 2025, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes a confirmé le sursis à exploitation des actes de naissance de [Q] [C], [M] [C], [A] [C], [T] [C] et [I] [C].

Par acte du 29 avril 2026, Mme [P] [U], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants, [A] [C], [T] [C] et [I] [C], ainsi que Mme [Q] [C] et Mme [D] [C], autorisées par ordonnance du 10 avril 2026, ont assigné à jour fixe Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes devant la présente juridiction à l’audience du 19 juin 2026 pour voir ordonner la délivrance des six actes de naissance.

En l’état de leurs dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 17 juin 2026 et reprises oralement à l’audience du 19 juin 2026, Mme [P] [U], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants, [A] [C], [T] [C] et [I] [C], Mme [Q] [C] et Mme [D] [C] demandent au tribunal de :

Ecarter les pièces 1 à 3 du procureur de la République ;Débouter le procureur de la République de l’ensemble de ses demandes ;Constater le droit à la délivrance de leurs actes de naissance par le Service central d’état civil de :Madame [P] [U], née le 16 décembre 1987 à [Localité 6] (Togo),[Q] [C], née le 14 avril 2006 à [Localité 2] (Bénin),[M] [C], née le 27 février 2008 à [Localité 2] (Bénin),[A] [C], née le 5 mai 2010 à [Localité 2] (Bénin),[T] [C], né le 16 décembre 2013 à [Localité 2] (Bénin),[I] [C], née le 8 février 2016 à [Localité 2] (Bénin) ;Condamner le procureur de la République à verser à Madame [U] la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Barthélémy Pavy, avocat du barreau de Nantes, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Pour voir écarter les pièces numéros 1 à 3 du procureur de la République, ils font valoir que s’ils ont reçu notification des conclusions du ministère public le 16 juin 2026, accompagnées d’un bordereau de communication de pièces, les pièces qui y étaient visées n’ont pas fait l’objet de communication et que la très grande proximité de l’audience ne leur permet pas de répliquer.

Pour s’opposer à la fin de non-recevoir soulevée par le ministère public, ils font valoir que leur conseil n’avait aucune possibilité de vérification avant l’assignation, faute de réponse du procureur de la République à tous ses courriers, dont le dernier en date du 7 février 2025. Ils soulignent qu’il lui était possible d’aviser leur conseil, dont il disposait des coordonnées et qui l’avait interrogé à plusieurs reprises, de sa décision de lever le sursis à exploitation, ce qui aurait évité d’engager une action dont ils ont dû assumer les frais. Ils précisent que dans le souci d’éviter une procédure judiciaire, ils avaient préalablement saisi le Défenseur des droits, en vain. Ils font observer qu’alors que l’assignation a été délivrée au ministère public le 29 avril 2026, ce n’est que le 16 juin qu’il a sollicité leur conseil et déposé des conclusions et que malgré une instruction datant du 16 février 2026, aucun acte de naissance n’avait été délivré à la date de délivrance de l’assignation.
Ils font également état du fait que la délivrance de l’acte de naissance de Mme [U] est réservée à la personne habitant [Adresse 4] à [Localité 7], ce qui pourrait constituer un obstacle futur si elle devait changer d’adresse et oubliait de le signaler au service de l’état civil. Ils estiment important que le droit à la délivrance de cet acte de manière normale soit fixé dans un jugement. Ils en concluent que bien que les actes de naissance aient été délivrés, ils n’ont pas perdu tout intérêt à agir.

Pour s’opposer à la condamnation à une amende civile, ils entendent rappeler que c’est le blocage persistant du procureur de la République à sursoir à l’exploitation de leurs actes de naissance plusieurs années après des décisions judiciaires favorables qui est à l’origine de la présente action. Ils ajoutent le silence face aux réclamations de leur conseil et du défenseur des droits et l’absence d’information sur la décision du 16 février 2026 levant le sursis à l’exploitation des actes. Ils en concluent que leur action n’est pas dilatoire ou abusive au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile. Ils soulignent en outre que ce texte sanctionne l’engagement de l’action, alors que le ministère se fonde sur leur refus de se désister.

*
* *

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2026 et reprises oralement à l’audience du 19 juin 2026, le ministère public requiert qu’il plaise au Tribunal bien vouloir :
Ne pas écarter les pièces 1 à 3 ;Constater le défaut d’intérêt à agir des demanderesses et les débouter de l’ensemble de leurs demandes ;Laisser les dépens à leur charge ;Les condamner à une amende civile pour procédure abusive et fixer le montant de l’amende à 2 000 euros.
Il fait valoir qu’il a donné instruction le 16 février 2026 au Service central d’état civil de reprendre l’exploitation normale des cinq actes de naissance et de réserver l’exploitation de l’acte de naissance litigieux à la personne résidant à [Localité 7]. Il précise qu’il a envoyé le 10 juin 2026 un courriel au conseil des demandeurs, par l’intermédiaire de l’avocat postulant, pour l’en informer et lui demander s’il envisageait de se désister. Il s’étonne que ce conseil ait fait savoir qu’il n’envisageait pas de se désister, alors même que sa demande est irrecevable, le tribunal ne pouvant ordonner la mainlevée d’un sursis à exploitation d’actes ne faisant plus l’objet d’un tel sursis.

A l’appui de sa demande de condamnation à une amende civile, le ministère public invoque l’encombrement des tribunaux, même s’il reconnaît certaines erreurs du parquet dans ce dossier, rappelant la difficulté à traiter les dossiers d’usurpation d’identité.

*
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Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux dernières conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2026.

MOTIFS

Sur la demande de rejet des pièces numérotées 1 à 3 du ministère public

L’article 16 du code de procédure civile impose au juge de respecter et faire respecter le principe du contradictoire.

En application de l’article 135 du même code, le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.

En l’espèce, le ministère public a communiqué ses trois pièces le 16 juin, soit trois jours avant l’audience du 19 juin 2026, étant rappelé que les demanderesses ont saisi la juridiction en urgence.

Il peut être utilement rappelé que la communication des pièces dans les procédures orales n’obéit pas aux mêmes règles que dans les procédures écrites. Dans ce cadre procédural, s’il appartient au juge de s’assurer que les parties ont été à même de débattre des pièces produites par l’autre et de prendre toute mesure pour permettre aux parties de faire des observations sur ces pièces si elles n’ont pas été produites, aucun texte n’oblige les parties à communiquer à l’avance les pièces qu’elles entendent produire le jour de l’audience.

Dans ces conditions, aucune atteinte au principe du contradictoire n’est caractérisée.

Il n’y a donc pas lieu d’écarter les pièces numérotées 1 à 3 du ministère public des débats.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Il est constant que l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice. 

Force est de constater qu’en l’espèce, les demanderesses ignoraient lorsqu’elles ont fait délivrer leur assignation au ministère public que celui-ci avait donné instruction le 16 février 2026 au Service central d’état civil de reprendre l’exploitation normale des cinq actes de naissance et de réserver l’exploitation de l’acte de naissance litigieux à la personne résidant à [Localité 7]. Ce n’est que le 10 juin 2026 qu’elles en ont eu connaissance.

En outre, elles sollicitent l’exploitation normale des six actes de naissance.

Dans ces conditions, les demanderesses avaient intérêt à agir au jour de l’assignation. La fin de non-recevoir soulevée par le ministère public sera dès lors rejetée.

Sur le fond

Il ne peut qu’être constaté que le 16 février 2026, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes a informé le Service central d’état civil qu’il convenait de reprendre l’exploitation normale des actes de naissance de :
[Q] [C], née le 14 avril 2006 à [Localité 2] (Bénin),[M] [C], née le 27 février 2008 à [Localité 2] (Bénin),[A] [C], née le 5 mai 2010 à [Localité 2] (Bénin),[T] [C], né le 16 décembre 2013 à [Localité 2] (Bénin),[I] [C], née le 8 février 2016 à [Localité 2] (Bénin),Et de réserver l’exploitation de l’acte de naissance référencé (CSL) LOME.2004..00107 à Mme [P] [U] domiciliée [Adresse 5], cette précision étant nécessaire, compte tenu de l’usurpation d’identité à l’origine de la présente procédure.

Sur la demande reconventionnelle en amende civile pour procédure civile

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Il découle des articles 1240 et suivant du code civil que l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et nécessite que soit caractérisée une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice pour que puissent être octroyés des dommages et intérêts à titre de réparation.

Conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

Le fait d’intenter une action ou d’opposer des moyens de défense à une demande n’est pas en soi générateur de responsabilité et la succombance du plaideur ne caractérise automatiquement pas sa faute.

Il ne saurait en l’espèce être reproché aux demanderesses d’avoir introduit la présente action, alors qu’elles n’ont été informées de la décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes du 16 février 2026 que le 10 juin 2026 et qu’aucune réponse n’a été apportée à leurs différents courriers. Il ne peut davantage leur être fait grief de ne pas s’être désistées, alors que, non seulement le ministère public ne les a contactées que le 10 juin, pour une audience prévue neuf jours plus tard, mais qu’elles avaient formé une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et qu’elles sollicitaient l’exploitation normale des six actes de naissance.

Il n’y a donc pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes

Le ministère public succombant principalement, le Trésor public sera condamné aux dépens.

Il apparaît équitable qu’il soit condamné à prendre en charge les frais que les demanderesses ont dû engager pour faire valoir leurs droits, évalués à la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire, en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à écarter les pièces numérotées 1 à 3 du ministère public ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par le ministère public ;

Déclare recevables les demandes présentées par Madame [P] [U], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants, [A] [C], [T] [C] et [I] [C], ainsi que par Madame [Q] [C] et Madame [D] [C] ;

Constate que le 16 février 2026, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes a ordonné l’exploitation normale des actes de naissance de :
[Q] [C], née le 14 avril 2006 à [Localité 2] (Bénin),[M] [C], née le 27 février 2008 à [Localité 2] (Bénin),[A] [C], née le 5 mai 2010 à [Localité 2] (Bénin),[T] [C], né le 16 décembre 2013 à [Localité 2] (Bénin),[I] [C], née le 8 février 2016 à [Localité 2] (Bénin),Et a réservé l’exploitation de l’acte de naissance référencé (CSL) LOME.2004..00107 à Mme [P] [U] domiciliée [Adresse 6] [Localité 7] ;

Dit n’y avoir lieu à la condamnation de Madame [P] [U], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants, [A] [C], [T] [C] et [I] [C], de Madame [Q] [C] et de Madame [D] [C], à une amende civile ;

Condamne le Trésor public à verser à Madame [P] [U], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants, [A] [C], [T] [C] et [I] [C], ainsi qu’à Madame [Q] [C] et Madame [D] [C], une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes présentées par Madame [P] [U], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants, [A] [C], [T] [C] et [I] [C], ainsi qu’à Madame [Q] [C] et Madame [D] [C] ;

Condamne le Trésor public aux dépens, qui pourront être recouvrés directement pas Maître Barthélémy Pavy, avocat du barreau de Nantes, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT