MINUTE N° 26/
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° RG 24/00240 – N° Portalis 46CZ-W-B7I-QTI

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS

Chambre Civile

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PRÉSIDENTE :Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors des débats et des opérations de mise à dispostion : Virginie NICOLAS, Cadre greffier

DEBATS
A l’audience de plaidoirie du 17 Juillet 2026, débats tenus à l’audience publique

JUGEMENT
Rendu le 16 SEPTEMBRE 2026 après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

PARTIES :

DEMANDEURS

Mme [E] [W]
née le 08 Janvier 1966 à TARBES (65000), demeurant 701 Chemin de Luret – 31110 CIER DE LUCHON

et

M. [F] [A]
né le 23 Avril 1965 à MARIGNAC (31440), demeurant 701 Chemin de Luret – 31110 CIER DE LUCHON

représentés tous deux par Maître Catherine MOUNIELOU de la SCP MOUNIELOU, avocats au barreau de SAINT-GAUDENS, avocats plaidant

Le
Notifié RPVA et opendata

Grosse délivrée
à Me
Me
le

AFM délivrée à Me
le
DEFENDERESSE

S.A.S. AUTORAMA EVASION, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis ZAC des Landes Avenue du Pic du Gard – 31800 ESTANCARBON

représentée par Maître Jean-baptiste HUGUET de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

****

EXPOSE DU LITIGE:

Selon bon de commande en date du 21 avril 2022, Monsieur [F] [A] et Madame [E] [W] ont acquis auprès de la SAS AUTORAMA EVASION, un véhicule de marque PEUGEOT immatriculé ED-782-NN au prix de 13.000€.

Alléguant l’apparition de divers désordres affectant notamment le moteur, quelques jours seulement après cette acquisition, les acquéreurs ont sollicité l’intervention de la SAS AUTORAMA EVASION sans succès, puis du garage [M] PEUGEOT à Estancarbon qui leur a indiqué notamment que le moteur devait être changé.

L’assurance de protection juridique des acquéreurs a mandaté un expert qui a relevé notamment une avarie du moteur, et conclu que le véhicule n’était pas utilisable dans des conditions normales.

L’assurance responsabilité civile et professionnelle de la SAS AUTORAMA EVASION a mandaté un expert.

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 décembre 2023, les acquéreurs ont mis en demeure la venderesse de reprendre le véhicule, de leur restituer le prix de vente et de leur rembourser les frais de réparation, en vain.

Procédure:

Selon acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, Monsieur [F] [A] et Madame [E] [W] ont fait assigner la SAS AUTORAMA EVASION devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens aux fins de reprise du véhicule et de restitution du prix de vente, outre la réparation des préjudices subis.

Prétentions et moyens des parties:

Selon dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [F] [A] et Madame [E] [W] demandent au tribunal, outre les entiers dépens:
– à titre principal de condamner la SAS AUTORAMA EVASION à la reprise du véhicule et à la restitution de l’intégralité du prix de vente;
– à titre subsidiaire, à défaut, la condamner à procéder sous tente jours à la réparation intégrale du véhicule litigieux ou en cas de disproportion dûment justifiée et notifiée, à procéder au remplacement du véhicule litigieux;
– à titre infiniment subsidiaire, et avant-dire-droit, d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule litigieux avec description de la mission;
– en tout état de cause, de:
condamner la SAS AUTORAMA EVASION à leur payer la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance;condamner la SAS AUTORAMA EVASION à leur payer la somme de 802,57€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel (frais d’assurance du véhicule);condamner la SAS AUTORAMA EVASION à leur payer la somme de 3.128,13€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel (frais de réparations infructueuses);condamner la SAS AUTORAMA EVASION à leur payer la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs exposent, à titre principal, au visa des articles L.217 et suivants du code de la consommation, que la venderesse a failli à son obligation de délivrance conforme en cédant un véhicule affecté de défauts le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, les défauts allégués étant apparus dans le délai de 12 mois suivants la vente, tel que cela résulte notamment du rapport d’expertise amiable. Aussi, par suite de la gravité des désordres affectant le véhicule litigieux et du montant des frais d’ores et déjà exposés pour tenter en vain de le réparer, les demandeurs à l’instance sollicitent le prononcé de la résolution de la vente. A titre subsidiaire, ils soutiennent que la résolution de la vente doit être prononcée sur le fondement des dispositions de l’article 1641 du code civil relatives à la garantie des vices cachés, dans la mesure où le vice affectant le véhicule est rédhibitoire et qu’il ne fait aucun doute qu’il existât au moment de la vente. Par ailleurs, et en tout état de cause, ils font valoir qu’ils sont fondés à solliciter le paiement de dommages et intérêts en réparation des divers préjudices qu’ils ont subis et dont ils prétendent pouvoir justifier.

Selon dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS AUTORAMA EVASION demande au tribunal, outre les entiers dépens, de rejeter l’ensemble des demandes formées par Monsieur [F] [A] et Madame [E] [W] à son encontre et de les condamner à lui payer la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse aux prétentions adverses, la SAS AUTORAMA EVASION expose, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, que les demandeurs échouent à rapporter la preuve de leurs allégations, s’agissant notamment l’imputabilité des avaries relevées par l’expert amiable et de leur antériorité par rapport à la vente, outre qu’ils ne justifient pas des sommes réclamées à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu’ils prétendent avoir subis.

La clôture est intervenue le 9 avril 2026.

A l’audience de plaidoirie du 17 juillet 2026, la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS:

1) Sur la résolution de la vente et ses conséquences:

L’article 1582 du code civil définit la vente comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

En application de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales: celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

L’article 1615 du code civil précise que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Conformément aux dispositions de l’article L.217-3 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5 du même code et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.

En outre, selon l’article L.217-5 du même code, le bien est conforme s’il est notamment propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.

L’article L.217-7 du code de la consommation édicte une présomption simple d’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance, pour les défauts qui sont apparus dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, ce délai étant ramené à douze mois pour les biens d’occasion.

L’article L.217-8 alinéa 1er du même code dispose que le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Les dispositions du code de la consommation relatives à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité du vendeur professionnel sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Il appartient à celui qui entend bénéficier de la garantie légale de conformité, de rapporter la preuve d’un défaut de la chose la rendant impropre à son usage habituel, de son ignorance de ce défaut, et de son existence au moment de la délivrance.

Au cas présent, il est constant que la société AUTORAMA EVASION a la qualité de professionnel.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que le véhicule litigieux comporte des défauts qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, à savoir la circulation, étant observé que le désordre l’affectant consiste à une dégradation du moteur. Par ailleurs, il est admis que ce désordre est apparu dans l’année d’acquisition du véhicule et au plus tard le 29 juin 2023, lors de l’intervention de la société de dépannage « AUTOS DEPANNAGE », de sorte qu’il est présumé avoir existé au moment de la délivrance.

Cependant, la présomption établie par l’article L.217-7 du code de la consommation est une présomption simple qui peut donc être renversée par la preuve contraire.

Ainsi la défenderesse verse aux débats le rapport de l’expert amiable (cabinet C9 expertise) mandaté par son assurance (AXA) qui conclut qu’ « il ne peut être mis en lumière de défaut des ETS NISSAN FOIX lors de leur vente ou préparation à la vente, devant les interventions des tiers après celle-ci ».

Toutefois, et à l’inverse l’expert amiable (cabinet expertise et concept) mandaté par l’assurance de protection juridique des acquéreurs (GROUPAMA D’OC) conclut qu’il ne « fait aucun doute que l’avarie du moteur existait déjà au moment de la vente ».

Par ailleurs, il sera noté que les deux experts amiables ont examiné le véhicule litigieux le même jour, le 7 novembre 2023.

Pour autant, il ressort de la lecture attentive des deux rapports d’expertise judiciaire que si l’expert mandaté par GROUPAMA D’OC se prononce sur la cause probable de l’avarie moteur constaté, à savoir la « dégradation de la courroie de distribution entraînant un colmatage de la crépine d’huile et affectant la lubrification du bas moteur » conduisant à ce que le moteur soit remplacé, désordre qu’il qualifie de «défaillance » « connue sur cette motorisation », ce n’est pas le cas de l’expert mandaté par AXA qui se contente d’indiquer qu’il est « nécessaire de comprendre la mécanique de consommation d’huile en présence du constructeur du véhicule », sans répondre ni sur la cause probable du désordre allégué, ni sur son imputabilité.

En outre, il sera relevé que l’analyse des causes retenues par l’expert mandaté par GROUPAMA D’OC est corroborée par les autres pièces de la procédure versées aux débats, et notamment la facture établie le 26 janvier 2023 par le garage [M] pour le changement de la courroie qui manifestement n’a pas permis de remédier au problème en raison de l’intervention de la société de dépannage AUTOS DEPANNAGE le 29 juin 2023, le moteur devant donc présenter une dégradation déjà avancée au moment de la vente. Sur ce point l’expert précise notamment que le phénomène observé sur le véhicule litigieux se développe dans le temps, de sorte qu’il ne « fait aucun doute que l’avarie du moteur existait déjà au moment de la vente ».

Aussi, il résulte de l’ensemble de ces éléments, que le rapport du cabinet « C9 expertise » n’a pas de valeur probatoire suffisante pour renverser la présomption édictée par l’article L.217-7 du code de la consommation.

Par ailleurs, il ne fait aucun doute que sans l’ignorance de ces désordres, les demandeurs n’auraient pas acquis le véhicule litigieux et payé le prix de 13.000€.

Enfin, il est constant que la société AUTORAMA EVASION a refusé de prendre en charge le changement de moteur, de sorte qu’il n’a pas été possible pour les acquéreurs d’obtenir, dans un cadre amiable, la mise en conformité du véhicule ou son remplacement conformément aux dispositions de l’article L.217-8 du code de la consommation.

En conséquence, il sera fait doit à la demande de Monsieur [F] [A] et Madame [E] [W] tendant à voir prononcer la résolution de la vente conclue le 21 avril 2022 et portant sur le véhicule de marque PEUGEOT immatriculé ED-782-NN au prix de 13.000€.

Par suite de la résolution judiciaire de la vente, la SAS AUTORAMA EVASION sera condamnée à payer à Monsieur [F] [A] et Madame [E] [W] la somme de 13.000€ à titre de restitution du prix. Par ailleurs, elle sera condamnée à reprendre possession du véhicule à ses frais, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, et après paiement complet et effectif de la somme de 13.000€.

2) Sur les demandes de dommages et intérêts  :

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil, que le débiteur qui a commis une faute lourde ou dolosive est tenu de tous les dommages et intérêts qui sont une suite immédiate et directe de l’inexécution.

Au cas présent, les demandeurs allèguent :
– un préjudice de jouissance qu’ils évaluent à hauteur de 3.000€, mais sans en justifier, se contentant d’indiquer qu’ils ont été confrontés à de « profondes difficultés depuis la défaillance contractuelle de la société défenderesse », de sorte qu’ils ne rapportent pas la preuve d’un préjudice autonome indemnisable ;
– un préjudice matériel qu’ils évaluent à hauteur de la somme globale de 3.930,70€ en ce compris 3.128,13€ au titre des réparations vaines du véhicule et 802,57€ de cotisations d’assurance.

Il sera observé que s’agissant de l’évaluation du préjudice matériel, les demandeurs ne précisent pas les pièces sur lesquelles ils se fondent s’agissant des réparations vaines réalisées sur le véhicule litigieux.

Toutefois s’agissant des réparations, sont versées aux débats :
une facture établie par le garage [M] en date du 26 janvier 2023 pour un montant de 1.683,98€ (TTC) mais qui se rapporte à une intervention pour laquelle il est établi qu’elle a été prise en charge par la SAS AUTORAMA EVASION ;une facture établie par le même garage en date du 19 juillet 2023 pour un montant de 504,90€ (TTC) ;une facture établie le 29 juin 2023 par la société AUTOS DEPANNAGE FERTIN pour un montant de 72,67€ (TTC), étant observé qu’il n’est pas rapporté la preuve que cette intervention est demeurée à la charge des acquéreurs, s’agissant d’une prestation habituellement prise en charge par l’assurance et qu’il ne s’agit nullement d’une intervention susceptible d’être qualifiée de « réparations infructueuses » tel que cela résulte de leurs écritures;une facture établie par la SAS AUTORAMA EVASION le 4 mai 2022 pour un montant de 866,58€ (TTC) correspondant à la révision du véhicule réalisée dans le cadre de la préparation à la vente dont il n’est pas établi qu’elle a un rapport avec les dysfonctionnements du moteur constatés peu de temps après.
Aussi, ne sera retenue que la facture établie par le garage [M] le 19 juillet 2023, de sorte qu’il leur sera alloué la somme de 504,90€ (TTC) au titre des réparations vaines du véhicule.

S’agissant du paiement des cotisations d’assurance, sont versées aux débats :
– un document partiellement biffé (pièce n°12 des demandeurs) duquel il résulte que le coût de l’assurance du véhicule litigieux est de 341,13€, sans qu’il ait lieu de tenir compte de la protection juridique qui n’est qu’optionnelle, et sur lequel il est mentionné que « cet avis reflète la situation » des contrats de l’assuré au « 18 novembre 2022 » donc pour la période comprise entre le mois de mai 2022 et le mois de novembre 2022 ;
– un avis d’échéance pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, duquel il résulte que le coût de l’assurance du véhicule litigieux est de 385,75€.
Par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de la chronologie des démarches telle que relatée dans les deux rapports d’expertise amiable, que le véhicule n’a pas été empêché de circuler entre le mois de mai et de novembre 2022, mais qu’il l’a été au plus tôt à compter du mois de juin 2023.
Or, l’assurance étant obligatoire pour circuler sur la voie publique, il ne sera tenu compte que de la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 et il sera alloué la somme de 385,75€ au titre des cotisations d’assurance payées pour un véhicule ne pouvant pas circuler sur la voie publique.

En conséquence, la SAS AUTORAMA EVASION sera condamnée à payer à Monsieur [F] [A] et Madame [E] [W] la somme globale de 890,65€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel, en ce compris :
– 504,90€ (TTC) au titre des réparations vaines ;
– 385,75€ au titre des cotisations d’assurance.

3) Sur les frais de l’instance et les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS AUTORAMA EVASION, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

La SAS AUTORAMA EVASION, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [F] [A] et Madame [E] [W], une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

4) Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. Par ailleurs l’ancienneté du litige et sa nature justifient qu’il n’en soit pas décidé autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Rejette la demande indemnitaire formée par Monsieur [F] [A] et Madame [E] [W] en réparation du préjudice de jouissance ;

Prononce la résolution de la vente intervenue le 21 avril 2022 entre la SAS AUTORAMA EVASION (immatriculée au RCS de Foix sous le numéro 450.037.510) et Monsieur [F] [A] et Madame [E] [W] portant sur le véhicule de marque PEUGEOT immatriculé ED-782-NN au prix de 13.000€ (TTC) ;

Condamne la SAS AUTORAMA EVASION (immatriculée au RCS de Foix sous le numéro 450.037.510) à payer à Monsieur [F] [A] et Madame [E] [W] la somme de 13.000€ au titre de la restitution du prix de vente ;

Condamne la SAS AUTORAMA EVASION (immatriculée au RCS de Foix sous le numéro 450.037.510) à reprendre possession du véhicule à ses frais exclusifs et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la signification du présent jugement et après remboursement effectif et complet du prix de vente ;

Condamne la SAS AUTORAMA EVASION (immatriculée au RCS de Foix sous le numéro 450.037.510) à payer à Monsieur [F] [A] et Madame [E] [W] la somme de 890,65€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne la SAS AUTORAMA EVASION (immatriculée au RCS de Foix sous le numéro 450.037.510) à payer à Monsieur [F] [A] et Madame [E] [W] la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS AUTORAMA EVASION (immatriculée au RCS de Foix sous le numéro 450.037.510) aux entiers dépens de l’instance ;

Rejette toutes les autres demandes ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier La présidente