TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

NAC : 53b
DOSSIER : N° RG 26/00035 – N° Portalis DBXD-W-B7K-EUFU
AFFAIRE : Société INVESTCAPITAL LTD C/ [I] [H]
MINUTE : 26/00235

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Mme Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES

GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société INVESTCAPITAL LTD VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis THE HUB E101 TRIQ SANT’ANDRIJA – SAN GWANN (SNG1612) MALTE

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant, substitué par Me MELLITI, avocat au barreau de SAINTES, avocat postulant

DÉFENDEUR :

M. [I] [H], demeurant 23 Cité Anatole France – 17100 SAINTES, non comparant

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Débats tenus à l’audience publique du 15 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 28 Septembre 2026.

***

le
1 ccc + 1 grosse à me melliti
1 ccc à m. [H]
dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 14 août 2018, la SA BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [I] [H] un prêt renouvelable n°43626670704100 d’un montant de 4.000 euros, à taux d’intérêt variable, sur une durée d’un an renouvelable, remboursable suivant des mensualités d’un montant variable en fonction du capital utilisé.

Un avenant a été signé entre les parties le 13 février 2019, augmentant le montant du prêt renouvelable à la somme de 8.000 euros, aux mêmes conditions contractuelles.

Dans le cadre de ce prêt renouvelable, des déblocages ont été effectués par l’emprunteur.

Des difficultés de remboursement des échéances sont apparues dès le mois de juin 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 décembre 2024, une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 2.158,96 euros dans un délai de 10 jours, a été adressée à M. [I] [H], préalable à la déchéance du terme. En vain.

Une seconde mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui a été adressée en date du 23 janvier 2025, par la société Neuilly Contentieux, le mettant en demeure de régler le capital restant dû, outre plusieurs indemnités, pour la somme totale de 11.114,54 euros, sous huitaine. Sans succès. La déchéance du terme était ainsi prononcée.

Par acte de cession de créance du 11 février 2025, la SA BNP Personal Finance a cédé sa créance détenue à l’encontre de M. [I] [H] entre les mains de la société Invest Capital LTD, société de droit Maltais.

Cette cession a été notifiée au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juin 2025, date d’une ultime mise en demeure.

Des règlements ont été effectués postérieurement à cette dernière, ne permettant pas cependant d’apurer le montant total de la dette, s’élevant à la somme de 11.250,41 euros conformément à un dernier décompte arrêté au 17 décembre 2025.

Par exploit de commissaire de justice du 8 janvier 2026, la société Invest Capital LTD, venant aux droits de la SA BNP Personal Finance, a fait assigner M. [I] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Saintes, aux fins de :
– juger que ses différentes demandes sont recevables et bien fondées,
Y faisant droit
– condamner M. [I] [H] à lui payer la somme de 11.250,41 euros au titre du prêt renouvelable n°43626670704100 conclu le 14 août 2018 avec intérêts au taux contractuel de 7,46% l’an à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2025, et à titre subsidiaire à compter de la présente assignation,
A titre infiniment subsidiaire si la juridiction estimait que la déchéance du terme n’était pas acquise
– constater les manquements graves et réitérés de M. [I] [H] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,
– le condamner à lui payer la somme de 11.250,41 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir,
En tout état de cause
– le condamner à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire, appelée à l’audience du 2 mars 2026, a été renvoyée.

A l’audience du 15 juin 2026, la société Invest Capital LTD, venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance, représentée par son avocat, a repris les termes de son acte introductif d’instance en maintenant l’ensemble de ses demandes initiales.

Elle fait valoir que la mise en demeure du 23 janvier 2025 emporte par définition déchéance du terme et qu’il convient de condamner l’emprunteur au règlement du capital restant dû outre les intérêts au taux contractuel. A défaut de déchéance du terme, elle indique qu’il sera constaté que le défendeur n’a versé aucune somme afin de régulariser la situation postérieurement à cette mise en demeure et qu’il a ainsi manqué à ses obligations contractuelles, permettant de prononcer, à titre subsidiaire, la résolution judiciaire du contrat de crédit.

M. [I] [H], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu. A l’audience du 2 mars 2026, il avait indiqué qu’un échéancier avait été mis en place avec la société de recouvrement 1640, débutant le 10 mars 2026. Il ajoutait que l’intégralité de la créance devait être réglée dans les six mois, ce dernier devant toucher une somme concernant son dossier d’invalidité RQTH.

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Bien que M. [I] [H] n’ait pas comparu à l’audience du 15 juin 2026, la présente décision sera contradictoire par application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile dans la mesure où il avait comparu à l’audience du 2 mars 2026.

1) Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la société Invest Capital LTD

Selon acte de cession de créances du 11 février 2025, conforme aux dispositions du code monétaire et financier, la SA BNP Personal Finance a cédé à la société Invest Capital LTD, société de droit Maltais, la créance qu’elle détenait à l’encontre de M. [I] [H], lequel en a été informé par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juin 2025.

Il est par ailleurs constant que l’acte de cession de créance a été signé sur le territoire français, conformément à la production de ce document par la demanderesse. Si le lieu de signature ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la loi applicable, il constitue néanmoins un élément de rattachement pertinent au sens du règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I). En l’absence de choix exprès de loi stipulé dans l’acte de cession, celui-ci est régi, conformément à l’article 4 du règlement précité, par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

Dès lors le droit français a vocation à s’appliquer, la société Invest Capital LTD sera donc déclarée recevable en son intervention volontaire, aux droits de la SA BNP Personal Finance, ayant qualité et intérêt à agir.

2) Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article R.312-35 du code de la consommation prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de défaillances de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est en date du mois de juin 2024.

L’assignation ayant été signifiée le 8 janvier 2026, soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée est donc recevable.

3) Sur la demande de paiement au titre du crédit

3.1) Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 11 décembre 2024, la SA BNP Personal Finance a mis en demeure M. [I] [H] d’avoir à lui régler la somme de 2.158,96 euros, sous dix jours. A défaut la déchéance du terme était explicitement indiquée.

Cette première tentative de recouvrement étant restée vaine, une seconde mise en demeure du 23 janvier 2025 a été adressée à l’emprunteur lui demandant le règlement de la somme totale de 11.114,54 euros, au titre des échéances impayées et du capital restant dû, sommes augmentées des indemnités légales.

Au vu du décompte de créance établi au 17 décembre 2025, faisant apparaitre trois versements, de 200 euros chacun, M. [I] [H] ne s’est pas acquitté de l’ensemble des sommes réclamées.

Dès lors, le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de crédit affecté à la date du 23 janvier 2025.

3.2) Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R 632-1 du code de la consommation indique que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes.

Aux termes de l’article L312-14 du code de la consommation, le prêteur fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

L’article L312-16 du code de la consommation prévoit qu’avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Conformément à ce même article, le prêteur doit également justifier de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP-.

Le prêteur supporte donc une obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et ne peut se contenter de simples déclarations mais doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile.

L’article L341-2 du code de la consommation précise que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code, est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’information précontractuelle -FIPEN-, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information

Il est constant qu’en application de cet article, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il résulte de l’article L.341-1 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts.

La notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29 du même code), le formulaire détachable de rétractation ou encore l’encadré inséré au début du contrat après l’identité et l’adresse géographique des parties contractantes, doivent être présents à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.

En l’espèce, la société Invest Capital LTD venant aux droits de la SA BNP Personal Finance verse aux débats :
– l’offre de contrat de prêt renouvelable signé le 14 août 2018,
– la fiche de renseignement / fiche de dialogue, 
– les informations précontractuelles européennes,
– la confirmation de la consultation du FICP,
– l’avenant signé le13 février 2019,
– les informations précontractuelles relatives à l’avenant,
– une nouvelle confirmation de la consultation du FICP,
– les reconductions tacites des contrats, de 2019 à 2025, accompagnés de leur consultation FICP,
– l’historique des règlements arrêté au 23 janvier 2025,
– la copie de la carte d’identité de l’emprunteur,
– des bulletins de paye de juin, juillet, novembre et décembre 2018, ainsi que janvier 2019.

Il ressort des pièces produites aux débats que la société Invest Capital LTD, venant aux droits de la SA BNP Personal Finance, n’a pas communiqué l’ensemble des éléments exigés par le code de la consommation. En effet, elle ne produit pas les documents en lien avec les assurances.

Au surplus, conformément aux articles L.312-14 et L.312-16 du même code, il incombe au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur sur la base d’informations vérifiables et de pièces justificatives appropriées, sans pouvoir se fonder uniquement sur de simples déclarations de celui-ci.

Il résulte de l’examen des pièces produites que la vérification de la solvabilité de l’emprunteur doit être regardée comme insuffisante. En effet, bien que le prêteur verse aux débats une fiche de renseignement, autrement appelée fiche de dialogue, cette dernière n’est assortie d’aucune pièce complémentaire justifiant de la vérification effective de la solvabilité de l’emprunteur. En effet, seuls des bulletins de salaire sont produits, mais aucun avis d’imposition, ni relevés de comptes bancaires ne sont versés aux débats, qui identifieraient les charges fixes du débiteur permettant d’apprécier sa capacité financière mensuelle de remboursement.

Il en résulte que la vérification de solvabilité effectuée par le prêteur doit être considérée comme insuffisante, faute d’avoir été menée avec le niveau de diligence exigé par les dispositions du code de la consommation. Les faits démontrent d’ailleurs que le débiteur n’a pas été en mesure d’honorer ses obligations, confirmant l’insuffisance de l’évaluation initialement réalisée.

Par conséquent la société Invest Capital LTD, venant aux droits de la SA BNP Personal Finance sera déchue de son droit aux intérêts contractuels.

3.3) Sur la demande de paiement de l’indemnité contractuelle

L’article 1103 du code civil indique que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Au titre de la déchéance du terme, l’article L.312-39 du code de la consommation prévoit que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés. Jusqu’à leur règlement effectif, ces sommes portent intérêt à un taux égal à celui du prêt.

L’indemnité que peut demander le prêteur à l’emprunteur défaillant doit dépendre de la durée restant à courir. Elle est fixée suivant un barème fixé par décret : 8 % du capital restant dû si le créancier exige le remboursement immédiat, (article D.312-16 du code de la consommation), 8 % des échéances échues impayées ou 4 % des échéances reportées s’il n’exige pas le remboursement immédiat (article D.312-17 du même code).

Selon la recommandation de la commission des clauses abusives n° 21-01 du 10 mai 2021, ces clauses sont licites mais l’article D. 312-16 précité n’édicte pas un droit légal à pénalité de 8 %. Il laisse à la discrétion des parties la stipulation d’une pénalité contractuelle dont seul le taux maximal est fixé. Les parties demeurent libres de déterminer un montant exprimé en pourcentage moindre que ce maximum.

Aussi, bien que l’indemnité de 8 % soit autorisée par la loi, il ne s’agit pas pour autant d’une clause qui refléterait une disposition législative ou réglementaire et qui serait impérative.

La clause fixant l’indemnité de 8 % constitue donc une clause pénale soumise à l’application de la législation sur les clauses abusives.

Or, l’article L.212-1 alinéa 2 du code de la consommation prévoit que « le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat ». L’examen de la disproportion doit donc s’opérer au regard de l’ensemble des stipulations du contrat.

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Saisie par une juridiction tchèque la CJUE a rendu le 21 avril 2016 (CJUE, 21 avr. 2016, aff. C-377/14, Radlinger et Radlingerová), un arrêt ainsi rédigé: «Par ses cinquième et sixième questions qu’il convient de traiter ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions de la directive 93/13 doivent être interprétées en ce sens que, pour apprécier le caractère disproportionnellement élevé (…) du montant de l’indemnité imposée au consommateur qui n’exécute pas ses obligations, il convient d’évaluer l’effet cumulatif de toutes les clauses y relatives figurant dans le contrat concerné (…).
«Il convient de répondre (…) que les dispositions de la directive 93/13 doivent être interprétées en ce sens que, pour apprécier le caractère disproportionnellement élevé du montant de l’indemnité imposée au consommateur qui n’exécute pas ses obligations, il convient d’évaluer l’effet cumulatif de toutes les clauses figurant dans le contrat concerné, indépendamment de la question de savoir si le créancier poursuit effectivement la pleine exécution de chacune d’entre elles, et que, le cas échéant, il incombe aux juridictions nationales, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive, de tirer toutes les conséquences qui découlent de la constatation du caractère abusif de certaines clauses, en écartant chacune de celles ayant été reconnues comme abusives, afin de s’assurer que le consommateur n’est pas lié par celles-ci.»

En l’espèce, l’article « Avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur » du contrat de prêt renouvelable, précise qu’« en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur pourra exiger une indemnité égale à 8% du capital dû à la date de la défaillance ».

La société Invest Capital LTD sollicite le paiement de cette indemnité de 8%, au titre du contrat de crédit affecté, qu’elle calcule à la somme de 887,21 euros.

La clause contractuelle du contrat de crédit prévoyant une indemnité de 8 % en cas de défaillance de l’emprunteur alors même que des intérêts de retard sont également prévus pour cette même défaillance, de sorte que la clause prévoyant l’indemnité de 8 % constitue une clause abusive et ce même si la condamnation de M. [I] [H] n’est majorée par aucun intérêt. En effet, le seul fait d’avoir conclu à une indemnité de 8 % et à des intérêts de retard a créé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Dès lors, cette clause contractuelle est abusive.

En conséquence, la demande de condamnation au règlement de la somme de 887,21 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de 8%, sera écartée.

3.4) Sur le montant des sommes dues

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Cass, 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi nº09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

De même que la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l’article L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse et notamment de l’offre de contrat de prêt renouvelable, de son avenant, de l’historique des règlements et du décompte des sommes arrêté au 17 décembre 2025 que la créance de la société Invest Capital LTD venant aux droits de la SA BNP Personal Finance est établie, certaine, liquide et exigible. Cette créance n’est d’ailleurs pas contestée par l’emprunteur à l’audience du 2 mars 2026.

C’est ainsi que la société Invest Capital LTD venant aux droits de la SA BNP Personal Finance revendique une créance de 11.250,41 euros, selon décompte du 17 décembre 2025 suivant :

Mensualités échues impayées : 2.862,33 euros,Capital restant dû : 7.365,00 euros,Intérêts : 735,87 euros,Indemnité légale contentieux de 8% : 887,21 euros,
Comme cela a été indiqué en amont, il y a lieu d’écarter l’indemnité légale de 8% comme étant abusive, ainsi que les intérêts pour lesquels le prêteur a été déchu.

Dès lors, il ne convient de s’intéresser qu’au montant des mensualités impayées et du capital restant dû et de déduire les sommes réglées postérieurement à la déchéance du terme par l’emprunteur, soit la somme de 600 euros.

Il convient dès lors de déduire cette somme de la somme principale de 10.227,33 euros (impayés et capital restant dû). La somme restant due est donc de 9.627,33 euros.

Par conséquent, conformément au décompte de créance du 17 décembre 2025, de l’historique des règlements, éléments non contestés par l’emprunteur, et au regard de la demande formée par la créancière, il convient de condamner M. [I] [H] à verser à la société Invest Capital LTD venant aux droits de la SA BNP Personal Finance la somme de 9.627,33 euros en remboursement des sommes dues, en écartant les intérêts contractuels, l’indemnité conventionnelle de 8% et toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

4) Sur la mise en place d’un échéancier de règlement

Lors de l’audience du 2 mars 2026, l’emprunteur indiquait qu’un échéancier de règlement avait été mis en place avec la société de recouvrement 1640, lequel devait débuter le 10 mars 2026.

Il exposait également être en mesure de solder l’intégralité de sa dette dans les six mois à venir, un dossier RQTH étant, selon ses déclarations, en cours, afin de lui permettre de percevoir une somme au titre de son invalidité, laquelle devait lui permettre de régler l’intégralité de la somme réclamée.

Toutefois, l’emprunteur n’a produit, lors de cette audience, aucun justificatif de l’échéancier prétendument convenu, ni aucun élément permettant d’établir la réalité et l’état d’avancement de son dossier d’invalidité, et encore moins de document permettant de confirmer le montant susceptible de lui être versé à ce titre.

A l’audience de renvoi du 15 juin 2026, M. [I] [H], ni présent ni représenté, n’a produit aucun document et aucun élément complémentaire n’est parvenu, en cours de délibéré, au tribunal.

Dès lors, en l’absence de toute pièce justificative, la réalité de l’échéancier allégué ne peut être tenue pour établie, pas davantage que la perspective d’un règlement prochain de la créance. Il convient, en conséquence, de statuer au regard des seuls éléments régulièrement produits aux débats et de condamner l’emprunteur au paiement de l’intégralité de la créance, soit la somme de 9.627,33 euros.

5) Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [I] [H] qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

Il sera également condamné à payer à la société Invest Capital LTD venant aux droits de la SA BNP Personal Finance la somme de 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

La juge en charge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la société Invest Capital LTD, venant aux droits de la SA BNP Personal Finance, recevable en son action en paiement à l’encontre de M. [I] [H], en l’absence de forclusion ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt renouvelable n°43626670704100 souscrit par M. [I] [H], au 23 janvier 2025 ;

CONSTATE que la société Invest Capital LTD venant aux droits de la SA BNP Personal Finance ne justifie pas de la production d’éléments suffisants concernant la solvabilité de M. [I] [H], en conséquence PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société Invest Capital LTD, venant aux droits de la SA BNP Personal Finance, pour le contrat de prêt renouvelable ;

DÉBOUTE la société Invest Capital LTD, venant aux droits de la SA BNP Personal Finance, de sa demande en paiement de l’indemnité contractuelle de 8% du capital dû en cas de défaillance de l’emprunteur ;

CONDAMNE M. [I] [H] à payer à la société Invest Capital LTD, venant aux droits de la SA BNP Personal Finance, la somme de 9.627,33 euros au titre du solde du prêt renouvelable du 14 août 2018 ;

ÉCARTE l’application du taux d’intérêt légal et la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE M. [I] [H] aux entiers dépens ;

CONDAMNE M. [I] [H] à payer à la société Invest Capital LTD, venant aux droits de la SA BNP Personal Finance, la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière

LA CADRE GREFFIÈRE LA JUGE