TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 29 Octobre 2026 N°: 26/00347

N° RG 22/01028 – N° Portalis DB2S-W-B7G-ERZY
_________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 17 Septembre 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. Entreprise Générale AMORIM
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDEURS

M. [Z] [H]
né le 09 Janvier 1968 en AFGHANISTAN
demeurant [Adresse 2]

Mme [R] [H]
née le 09 Janvier 1986 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Anne BRILLOUET-BOUCHET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

Grosse(s) délivrée(s) le 30/10/2026
à
– Me BOUVIER
– Me BRILLOUET-[Localité 2]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Z] [H] et Mme [R] [H] sont propriétaires d’une maison sise [Adresse 3].

Ils ont entrepris son agrandissement par devis n°2461 du 7 novembre 2020, établi par la SARL Entreprise Générale AMORIM, pour un montant de 91.592,60 euros TTC (pièce 1 de la demanderesse).

M. [Z] [H] et Mme [R] [H] ne se sont pas acquittés des deux dernières factures des 28 septembre et 14 décembre 2021, d’un montant global de 30.568,78 euros (pièces 5 et 6 de la demanderesse).

Par acte de commissaire de justice du 22 février 2022, la SARL Entreprise Générale AMORIM leur a fait délivrer une sommation de payer ladite somme (pièce 9 de la demanderesse).

Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2022, la SARL Entreprise Générale AMORIM a assigné M. [Z] [H] et Mme [R] [H] devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Par ordonnance rendue le 8 novembre 2022, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a prononcé la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 22/1028 et 22/1129, afin qu’elles soient poursuivies sous le numéro unique 22/1028.

Par ordonnance rendue le 5 novembre 2024, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a rejeté la demande d’expertise, les demandes de provision et la demande formée au titre des frais irrépétibles.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SARL Entreprise Générale AMORIM demande à la juridiction de :
A titre principal :
– Débouter M. [Z] [H] et Mme [R] [H] de leurs demandes,
– Condamner M. [Z] [H] et Mme [R] [H] à lui payer la somme globale de 30.568,78 € TTC au titre des factures impayées,
– Juger que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts,
– Condamner M. [Z] [H] et Mme [R] [H] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
A titre subsidiaire : ordonner, avant dire droit, une mesure d’expertise,
En toute hypothèse :
– Débouter M. [Z] [H] et Mme [R] [H] de leurs demandes reconventionnelles,
– Ordonner la compensation des créances réciproques,
– Condamner M. [Z] [H] et Mme [R] [H] à lui payer la somme de 5.000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner M. [Z] [H] et Mme [R] [H] aux entiers frais et dépens de l’instance en ce, y compris, le coût de la sommation de payer du 22 février 2022 d’un montant de 110,32 €.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [Z] [H] et Mme [R] [H] demandent à la juridiction de :
– Prononcer la réception judiciaire des travaux,

– Rejeter la demande de la SARL Entreprise Générale AMORIM en paiement de la somme de 30.568,78 euros,
– Rejeter la demande de la SARL Entreprise Générale AMORIM tendant à les condamner à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Reconventionnellement,
– Condamner la SARL Entreprise Générale AMORIM à leur payer :
La somme de 9.321,80 euros à valoir sur les travaux de reprise des désordres, somme qui sera indexée sur l’indice BT 01 à compter du dépôt du rapport de M. [L] jusqu’au jugement à intervenir,le coût de l’assurance dommages-ouvrage, soit 2,5% du montant des travaux tels que devisés par M. [L] dans son avis du 6 juin 2022, somme à parfaire,une somme de 1.500 euros au titre des frais liés à la nécessité de déposer une demande de permis de construire modificatif compte tenu des non-conformités des travaux réalisés à l’autorisation accordée,la somme de 800 euros au titre du changement des serrures,la somme de 481,27 euros au titre du moteur électrique de leur portail cassé par l’entreprise AMORIM,la somme de 480 euros au titre du constat d’huissier dressé par Me [P] le 5 octobre 2022, la somme de 1.524,00 euros au titre de la facture du cabinet d’expertise JM2C et la somme de 1.800 euros au titre de l’avis de M. [L] du 6 juin 2023,Rejeter la demande d’expertise judiciaire avant dire-droit formée par la SARL Entreprise Générale AMORIM, et subsidiairement juger qu’elle fera l’avance de l’intégralité des frais de la mesure sollicitée,Condamner la SARL Entreprise Générale AMORIM à leur payer la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

Sur les demandes de la SARL Entreprise Générale AMORIM

Sur la créance principale

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Conformément aux dispositions de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Il résulte de ces textes que le maître d’ouvrage est tenu de coopérer et de payer le prix convenu, et que le locateur d’ouvrage s’oblige à réaliser le travail commandé en respectant les stipulations contractuelles.

L’article 1219 du code civil dispose en outre qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Il est enfin constant que l’inexécution par l’une des parties de quelques-uns de ses engagements n’affranchit pas nécessairement l’autre de toutes ses obligations ; il appartient au juge de décider d’après les circonstances si cette inexécution est suffisamment grave pour entraîner pareil résultat (Soc. 21 oct. 1954, n°44.324).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par la SARL Entreprise Générale AMORIM que M. [Z] [H] et Mme [R] [H] ont accepté le devis n°2461 du 7 novembre 2020 avec un solde restant dû de 27.477,78 euros TTC (pièce 1), ayant donné lieu à l’établissement des factures n°1431 du 17 avril 2021 (pièce 3) et n°1516 du 14 décembre 2021 dudit montant (pièce 6).

En revanche, le devis n°2759 du 28 juillet 2021 d’un montant de 4.996,20 euros TTC n’a pas été signé par les défendeurs (pièce 2). Il a pourtant donné lieu à l’établissement de la facture n°1489 du 28 septembre 2021 d’un montant de 3.091 euros TTC, des prestations ayant été retirées (pièce 5).

Par ailleurs, un compte-rendu de la réunion du 28 février 2022, qui devait permettre d’établir un planning afin de terminer les finitions, démontre les mauvaises relations entretenues par les parties (pièce 12), de sorte qu’elles n’ont pas pu être réalisées.

Il ressort en outre du procès-verbal de constat du 5 octobre 2022 (pièce 10 des défendeurs) que :
– Dans les chambres, les finitions ne sont pas réalisées, notamment la peinture et l’absence de plinthes,
– Il en est de même dans la cuisine, outre le fait qu’il n’y ait pas de ventilation,
– Dans la salle de bain, des carreaux de carrelage sont manquants en partie basse du mur sur lequel est apposé le sèche-serviette,
– Au rez-de-chaussée, la porte d’entrée est endommagée, et dans le séjour les joints entre les lames du parquet ne sont pas tous uniformes, le caisson de la porte-fenêtre de droite est cassé, le volet roulant électrique ne ferme pas totalement, un point électrique n’est pas rebouché au-dessus de la porte d’accès au séjour, il manque de la peinture sur le haut du dormant et il y a des impacts sur un mur.
– A l’extérieur, le haut de la descente d’eaux pluviales présente une fissure empêchant l’eau de s’écouler par l’évacuation prévue à cet effet, mais directement sur la façade à proximité des éléments électriques et dans les escaliers,

Le rapport d’expertise établi à titre privé par la société JM2C Expertises le 2 décembre 2022 à la demande de M. [Z] [H] et Mme [R] [H] (pièce 14 de la demanderesse) met en lumière les désordres suivants :
– sur la façade extérieure est : des coulures verticales d’eau au droit de la naissance d’évacuation des eaux pluviales dues à une mauvaise étanchéité des jonctions de tuyaux PVC en sortie de mur, un ruissellement de ces eaux sur des accessoires électriques, l’absence de chambre de visite à l’angle droit de la structure, l’enduit d’habillage avec un aspect non uniforme (page 9),
– sur l’escalier d’accès au toit-terrasse en façade nord : l’absence de protection de la maçonnerie des escaliers et d’importantes traces de remontées capillaires sur le mur d’appui,
– sur le toit-terrasse : la présence d’eau stagnante au-dessus du revêtement d’étanchéité, une mauvaise étanchéité et des remontées capillaires au-dessus du collecteur d’eaux pluviales, l’absence d’un trop-plein de sécurité, un maçonnage grossier à la naissance de l’escalier en bout de terrasse pour éviter l’écoulement de l’eau, l’absence de goutte d’eau sous le chapeau de protection haute du mur, et un mauvais emmanchement des raccords PVC (page 10),
– à proximité des ouvertures réalisées sur les murs du bâtiment principal : de nombreuses fissures verticales et horizontales, ainsi que des reprises de fissures horizontales sous appui de fenêtre côté nord (page 12),
– dans la cour : un regard dont le couvercle cassé est positionné sur la partie gauche de la cour à même le sol, abritant une boite de dérivation électrique alimentant un éclairage sous le carport à voitures (page 13).

Certains des points mentionnés dans le rapport d’expertise privée, tels que les raccords PVC et le regard de la cour, ne faisaient toutefois pas partie du devis établi par la demanderesse et ne lui sont donc pas imputables (pièce 1 de la demanderesse).

Un avis de l’expert M. [N] [L], réalisé à la demande de M. [Z] [H] et Mme [R] [H], corrobore le procès-verbal et le rapport d’expertise privée susmentionnés et ajoute que l’étanchéité de la toiture-terrasse de l’extension est atteinte de malfaçons et de non-conformités aux règles de l’art (pièce 21 des défendeurs).

Ainsi, bien que des désordres aient été constatés et que les finitions n’aient pas correctement été réalisées, notamment à cause de la mésentente entre les parties, les travaux confiés à la SARL Entreprise Générale AMORIM ont bien été exécutés.

M. [Z] [H] et Mme [R] [H] soulèvent l’exception d’inexécution, mais il résulte des développements précédents qu’à l’exception de l’étanchéité du toit-terrasse, les désordres relèvent de travaux de finitions, que le bien est habitable et que les pièces produites par ces derniers pour justifier l’exception d’inexécution ont été établies avant l’achèvement de la majorité du chantier par la SARL Entreprise Générale AMORIM. Si M. [Z] [H] et Mme [R] [H] soutiennent que les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination, ils ne le démontrent par aucune pièce.

Ainsi, le critère de gravité requis pour caractériser une inexécution contractuelle consistant à refuser le paiement de la somme de 30.568,78 euros TTC, n’est pas rempli.

M. [Z] [H] et Mme [R] [H] restent par conséquent bien redevables de l’intégralité des travaux effectivement réalisés par la SARL Entreprise Générale AMORIM, à l’exception cependant de ceux résultant du devis n°2759 du 28 juillet 2021, d’un montant de 4.996,20 euros TTC, auquel ils n’ont pas consenti.

En conséquence, M. [Z] [H] et Mme [R] [H] seront condamnés à payer à la SARL Entreprise Générale AMORIM la somme de 27.477,78 euros TTC au titre du paiement de la facture n°1516 du 14 décembre 2021.

La demande d’expertise judiciaire étant formée à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu à statuer sur celle-ci.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

Conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la SARL Entreprise Générale AMORIM sollicite la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, mais elle ne la motive pas dans ses écritures et ne verse aucune pièce au soutien de sa demande, qui sera dès lors rejetée.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il y a lieu de faire droit à la demande.

Sur les demandes reconventionnelles de M. [Z] [H] et Mme [R] [H]

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Conformément aux dispositions de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Il résulte de ces textes que le maître d’ouvrage est tenu de coopérer et de payer le prix convenu, et le locateur d’ouvrage s’oblige à réaliser le travail commandé en respectant les stipulations contractuelles.

Sur les travaux de reprise des désordres

En l’espèce, il résulte des développements précédents que les finitions n’ont pas toutes été réalisées par la SARL Entreprise Générale AMORIM et que l’étanchéité de la toiture-terrasse de l’extension est atteinte de malfaçons et de non-conformités aux règles de l’art (pièce 21 des défendeurs). Il n’est par ailleurs pas établi que d’autres entreprises seraient intervenues sur la réalisation de l’extension, de sorte que ces malfaçons sont bien imputables à la SARL Entreprise Générale AMORIM.

Il ressort tout d’abord du devis n°2461 du 9 septembre 2020 que 15m3 de graviers secs devaient être mis en place et non des galets lisses, tel qu’allégué par les défendeurs (pièce 1 de la demanderesse).

L’expert amiable (pièce 15 des défendeurs) a ensuite préconisé :
– une reprise du toit-terrasse permettant de gérer les pentes d’écoulement,
– le raccordement des descentes au revêtement d’étanchéité afin d’éviter toute fuite,
– le rajout d’un trop plein en aluminium ou en cuivre pour l’évacuation du surplus d’eau,
– l’adjonction d’une boite à eau permettant de réguler et d’évacuer le surplus d’eaux pluviales,
– la réalisation d’une goutte d’eau sous la largeur du chapeau en bout de muret vers l’escalier afin d’éviter le ruissellement d’eau le long de l’enduit,
– la reprise de fissures en périphérie des ouvertures réalisées par rebouchage au mortier,
– la suppression du regard en béton de la cour avec une modification du circuit électrique, de façon à positionner la boite de dérivation en position verticale sur une des parois du carport (pages 14 et 15).

Cette expertise est corroborée par le constat de commissaire de justice du 5 octobre 2022 (pièce 10 des demandeurs), ainsi que par l’avis de M. [N] [L] du 29 juin 2023 susmentionnés (pièce 21 des demandeurs).

Cet avis chiffre en outre les travaux de reprise comme suit :
– les peintures intérieures, plinthes et faïences manquantes et la reprise partielle du parquet flottant pour la somme de 5.000 euros TTC,
– la totalité de l’étanchéité devant être reprise, ainsi qu’un système d’évacuation d’eau de pluie conforme aux règles de l’art pour la somme de 14.000 euros TTC, la reprise de l’étanchéité impliquant que la maçonnerie soit remise à nu et que le carrelage soit déposé,
– 3.500 euros TTC pour le coût des autres travaux figurant dans le rapport amiable susmentionné, à savoir la reprise des fissures, la suppression du regard en béton et la modification du circuit électrique (page 3),
– 6.600 euros TTC pour la réfection de l’isolation dans le faux plafond en plaques de plâtre, avec un matériau plus performant que de la laine de verre, le devis initial prévoyant 20 centimètres d’isolation, alors que celle effectivement posée n’excède pas 6 centimètres, ce qui explique les difficultés pour les défendeurs à chauffer l’extension (page 4).

Le devis n°2461 du 9 septembre 2020 conclu entre les parties n’inclut cependant pas la pose de faïences, d’un système d’évacuation des eaux de pluie, ainsi que la pose d’un regard en béton, de sorte que la SARL Entreprise Générale AMORIM n’a pas à supporter les coûts de reprise de ces désordres. L’évaluation de l’expert étant cependant forfaitaire, à l’exception de la réfection de l’isolation du faux plafond, il convient de prendre en compte les montants des devis produits par les défendeurs.

Le devis réalisé pour la reprise de la terrasse le 13 septembre 2023 chiffre les travaux à la somme de 14.321,80 euros TTC, à laquelle il convient toutefois de retrancher les sommes de 510 euros pour la descente de gouttière (qui n’était pas prévue dans le devis initial), et de 1.560 euros pour la pose de gravillons dans la cour, aucun désordre n’ayant été relevé à ce titre, donnant alors la somme finale de 12.251,80 euros TTC (pièce 23 des défendeurs).

S’agissant des autres travaux de reprise, M. [Z] [H] et Mme [R] [H] produisent un devis non-détaillé du 29 octobre 2023 établi par la SARL [D] [F], d’un montant forfaitaire de 25.000 euros HT, soit une somme nettement supérieure à celle retenue par M. [N] [L], et incluant des prestations non nécessaires, telles que la pose de galets lisses sur 400m² ou la reprise de l’ensemble des peintures des plafonds et murs des différentes pièces de l’extension (pièce 29 des demandeurs), de sorte qu’il n’est pas possible d’en tenir compte.

En conséquence, la SARL Entreprise Générale AMORIM engage bien sa responsabilité contractuelle, et sera condamnée à payer à M. [Z] [H] et Mme [R] [H], à défaut d’autres éléments probants, la somme de 18.851,80 (6.600 + 12.251,80) euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres.

La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 29 juin 2023, date du dépôt de l’avis de M. [N] [L] et le présent jugement.

Il convient enfin de relever que la demande de réception judiciaire des travaux est sollicitée à titre subsidiaire par M. [Z] [H] et Mme [R] [H] dans le corps de leurs écritures, de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer sur cette demande.

Sur les frais annexes

M. [N] [L] estime dans son avis du 29 juin 2023 (pièce 21 des demandeurs) que la construction n’étant pas conforme à l’autorisation du permis de construire, a minima à cause de la position d’une porte-fenêtre, un permis modificatif devra être déposé pour la somme de 1.500 euros TTC et que M. [Z] [H] et Mme [R] [H] devront en outre souscrire une assurance dommages-ouvrage pour réaliser les travaux de reprise, celle-ci étant chiffrée entre 2 % et 2,5 % du montant des travaux (page 4).

S’agissant des demandes formées au titre du remplacement du moteur électrique du portail qui aurait été cassé par la demanderesse, et des serrures à changer, il n’est pas établi qu’elles sont imputables à la SARL Entreprise Générale AMORIM, et seront par conséquent rejetées.

En conséquence, la SARL Entreprise Générale AMORIM sera également condamnée à payer à M. [Z] [H] et Mme [R] [H] les sommes de :
– 471,29 euros TTC correspondant au coût de l’assurance dommages-ouvrage chiffrée à 2,5 % de la somme octroyée pour les travaux de reprise, soit 18 851,80 euros TTC,
– 1.500 euros au titre des frais liés au permis de construire modificatif.

Sur les frais de constat d’huissier, de facture du cabinet d’expertise et d’avis d’expert

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de M. [Z] [H] et Mme [R] [H] tendant au remboursement des sommes engagées pour faire établir les manquements de la SARL Entreprise Générale AMORIM dans l’exécution de ses obligations.

Sur la compensation

En l’espèce, chacune des parties étant condamnée au paiement de sommes à l’égard de l’autre, il y a lieu de faire droit à la demande de compensation.

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les deux parties succombant partiellement en leurs demandes, les dépens seront partagés par moitié entre elles, en ce incluant la sommation de payer du 22 février 2022, d’un montant de 110,32 euros TTC.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de dire que chaque partie sera déboutée de sa demande en paiement des sommes sollicitées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.

En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE M. [Z] [H] et Mme [R] [H] à payer à la SARL Entreprise Générale AMORIM la somme de 27.477,78 euros TTC au titre du paiement de la facture n°1516 du 14 décembre 2021 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

REJETTE la demande de la SARL Entreprise Générale AMORIM au titre du paiement de la facture du 28 septembre 2021 ;

REJETTE la demande indemnitaire de la SARL Entreprise Générale AMORIM ;

CONDAMNE la SARL Entreprise Générale AMORIM à payer à M. [Z] [H] et Mme [R] [H] la somme de 18.851,80 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres ;

DIT que la somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 29 juin 2023, date du dépôt de l’avis de M. [N] [L] et le présent jugement ;

CONDAMNE la SARL Entreprise Générale AMORIM à payer à M. [Z] [H] et Mme [R] [H] les sommes de :
– 471,29 euros TTC correspondant au coût de l’assurance dommages-ouvrage chiffrée à 2,5 % de la somme octroyée pour les travaux de reprise,
– 1.500 euros au titre des frais liés au permis de construire modificatif,
– 480 euros au titre du constat d’huissier dressé par Me [P] le 5 octobre 2022,
– 1.524 euros au titre de la facture du cabinet d’expertise JM2C,
– 1.800 euros au titre de l’avis de M. [L] du 6 juin 2023 ;

ORDONNE la compensation des créances réciproques ;

REJETTE les demandes de M. [Z] [H] et Mme [R] [H] formées au titre du remplacement du moteur électrique du portail et du changement des serrures ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié, en ce incluant la sommation de payer du 22 février 2022 d’un montant de 110,32 euros TTC ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,