TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 29 Octobre 2026 N°: 26/00354

N° RG 26/00399 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FJRM
_________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 17 Septembre 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. AGMA
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexane BRON FONTANAZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDERESSE

Mme [E] [G]
née le 10 Mai 1990 à [Localité 1] (KOSOVO)
demeurant [Adresse 2]

Défaillante, n’ayant pas constitué avocat

Grosse(s) délivrée(s) le 30/10/2026
à
– Me [C] [Z]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 16 février 2024 prenant effet le 1er mars 2024, la SCI AGMA a donné à bail à la SAS F&F DISTRIBUTION présidée par Mme [E] [G], un immeuble à usage commercial, pour un loyer annuel de 165.600 euros toutes taxes comprises, outre 350 euros de charges mensuelles (pièce 3).

Mme [E] [G] s’est portée caution solidaire de la SAS F&F DISTRIBUTION (même pièce, page 20).

La SAS F&F DISTRIBUTION s’est acquittée de ses loyers avec retard, puis s’est abstenue de régler le loyer du mois de janvier 2025.

La SCI AGMA a alors fait délivrer à la SAS F&F DISTRIBUTION un commandement de payer la somme de 14.150 euros visant la clause résolutoire, le 28 janvier 2025 (pièce 4), mais aucun paiement n’est intervenu.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 février 2025, la SCI AGMA a mis en demeure Mme [E] [G] de payer la somme de 28.539,84 euros (pièce 6).

Par acte de commissaire de justice du 16 février 2024, la SCI AGMA a assigné la SAS F&F DISTRIBUTION devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référés, aux fins de voir ordonner son expulsion sous astreinte et de constater la résiliation du bail conclu avec elle.

Par ordonnance du 27 mai 2025 signifiée le 30 mai 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a constaté la résiliation du bail commercial à la date du 28 février 2025, a débouté la SAS F&F DISTRIBUTION de sa demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, a ordonné la libération des lieux sous astreinte, l’a condamnée à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 20.700 euros à compter du 1er mars 2025 jusqu’à la libération définitive des lieux, ainsi qu’à verser la somme de 14.150 euros à titre de provision à valoir sur la dette de loyer et charges (pièces 7 et 8).

Un procès-verbal de tentative d’expulsion a été établi le 18 juillet 2025 (pièce 9). La SAS F&F DISTRIBUTION n’a cependant pas réglé les sommes auxquelles elle était condamnée et n’a pas restitué les clés du local.

Par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SCI AGMA a assigné Mme [E] [G] devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de :
– Condamner Mme [E] [G] au titre de l’acte de caution annexé au contrat de bail commercial authentique du 16 février 2024, à régler à la SCI AGMA la somme de 200.863,79 euros, détaillée comme suit :
14.150,00 € au titre des loyers et charges impayés,18.400,00 € au titre de l’astreinte pour défaut de restitution du local après résiliation du bail commercial, somme à parfaire,165.600,00 € au titre de l’indemnité d’occupation, somme à parfaire,2.713,79 € à titre de dommages et intérêts,- Condamner Mme [E] [G] à régler à la SCI AGMA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la même à régler à la SCI AGMA les dépens de l’instance,
– Débouter Mme [E] [G] de toutes demandes contraires,
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Mme [E] [G] bien que régulièrement citée à étude, n’a pas constitué avocat à la présente procédure.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la créance principale

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

En l’espèce, la SCI AGMA verse aux débats un décompte arrêté à la date du 1er septembre 2025, faisant apparaître une dette globale de 180.474,18 euros TTC (pièce 12).

S’agissant de la dette de loyers et charges

Il ressort du commandement de payer du 28 janvier 2025 que la SAS F&F DISTRIBUTION restait à devoir la somme de 14.150 euros correspondant à l’échéance de janvier 2025 (pièce 4).

Il résulte également de l’ordonnance du 27 mai 2025, que le juge des référés du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a condamné la SAS F&F DISTRIBUTION à verser cette même somme à titre de provision (pièce 7).

Il n’est toutefois pas démontré que la SAS F&F DISTRIBUTION a versé cette somme, de sorte que la créance de la SCI AGMA est justifiée.

L’acte de cautionnement compris dans le bail stipule que Mme [E] [G] a renoncé à se prévaloir des bénéfices de discussion et de division, et qu’elle est tenue au paiement des loyers, charges et accessoires dus par la preneuse à bail (pièce 3, pages 20 et 21).

En conséquence, Mme [E] [G] en qualité de caution de la SAS F&F DISTRIBUTION, sera condamnée à payer à la SCI AGMA la somme de 14.150 euros TTC au titre des loyers et charges impayés.

S’agissant de la liquidation de l’astreinte

Aux termes des articles L131-3 et R131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. Pour l’application de l’article L131-3, l’incompétence est relevée d’office par le juge saisi d’une demande en liquidation d’astreinte.

En l’espèce, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a ordonné la libération des locaux sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard et s’en est réservé la liquidation dans l’ordonnance de référé du 27 mai 2025 (numéro RG 25/131).

Par conséquent, la présente juridiction est incompétente pour statuer sur cette demande, qui est dès lors irrecevable.

S’agissant de l’indemnité d’occupation

En l’espèce, il ressort de l’ordonnance susmentionnée, que le juge des référés du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a condamné la SAS F&F DISTRIBUTION à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 20.700 euros à compter du 1er mars 2025 jusqu’à la libération définitive des lieux, conformément aux stipulations contractuelles (pièce 7 et pièce 3 page 19).

L’acte de cautionnement compris dans le bail stipule en outre que Mme [E] [G] est tenue au paiement des indemnités d’occupation le cas échéant, en sa qualité de caution (pièce 3, page 21).

Le décompte arrêté à la date du 1er septembre 2025 fait en outre état d’une somme de 144.900 euros commençant à courir au 1er mars 2025 (pièce 12) et la SCI AGMA sollicite la somme de 165.600 euros correspondant à huit mois d’indemnités d’occupation.

Il n’est pas démontré que la SAS F&F DISTRIBUTION ait quitté les lieux, de sorte que la créance de la SCI AGMA est justifiée.

En conséquence, Mme [E] [G] en qualité de caution de la SAS F&F DISTRIBUTION, sera condamnée à payer à la SCI AGMA la somme de 165.600 euros au titre de l’indemnité d’occupation sur la période allant du 1er mars 2025 au 1er novembre 2025.

Sur la demande indemnitaire

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

En l’espèce, il ressort de l’ordonnance susmentionnée, que le juge des référés du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a condamné la SAS F&F DISTRIBUTION à payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, du droit de plaidoirie, des frais d’établissement de l’état des inscriptions sur le fonds de commerce et de la signification de ladite ordonnance (pièce 7).

La SCI AGMA verse aux débats les divers justificatifs correspondants au montant des dépens (pièces 8 et 10), et il n’est pas démontré que la SAS F&F DISTRIBUTION ait versé lesdites sommes, de sorte que la créance est justifiée.

L’acte de cautionnement étend par ailleurs l’obligation de la caution à toutes les sommes dues en cas de condamnation judiciaire (pièce 3, page 21).

En conséquence, Mme [E] [G] en qualité de caution de la SAS F&F DISTRIBUTION, sera condamnée à payer à la SCI AGMA la somme de 2.713,79 euros à titre des dommages et intérêts.

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [E] [G] succombe à l’instance.

En conséquence, elle sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Mme [E] [G] est condamnée aux dépens.

En conséquence, elle sera condamnée à payer à la SCI AGMA une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.

En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE irrecevable la demande de liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé du 27 mai 2025, numéro RG 25/131 ;

CONDAMNE Mme [E] [G] à payer à la SCI AGMA en qualité de caution de la SAS F&F DISTRIBUTION, les sommes de :
– 14 150 euros TTC au titre des loyers et charges impayés,
– 165.600 euros au titre de l’indemnité d’occupation sur la période allant du 1er mars 2025 au 1er novembre 2025,
– 2.713,79 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Mme [E] [G] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [E] [G] à payer à la SCI AGMA la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,