Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Marseille, 13 mai 2026, 2025F00646
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⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille
📂 Numérique / E-commerce
🏷️ Résiliation de plein droit
📂 Numérique / E-commerce
🏷️ Résiliation de plein droit
Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Catégorie
Numérique / E-commerce
Sous-catégorie
Résiliation de plein droit
Textes cités
Article 1182 du Code civil, Article 1128 du Code civil, Article 1130 du Code civil, Article 1132 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un prestataire de location financière a conclu un contrat de location d’un site web avec un entrepreneur individuel le 11 juillet 2024, pour un montant total de 21 888 euros (48 loyers mensuels de 380 euros HT). Le site web a été créé par un tiers prestataire et livré le 30 juillet 2024, date à laquelle l’entrepreneur a signé sans réserve les procès-verbaux de réception et de conformité. À partir du 30 novembre 2024, l’entrepreneur a cessé de régler les mensualités. Le prestataire de location financière a adressé une mise en demeure le 5 mars 2025, rappelant que le non-paiement entraînerait la résiliation du contrat et l’exigibilité de la totalité de la créance. Faute de paiement, le prestataire a assigné l’entrepreneur en mai 2025 pour obtenir le paiement de 22 572 euros. L’entrepreneur a appelé en intervention forcée le tiers prestataire, en soutenant que ce dernier avait commis un dol en lui faisant souscrire le contrat en son nom personnel alors que le site était destiné à une personne morale, ou à titre subsidiaire qu’elle avait commis une erreur substantielle. L’entrepreneur a également invoqué des manquements contractuels du tiers prestataire justifiant la résiliation du contrat de location financière. Le tribunal a rejeté les demandes en nullité et en résiliation, constatant que le contrat identifiait clairement l’entrepreneur comme contractant, que le site était destiné à la promotion d’une activité commerciale que l’entrepreneur était habilitée à mener, et que le tiers prestataire avait correctement exécuté ses obligations. Le tribunal a prononcé la résiliation de plein droit du contrat de location financière à compter du 16 mars 2025 et condamné l’entrepreneur au paiement de 19 144,40 euros en principal (loyers échus et à échoir majorés de clauses pénales), outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi qu’à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
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