Copie exécutoire : EL ASSAAD Maryvonne Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 14/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025087567

ENTRE :

SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 552 120 222

Partie demanderesse : comparant par Me Maryvonne EL ASSAAD, Avocat (D289).

ET :

1) SAS [U], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 978 347 862

2) Mme [B] [U] [M], demeurant [Adresse 2] Parties défenderesses : comparantes par Me Anissa EL-ALAMI, Avocat (A0209).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La SA LA SOCIETE GENERALE, ci-après SG, est une banque.

La SAS [U] a pour activité un salon de thé dirigée par Mme [B] [U] [M].

Le 1er septembre 2023, SG a accordé à [U] deux prêts professionnels comme suit :

Un 1er prêt de 73 000 € au taux fixe de 4,69% remboursable en 80 mensualités de 1 064,34 €. Mme [M] s’est portée caution personnelle et solidaire de LUCIED à hauteur de 28 470 € et dans la limité de 30% de l’encours du prêt, capital, intérêts, pénalités et intérêts de retard pour une durée de 108 mois.

Un 2ème prêt de 49 100 € au taux fixe de 4,69% remboursable en 84 mensualités de 686,85 €. Mme [M] s’est portée caution personnelle et solidaire de [U] à hauteur de 19 149 € et dans la limité de 30% de l’encours du prêt, capital, intérêts, pénalités et intérêts de retard pour une durée de 108 mois.

Les prêts présentent des échéances impayées depuis le 1er septembre 2024.

SG a alors :

Mis en demeure [U] de lui payer 2 197,09 € au titre des échéances impayées du 1er prêt et 1 418,23 € au titre des échéances impayées du 2ème prêt,

Appelé Mme [M] en qualité de caution,

une dernière fois le 31 mars 2025.

En l’absence de régularisation, SG s’est prévalue de l’exigibilité des 2 prêts et a :

Mis en demeure [U] de lui payer 72 820,13 € au titre du 1er prêt et 43 890,33 € au titre du 2ème prêt,

Mis en demeure Mme [M] de lui payer en qualité de caution, 21 846,04 € au titre du 1er prêt et 13 167,10 € au titre du 2ème prêt,

Ces démarches étant restées vaines, SG a saisi le Tribunal de céans.

C’est ainsi qu’est né le litige

LA PROCEDURE :

Par acte extrajudiciaire en date du 14 octobre 2025, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, SG a assigné la SAS [U] devant ce tribunal,

et par acte extrajudiciaire en date du 14 octobre 2025, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, SG a assigné Mme [M] représentant légal de la société SAS [U] devant ce tribunal.

Par ces actes et par ses conclusions en réponse n°2 régularisées à l’audience du 20 mars 2026, SG demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du Code Civil,

CONDAMNER la société [U] à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de

74.482,48 euros au titre du prêt d’un montant initial de 73.000 euros majorée des intérêts au taux de 4.69% majoré de 4% en application de l’article 15 des conditions du prêt à compter du 24 septembre 2025 date du dernier arrêté et ce, jusqu’à parfait paiement.

44.963,20 euros au titre du prêt d’un montant initial de 49.100 euros majorée des intérêts au taux de 4.69% majoré de 4% en application de l’article 15 des conditions du prêt à compter du 24 septembre 2025 date du dernier arrêté et ce, jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER SOLIDAIREMENT Madame [B] [U] [M] à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de

22.344,74 euros représentant 30% de l’encours du prêt d’un montant initial de 73.000 euros majorée des intérêts au taux de 4.69% majoré de 4% en application de l’article 15 des conditions du prêt à compter du 24 septembre 2025 date du dernier arrêté et ce, jusqu’à parfait paiement.

13.488,96 euros représentant 30% de l’encours du prêt d’un montant initial de 49.100 euros majorée des intérêts au taux de 4.69% majoré de 4% en application de l’article 15 des conditions du prêt à compter du 24 septembre 2025 date du dernier arrêté et ce, jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.

DIRE N’Y AVOIR LIEU à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT aux entiers dépens.

En défense, [U] demande dans le dernier état de ses prétentions dans ses conclusions en répliques n°2 régularisées à l’audience du 2 avril 2026, au tribunal de

A titre principal :

CONSTATER que les décomptes produits par la SOCIETE GENERALE au débat sont imprécis, insuffisamment détaillés et dépourvus de toute lisibilité,

DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire

PRONONCER la disproportion des deux cautionnements du 1er septembre 2023,

DECHARGER Madame [B] [U] [M] de ses engagements,

A titre très subsidiaire :

CONSTATER que la SOCIETE GENERALE a manqué à son devoir de mise en garde à l’égard de Madame [B] [U] [M],

PRONONCER la déchéance du droit contre la caution à hauteur des sommes qui lui sont réclamées,

A titre infiniment subsidiaire :

ACCORDER à Madame [B] [U] [M] et à la société [U] des délais de paiement à hauteur de 300,00 euros par mois sur une durée de 24 mois,

PRONONCER la déchéance du droit de la SOCIETE GENERALE de réclamer les intérêts et pénalités échus à l’égard de Madame [B] [U] [M] faute pour la banque d’avoir justifié du respect de son obligation d’information annuelle de la caution,

REDUIRE la clause pénale figurant à l’article 15 des conditions des deux prêts à de plus justes proportions en raison de son caractère manifestement excessif, voire de l’écarter purement et simplement,

En tout état de cause

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à verser à la société [U] et Madame [B] [U] [M] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens.

A l’audience du 3 avril 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 29 mai 2026, à laquelle les parties se présentent.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 14 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

En demande, SG fait valoir que :

Elle a transmis les décomptes des sommes dues, retraçant les opérations depuis la première échéance impayée, en ce compris le détail des intérêts, et indemnités,

L’engagement de caution n’est pas disproportionné au regard des informations transmises par Mme [M] sur ses revenus (96 000 € annuel) et sur son patrimoine (1 780 000 €) lors de la signature de l’acte de caution, informations certifiées exactes dans le document signé le 21 juin 2023 par Mme [M],

Elle a dûment vérifié que les capacités financières de Mme [M] lui permettaient de faire face à son engagement de caution,

Elle a communiqué annuellement à Mme [M] son engagement de caution, bien que n’étant pas en mesure d’en apporter la preuve,

L’avis d’imposition 2024 transmis par Mme [M] ne permet pas d’apprécier sa situation financière au regard de sa demande de délais de paiement.

En défense, [U] et Mme [M] rétorquent que :

SG ne verse aux débats que des décomptes imprécis, insuffisamment détaillés et illisibles, empêchant toute vérification,

Mme [M] a signé l’acte de caution, mais l’engagement était disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine, son avis d’imposition mentionnant un revenu annuel de 12 771 €, et les biens immobiliers détenus étant grevés d’emprunts bancaires. SG n’apporte pas la preuve que Mme [M] était en capacité de faire face aux engagements de caution litigieux,

SG a manqué à son devoir (article 2229 du code civil) de mise en garde de Mme [M] sur son engagement de caution au regard de la situation financière précaire de [U] mais aussi de Mme [M] elle-même,

SG a manqué à son devoir d’informer annuellement Mme [M] de sa situation de caution,

La clause pénale d’intérêts moratoire de 4% en sus des intérêts contractuels de 4,69% est manifestement excessive

La situation financière précaire de Mme [M] justifie la demande de délais de paiement,

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Il sera rappelé, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constitueraient pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

Sur la demande de paiement par [U] des sommes dues au titre des prêts

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Et l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »

En l’espèce, il n’est pas contesté que les contrats litigieux ont bien été conclus et signés par les 2 parties SG et [U].

Sans contester l’existence des prêts et des sommes échues dues à SG, [U] fait valoir que les décomptes des sommes dues produits par SG ne sont pas clairs et détaillés, et ne permettent donc pas d’établir l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.

Le Tribunal relève au contraire que les décomptes des sommes demandées par SG d’être payées par [U] sont clairs et détaillés dans chacune des 2 mises en demeure post résiliation, ainsi que le prouvent les pièces n°13 et n°14 versées aux débats par SG. Le Tribunal dit que [U] n’est pas de bonne foi dans ses affirmations et que les 2 créances de 72 810,13 € et 43 890,33 € plus intérêts à compter du 13 juin 2025 détenues par SG sur [U] sont bien certaines, liquides et exigibles.

Or L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de SG et condamnera [U] à payer à SG :

74.482,48 euros au titre du prêt d’un montant initial de 73.000 euros majorée des intérêts au taux de 4.69% majoré de 4% en application de l’article 15 des conditions du prêt à compter du 24 septembre 2025 date du dernier arrêté et ce, jusqu’à parfait paiement.

44.963,20 euros au titre du prêt d’un montant initial de 49.100 euros majorée des intérêts au taux de 4.69% majoré de 4% en application de l’article 15 des conditions du prêt à compter du 24 septembre 2025 date du dernier arrêté et ce, jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande de paiement solidaire par Mme [M] d’une partie des sommes dues, au titre du cautionnement

Il n’est pas contesté que Mme [M], présidente de la société [U], s’est portée caution de sa société [U] au titre des 2 prêts à hauteur de 30% de l’encours dû et pour un montant maximal de 28 470 € pour le 1er prêt et de 19 149 € pour le 2ème prêt.

Or l’article 2300 du code civil dispose que « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. ».

En l’espèce, Mme [M] soutient le caractère disproportionné de son engagement de caution au regard de ses revenus et de son patrimoine au jour de signature de l’acte de cautionnement. En opposition avec cette affirmation SG verse aux débats en pièce n°19 une copie de la fiche de « Renseignements confidentiels sur une caution personne physique » signée sans contestation par Mme [M]. Cette fiche fait apparaitre un revenu annuel de 96 000 €, un patrimoine immobilier de 1 780 000 €, un patrimoine financier de 124 000 € et une charge mensuelle totale de remboursement d’emprunt de dettes de 5 326 €.

Au vu de ces éléments, et en application de l’article 1353 du code civil susvisé, le Tribunal dit que Mme [M] échoue à prouver une disproportion entre d’un côté les montants de ses revenus et de son patrimoine, et de l’autre les montants de ses engagements de caution.

Mme [M] soutient également un manquement de SG à son devoir de mise en garde à l’égard de la caution au visa de l’article 229 du code civil qui dispose que : «

Le créancier

professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. ».

Or l’article 9 du code de procédure civile dispose que «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

En l’espèce, il revient à Mme [M] de prouver que la société [U] n’était pas en état de supporter la charge de remboursement consécutive aux 2 prêts qu’elle a contractés. Or, le Tribunal relève qu’aucune donnée économique n’est versée aux débats par Mme [M], ni pour la période précédant la signature des 2 contrats de prêt litigieux, ni pour la période présente.

En conséquence, le Tribunal dit que Mme [M] échoue à apporter la preuve du manquement de SG à son devoir de mise en garde et la déboutera de ce chef.

Enfin, Mme [M] dit ne pas avoir reçu l’information annuelle due aux cautions personnes physiques par les établissements financiers. Le Tribunal relève que cette information est usuellement transmise de façon automatique à toutes les cautions personnes physiques par courrier simple. Le Tribunal relève également que l’assignation engageant la présente instance a été signifiée en application de l’article 659 du code de procédure civile, faute d’information de la nouvelle adresse de Mme [M]. En conséquence, le Tribunal dit que les courriers sont présumés avoir été envoyés à la dernière adresse connue de Mme [M] et que Mme [M] échoue donc à apporter la preuve du manquement de SG à son devoir d’information annuelle. Il la déboutera de ce dernier chef.

En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal fera droit à la demande de SG et condamnera solidairement Madame [M] à payer à la SG les sommes de :
* 22.344,74 euros, représentant 30% de l’encours du prêt d’un montant initial de 73.000 euros majorée des intérêts au taux de 4.69% majoré de 4% en application de

l’article 15 des conditions du prêt à compter du 24 septembre 2025 date du dernier arrêté et ce, jusqu’à parfait paiement.

13.488,96 euros, représentant 30% de l’encours du prêt d’un montant initial de 49.100 euros majorée des intérêts au taux de 4.69% majoré de 4% en application de l’article 15 des conditions du prêt à compter du 24 septembre 2025 date du dernier arrêté et ce, jusqu’à parfait paiement.

Sur l’anatocisme

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Sur la clause pénale

[U] et Mme [M] sollicitent, en cas de condamnation au paiement de sommes, la réduction de la clause pénale stipulée dans l’article 15 des conditions de prêt et consistant en un taux d’intérêt majoré de 4% par an sur les sommes dues restées impayées.

Or, l’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…) Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. ».

Le caractère excessif d’une pénalité s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.

Le tribunal relève que SG demande le paiement d’une indemnité, à date du 13 juin 2025, dont le calcul donne un montant d’environ 230 € pour le 1er prêt et d’environ 150 € pour le 2ème prêt (4% de l’encours sur la période considérée).

Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d’appréciation, estime que les sommes susvisées ne sont pas manifestement excessives au regard du préjudice subi.

En conséquence, le Tribunal déboutera [U] et Mme [M] de leur demande de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et dit qu’il n’y a pas lieu, en l’espèce, de statuer autrement.

Sur les délais de paiement

[U] et Mme [M] sollicitent, en cas de condamnation au paiement de sommes, des délais de paiement à hauteur de 300 € par mois pendant 24 mois.

Le Tribunal relève que la déclaration d’impôts sur les revenus versée aux débats ne peut pas justifier à elle seule de la situation financière solidaire des revenus et patrimoines de [U] et de Mme [M].

En conséquence, le Tribunal déboutera [U] et Mme [M] de leur demande de ce chef.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, SG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Le tribunal condamnera solidairement [U] et Mme [M] à verser à SG la somme de 2 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de [U] qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

CONDAMNE solidairement la société [U] et Madame [B] [U] [M] à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de :

22.344,74 euros représentant 30% de l’encours du prêt d’un montant initial de 73.000 euros majorée des intérêts au taux de 4.69% majoré de 4% en application de l’article 15 des conditions du prêt à compter du 24 septembre 2025 date du dernier arrêté et ce, jusqu’à parfait paiement ;

13.488,96 euros représentant 30% de l’encours du prêt d’un montant initial de 49.100 euros majorée des intérêts au taux de 4.69% majoré de 4% en application de l’article 15 des conditions du prêt à compter du 24 septembre 2025 date du dernier arrêté et ce, jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE la société [U] à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de :

52 137,74 euros (74.482,48 22 344,74) au titre du prêt d’un montant initial de 73.000 euros majorée des intérêts au taux de 4.69% majoré de 4% en application de l’article 15 des conditions du prêt à compter du 24 septembre 2025 date du dernier arrêté et ce, jusqu’à parfait paiement ;

31 474,24 euros (44.963,20 13 488,96) au titre du prêt d’un montant initial de 49.100 euros majorée des intérêts au taux de 4.69% majoré de 4% en application de l’article 15 des conditions du prêt à compter du 24 septembre 2025 date du dernier arrêté et ce, jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts ;

DEBOUTE la société [U] et Madame [B] [U] [M] de leur demande de délais de paiement ;

DEBOUTE la société [U] et Madame [B] [U] [M] de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE solidairement la société [U] et Madame [B] [U] [M] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNE la société [U] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA et la somme de 5.972,88 € au titre de la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 mai 2026, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, M. Hubert Kirchner et M. Gabriel Dufaure.

Délibéré le 19 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.