Copie exécutoire : FAROIGI Aurore Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026001241

ENTRE :

ENTRE :

SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 528341837

Partie demanderesse : comparant par Me Aurore FAROIGI Avocat (RPJ119084) (B1202)

ET :

M. [V] [F], demeurant [Adresse 2] – RCS [Numéro identifiant 1]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, exerce sous l’enseigne Le BON COIN et est une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet.

Monsieur [V] [F] (ci-après M. [F]), entrepreneur individuel, exerce l’activité de programmation informatique.

Le 21 février 2024, M. [F] a souscrit sous la dénomination GMP un bon de commande n°Q-262709 pour un abonnement

« E-Vitrine efficacité »

pour un montant mensuel de 69,90 € HT, ainsi que des crédits

« Efficacité »

pour un montant de 84 € HT, soit au total 174,60 € TTC, avec effet au 1er mars 2024.

Le 21 février 2024, M. [F] a également signé un mandat de prélèvement au débit du compte de GMP et au bénéfice de SCM LOCAL.

A partir du 20 mars 2024, SCM LOCAL a facturé mensuellement GMP pour un montant de 174,60 € TTC. M. [F] n’a réglé aucune de ces factures.

Le 30 avril 2025, SCM LOCAL a mis en demeure M. [F] de lui régler les factures émises à cette date, soit un montant de 2 744,73 TTC, en vain.

Le 13 juin 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Fréjus a rendu une ordonnance qui a fait injonction à M. [F] de payer à SCM LOCAL la somme totale de 2 810,07 €. Le 6 août 2025, M. [F] a fait opposition.

SCM LOCAL a continué de facturer M. [F] jusqu’au 20 août 2025, soit au total 18 mensualités que M. [F] n’a pas réglées, pour un montant total de 3 142,80 € TTC.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 6 janvier 2026, SCM LOCAL a assigné M. [F] à comparaitre devant le tribunal de céans. L’assignation a été délivrée à personne ainsi déclarée.

Par cet acte et par ses conclusions du 12 mai 2026, SCM LOCAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1101, 1103, 1212. 1219.1231-1, 1231-6 et 1367 du Code civil Vu les articles 48, 122, 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L110-4, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces transmises,

DEBOUTER Monsieur [F] (GMP) de l’ensemble de ses demandes.

JUGER la SCM LOCAL recevable en ses demandes.

CONDAMNER Monsieur [F] (GMP) à payer à la société SCM LOCAL la somme de 3 142,80 euros portant intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’exigibilité des factures. A titre subsidiaire portant intérêt de trois fois le taux légal prévus à l’article 1231-6 du Code civil à compter de la lettre de mise en demeure du 30 avril 2025 selon l’article 5.2 des conditions générales de vente.

CONDAMNER Monsieur [F] (GMP) à payer à la société SCM LOCAL la somme de 720 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Cette somme est à parfaire dans l’hypothèse où le tribunal jugerait que le présent contrat n’est pas résilié.

CONDAMNER Monsieur [F] (GMP) à payer à la société SCM LOCAL la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts.

CONDAMNER Monsieur [F] (GMP) à payer à la société SCM LOCAL la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [F] à supporter l’ensemble des dépens.

Par ses conclusions en défense n°2 déposées à l’audience du 4 mai 2026, M. [F] demande au tribunal de :

Vu les articles 4, 32, 70, 122, 123, 124, 132 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1120, 1128, 1219, 1231-6, 1240, 1241, 1353, 1367, 1383 et 1383-2 du Code civil ; Vu le Règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS), articles 3 et 26 ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ;

À titre principal – fins de non-recevoir :

STATUER sur la fin de non-recevoir avant tout examen au fond (articles 122 et 123 CPC) ;

DÉCLARER la demande IRRECEVABLE pour défaut d’exigibilité, l’aveu de l’absence de résiliation figurant textuellement en page 6 de l’assignation ET en page 7 des conclusions adverses (articles 1383 et 1383-2 du Code civil) ;

DÉCLARER irrecevable la demande excédant 2 095,20 euros (article 4 CPC) ;

DÉCLARER la demande IRRECEVABLE pour défaut de qualité à défendre la demanderesse désignant elle-même la société ICS comme signataire (articles 32 et 122 CPC);

DÉCLARER la demande IRRECEVABLE pour défaut de qualité à agir la titularité de la créance alléguée n’étant pas établie, le DPO du groupe LeBonCoin désignant le groupe comme créancier et non SCM Local spécifiquement (articles 32 et 122 CPC);

Avant dire droit – subsidiairement à la fin de non-recevoir :

ORDONNER avant dire droit à la société SCM LOCAL de produire, dans le délai que le Tribunal fixera, tout document établissant qu’elle a effectivement exercé la faculté de résiliation conférée par l’article 5.3 de ses Conditions Générales de Vente ;

DIRE qu’à défaut de production dans le délai imparti, l’aveu de l’assignation page 6 prévaudra et la demande sera déclarée irrecevable pour défaut d’exigibilité ;

ORDONNER avant dire droit à la société SCM LOCAL de produire tout document établissant la notification effective des 18 factures litigieuses à Monsieur [F] [V] à son adresse légale, antérieurement à l’acte introductif d’instance;

DIRE qu’à défaut de production dans le délai imparti, la créance réclamée sera réputée non notifiée et partant non exigible (articles 1353 et 1120 du Code civil) ;

À titre subsidiaire :

JUGER que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la réception effective de la mise en demeure du 30 avril 2025 par le défendeur (article 1353 alinéa 1er du Code civil) ;

JUGER que la preuve du consentement de Monsieur [F] n’est pas rapportée – la demanderesse désignant elle-même la société ICS comme signataire en pages 3 et 6 de son assignation ;

JUGER nul le contrat allégué pour indétermination du cocontractant la demanderesse désignant successivement KALONJI, ICS et [F] comme parties au même contrat (article 1128 du Code civil);

DÉBOUTER la société SCM LOCAL de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions;

À titre reconventionnel :

CONDAMNER la société SCM LOCAL à payer à Monsieur [F] 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNER la société SCM LOCAL à payer à Monsieur [F] 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

En tout état de cause :

REJETER la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNER la société SCM LOCAL à payer à Monsieur [F] 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société SCM LOCAL aux entiers dépens.

A l’audience du 12 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 8 septembre 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 14 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SCM LOCAL fait valoir que M. [F] a signé un bon de commande le 21 février 2024 pour un abonnement pour un montant mensuel de 174,60 € TTC, avec effet au 1er mars 2024, pour une période d’un an minimum, renouvelable par tacite reconduction par période de trois mois.

Lors de cette souscription, M. [F] a validé les Conditions générales de vente et signé électroniquement un mandat de prélèvement.

Conformément au bon de commande, SCM LOCAL a fourni le service et Monsieur [F] a ordonné la publication contractuellement prévue.

SCM LOCAL a ensuite adressé les factures correspondantes à M. [F], soit 18 factures au total. Aucune n’a été honorée.

SCM LOCAL fonde ainsi sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.

M. [F] fait valoir que :

Le bon de commande et le mandat sont au nom de GMP qui ne correspond à aucune entreprise enregistrée ;

La preuve du consentement du défendeur n’est pas apportée ;

La signature électronique présentée n’est pas valable ;

Il n’y a pas eu de résiliation ;

M. [F] n’a jamais reçu les factures litigieuses ;

La signature apposée sur l’accusé de réception de la mise en demeure n’est pas la sienne ;

SCM LOCAL est de mauvaise foi et a engagé une procédure abusive.

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Sur ce, le tribunal,

Sur la recevabilité
* Sur le défaut d’exigibilité

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

M. [F] lie l’inexigibilité des factures à l’absence de résiliation, celle-ci étant prétendument confirmée par SCM LOCAL.

En l’espèce, le tribunal constate que les factures litigieuses sont exigibles à 30 jours, que le contrat ait été résilié ou non.

De manière surabondante, le défaut d’exigibilité ne constitue pas une fin de nonrecevoir.

En conséquence, le tribunal rejettera la fin de non-recevoir pour défaut d’exigibilité.
* Sur l’irrecevabilité de la demande additionnelle

M. [F] conteste la recevabilité de la demande de paiement excédant 2 095,20 € au prétexte que l’assignation du 6 janvier 2026 porte uniquement sur ce même montant.

L’article 4 du code de procédure civile dispose que « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

En l’espèce, la demande de SCM LOCAL exposée dans ses conclusions récapitulatives du 12 mai 2026 porte sur 18 factures, chacune d’un montant de 174,60 € TTC, soit un montant total de 3 142,80 € TTC, couvrant la période de mars 2024 à août 2025 (18 mois). Par rapport à l’assignation, les 6 factures supplémentaires mentionnées constituent un écart de 1 047,60 € (3 142,80 – 2 095,20) correspondant à 6 x 174,60 € au titre de l’abonnement mensuel initialement souscrit, renouvelé par tacite reconduction. Le tribunal retiendra donc que cette demande incidente se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. En conséquence, le tribunal rejettera la fin de non-recevoir correspondante.
* Sur le défaut de qualité à défendre

M. [F] allègue que SCM LOCAL désigne SCI dans son assignation comme société signataire du bon de commande

En l’espèce, le tribunal constate, ainsi que SCM LOCAL le reprécise dans ses conclusions récapitulatives du 12 mai 2026, que le bon de commande porte la signature de M. [F].

En conséquence, le tribunal rejettera la fin de non-recevoir de M. [F] pour défaut de qualité à défendre.
* Sur le défaut de qualité à agir

M. [F] considère que le bon de commande a été signé par SCM LOCAL et que la mise en demeure, émise par la société Order To Cash, n’est donc pas recevable.

En l’espèce, SCM LOCAL produit (pièce n° 11) le pouvoir spécial qu’elle a confié à la société Order To Cash, permettant à cette dernière d’exercer toutes actions en matière de recouvrement de créances amiable et contentieux.

En conséquence, le tribunal dira que SCM LOCAL a qualité à agir et rejettera la fin de non-recevoir soulevée par M. [F] au titre de défaut de qualité à agir.

Sur la demande de production de document

Le tribunal rejettera la demande de communication d’un document établissant que SCM LOCAL a exercé sa faculté de résiliation, la résolution éventuelle du contrat n’ayant aucune incidence sur l’objet du litige.

Concernant la notification effective des factures, le tribunal constate qu’elles ont été établies à l’attention de GMP, titulaire du bon de commande litigieux, à l’adresse de M. [F], signataire du bon de commande, [Adresse 2], et qu’il n’y a pas lieu à communiquer plus ample justification de la réception des factures litigieuses.

En conséquence, le tribunal déboutera M. [F] de sa demande de communication d’une attestation de notification effective des 18 factures.

Sur le fond

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

A l’audience du 8 septembre 2026, M. [F] conteste avoir signé le bon de commande n° Q-262709, conteste avoir signé le mandat de prélèvement et affirme ne pas connaître la société GMP.

En l’espèce, le tribunal relève que le Kbis de M. [F] (pièce demandeur n° 9 et pièce défendeur n° 2), entrepreneur individuel, mentionne l’enseigne

« GWEVA MULTIMEDIA PRODUCTION »,

correspondant ainsi à l’acronyme GMP. Le tribunal constate également que le bon de commande litigieux, tout comme le mandat de prélèvement, mentionnent l’adresse mail ainsi que le numéro de téléphone de M. [F]. De plus, M. [F]

reconnait dans ses conclusions qu’il est client du site Le Bon Coin depuis le 13 juillet 2016 (

« Le défendeur ne conteste pas son usage de LeBonCoin en mode pay-per-use depuis le 13 juillet 2016 »

), ce qui est corroboré par l’extrait du compte de GMP produit par SCM LOCAL (pièce n° 10) sur lequel figure cette même date, ainsi que le nom de M. [F] et son adresse mail.

Concernant la mise en demeure du 30 avril 2024, que M. [F] conteste avoir reçu, le tribunal constate que la lettre de mise en demeure a été adressée à l’adresse de M. [F], [Adresse 2], et que l’avis de réception a été signé le 5 mai 2025.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal retiendra que M. [F] est bien le signataire du bon de commande et du mandat de prélèvement, et que M. [F] a été régulièrement mis en demeure de régler les factures litigieuses.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [F] à payer à SCM LOCAL la somme de 3 142,80 €, assortie des intérêts au taux de trois fois le taux légal, à compter du 30 Avril 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement

SCM LOCAL demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce ;

Le tribunal retient que cette indemnité est de droit, fixée à 40 € par facture et qu’il s’agit de 18 factures litigieuses.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [F] à payer à SCM LOCAL la somme de 720 €.

Sur la demande de dommages et intérêts

SCM LOCAL demande la réparation du préjudice subi du fait du refus de M. [F] de régler les sommes dues et de la mauvaise foi de ce dernier.

En l’espèce, le tribunal juge qu’il n’est pas démontré que M. [F] ait fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice.

En revanche, au vu des éléments probants apportés par SCM LOCAL, le tribunal considèrera que M. [F] a fait preuve de mauvaise foi dans sa défense en alléguant de multiples arguments juridiques sans pour autant plaider l’usurpation d’identité.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [F] à payer à SCM LOCAL la somme de 500 € au titre de dommages et intérêts.

Sur les dépens et l’article 700

Le défendeur succombant, sera condamné aux dépens de l’instance.

Pour faire reconnaitre ses droits, SCM LOCAL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal

condamnera M. [F] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,

Déclare l’action de la société SCM LOCAL recevable et bien fondée ;

Déboute M. [V] [F] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne M. [V] [F] à régler à la société SCM LOCAL la somme de 3 142,80 € TTC, assortie des intérêts au taux de trois fois le taux légal, à compter du 30 Avril 2025 ;

condamne M. [V] [F] à payer à SCM LOCAL la somme de 720 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamne M. [V] [F] à payer à la société SCM LOCAL la somme de 500 € au titre de dommages et intérêts ;

Condamne M. [V] [F] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA. ;

Condamne M. [V] [F] à régler à la société SCM LOCAL la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Bernard Duverneuil, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Cyril Déchelette, Mme Estelle Henriot et M. Christophe Excoffier.

Délibéré le 15 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.