TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 25/00542 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H37N

JUGEMENT du
08 Septembre 2026

Minute n° 26/898

S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES

C/

[C] [P]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me BORDIEC

Copie conforme

– Me QUILICHINI

– M. [P]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 08 Septembre 2026

après débats à l’audience du 05 Mai 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
Anciennement dénommée FINANCO
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 338 138 795
dont le siège est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [P]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de crédit du 20 décembre 2022, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a consenti à M. [C] [P], un crédit affecté à l’achat d’une moto HARLEY DAVIDSON modèle FXFB FAT BOB immatriculée [Immatriculation 1], d’un montant de 21 000 euros, remboursable en 48 mensualités de 249.30 euros et d’une dernière mensualité de 14 400 euros, au taux d’intérêts de 4.49 % et au TAEG de 5.21 %. Des mensualités étant restées impayées, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a mis en demeure M. [C] [P], par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2024, le sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.

Faute de paiement, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a, le 25 Septembre 2024, prononcé la déchéance du terme.

Le 18 mars 2025, la société ARKEA FINANCEMENTS et SERVICES a fait assigner M. [C] [P] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
-Condamner M. [C] [P] à lui payer la somme en principal de 22 021.04 euros, assortie des intérêts calculés au taux de 4.49% à compter de la mise en demeure du 31 décembre 2024
-Ordonner la restitution de la moto HARLEY DAVIDSON, immatriculée [Immatriculation 1] sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement
-Dire et juger que le prix de la vente viendra en déduction du montant de la créance
– Condamner M. [C] [P] au paiement de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 7 octobre 2025.

A cette dernière audience, la société ARKEA FINANCEMENTS et SERVICES, était dument représentée, et M. [C] [P], non comparant ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par jugement du 6 janvier 2026, la réouverture des débats a été ordonnée afin de recevoir les observations des parties sur la question de la validité de la clause de subrogation sur le fondement de l’article 1346-2 du code civil.

L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 5 mai 2026.

La société ARKEA FINANCEMENTS et SERVICES, s’en réfère à ses dernières écritures et soutient que le vendeur a subrogé la société ARKEA FINANCEMENTS et SERVICES dans ses droits contre le débiteur, qu’elle a été consentie antérieurement au paiement et qu’elle est donc régulière et conforme aux évidences de l’article 1346-1 du code civil. Elle s’en rapporte sur les délais de paiement.

M. [C] [P], présent en personne, a indiqué avoir rencontré des refus de paiements et ne pas avoir su vers qui s’adresser pour régulariser. Il indique travailler en tant que chauffeur privé pour un salaire mensuel de 1700 euros par mois et fournit sa carte professionnelle à l’audience. Il n’a pas d’enfant à charge et sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;Ou le premier incident de paiement non régularisé ;Ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;Ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85, est déchu du droit aux intérêts.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

Par application de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d’informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l’article L.312-5.

Il est constant (Civ 1e 7 juin 2023 n°22-15552) que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Ainsi un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise.

En l’espèce, concernant la preuve de la remise du FIPEN, le prêteur verse aux débats la fiche précontractuelle normalisée européenne (FIPEN), non signé par l’emprunteur, ainsi que le contrat de prêt comportant en sa dernière page, une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne et la notice d’assurance. Ces éléments ne sauraient à eux seuls justifier de la remise à l’emprunteur de la FIPEN dans le cadre de la souscription de chacun de ces crédits.

Par ailleurs le fichier de preuve ne mentionne pas la signature électronique de la FIPEN.

Cette obligation revêt une importance essentielle dans la mesure où elle permet au prêteur d’honorer son devoir de mise en garde, de conseil et d’information vis-à-vis de l’emprunteur de façon adaptée à ses besoins et ses capacités de remboursement, de vérifier la solvabilité.
Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts pour chacun des contrats de prêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal majoré.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.

En l’espèce, il ressort de l’offre de prêt que M. [C] [P] a emprunté la somme de 21 000 euros.

Parallèlement, il ressort de l’historique de compte du 23 janvier 2025 qu’il a réglé la somme de 3 490.20 (14x 249.30).

Il convient de déduire d’éventuels autres versements postérieurs.

En conséquence, M. [C] [P] sera condamné à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 17 509.80 euros.

Sur la demande en restitution du véhicule

L’article 1346-1 du code civil précise en son premier alinéa que “La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.”

L’article 1346-2 de ce même code ajoute que “La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.”

L’article 1346-1 du code civil prévoit le mécanisme de la subrogation par le créancier quand il reçoit le paiement d’un tiers. Ce mécanisme n’est pas applicable en cas de financement par un prêteur puisque, dans cette hypothèse, même si les fonds peuvent être versés directement entre les mains du vendeur, ces fonds appartiennent à l’emprunteur. Dans ces conditions, c’est l’article 1346-2 de ce même code qui prévoit les modalités de la subrogation faite par le débiteur qui doit trouver à s’appliquer. En application de ce texte, cette subrogation ne peut être faite que par l’emprunteur, avec ou sans le concours du créancier.

En l’espèce, la quittance subrogative signée du prêteur, du vendeur et de l’acheteur prévoit “Le vendeur et l’acheteur conviennent expressément que la vente du véhicule est réalisée avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur. Le transfert de propriété à l’acheteur est subordonné au paiement complet du prix par celui-ci. […]Conformément aux dispositions du code civil, le prêteur, qui a réglé le solde du prix de vente est subrogé dans tous ses droits et action du vendeur nés de la présente clause de réserve de propriété. L’acheteur (emprunteur) reconnait avoir été informé de la subrogation ainsi stipulée”.
A la lecture de cet acte, la subrogation a clairement été faite par le vendeur sur le fondement de l’article 1346-1 du code civil.

Dès lors que la subrogation n’a pas été faite par l’emprunteur et sur le fondement de l’article 1346-2 du code civil, cette subrogation n’est pas valable de sorte que le prêteur, à qui la clause de réserve de propriété n’a pas été transférée, sera débouté de sa demande en restitution du véhicule.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il ressort des déclarations de M. [C] [P], qu’il travaille en qualité de chauffeur pour un salaire de 1700 euros par mois et propose le versement le 100 euro par mois.

Le créancier s’en rapporte s’agissant des délais de paiement.

L’octroi de délais de paiement ne se justifie que si le débiteur est en mesure de rembourser la dette sur la durée maximale prévue par la loi. En l’espèce, M. [C] [P] ne produit aucune pièce relative à sa situation professionnelle ou patrimoniale, en dehors d’une carte de visite. En tout état de cause, il n’a effectué aucun versement récent pour apurer sa dette.

En conséquence, il y a lieu de rejeter sa demande en délai de paiement et de l’inviter à prendre contact avec le créancier pour organiser les modalités de paiement.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [C] [P], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [C] [P], tenu aux dépens, sera condamné à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 400 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe :

DÉCLARE recevable l’action engagée par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES contre M. [C] [P] ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal majoré de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ;

CONDAMNE M. [C] [P] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 17 509.80 euros (dix-sept mille cinq cent neuf euros et quatre-vingt centimes), selon décompte arrêté au 23 janvier 2025, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 6 mars 2025 ;

REJETTE la demande en restitution du véhicule au titre de la subrogation ;

REJETTE la demande en délais de paiement de M. [C] [P] ;

CONDAMNE M. [C] [P] aux dépens ;

CONDAMNE M. [C] [P] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,