N° du répertoire général : N° RG 23/04297 – N° Portalis DBW5-W-B7H-ISNX

28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Madame [W] [H]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sébastien SEROT, avocat associén de la SELARL SEROT-MINET AVOCATS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 21

DEFENDEURS :

– Monsieur [B] [H]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] (14)
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Elise BRAND du Cabinet BL ,avocat au barreau de CAEN, vestiaire: 102

– Madame [E] [H] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1] (14)
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 103

-Madame [Z] [H] épouse [V]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 1] (14)
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 103

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe ;

DÉBATS à l’audience publique du 09 mars 2026,

-COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Elise BRAND – 102, Me Catherine FOUET – 103, Me Sébastien SEROT – 21
-COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me [Q] [R] (Notaire )

DÉCISION Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 20 mai 2026

Exposé du litige et procédure

[U] [K] veuve [H]. est décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 1], laissant pour lui succéder ses quatre enfants, M.[B] [H] et Mmes [E] [H] épouse [T], [Z] [H] épouse [V] et [W] [H].
La défunte avait rédigé deux testaments olographes en 2016 et 2019 détaillant les objets qu’elle souhaitait transmettre à chacun de ses enfants.
La succession ne comportait aucun bien immobilier.
Le notaire chargé du règlement, Maître [Q] [A], a relevé une reconnaissance de dette de M.[B] [H] confirmant un prêt familial de quarante mille euros consenti en octobre 2014, dont le solde restant dû s’élève à vingt-six mille euros, une donation en avancement d’hoirie consentie en 2001 à Mme [E] [T] portant sur une parcelle de terrain, ainsi que divers avoirs bancaires.
Lors de la présentation de l’actif successoral, M.[B] [H] a refusé de signer l’acte de notoriété, estimant que des retraits, virements et chèques effectués sur le compte de la défunte entre 2013 et 2020 nécessitaient des explications.
Face au désaccord persistant entre les héritiers, Maître [A] a dressé un procès-verbal de difficultés le 28 avril 2023.
Une ultime démarche amiable de Mme [W] [H], par courrier recommandé du 16 mai 2023 sollicitant la justification des remboursements effectués par son frère, est demeurée sans réponse.
Les contestations portent sur le prêt consenti à M.[B] [H], sur le rapport de donation dû par Mme [T], sur des mouvements bancaires inexpliqués, ainsi que sur un prêt prétendu de cinq mille euros à Mme [J] [V] petite-fille de la défunte, non démontré.

Selon exploits signifiés le 3 novembre 2023 Mme [W] [H] a fait assigner ses frère et sœurs aux fins de voir :
– ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur mère
– désigner le Président de la Chambre des Notaires du Calvados, avec faculté de délégation ou tout autre notaire, pour y procéder dans le délai d’un an à compter du jugement à intervenir;-
– prononcer l’obligation pour le notaire commis d’établir dès la première réunion un calendrier des rendez-vous, avec indication des diligences à accomplir par chacune des parties et la date de transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel des dispositions de l’article 1384 du code civil;
– dire que le notaire commis pourra s’adjoindre un expert, si la valeur ou la consistance du bien reçu en donation par Madame [E] [T] le justifie, expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis;
– si un acte de partage amiable est établi en application de l’article 842 du code civil, dire que le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure.
– les voir condamner à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, dont distraction au profit de Maître Sébastien Serot, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2024, Mme [E] [H] épouse [T] et Mme [Z] [H] épouse [V] s’en rapportent quant à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [U] [H], et à la désignation d’un notaire pour y procéder.
Elles sollicitent de voit trancher les questions mentionnées dans le projet d’acte et le procès-verbal de difficultés de Maître [A], concernant le prêt consenti à M.[B] [H] dont elles demandent la prise en compte à hauteur de 40 000 euros, dire que la donation du terrain au profit de Mme [E] [T] ne fera l’objet que d’un rapport à zéro, compte tenu de des frais exposés par celle-ci au titre de l’assainissement, du bornage, de l’entretien et des murs, et subsidiairement retenir un rapport limité à 8 706,84 euros, soit 2 176,71 euros par enfant. Elles soutiennent que l’existence d’un prêt au bénéfice de Mme [J] [V] n’est pas démontrée, et demandent à voir écarter la demande d’examen des comptes, virements, chèques et retraits du compte de la défunte formée par leur frère.
Elles demandent enfin la prise en compte par le notaire commis des trois testaments évoqués dans le procès- verbal de dépôt de testament du 12 janvier 2022 et qu’il soit procédé à l’état liquidatif et des comptes entre les copartageants, débouter Mme [W] [H] en sa demande visant à les voir condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, et demandent reconventionnellement la condamnation de celle-ci à régler à chacune d’entre elles une somme de 2 000 euros et aux dépens sur les mêmes fondements.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mai 2025 et écritures en date du 11 juin 2024, M.[B] [H] sollicite le bénéfice de ses précédentes écritures en date du 11 juin 2024 et l’estimation du bien immobilier vendu par la défunte à Mme [W] [H] et son époux le 4 octobre 2014 pour la somme de 92 500 euros, qu’il estime inférieur à la valeur réelle.

Par conclusions d’incident en date du 3 janvier 2025, Mme [W] [H] oppose l’irrecevabilité de cette demande qu’elle estime prescrite, aux motifs qu’elle ne constitue pas une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil, puisqu’elle ne tend ni à l’annulation de la vente, ni à la contestation de son bien-fondé, mais uniquement à remettre en cause le montant des droits découlant de cette vente.
Elle estime que cette demande est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, comme ayant été formée dans les conclusions du 11 juin 2024 alors que le délai de prescription était expiré depuis le 4 octobre 2019.
Elle rappelle au surplus que la vente conditionnelle de ce bien a été convenue le 14 juin 2014 au prix fixé d’un commun accord de 92 500 euros sur la base d’une estimation notariale de 100 000 euros. M.[B] [H], absent lors de la licitation, était représenté par sa mère en vertu d’un mandat du 13 juin 2014.
Elle sollicite en conséqiuence la condamnation de M.[B] [H] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de cette instance.

Pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est,conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à leurs dernières écritures.
L’ordonnance de clôture des débats été rendue le 28 janvier 2026 et l’affaire fixée à l’audience au fond du 09 mars 2026.
La date de délibéré initialement fixée au 20 mai 206, a été prorogée à ce jour.

MOTIFS

I – Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. L’article 1364 du même code confie au juge le soin d’ordonner les opérations de compte, liquidation et partage lorsque les indivisaires ne parviennent pas à un accord.
En l’espèce, les héritiers s’opposent sur plusieurs éléments de l’actif et du passif successoral, rendant impossible tout règlement amiable.
Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [U] [H] et de désigner un notaire conformément à l’article 1364 du code civil comme il est précisé au dispositif. Le magistrat chargé du suivi des successions sera désigné pour veiller au bon déroulement de ces opérations.

* Sur le prêt consenti à M.[B] [H], l’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. La reconnaissance de dette signée par M.[B] [H] en octobre 2014 constitue un commencement de preuve par écrit suffisant pour établir l’existence du prêt de 40 000 euros par la défunte, qiu devra en conséquence être intégré
au passif successoral.
Si le solde restant dû est de 26 000 euros il y aura lieu de retenir, dans le cadre du rapport successoral, le montant initial du prêt , sauf preuve d’un remboursement effectif antérieur au décès du prêteur selon les articles 843 et 845 du code civil.
En l’absence de preuve d’un remboursement intégral avantle décès de [U] [K] veuve [H], le montant total de ce prêt de 40 000 euros sera retenu pour rapport.

* Sur la donation en avancement d’hoirie consentie à Mme [E] [T]
Sur le principe du rapport,l’article 843 du code civil dispose que tout héritier venant à la succession doit rapporter à la masse les donations reçues en avancement d’hoirie.
La donation du terrain consentie en 2001 à Mme [T] est donc rapportable.
Sur la valeur à retenir, l’article 860 du même code énonce que le rapport se fait en fonction de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état au jour de la donation. Les améliorations apportées par le donataire sont déduites et les dépenses nécessaires ou utiles sont prises en compte.
Madame [T] justifie avoir exposé des frais d’assainissement, de bornage, d’entretien et de construction de murs. Ces dépenses, utiles et nécessaires, doivent donc être déduites de la valeur du bien donné.
Compte tenu des éléments produits aux débats, il convient de retenir que le rapport est égal à zéro, faute de valeur résiduelle du terrain après déduction des frais justifiés.

*Sur le prêt allégué au bénéfice de Mme [J] [V]
Aucun élément probant n’établissant l’existence d’un prêt de 5 000 euros consenti à Mme [J] [V], la demande de rapport à ce titre sera rejetée en application de l’article 1353 du code civil.

* Sur les mouvements bancaires de la défunte
Mme [W] [H] sollicite l’examen des retraits, virements et chèques effectués entre 2013 et 2020.
En l’absence d’éléments laissant présumer une captation frauduleuse ou une gestion anormale, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise ou un examen approfondi des comptes.
La demande est donc rejetée.

* Sur la prise en compte des testaments
Les trois testaments olographes déposés le 12 janvier 2022 doivent être pris en compte par le notaire commis, conformément aux articles 970 et 1000 du code civil.
Il sera parconséquence rappelé au notaire d’intégrer ces dispositions testamentaires dans l’état liquidatif.

* Sur la demande d’estimation du bien vendu en 2014 à Mme [W] [H]
Sur la nature de l’action, M.[B] [H] sollicite une réévaluation du bien vendu en 2014.
Il ne s’agit ni d’une action réelle immobilière ni d’une action en nullité de la vente, mais d’une contestation du prix aux fins de réintégration dans la masse partageable.Cette action est habituellement considérée comme personnelle et soumise à la prescription quinquennale.
En l’espèce la vente a été réitérée le 4 octobre 2014. Le délai de cinq ans expirait le 4 octobre 2019.
Les conclusions M.[B] [H] du 11 juin 2024 sont donc tardives.
La demande de celui ci est prescrite et sera déclarée irrecevable.

II – Sur les demandes accessoires

Sur les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Mme [W] [H] sollicite la condamnation des défendeurs à lui régler la somme de 3 000 euros, tandis que Mmes [T] et [V] sollicitent chacune sa condamnation à leur verser 2 000 euros chacune.
Mme [W] [H] sollicite également la condamnation de M. [B] [H] à lui verser la somme de 2 000 euros à ce titre.

Compte tenu de la nature familiale du litige, de la complexité des opérations et de la part de responsabilité de chacun dans l’enlisement du dossier, il n’apparaît pas équitable de laisser à chaque partie la charge des frais engagés à ce titre. Il n’ya dès lors pas lieu à statuer de ce chef.

Dépens

Les dépens seront supportés par la succession, conformément à l’article 1360 du code civil.
Le jugement à intervenir est excécutoire par provision de droit en applicaction des articles 514 et suivats du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [U] [K] veuve [H] ;

Désigne pour y procéder Maître [Q] [R] [Adresse 5], [Localité 3], Tél. [XXXXXXXX01];
En cas d’indisponibilité de ce notaire, désigne Maître [L] [Y] [Adresse 6],Tél. [XXXXXXXX02];

Commet le magistrat chargé du suivi des successions pour veiller au bon déroulement de ces opérations;

Dit qu’en cas d’indisponibilité des notaires et du magistrat susvisés, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance sur requête;

Fixe à un an le délai pour dresser l’état liquidatif;

Dit que le notaire commis établira dès la première réunion un calendrier des diligences conformément à l’article 1384 du code civil ;

Dit que le prêt de 40 000 euros consenti à M.[B] [H] sera rapporté à la succession pour son montant intégral ;

Dit que la donation consentie à Madame [E] [H] épouse [T] donnera lieu à un rapport égal à zéro ;

Dit n’y avoir lieu à examiner les mouvements bancaires de la défunte ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur le prêt prétendument consenti à Madame [J] [V] dont l’existence n’est pas établie;

Dit que le notaire commis devta tenir compte des trois testaments déposés le 12 janvier 2022 ;

Déclare irrecevable la demande de Monsieur [B] [H] visant à la réévaluation du bien vendu le 4 octobre 2014 ;

Rejette toutes demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront supportés par la succession ;

Le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé le vingt trois Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS