Tribunal Judiciaire

[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00061 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EWFE

Minute N° :

Jugement du : 19 OCTOBRE 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 09 Juin 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière .

Statuant sur le recours formé par :

Monsieur [B] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

Madame [V] [H] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Non comparante, ni représentée

À l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes pour traiter le surendettement de :

Monsieur [B] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]

et de

Madame [V] [H] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]

envers :

Société [1]
Pôle Surendettement
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Société [2]
Service surendettement
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

Société [3]
Chez [4]
Service Surendettement
[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

Société [Adresse 5]
Chez [4]
Service surendettement
[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

Société [5]
Chez [6]
[Adresse 6]
[Localité 6]

Non comparante, ni représentée

Société [7]
Chez [6]
[Adresse 6]
[Localité 6]

Non comparante, ni représentée

Société [8]
Chez [4]
Service Surendettement
[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

Etablissement CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE [9] CHEZ [10]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 7]
[Localité 7]

Non comparante, ni représentée

Société [11]
ANAP – Agence [Localité 8] [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 9]

Non comparante, ni représentée

Société [12]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 10]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 mars 2025, Monsieur [B] [F] et Madame [V] [H] Epouse [F] ont déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de leur situation de surendettement.

Par décision du 28 mars 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré leur demande recevable.

Au cours de sa séance du 27 juin 2025, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un échelonnement des dettes au taux de 0% sur une période de 84 mois en retenant une mensualité de remboursement de 1696 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2025, elle a notifié à Monsieur [B] [F] les mesures qu’elle entendait imposer, celui-ci ayant régulièrement signé l’avis de réception le 3 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juillet 2025, Monsieur et Madame [F], ont contesté les mesures imposées au motif que la capacité de remboursement retenue comme étant de l’ordre de 1.662 euros était trop élevée ; ils ont ajouté que leur mutuelle était onéreuse puisque de l’ordre de 801.24 euros par trimestre outre que l’assurance décès de leur crédit automobile était de l’ordre de 160 euros par mois. Ils ont ajouté souhaiter une baisse de leur mensualité de l’ordre de 150 euros.

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 16 juillet 2025, réceptionné par son greffe le 22 juillet 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception, à l’audience du 9 juin 2026 lors de laquelle le dossier a été renvoyé à l’audience du 8 septembre 2026.

À cette audience, les débiteurs n’ont pas comparu. Par courriel du 1er juin 2026, l’UDAF des Ardennes a indiqué que les problèmes de santé de Monsieur [F] l’empêchaient de comparaître en fournissant un certificat médical, sans que la situation de Madame ne soit évoquée.

Bien que régulièrement convoqués, les époux [F] n’ont pas comparu.

Par courrier reçu au greffe le 19 mai 2026, le [13] a actualisé sa créance à la somme de 85258.09 euros.

Selon courrier reçu au greffe le 11 mai 2026, la [14] a actualisé ses créances à hauteur de 15617.91 et 3359.33 euros.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n’ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS

Le 18 mars 2025, Monsieur [B] [F] et Madame [V] [H] Epouse [F] ont déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de leur situation de surendettement.

Par décision du 28 mars 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré leur demande recevable.

Au cours de sa séance du 27 juin 2025, la Commission a entendu imposer des mesures aux débiteurs.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2025, elle a notifié à Monsieur [B] [F] les mesures qu’elle entendait imposer, celui-ci ayant régulièrement signé l’avis de réception le 3 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juillet 2025, Monsieur et Madame [F], ont contesté les mesures imposées

Au vu du respect des délais fixés par la loi, le recours de Monsieur et Madame [F] sera déclaré recevable.

SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS

Sur la bonne foi

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.

La bonne foi s’apprécie, par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment. Enfin, le débiteur bénéficie d’une présomption de bonne foi.

L’article L.711-1 du Code de la consommation dispose que « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir… ».

La procédure de surendettement ne peut dès lors bénéficier qu’au débiteur de bonne foi. La bonne foi est présumée et est personnelle au débiteur. La preuve de la mauvaise foi doit être rapportée par celui qui la conteste.

Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers les créanciers. A tout le moins doit être rapportée la preuve d’une inconscience ou d’un comportement assimilable à une faute.

Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent toutefois être en rapport direct avec la situation de surendettement. Le juge appréciant la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La bonne foi doit également s’apprécier au regard du comportement du débiteur dans le cadre de la procédure prévue par les articles L.712-3 et L.761-1 du Code de la consommation. Notamment, la mauvaise foi peut être retenue lorsque le débiteur s’est sciemment et intentionnellement soustrait aux obligations fixées par la Commission dans le cas d’un plan d’apurement subordonné à l’obligation de vendre un bien immobilier ou a contracté dans les mêmes circonstances un acte de disposition de nature à aggraver sa situation, en l’absence d’autorisation de la Commission ou du juge compétent.

En l’espèce, aucun des créanciers ne conteste la bonne foi de Monsieur et Madame [F].

En conséquence, aucun élément ne permet de remettre en cause la présomption de bonne foi dont bénéficient les consorts [F].

Sur la situation de surendettement

L’article L.711-1 du Code de la consommation précise que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’article L.724-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 30 juin 2020, dispose que  » lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.  »

En application des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la consommation, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du barème de saisie des rémunérations et ne peut excéder la différence entre le montant des ressources réelles et le montant du Revenu de Solidarité Active en tenant compte des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

L’article R.731-1 du Code de la consommation prévoit que  » Pour l’application des dispositions des articles L.732-1 L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.733-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.  »

En l’espèce, les ressources des débiteurs, lesquels sont mariés, sans aucun enfant à charge, selon les éléments fournis par la [15] et à l’exclusion de tout élément nouveau fourni par les débiteurs :

– 3660 euros à titre de pensions de retraite ;

Soit un total de 3660 euros.

Leurs charges :
– 853 euros au titre du forfait de base ;
– 167 euros au titre du forfait chauffage ;
– 163 euros au titre du forfait habitation ;
– 600 euros de charges autres ;
– 181 euros de frais d’assurances et mutuelles ;

Soit un total de 1964 euros.

En application du barème de saisies des rémunérations 2026, la somme maximale affectée au règlement des dettes des époux [F] s’élèverait à la somme de 1943.68 euros, la somme devant demeure à leur disposition étant de l’ordre de 1716.32 euros. La différence entre les ressources et les charges est de 1696 euros. De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement de l’ordre de 1696 euros.

SUR LES MESURES PROPRES A REDRESSER LA SITUATION DES EPOUX [F]

En application de l’article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

L’article L.733-1 du Code de la consommation dispose que :

 » En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.  »

Les articles L.733-2 et 3 disposent par ailleurs :  » Si, à l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l’article L.733-1 et aux articles L.733-4 et L.733-7 à l’exception d’une nouvelle suspension.

Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.  »

Enfin, s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la Commission.

Il est néanmoins constant que le juge, comme la Commission, doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur, au regard des charges particulières qui peuvent être les siennes, à condition pour celui-ci d’en justifier.

Pour rappel, la capacité de remboursement des époux [F], calculée en fonction des dispositions des articles L.731-1 et suivants du Code de la consommation, s’élève à la somme de 1696 euros, leur endettement étant quant à lui de l’ordre de 166 038.34 euros.

Néanmoins, les débiteurs font valoir des éléments eu égard à leurs frais de mutuelle et de transport vers [16] dont ils ne justifient nullement. De même, ils ne fournissent aucun élément chiffré à la cause permettant de réactualiser leur capacité réelle de remboursement.

Les débiteurs ne mettent ainsi pas la juridiction en situation de vérifier l’état actualisé de leur situation financière.

Dès lors, il y a lieu, en l’absence de nouvel élément, de confirmer les mesures prises par la Commission dans sa séance du 27 juin 2025.

Sur l’exécution provisoire et les dépens

En la matière, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire.

De même, les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE que le recours de Monsieur [B] [F] et Madame [V] [H] Epouse [F] est recevable ;

DIT le recours mal fondé ;

DIT que Monsieur [B] [F] et Madame [V] [H] Epouse [F] peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;

REJETTE leur demande de diminution de leur mensualité de remboursement ;

CONFIRME la décision de la Commission prise dans sa séance du 27 juin 2025 ;

DIT que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de novembre 2026 ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT que Monsieur [B] [F] et Madame [V] [H] Epouse [F] devront prendre l’initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [B] [F] et Madame [V] [H] Epouse [F] d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [B] [F] et Madame [V] [H] Epouse [F] en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [B] [F] et Madame [V] [H] Epouse [F] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

– de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,
– de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la [15] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [B] [F] et Madame [V] [H] Epouse [F], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [B] [F] et Madame [V] [H] Epouse [F] et aux créanciers de la procédure et par lettre simple à la Commission d’examen de Surendettement des Particuliers des ARDENNES ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 11] le 19 octobre 2026.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE