Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 4 novembre 2025, RG n° 18/01794

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC

LE 04 NOVEMBRE 2025

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 04 Novembre 2025

N° RG 18/01794 – N° Portalis DBXM-W-B7C-EACU
AV

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente
Madame VOLTE, Magistrat honoraire

GREFFIER. : Madame VERDURE

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2025.

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le quatre Novembre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe

Date indiquée à l’issue des débats .

ENTRE :

LA SCI DE LA TOURELLE, venant aux droits de la SCI DU POMMERET, dont le siège social est sis 3 rue Pierre et Marie Curie Parc d’Activités de la Tourelle – 22400 LAMBALLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

LA SOCIÉTÉ ABEILLE IARD SANTÉ SA anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly – 92271 BOIS COLOMBES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LAMBALLE TERRE ET MER, sis 41 rue Saint Martin – 22400 LAMBALLE, représentée par son Président en exercice
Représentant : Maître Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA SCI [Y], dont le siège social est sis 40 rue du Docteur Lavergne – 22400 LAMBALLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD SA, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA SCI ADELE, dont le siège social est sis ZI Beausoleil – 22400 LAMBALLE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ [W] TP, dont le siège social est sis Le Pont Pierre – 22510 BREHAND, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ RHEGIENEENNE DE TRAVAUX PUBLICS SRTP SAS, dont le siège social est sis ZAC de Beausoleil ZI Ouest – 22400 LAMBALLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ CABINET BOURGOIS SAS, dont le siège social est sis 3 rue des Ttisserands – 35830 BETTON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant – Représentant : Me Morgane LE PAGE-FOURNIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

LA SOCIÉTÉ EUROVIA BRETAGNE, dont le siège social est sis 45 rue du Manoir de Sévigné – 35000 RENNES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI [O], la SCI [Y], et la SCI du Pommeret, devenue la SCI de la Tourelle, sont propriétaires de parcelles voisines situées dans le parc d’activités de la Tourelle que la communauté de communes de Lamballe a fait aménager. Pour ce faire, elle a confié la maîtrise d’œuvre, entre autres, au cabinet Bourgois par acte d’engagement du 8 Juillet 2004. Puis par acte d’engagement du 31 août 2005, elle a confié le lot numéro 1 «terrassements voirie et eaux pluviales à un groupement solidaire composé des sociétés [W] TP (mandataire), Eurovia Bretagne, et SRTP. Un procès -verbal de réception a été régularisé le 30 octobre 2008 avec une prise d’effet fixée au 7 avril 2008. A la suite de ces travaux, la communauté de communes a procédé à la vente des terrains qu’elle a fait aménager.
L’îlot numéro 3 du parc d’activités a été vendu le 9 septembre 2008 à la SARL Entreprise J. [Y].
L’îlot numéro 2 a été vendu le 27 mai 2011 à la SCI du Pommeret.

Les propriétés des trois SCI précitées sont échelonnées en terrasses les unes par rapport aux autres. La parcelle de la SCI du Pommeret se situe au milieu. La SCI [Y] est construite en surplomb sur la terrasse sud, et la SCI [O] en aval sur la terrasse nord.

Il a été constaté en 2013 que le talus entre ces deux propriétés s’est affaissé et a entraîné la clôture de la SCI [Y]. La SCI [Y] a fait assigner en référé- expertise le 19 novembre 2013, la SCI du Pommeret ainsi que la communauté de communes de Lamballe et la société [F] TP.

Le juge des référés a désigné M. [E] en qualité d’expert par une ordonnance en date du 23 janvier 2014. Celui-ci ayant constaté que les talus séparant les terrasses seraient instables, la SCI du Pommeret a fait assigner le 12 septembre 2014, les sociétés voisines de sa propriété pour voir étendues les opérations d’expertise à sa propriété et que les opérations se déroulent au contradictoire des sociétés SCI [O], la SCI [Y] la SAS [W] TP, la SCI Lascip, ainsi que la communauté de communes de Lamballe. Par exploit séparé du 7 novembre 2014, la SCI du Pommeret a sollicité l’extension des opérations à la SSCV du 3 impasse du mur.
Il a été fait droit à ces demandes par deux ordonnances du 11 décembre 2014 envers la SCI [O], la SCI Lascip, la SSCV 3 impasse du mur, la SA Cabinet Bourgois ainsi que Lamballe Communauté.

Au vu des conclusions expertales contenues dans le rapport déposé le 9 décembre 2016, et préconisant notamment un renforcement des talus situés entre les terrasses des SCI [Y], [O] et du Pommeret, cette dernière explique avoir tenté de transiger.

Par assignation en date des 28 septembre, 5 et 8 octobre 2018, la SCI du Pommeret a attrait devant la présente juridiction la SCI Moulec, la communauté de communes de Lamballe terre et mer venant aux droits de Lamballe Communauté, la SCI [O], la SAS [W] TP, la SAS Eurovia Bretagne, la SRTP (société rhégineenne de travaux publics), la SAS Cabinet Bourgois pour obtenir principalement leur condamnation à payer les travaux de nature à réparer le préjudice qu’elle allègue ainsi qu’à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ainsi que la condamnation à renforcer les talus de la SCI [O] et de la communauté de communes de Lamballe.

Par acte en date du 11 octobre 2019, les sociétés [W] TP et SRTP ont attrait les sociétés Aviva, devenue Abeille Iard, ainsi que la société Axa France Iard en leur qualité d’assureur.
Saisi sur conclusions d’incident par l’EPCI de Lamballe Terre et mer, le juge de la mise en état a par ordonnance du 29 septembre 2020 retenu la compétence du juge judiciaire pour statuer sur l’action engagée par la SCI contre l’EPCI sur le fondement des vices cachés.

Saisi une nouvelle fois sur la question de la compétence du juge judiciaire par l’EPCI de Lamballe sur la demande de la SCI du Pommeret visant à obtenir sa condamnation à l’exécution des travaux de confortement du talus préconisés par l’expert, le juge de la mise en état a retenu cette compétence dans son ordonnance du 28 août 2023.

Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 17 octobre 2024, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile la SCI de la Tourelle venant aux droits de la SCI du Pommeret sollicitent, au visa, de :
Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Subsidiairement vu les articles 1147 et suivants anciens du Code Civil, et encore 1231 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 651 du Code Civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage,
Vu les articles 1382 et suivants anciens du Code Civil, 1240 et suivants nouveaux,
– Recevoir l’intervention volontaire de la SCI DE LA TOURELLE venant aux droits de la SCI DU POMMERET en sa qualité d’acquéreur de l’immeuble en cause;
– Condamner in solidum la Communauté de Communes de LAMBALLE TERRE ET MER, la Société CABINET BOURGOIS, la Société [W] TP, la Société EUROVIA BRETAGNE, la Société SRTP, et leurs assureurs, la société AVIVA et la Société AXA FRANCE IARD à régler à la SCI DE LA TOURELLE la somme de 135.730 € HT outre la TVA applicable au jour de la condamnation, avec indexation sur l’indice BT01 publié à la date du 9/12/2016 et jusqu’au jugement à intervenir au titre du coût des travaux nécessaires pour renforcer ses talus ;
– Condamner in solidum la Communauté de Communes de LAMBALLE TERRE ET MER, la Société CABINET BOURGOIS, la Société [W] TP, la Société EUROVIA BRETAGNE, la Société SRTP, et leurs assureurs, la société AVIVA et la Société AXA FRANCE IARD à garantir la SCI DE LA TOURELLE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la SCI DUMUR, la SCI [Y] et de la SARL [Y] en lien avec l’instabilité de ses talus mentionnée par Monsieur [E] dans son rapport, en principal, intérêts, frais et accessoires, dont frais de procédure;
– Condamner in solidum la Communauté de Communes de LAMBALLE TERRE ET MER, la Société CABINET BOURGOIS, la Société [W] TP, la Société EUROVIA BRETAGNE, la Société SRTP, et leurs assureurs, la société AVIVA et la Société AXA FRANCE IARD à régler à la SCI DE LA TOURELLE la somme de 450 € au titre de son trouble à l’occasion des travaux de reprise et une somme de 3.000 € au titre de son trouble avant réalisation des travaux ;
– Condamner la SCI ADELE à faire procéder aux travaux de confortement de ses talus soutenant la propriété de la SCI DE LA TOURELLE dans les conditions décrites par Monsieur [E] dans son rapport du 9/12/2016 et ce dans un délai de 2 mois suivant la signification du jugement à intervenir ;
– Condamner la Communauté de Communes de LAMBALLE TERRE ET MER à faire procéder aux travaux de confortement de ses talus soutenant la propriété de la SCI DE LA TOURELLE dans les conditions décrites par Monsieur [E] dans son rapport du 9/12/2016 et ce dans un délai de 2 mois suivant la signification du jugement à intervenir;
– Dire que les condamnations à faire exécuter les travaux seront assorties d’une astreinte de 150 € par jour de retard passé le délai d’exécution accordé par le jugement à intervenir;
– Condamner in solidum la Communauté de Communes de LAMBALLE TERRE ET MER, la Société CABINET BOURGOIS, la Société [W] TP, la Société EUROVIA BRETAGNE, la Société SRTP, la société AVIVA et la société AXA FRANCE IARD à régler à la SCI DE LA TOURELLE la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner in solidum la Communauté de Communes de LAMBALLE TERRE ET MER, la Société CABINET BOURGOIS, la Société [W] TP, la Société EUROVIA BRETAGNE, la Société SRTP, la société AVIVA et la société AXA FRANCE IARD à régler à la SCI DE LA TOURELLE aux entiers dépens de la présente instance incluant les dépenses des procédures de référé ayant donné lieu à la désignation de Monsieur [E] et les frais et honoraires de Monsieur [E] – dire qu’ils seront recouvrés par la Société KOVALEX ;
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La SCI soutient que la SCI du Pommeret aurait vendu à la SCI de la Tourelle le bien objet du litige et qu’à ce titre cette dernière serait recevable à intervenir volontairement à la procédure.

S’agissant des demandes visant à constater la nullité du rapport d’expertise, la SCI de la Tourelle excipe que le juge ne serait pas tenu aux conclusions expertales et qu’il lui serait loisible de les écarter. Le cabinet Bourgois ne rapporterait la preuve d’aucun manque d’objectivité de l’expert dont il n’aurait du reste jamais sollicité la récusation auprès du juge chargé du suivi des expertises. Les conclusions de M. [E] ne porteraient aucune appréciation juridique et le manque d’objectivité ne serait pas une cause de nullité. Puis quant au moyen selon lequel l’expert n’aurait pas procédé rapidement aux mesures demandées par le cabinet Bourgois, la SCI de la Tourelle argue au visa de l’article 276 du code civil que l’expert doit faire mention des suites qu’il donne aux observations et demandes et que l’inobservation de cette obligation n’entraîne la nullité du rapport d’expertise qu’à la condition que la partie qui l’invoque prouve le grief que cette inobservation lui a causé. En l’espèce, le cabinet Bourgois ne prouverait aucun grief puisque l’expert aurait procédé aux mesures qu’il a sollicitées. De la même façon, l’expert aurait répondu au dire du cabinet Bourgois sur la question de la modification des lieux après réception.
Sur la modification du talus après réception par la SCI du Pommeret, la SCI de la Tourelle excipe qu’il s’agissait de simples travaux de débroussaillage et non de travaux de terrassement susceptibles de modifier le compactage et la pente des talus.

Concernant les demandes formées sur le fondement de la garantie des vices cachés contre l’EPCI de Lamballe et de la forclusion soulevée par ce dernier, la demanderesse à l’instance soutient que la forclusion de l’action dans un délai de deux années commencerait à courir à compter de la découverte du vice, de sa cause et de son ampleur. Celle-ci pourrait résulter d’un rapport d’expertise, comme se serait le cas en l’espèce puisque l’expert aurait constaté en cours d’expertise le défaut de compactage des talus. Le rapport d’expertise ayant été déposé le 9 décembre 2016, l’assignation délivrée le 8 octobre 2018 serait valable.
La clause d’exclusion de cette garantie soulevée par l’EPCI et contenue dans l’acte de vente serait une clause de style contenue dans tous les actes de vente immobilière et ne pourrait trouver à s’appliquer que si les vices étaient visibles au moment de la vente.
Son interprétation devrait être restrictive au visa de l’article 1602 du code civil. En l’occurrence la clause n’exclurait pas la garantie des vices cachés, et serait une clause purement déclarative.
Par ailleurs, la SCI ne serait pas un acquéreur professionnel faute de compétence en matière de construction, alors que Lamballe Communauté aurait agi en sa qualité de vendeur lotisseur conformément à la définition que donne l’article liminaire du code de la consommation du vendeur professionnel.
Puis contrairement à ce que soutiendrait Lamballe Terre et Mer, le vice aurait bien un caractère rédhibitoire puisqu’il serait établi que le talus dont la SCI de la Tourelle est propriétaire s’effondrerait entraînant le terrain de ses voisins, les SCI [Y] et SSCV du 3 impasse du mur. Ce vice ne se stabiliserait pas seul et nécessiterait de gros travaux de confortement. Les travaux d’aménagement auraient été réceptionnés en 2008 sans réserve par Lamballe Terre et Mer, ce qui attesterait du caractère caché des désordres. La SCI du Pommeret n’aurait jamais acquis ce terrain si elle avait eu connaissance de l’ampleur des travaux à réaliser pour la stabilisation du sol.
La SCI de la Tourelle entend donc exercer l’action estimatoire de l’article 1644 du code civil. Elle aurait acquis le terrain 274 880 euros, l’expert aurait chiffré les travaux à la somme de 135 730 euros.

La SCI de la Tourelle entend également engager la responsabilité des constructeurs, d’abord décennale. A cet égard la SRTP soutient que l’action fondée sur la garantie décennale à son encontre serait forclose. Le point de départ de la garantie se situerait pour la SCI de la Tourelle au jour de la réception, régularisée en l’espèce le 30 octobre 2008. L’assignation ayant été effectuée le 28 septembre 2018, la SCI ne serait pas forclose. Par ailleurs, la SRTP se serait engagée en qualité d’entrepreneur groupé solidaire conformément à l’article R 2142-20 du code de la commande publique. Ainsi, la demande en justice à l’égard de l’un de ces entrepreneurs, même en référé, aurait eu pour effet d’interrompre le délai de forclusion et de prescription à l’égard de tous les entrepreneurs de ce groupe. Par acte du 12 septembre 2014, la SCI du Pommeret aurait fait assigner la société [W] TP, mandataire du groupement solidaire auquel appartient la SRTP, le juge des référés aurait accepté d’étendre les opérations d’expertise par une décision du 11 décembre 2014, et les délais auraient donc été interrompus à l’encontre de la SRTP.
En réponse au moyen de la SRTP selon lequel la mission de représentation de la société [W] TP serait limitée par les stipulations de la convention de groupement, la SCI argue que le mandat de représentation à l’égard du maître de l’ouvrage résulterait de l’acte d’engagement qui ne se limiterait pas à la portée du mandat mutuel de représentation.

Elle développe plus avant que les travaux litigieux ne seraient pas de simples travaux de terrassement mais de soutènement qui constitueraient des travaux de génie civil couverts par la garantie décennale. Le talus aurait été créé, aux dires mêmes de l’expert, à l’occasion de travaux d’aménagement de la zone pour soutenir les terres en surplomb.
En outre, les désordres auraient bien un caractère décennal puisque les glissements et effondrements constatés et prévisibles rendraient inutilisable car dangereuse une partie du terrain de la SCI de La Tourelle. Les talus des fonds inférieurs seraient ravinés par les pluies ainsi que les clôtures et réseaux enterrés et rendraient cet ouvrage impropre à sa destination et compromettraient la solidité des ouvrages implantés sur le fond. Les clôtures de la SCI seraient gravement endommagées et une partie de son fonds serait inutilisable.
L’expert aurait parfaitement retenu l’imputabilité des désordres au groupement en charge des travaux. La répartition des tâches au sein d’un groupement solidaire ne serait pas opposable au maître de l’ouvrage, les entreprises ne pouvant se dégager que dans l’hypothèse d’une convention à laquelle le maître de l’ouvrage serait partie et qui aurait fixé la part de chacun dans l’exécution des travaux, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.
En réponse aux moyens des défendeurs selon lesquels les travaux postérieurs à la réception réalisés par la SCI du Pommeret constitueraient une cause étrangère, ladite SCI rétorque que l’expert aurait lui aussi constaté qu’il ne s’agirait que de travaux de débroussaillage et qu’en aucun cas ils ne pourraient constituer une cause étrangère. L’expert aurait exclu tout lien de causalité entre ces travaux d’entretien et les désordres.

Subsidiairement sur la responsabilité contractuelle des constructeurs, la SCI demanderesse souligne que l’expert aurait conclu que les désordres seraient dus à un vice de réalisation caractérisé par le mauvais compactage des talus formant un soutènement, de même qu’à un défaut de surveillance et de conseil lors de la réception de la maîtrise d’œuvre. Ces éléments seraient de nature à engager la responsabilité contractuelle des constructeurs.

S’agissant de l’action directe que la SCI estime détenir contre les assureurs Axa en qualité d’assureur du cabinet Bourgois et Aviva en qualité d’assureur de la SRTP, la demanderesse à l’instance estime que son action ne serait pas prescrite au visa de l’article L114-2 du code des assurances. En effet, elle estime que le fondement de son action résiderait dans le droit à réparation dont elle disposerait contre l’auteur des dommages et non dans le contrat liant l’assuré à son assureur. L’assignation aux fins d’extension des opérations d’expertise contre elles n’émanerait ni de son assuré, ni de la SCI du Pommeret et le délai de prescription biennale n’aurait donc pas commencé à courir. Par ailleurs, en acceptant de participer aux opérations d’expertise, les assureurs susdits auraient manifesté sans équivoque leur volonté de renoncer à se prévaloir de la prescription biennale en application de la jurisprudence.

Sur les préjudices, la SCI argue qu’ils concernent d’une part les travaux nécessaires pour consolider le talus ainsi que les préjudices immatériels en découlant, et d’autre part les travaux nécessaires pour consolider les talus des fonds voisins. En effet, de jurisprudence constante selon la SCI les dommages provoqués par des éboulements engageraient la responsabilité des propriétaires de ces terrains sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
Elle demande également à être garantie, notamment des demandes reconventionnelles formées par la SCI [Y].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2024 expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, Lamballe Terre et Mer demande:
Vu les dispositions des articles 75 à 77 du Code de procédure civile ;
Vu les dispositions des articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil de :
– Juger irrecevables la SCI LA TOURELLE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de LAMBALLE TERRE ET MER ;
– Condamner la SCI LA TOURELLE à verser à LAMBALLE TERRE ET MER la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;
A titre subsidiaire, qu’il plaise au Tribunal de :
– Débouter la SCI LA TOURELLE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de LAMBALLE TERRE ET MER ;
– Condamner la SCI LA TOURELLE à verser à LAMBALLE TERRE ET MER la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A titre infiniment subsidiaire, qu’il plaise au Tribunal de :
– Condamner in solidum la société CABINET BOURGOIS, ainsi que les sociétés [W] TP, la EUROVIA BRETAGNE et SRTP à garantir intégralement LAMBALLE TERRE ET MER de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge, en principal, intérêts, frais et dépens;
– Rejeter les appels en garantie formulés à l’encontre de LAMBALLE TERRE ET MER;
– Condamner les succombants à verser à LAMBALLE TERRE ET MER la somme de 4000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La concluante expose qu’en 2002 la communauté de communes de Lamballe a souhaité aménager le parc de la Tourelle. Lamballe Terre et mer soutient que l’expert aurait imputé toute la responsabilité des désordres aux constructeurs et conclu que le préjudice de la communauté de communes de Lamballe devrait être indemnisé à hauteur de 43 650 euros.

Tout d’abord, elle soutient que l’action de la SCI du Pommeret serait prescrite car fondée sur la garantie des vices cachés et sa prescription biennale. Or, la SCI du Pommeret aurait été assignée le 19 novembre 2013 par la SCI [Y] suite à l’effondrement du talus et elle aurait donc eu nécessairement connaissance du vice à compter de cette date. Le délai aurait recommencé à courir avec le rendu de l’ordonnance du juge des référés le 23 janvier 2014 et aurait donc expiré le 23 janvier 2016. Or, la SCI du Pommeret l’aurait assignée le 8 octobre 2018.

En outre, l’action fondée sur la garantie des vices cachés serait irrecevable en vertu du principe du non-cumul des responsabilités légales (1792 code civil) et contractuelle (vice caché). Le caractère impératif de la responsabilité décennale priverait l’acquéreur de la possibilité d’invoquer la garantie des vices cachés contre le vendeur. Or, en l’espèce la SCI du Pommeret pourrait se prévaloir de la responsabilité décennale des constructeurs et partant son action fondée sur les vices cachés serait irrecevable. La SCI du Pommeret ne répondrait pas sur ce point.

Par ailleurs, l’action en garantie des vices cachés serait mal fondée puisque le vice ne rendrait pas le terrain impropre à sa destination contractuelle. Cela serait noté par l’expert selon lequel il n’y aurait pas de réel trouble d’occupation des lieux. La gravité requise pour le vice ne serait donc pas donnée.
Par ailleurs, le contrat de vente entre la communauté de communes et la SCI du Pommeret contiendrait une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, la SCI ayant acquis la parcelle «en l’état» et cette clause ne pouvant être renversée qu’en cas de mauvaise foi du vendeur. Puis, la communauté de communes ne pourrait être assimilée à un vendeur professionnel dès lors qu’étant personne publique, toute activité commerciale lui serait interdite.

A titre subsidiaire, la communauté de communes demande à être garantie par les constructeurs et leurs assureurs dont la responsabilité aurait été tranchée par l’expert. A l’inverse les demandes de condamnation formées contre la concluante ne seraient justifiées ni par des pièces, ni par des explications et devraient donc être rejetées.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2024 expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, la société [W] TP et la société rhégineenne de travaux publics SRTP demandent
Vu l’article 1792 ,1792-4-1 et 1792-4-3 1231-1 du Code Civil et l’ancien article 1147, 1103 et suivants et l’ancien article 1134 du Code Civil, 1240 du code civil et l’ancien article 1382, 2224 du Code Civil
Vu l’article R112-1 et L124-3 , L113-1 du Code des Assurances
A titre principal :
– Juger prescrites et forcloses la SCI POMMERET et la SCI DE LA TOURELLE et la SCI [Y] et la SCI ADELE en leur action à l’encontre de la société SRTP;
En conséquence :

– Débouter la SCI POMMERET et la SCI DE LA TOURELLE et la SCI [Y] et toutes autres parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société SRTP;
A défaut, et subsidiairement:
– Débouter la SCI POMMERET et la SCI DE LA TOURELLE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société [W] TP et SRTP;
– Débouter la SCI [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société [W] TP et SRTP;
– Débouter la SCI ADELE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société [W] TP et SRTP;
– Débouter le Cabinet BOURGOIS, son assureur AXA France IARD et toutes autres parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société [W] TP et SRTP;
À défaut et encore plus subsidiairement :
– Condamner le Cabinet BOURGOIS et son assureur AXA FRANCE IARD et ABEILLE ASSURANCES assureur de la société SRTP à garantir la société [W] TP de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, tant en principal, frais intérêts et accessoires;
– Condamner in solidum, à défaut solidairement, le Cabinet BOURGOIS et son assureur AXA FRANCE IARD, la société ABEILLE ASSURANCES assureur de la société SRTP à garantir la société SRTP de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre tant en principal, frais, intérêts et accessoires;
En tout état de cause :
– Condamner la SCI POMMERET, et la SCI DE LA TOURELLE ou toutes autres parties succombantes à payer à la société SRTP et [W] TP la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
– Condamner in solidum, à défaut solidairement, les mêmes aux entiers dépens en ce compris les frais de procédure de référé et d’expertise judiciaire.

Les sociétés [W] TP et SRTP soutiennent qu’avec Eurovia elles se sont vues confier le lot n° 1 terrassement et VRD suivant acte d’engagement en date du 31 août 2005. Les opérations d’expertise auraient été déclarées communes et opposables par ordonnance du 11 décembre 2014 à la société [W] TP. Par ordonnance du 9 juillet 2015, elles auraient été déclarées communes et opposables à la SRTP suivant assignation délivrée par la communauté de communes de Lamballe.

La SRTP soutient que l’action à son encontre serait prescrite. Les travaux auraient été réceptionnés le 7 avril 2008 et le talus se serait effondré en 2013. La date de prise d’effet de la réception aurait bien été fixée par le maître de l’ouvrage au 7 avril 2008 dans le procès-verbal de réception régularisé le 30 octobre 2008. Le premier acte introductif d’instance de la SCI du Pommeret à l’encontre de la SRTP serait son assignation du 28 septembre 2018. Le point de départ du délai de forclusion commencerait en effet à courir à compter de la réception des travaux et pour être interruptive de prescription une demande en justice devrait être dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire. La mise en cause de la SRTP dans le cadre des opérations d’expertise aurait été initiée par la communauté de communes suivant acte du 17 juin 2015 et n’aurait pas d’effet interruptif au bénéfice de la SCI du Pommeret.

En réponse au moyen tiré de la solidarité du groupement, la SRTP oppose que la solidarité ne s’appliquerait qu’à l’exécution du marché ayant pour objet de répartir les tâches du marché et ne prévoirait pas de mandat de représentation s’agissant des actions en justice pour le mandataire commun, au regard de l’article 4 de la convention de groupement.
En outre, le mandat aurait expiré en application de l’article 4.4 en même temps que la convention avec la réception des travaux.

De la même façon, les actions de la SCI [Y] et [O] seraient prescrites dans la mesure où les talus se seraient effondrés en 2013 et auraient fait l’objet d’une déclaration de sinistre le 8 février 2013. Leur action serait fondée sur l’article 1240 du code civil et prescrite par cinq ans. Or, la SCI [Y] n’aurait entrepris à l’égard de la SRTP aucun acte interruptif de prescription avant ses conclusions notifiées le 16 juin 2020. Malgré les dispositions de l’article 771 devenu 789 du code civil, la SRTP soutient que s’agissant d’une fin de non-recevoir elle serait recevable à la soulever à tout moment. L’interruption de la prescription à l’égard de la société [W] TP ne vaudrait pas à l’égard de la SRTP pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment. Les mêmes moyens vaudraient pour la SCI [O].

Subsidiairement les sociétés [F] TP et SRTP excipent quant à l’engagement de leur responsabilité que les travaux auraient été réalisés dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises solidaires pour le lot numéro 1. Dans le cadre de ce groupement, il aurait été prévu à l’article 13 que chaque membre conserverait son activité propre ainsi que sa pleine et entière responsabilité en cas de litige. En l’espèce, les voiries auraient été réalisées par Eurovia, les réseaux par Lessard TP et le terrassement par la SRTP. L’expert rappellerait que les travaux de terrassement objets du litige auraient été réalisés par la SRTP et que Lessart TP ne serait que représentante du groupement. N’ayant pas réalisé les travaux, les désordres ne peuvent donc être imputables à la société [W] TP.
S’agissant de la responsabilité de la SRTP, il est conclu que les conclusions expertales seraient incomplètes et parcellaires. Il n’aurait mené aucune investigation alors qu’il serait établi que la SCI du Pommeret aurait confié des travaux postérieurs aux sociétés SETAP et ERA Garel. L’expert n’aurait pas identifié la cause des désordres mais simplement constaté ceux-ci, en concluant à un défaut de compactage sans même procéder à des essais pour s’assurer que le compactage était conforme aux préconisations du CCTP ou aux études de sol réalisées ainsi que des études de plaques. L’expert n’apporterait aucune description technique ou scientifique.

S’agissant du montant des condamnations, la SCI du Pommeret serait assujettie à la TVA qu’elle pourrait récupérer et donc les condamnations devraient être prononcées hors taxe et non TTC. Le préjudice de jouissance ne serait aucunement justifié d’autant que la SCI donnerait le terrain à bail à une société non partie à la procédure.
La demande de garantie vis-à-vis de la société [Y] deviendrait sans objet dès lors qu’il lui serait possible de réaliser les travaux si ses demandes devaient prospérer.

Sur les demandes de la SCI [Y] les sociétés [W] TP et SRTP reprennent les moyens qui viennent d’être exposés pour solliciter le débouté de ses demandes.

S’agissant des demandes de la société [O], les concluantes excipent que la demande serait irrecevable car non fondée juridiquement, et qu’en outre la SCI du Pommeret solliciterait à son endroit une obligation de faire que les sociétés [W] TP et SRTP ne pourraient garantir dans la mesure où cette activité ne relèverait pas de leur champ de compétence.

S’agissant de la condamnation in solidum, elle serait impossible car non prévue conventionnellement ou légalement. En outre, il ne serait pas démontré que les constructeurs auraient tous concouru à l’entier dommage et les désordres seraient indépendants les uns des autres.

En réponse au cabinet Bourgois, les concluantes rappellent que selon elles, il aurait conçu et défini les travaux , validé et accepté les travaux réalisés par la SRTP sans relever aucun manquement ou insuffisance.

En réponse à la société Axa France Iard qui soutient que l’action récursoire des SRTP et Lessard TP serait prescrite, elles soutiennent que le délai de prescription commencerait de jurisprudence désormais admise à compter de la date à laquelle le demandeur exerçant l’action récursoire aurait été assigné aux fins d’être garanti de condamnation. Les demandes de la SCI du Pommeret dateraient du 28 septembre 2018, quant aux demandes de la SCI [Y] elles seraient consécutives à leurs écritures du 16 juin 2020. Par suite, l’action récursoire engagée par la SRTP, et la société [W] TP à l’encontre de leurs assureurs par acte du 11 octobre 2019 ne serait pas prescrite.
La société [W] TP serait fondée à solliciter la garantie des autres parties puisqu’elle ne serait pas intervenue sur les ouvrages litigieux tandis qu’Aviva aurait été l’assureur de la SRTP au moment des travaux et aurait donc vocation à garantir son assuré. Aviva lui oppose la prescription biennale de son action, alors qu’il lui incomberait de rapporter la preuve qu’elle aurait satisfait aux obligations de l’article L114-1 du code des assurances ainsi que de l’article R 112-1 du même code. Or, les conditions particulières produites ne porteraient pas la signature de la SRTP. Par ailleurs, Aviva aurait été mise dans la cause selon les mêmes actes que son assuré, par exploit du 17 juin 2015 à la requête de la communauté de communes de Lamballe, puis le 28 septembre 2018 par la SCI du Pommeret puis le 16 juin 2020 par la SCI [Y]. Les sociétés [W] TP et SRTP l’ayant assignée le 11 octobre 2019 leur action serait parfaitement recevable. Par ailleurs, le talus serait bien constitutif d’un ouvrage puisque faisant office de soutènement et ayant nécessité l’apport de matériaux. La garantie au titre de la responsabilité décennale serait due par l’assureur. De la même façon Abeille Iard ne pourrait opposer une quelconque prescription pour les mêmes raisons.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mars 2024 expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, la SAS Eurovia Bretagne demande:
Vu les dispositions des articles 75 à 77 et 771 du Code de procédure civile
Vu les dispositions de l’article 1792 et suivants du Code civil ;
Vu les dispositions de l’article 1147 (ancien) et 1382 (ancien) du Code civil de:
A titre liminaire, sur la prescription:
– Débouter la SCI DE LA TOURELLE, la SCI [Y], la SCI ADELE et tous autres de l’ensemble de leurs

MOTIVATION

A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.”

Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article 12 du code de procédure civile.

En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.

Il convient de rappeler en outre que le tribunal ne doit répondre qu’aux demandes qui figurent au sein du dispositif des dernières conclusions des parties.

Sur la clôture de la procédure

Au visa des articles 778 et 798 du code de procédure civile, l’affaire s’est présentée à l’audience du 1er juillet 2025 en état d’être jugée, les parties ayant pu échanger leurs conclusions et la SCI [Y] n’ayant pas produit de nouvelles écritures contrairement à sa requête.

Par suite, il y a lieu d’ordonner la clôture de la procédure.

Sur l’intervention volontaire de la SCI La Tourelle

Il est admis que la SCI du Pommeret a vendu la parcelle en cause à la SCI de la Tourelle par acte du 7 janvier 2021. En conséquence de quoi, la SCI de la Tourelle sollicite dans ses dernières conclusions que son intervention volontaire soit actée.

La régularité de son intervention volontaire n’est aucunement remise en cause par les parties. Il convient de rappeler au sein du dispositif de la décision que son intervention volontaire et ses conclusions sont recevables.

Sur la prescription

L’article 771 ancien du code de procédure civile applicable à l’instance en cours dispose que «Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

2. Allouer une provision pour le procès ;

3. Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522;

4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5. Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.»

Il est de principe que les incidents mettant fin à l’instance mentionnés dans cet article doivent faire l’objet d’une interprétation stricte et se limitent à celles mentionnées aux articles 384 et 385 du code de procédure civile, excluant les fins de non-recevoir.

Or, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par suite, aux termes des dispositions du code de procédure civile applicables à la présente instance, la juridiction de fond est compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées de la prescription ou la forclusion des actions engagées.

La prescription des actions de la SCI de la Tourelle

Contre la communauté de communes de Lamballe

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le délai court à compter de la découverte du vice. La connaissance du vice n’est pas conditionnée à la connaissance du coût des travaux nécessaires pour y remédier. Mais la connaissance certaine du vice par l’acheteur, marquant le point de départ du bref délai, peut se situer au jour de la notification du rapport d’expertise.

La demande en justice interrompt le délai de prescription.

Mais tant les ordonnances de référé déclarant commune une ordonnance d’expertise, que les assignations en référé ainsi que les assignations au fond n’ont d’effet interruptif de prescription ou de forclusion de la garantie décennale qu’à l’égard de celui auquel a été signifié l’acte, c’est-à-dire à celui qu’on veut empêcher de prescrire, et comme ’nul ne plaide par procureur’, l’action engagée ne profite qu’à celui qui l’a diligentée.

En l’espèce, la SCI [Y] a assigné en référé-expertise le 19 novembre 2013, la communauté de communes de Lamballe ainsi que la SCI du Pommeret. Le juge des référés a désigné M. [E] par ordonnance du 23 janvier 2014 en qualité d’expert judiciaire. Or, si l’assignation interrompt le délai de prescription, celui-ci recommence à courir à compter de la date de l’ordonnance de référé, soit le 23 janvier 2014. Toutefois l’interruption de ces délais concerne uniquement la SCI [Y] contre la SCI du Pommeret et contre la communauté de communes de Lamballe , et non le délai de prescription entre la SCI du Pommeret et la commune de Lamballe, et ce en vertu de l’effet relatif de l’interruption de la prescription.

Ce n’est que le 12 septembre 2014, que la SCI du Pommeret a interrompu le délai de prescription contre la communauté de commune de Lamballe en l’assignant aux fins de voir les opérations d’expertise, initiées par la SCI [Y] à son encontre, étendues à sa propriété et que ces opérations se poursuivent au contradictoire de la communauté de communes. Ce délai n’a repris que le 11 décembre 2014, date de l’ordonnance autorisant que les opérations soient déclarées communes et opposables à la communauté de communes vis-à-vis de la SCI du Pommeret. Le délai aurait donc à cet égard dû expirer le 11 décembre 2016.

La SCI de la Tourelle excipe toutefois que le délai biennal aurait été interrompu entre le 11 décembre 2014 et le 9 janvier 2016 et n’aurait recommencé à courir que le 9 janvier 2016, date du rapport d’expertise et donc de sa connaissance du vice dans sa cause et son ampleur.

Or, le 11 décembre 2014, date de l’ordonnance rendue à l’initiative de la SCI du Pommeret, les opérations d’expertise avaient commencé au contradictoire de la SCI du Pommeret depuis le mois de janvier 2014, date de la désignation de l’expert, c’est-à-dire depuis onze mois, et des réunions d’expertise s’étaient déjà tenues. La SCI du Pommeret était donc informée dès le départ des premières constatations et conclusions de l’expert. A défaut elle n’aurait pas initiée à son tour une procédure de référé-expertise pour son terrain dès 2014 et ce pour interrompre les délais de prescription.
Puis, la clôture de la SCI [Y] consécutive à l’affaissement des talus litigieux s’était quant à elle effondrée en 2013. La SCI du Pommeret était donc parfaitement informée au moins depuis sa mise en cause par la SCI [Y], sa voisine, le 19 novembre 2013 d’un potentiel vice du sol. Il doit être rappelé que la clôture de la SCI [Y] est en aplomb de la parcelle de la SCI de la Tourelle qui ne pouvait donc ignorer l’affaissement de la clôture ayant poussé la SCI [Y] à solliciter une expertise judiciaire, et ce dès 2013.
Par ailleurs, dater la connaissance du vice à la date du dépôt du rapport d’expertise n’est qu’une faculté donnée à la juridiction qui apprécie souverainement les éléments mis à sa disposition pour établir la connaissance certaine du vice par l’acquéreur. La SCI du Pommeret admet elle-même dans ses écritures que l’expert aurait noté dès la première réunion d’expertise un défaut de compactage du talus et que c’est pour cette raison qu’elle a assigné la communauté de communes de Lamballe, son vendeur. Il ressort en outre de l’ensemble des écritures des parties que l’expert a conclu dès le départ à un défaut de compactage des talus et c’est d’ailleurs la rapidité de cette conclusion qui lui vaut les moyens de nullité soulevés par le cabinet Bourgois notamment.

Enfin, l’expert a diffusé aux parties un pré-rapport le 9 juin 2015, dans lequel la constatation des désordres était déjà présente. La SCI du Pommeret avait donc connaissance au plus tard à la date du pré-rapport de l’existence du vice qu’elle allègue. Elle n’avait peut-être pas connaissance des solutions pour y remédier, mais la seule exigence de la connaissance du vice implique d’en connaître l’existence dans toute son ampleur, et non l’ampleur des solutions pour y remédier.

La date de la connaissance du vice doit donc être fixée à la date du pré-rapport le 9 juin 2015, ainsi que le départ de la prescription biennale. Le délai a donc expiré le 9 juin 2017. Or, la SCI du Pommeret a formé ses demandes contre son vendeur par assignation délivrée le 8 octobre 2018 .

Pour ces motifs, la SCI de la Tourelle est donc bien irrecevable comme prescrite en ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés formées par assignation délivrée le 8 octobre 2018 contre son vendeur .

Contre les constructeurs SRTP, Eurovia et le maître d’œuvre le cabinet Bourgois

Les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

Ce délai est un délai d’épreuve et non de prescription. Un délai de forclusion n’est pas régi par les dispositions concernant la prescription.

En l’espèce, la SCI de la Tourelle fonde ses demandes sur le fondement de la responsabilité décennale à l’égard des constructeurs que sont les sociétés Eurovia Bretagne, [W] TP (mandataire) et SRTP regroupés dans un groupement, ainsi que du maître d’œuvre le cabinet Bourgois. La SRTP, Eurovia et le cabinet Bourgois lui opposent la prescription de ses demandes à leur encontre.

En application de la loi, le délai de forclusion a commencé à courir à compter de la réception. La réception des travaux s’entend comme la date de ses effets, et non comme la signature du procès-verbal de réception, les parties restant libres de déterminer la date des effets. Or, contrairement à ce que prétend la SCI de la Tourelle, il est parfaitement indubitable que les effets de la réception ont été fixés d’un commun accord par toutes les parties à la date du 7 avril 2018, et que seul le procès-verbal de réception a été régularisé le 30 octobre 2008. D’ailleurs, la SCI du Pommeret a bien retenu dans son assignation la date du 7 avril 2008 pour la réception avant de la modifier dans ses dernières écritures par la date de signature du procès-verbal de réception, sans s’expliquer sur cette substitution de date, opportun en ce qui la concerne. Elle ne répond pas davantage aux moyens tirés de la différence entre les effets de la réception et la signature du procès-verbal.
La date de la réception est donc bien le 7 avril 2008.

Par ailleurs, selon la SCI de la Tourelle, la SRTP se serait engagée en qualité d’entrepreneur groupé solidaire conformément à l’article R 2142-20 du code de la commande publique. La SCI en conclut qu’ayant par acte du 12 septembre 2014, fait assigner la société [W] TP, mandataire du groupement solidaire auquel appartient la SRTP, et le juge des référés ayant accepté d’étendre les opérations d’expertise par une décision du 11 décembre 2014, le délai de prescription aurait été interrompu à l’égard de tous les membres du groupement, y compris la SRTP.

Tout d’abord, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, cela tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d’exécution de cette mesure et ne joue qu’à son profit, et non, lorsque la mesure consiste en une expertise, au profit de l’ensemble des parties à l’opération d’expertise sauf, si ces parties ont expressément demandé à être associées à la demande d’expertise et pour un objet identique. En l’espèce, la SCI du Pommeret a assigné en référé-expertise la société [W] TP le 12 septembre 2014 et a obtenu une ordonnance du juge des référés le 11 décembre 2014 faisant droit à ses demandes. La prescription a donc effectivement été interrompue au profit de la SCI du Pommeret à l’encontre de cette société.
Il est également exact que la société [W] TP constituait avec la SRTP ainsi que la société Eurovia Bretagne un groupement d’entreprises solidaires. Cependant, la mission du mandataire est régie à l’article 4 de la convention de groupement où elle est définie comme un interlocuteur commun pour le maître de l’ouvrage dans la répartition et exécution du marché et ne prévoit pas de mandat de représentation en justice. Or, si un mandat de représentation peut dans certains cas limitatifs se présumer, cette présomption peut être combattue par la preuve contraire. Il n’est pas démontré par la SCI de la Tourelle que les groupements d’entreprise sont inclus dans cette présomption.
En effet, le principe demeure que quiconque entend représenter ou assister une partie en justice doit justifier qu’il a reçu mandat en ce sens.
En l’occurrence, la SRTP démontre que la convention de groupement ne prévoyait pas de mandat de représentation en justice. La SCI de la Tourelle à l’inverse ne démontre pas qu’une présomption de représentation existait.
En effet, la SCI de la Tourelle se trompe en prétendant que cette convention lui serait inopposable dans la mesure où elle n’y était pas partie. La question n’est pas de savoir si cette convention est opposable aux tiers mais d’en analyser le contenu pour connaître les obligations des membres du groupementet savoir si ces obligations comprenaient une représentation commune en justice.
De fait sur ce point, l’article R 2142-20 du code de la commande publique dispose « Le groupement est :
1° Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché;
2° Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. ». En aucun cas, contrairement à ce que prétend la SCI de la Tourelle, il ne peut être déduit de cette définition une solidarité s’étendant à la représentation en justice. Le groupement dont la société [W] TP était mandataire était conjoint, ce qui n’implique à la lecture des textes aucun mandat de représentation en justice, mais uniquement un engagement à exécuter sa part du marché.

Par ailleurs, l’acte d’engagement de 2005 invoqué par la SCI du Pommeret pour caractériser le mandat de représentation qu’elle allègue, s’il est de nature à créer des obligations dans le cadre du marché de travaux, ne suffit pas à créer un mandat de représentation en justice. Au demeurant, elle ne produit pas cet acte dont elle prétend déduire le mandat de représentation en justice de la société [W] TP.

Enfin, il s’infère de la convention de groupement solidaire que la mission de mandataire, dans l’organisation du marché de travaux vis-à-vis du maître de l’ouvrage, a expiré avec la convention, ce qui coïncide avec la réception des travaux. Ceci ne peut que terminer de démontrer que la mission de mandataire était limitée à l’exécution du marché de travaux, car par définition une action en justice reste ouverte dix ans après la réception des travaux alors que la mission de mandataire avait expiré.

Dès lors, il est démontré que la société [W] TP n’avait pas de mandat de représentation en justice et qu’en vertu de la lecture restrictive qui doit être faite de l’effet interruptif du délai de prescription, l’assignation délivrée par la SCI du Pommeret contre la société [W] TP le 12 septembre 2014 n’avait d’effet interruptif qu’à l’égard de ces parties, et pas des sociétés SRTP, Eurovia ou du cabinet Bourgois.

Ainsi, il résulte des éléments de la procédure que les sociétés [W] TP et SRTP et Eurovia se sont vues confier le lot n° 1 terrassement et VRD suivant acte d’engagement en date du 31 août 2005. Les travaux ont été réceptionnés le 7 avril 2008, date fixée d’un commun accord par les parties.
Les opérations d’expertise initiées le 19 novembre 2013 par la SCI [Y] ont été déclarées communes et opposables par ordonnance du 11 décembre 2014 à la société [W] TP. Par ordonnance du 9 juillet 2015, elles ont été déclarées communes et opposables à la SRTP mais suivant assignation délivrée par la communauté de communes de Lamballe et non la SCI du Pommeret.
Le délai de prescription à l’égard des sociétés SRTP, Eurovia et SA Cabinet Bourgois pour la SCI de la Tourelle a donc expiré le 7 avril 2018.

Le premier acte introductif d’instance de la SCI du Pommeret à l’encontre de la SRTP et le cabinet Bourgois est son assignation délivrée le 28 septembre 2018, tandis que pour la société Eurovia il s’agit de l’exploit introductif d’instance délivrée le 5 octobre 2018.

Par suite, SCI de la Tourelle doit être déclarée irrecevable en ses demandes contre la SRTP, le cabinet Bourgois et la société Eurovia, car celles-ci sont prescrites.

Contre les assureurs

L’article L 114-1 du code des assurances dispose: «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

Contre Aviva devenue Abeille Iard et Santé

Abeille iard et Santé en qualité d’assureur de la SRTP, soutient que la SCI du Pommeret aurait formé des demandes à son encontre pour la première fois dans ses écritures du 4 décembre 2020 et serait prescrite.
La SCI de la Tourelle quant à elle estime que le fondement de son action résiderait dans le droit à réparation dont elle disposerait contre l’auteur des dommages, né à la date de son assignation, et non dans le contrat liant l’assuré à son assureur.

Or, l’assignation délivrée à l’assuré n’a pas d’effet interruptif à l’égard de l’assureur. La SCI du Pommeret n’a jamais attrait à la cause les assureurs des constructeurs dont elle demande la condamnation sur le fondement de la garantie décennale. Ses premières demandes à l’encontre d’Aviva ont été formées dans ses écritures du 4 décembre 2020. Son droit à réparation contre l’auteur des dommages sur le fondement de cette garantie est né au jour de la réception, le 7 avril 2008. La SCI du Pommeret devenue SCI de la Tourelle n’a jamais interrompu ce délai de prescription à l’égard de l’assureur. Elle estime à juste titre détenir une action directe contre l’assureur, mais cette action obéit aux règles procédurales de la prescription, et donc aux causes d’interruption et à ses effets susmentionnés. Par ailleurs, l’action engagée par la SCI contre la SRTP, assurée d’Abeille Iard santé, est prescrite et ne peut servir de point de départ pour le délai de prescription.
Par suite, le 4 décembre 2020, la SCI du Pommeret se trouvait prescrite dans ses demandes contre l’assureur décennal du constructeur SRTP.

Les demandes de condamnation de la SCI de la Tourelle formées contre Aviva devenue Abeille Iard et Santé au titre de son action directe sont irrecevables car prescrites.

Contre Axa France Iard

S’agissant des demandes formées contre Axa France Iard, assureur du cabinet Bourgois, la SCI de la Tourelle considère que le délai de prescription n’a tout simplement pas commencé à courir.

Or, en l’espèce, Axa France Iard, assureur du cabinet Bourgois maître d’œuvre, a été mis en cause par acte du 11 octobre 2019 par les sociétés [W] TP et SRTP, et non par la SCI de la Tourelle, et aucune des parties ne détermine la date des premières demandes de la SCI de la Tourelle contre Axa France Iard. En vertu de l’effet relatif de l’interruption de la prescription, la mise en cause le 11 octobre 2019 par d’autres parties que la SCI de la Tourelle n’a d’effet interruptif qu’à leur égard. Le délai de garantie décennale, et donc le droit d’action de la SCI du Pommeret, a commencé à courir le 7 avril 2008, et la SCI de la Tourelle ne justifie pas d’un acte interruptif de prescription à l’égard d’Axa France Iard avant son expiration le 7 avril 2018.

En tout état de cause, les demandes de la SCI de la Tourelle contre l’assuré d’Axa France IARD, le cabinet Bourgois, sont tardives et ne peuvent constituer un point de départ du délai de prescription biennale de l’action directe contre l’assureur.

Pour ces motifs, les demandes de la SCI de la Tourelle formées contre Axa France Iard au titre de son action directe sont irrecevables car prescrites.

La prescription des actions de la SCI [Y]

La prescription de son action contre SRTP, Eurovia et Cabinet Bourgois

Les actions mobilières et personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La demande en justice interrompt la prescription. L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée.

La SRTP soutient que la SCI [Y] n’aurait entrepris aucun acte interruptif de prescription à son encontre avant le 16 juin 2020, date des premières écritures à son endroit. La SCI [Y] aurait eu connaissance du vice dès 2013, date de son assignation envers la SCI du Pommeret, la communauté de communes et [W] TP. Son action serait fondée sur la responsabilité extracontractuelle de la SRTP et donc prescrite. En outre, la société [W] TP n’aurait pas davantage eu de mandat de représentation en justice.

Le cabinet Bourgois soutient que la SCI [Y] aurait formulé ses premières demandes dans ses écritures du 4 octobre 2021 et la SCI ne pourrait donc se prévaloir d’aucun acte interruptif à son encontre précédemment.

La société Eurovia argue que la SCI [Y] aurait présenté des demandes postérieurement à l’expiration du délai décennal.

La SCI [Y] excipe pour sa part que les constructeurs et maîtres d’œuvre seraient débiteurs de la garantie décennale à son encontre. Elle soutient que la juridiction de fond serait incompétente à trancher les fins de non-recevoir qui seraient de la compétence exclusive du juge de la mise en état. En outre, le délai de prescription aurait été suspendu du 19 novembre 2013 au 9 décembre 2016 date du dépôt du rapport d’expertise. Le délai aurait à nouveau été interrompu par ses écritures notifiées le 16 juin 2020. Ayant assigné la société [F] TP en 2013, elle estime avoir interrompu le délai de prescription à l’égard de tous les constructeurs.

Or, la question du mandat de représentation en justice de la société [W] TP vient d’être tranchée. Cette dernière n’était pas investie d’un mandat de représentation. Ainsi, la SCI [Y] ayant introduit des demandes contre la société [W] TP le 19 novembre 2013, a interrompu le délai de prescription à son égard seul et non à l’égard des autres constructeurs. Le premier acte introductif de prescription à l’initiative du cabinet Bourgois, de la société Eurovia et de la SRTP est daté du 16 juin 2020, soit postérieurement à l’expiration du délai décennal échu le 7 avril 2018, et en tout état de cause passé le délai de prescription quinquennale de droit commun.
De la même façon, la compétence exclusive de juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir a également été jugée précédemment.

Les demandes de la SCI [Y] contre les sociétés SRTP, Bourgois et Eurovia sont donc irrecevables car prescrites.

La prescription de son action contre les assureurs

Abeille Iard Santé ainsi qu’AXA France Iard oppose le délai de prescription biennale à la SCI Moulec.

La SCI [Y] soutient que le délai de prescription biennal serait inopposable aux tiers.

Or, ainsi qu’il vient d’être rappelé, l’effet interruptif de la prescription ne peut être que relatif. Par ailleurs, les demandes formées contre les assurés de ces sociétés par la SCI [Y] sont tardives et ne peuvent servir de point de départ du délai de prescription biennale. Enfin, la SCI [Y] soutient que ce délai serait inopposable aux tiers mais sans expliciter cet argument et alors qu’elle n’a pas agi contre les assurés dans le délai décennal. En effet, les premières demandes de la SCI [Y] dans le cadre de la présente instance ont été formées le 16 juin 2020, soit passé le délai de prescription décennale.

Les demandes de la SCI [Y] contre les assureurs Axa France Iard et Abeille Iard sont donc irrecevables car prescrites.

La prescription des actions en garantie de la SCI [O]

Au regard de ce qui vient d’être jugé ces demandes sont sans objet.

La prescription des actions récursoires

Au regard de ce qui vient d’être jugé ces demandes sont sans objet.

Sur le rapport d’expertise

Au regard de la prescription des demandes de la SCI de la Tourelle et de la SCI [Y] formées contre la SAS cabinet Bourgois, la SRTP, la SAS Eurovia Bretagne et les assureurs de ces sociétés, seules les demandes formées contre la communauté Lamballe Terre Mer, la SCI [O], la société [W] TP par la SCI de la Tourelle, la SCI Moulec et la SCI [O] doivent être examinées subséquemment. Or, aucune de ces personnes morales ne soulèvent la nullité du rapport d’expertise. Cette demande était portée par la SAS Cabinet Bourgois, ainsi que la SAS Eurovia et devient par suite sans objet. Il y a donc lieu de tenir le rapport d’expertise pour valable et de s’appuyer sur celui-ci pour examiner les responsabilités éventuelles des sociétés défenderesses, étant rappelé que ce rapport ne lie pas la juridiction par ses conclusions, qui reste libre de trancher le litige selon les règles de droit en vigueur.

Il doit être tenu pour acquis considérant les éléments de la procédure que le désordre caractérisé par l’expert judiciaire est le défaut de compactage des talus séparant les parcelles en terrasse de la SCI [Y], de la Tourelle et [O]. Ceci est admis par l’ensemble des parties restant dans la cause.

1. Sur les demandes de la SCI de la Tourelle contre Lessard TP, contre SCI [O]

Sur les demandes de la SCI de la Tourelle au visa des articles 1792 et suivants du code civil contre la société [F] TP

Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

En l’espèce, la société [W] TP estime que l’expert n’aurait pas examiné techniquement la cause des désordres mais qu’ il aurait attribué l’affaissement des talus à un défaut de compactage du talus et donc d’un défaut d’exécution auquel elle estime ne pas avoir participé ayant été en charge des réseaux dans le lot numéro 1.

La SCI de la Tourelle soutient quant à elle que l’expert aurait tranché en faveur d’une atteinte à la solidité de l’ouvrage ainsi qu’à son impropriété à destination, et qu’en vertu de ce désordre de nature décennale les constructeurs membres du groupement conjoint verraient leur responsabilité engagée de plein droit.

Mais pour condamner un constructeur au titre de sa responsabilité décennale, le requérant doit démontrer que le désordre est bien imputable à l’action dudit constructeur. La garantie est en effet de plein droit, c’est-à-dire qu’elle ne nécessite pas la démonstration d’une faute, mais ceci ne signifie aucunement que le demandeur puisse faire l’économie de démontrer un lien causal entre l’action de l’entreprise et le désordre dont il demande réparation. Or, il ressort des éléments de la procédure, et notamment des écritures des parties, ainsi que du rapport d’expertise que les travaux incriminés conférant aux talus ont été réalisés par la SRTP en charge du terrassement dans le lot numéro 1 attribué au groupement conjoint et dont la société [W] TP était le mandataire suivant acte d’engagement en date du 31 août 2005.

La responsabilité de la société [W] TP est recherchée par la SCI de la Tourelle, acquéreur de l’ouvrage et non maître de l’ouvrage, en sa qualité de mandataire du groupe et non de constructeur. Effectivement, il n’est pas contesté que la société [W] TP a été en charge des réseaux du lot numéro 1 et non du terrassement. L’expert ne donne aucune indication quant au fait de savoir si ces réseaux ont pu avoir une incidence sur l’affaissement du talus qu’il a constaté. Or, l’imputabilité du désordre ne peut être présumée.
Par ailleurs, le groupement en cause est un groupement conjoint et non solidaire, et conformément à l’article R 2142-20 du code de la commande publique chaque entreprise s’est engagée à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. En outre la convention de groupement prévoit en son article 13 que chaque membre du groupe conserve son activité propre et sa pleine et entière responsabilité, assumant seule les conséquences d ’un éventuel litige. Dès lors, il n’y a pas de solidarité ou d’effet conjoint dans la survenance d’un désordre, et l ’expertise ne détermine pas quelle action de la société [W] TP en sa qualité de constructeur aurait participé à la survenance du désordre. L’expert attribue le défaut d’exécution qu’il dit causal pour le désordre à la seule SRTP.

Il n’est donc pas démontré que la société [W] TP a par son action de constructeur contribué à la survenance du dommage. Par suite, la SCI de la Tourelle doit être déboutée de ses demandes à son encontre.

Sur les demandes de la SCI de la Tourelle au visa des articles 1240 et suivants du code civil contre la SCI [O] en vue de sa condamnation à réaliser les travaux sous astreinte

Tout fait de l’homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage.
Le trouble de voisinage est constitué dès lors qu’il est « anormal », c’est-à-dire lorsqu’il excède les inconvénients normaux de voisinage, son impact dépassant un certain seuil de tolérance pour toute personne « normale ». Cette responsabilité repose sur la seule preuve du dommage

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,

Ordonne la clôture de la procédure;

Reçoit l’intervention volontaire de la SCI de la Tourelle comme venant aux droits de la SCI du Pommeret, prises en la personne de leurs représentants légaux;

Rejette toutes les demandes formées par la SCI de la Tourelle venant aux droits de la SCI du Pommeret prise en la personne de son représentant légalcontre la communauté d’agglomération de Lamballe Terre et Mer venant aux droits de Lamballe communauté, la SAS Eurovia Bretagne, la SRTP (société rhégineenne de travaux publics) , la SAS Cabinet Bourgois et les assureurs Aviva devenue Abeille Iard Santé ainsi que Axa France Iard, ces sociétés prises en la personne de leurs représentants légaux, comme étant prescrites et irrecevables;

Rejette toutes les demandes formées par la SCI [Y] prise en la personne de son représentant légal contre la SAS Eurovia Bretagne, la SRTP (société rhégineenne de travaux publics) , la SAS Cabinet Bourgois et les assureurs Aviva devenue Abeille Iard Santé ainsi que Axa France Iard, ces sociétés prises en la personne de leurs représentants légaux, comme étant prescrites et irrecevables;

Rejette toutes les demandes en garanties ou actions récursoires formées par la SAS Eurovia Bretagne, la SRTP (société rhégineenne de travaux publics), la SAS Cabinet Bourgois et les assureurs Aviva devenue Abeille Iard Santé ainsi que Axa France Iard, sociétés prises en la personne de leurs représentants légaux comme étant sans objet;

Déboute la SCI de la Tourelle prise en la personne de son représentant légal de ses demandes dirigées contre la société [W] TP prise en la personne de son représentant légal;

Déboute la SCI de la Tourelle prise en la personne de son représentant légal de ses demandes dirigées contre la SCI [O] prise en la personne de son représentant légal;

Déboute la SCI [Y] prise en la personne de son représentant légal de ses demandes contre Lamballe Terre Mer et la société [W] TP prises en la personne de leurs représentants légaux;

Déboute la SCI [Y] prise en la personne de son représentant légal de sa demande de condamnation sous astreinte;

Condamne la SCI de la Tourelle à payer à la SCI [Y] les sommes suivantes:
– 18 262 € HT au titre des travaux de remise en état de sa clôture, outre actualisation suivant l’indice INSEE BT 01 du coût de la construction entre décembre 2016, date de dépôt du rapport d’expertise, et la date du jugement à intervenir,
– 450 € en indemnisation des préjudices qui seront subis pendant réalisation des travaux,
– 3 000 € en indemnisation des préjudices subis depuis l’ apparition des désordres;

Condamne la SCI de la Tourelle prise en la personne de son représentant légal à faire réaliser par une entreprise de son choix les travaux suivants tels que détaillés dans le rapport d’expertise:
– déposer les clôtures dégradées,
– remettre en état les réseaux d’égouts et eaux pluviales,
– mettre en place un enrochement suffisant sur toute la longueur de la limite séparative afin de supporter les terres du terrain de la SCI [Y],
– apporter du remblai en 0/250 en remplacement des zones limoneuses à purger y compris la dépose et repose des clôtures de bassin pour accès;
Condamne la SCI de la Tourelle prise en la personne de son représentant légal in solidum avec la SCI [Y] prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire et dont distraction sera faite au profit de SELARL Antarius Avocats, SCP Elghozi-Géanty-Gautier-Pennec et SCP Duval Avocats;
Condamne la SCI de la Tourelle prise en la personne de son représentant légal à payer à la SCI [Y] prise en la personne de son représentant légal la somme de 1500 euros au titre de leurs frais irrépétibles ;
Condamne la SCI de la Tourelle in solidum avec la SCI [Y] prise en la personne de leur représentant légal à payer à chacun de Lamballe Terre Mer, la société [W] TP, la SCI [O], la SAS Eurovia Bretagne, la SRTP (société rhégineenne de travaux publics), la SAS Cabinet Bourgois et les assureurs Aviva devenue Abeille Iard Santé ainsi que Axa France Iard, ces sociétés prises en la personne de leurs représentants légaux la somme de 1500 euros au titre de leurs frais irrépétibles.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

Le Greffier, La Présidente,