TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

4ème chambre civile

N° RG 25/02464 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMHL

IP

Copie exécutoire
RPVA

délivrées le :02/11/26

à :
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SELARL JURISTIA – AVOCATS
Me Jean-Baptiste LE JARIEL
Me Jean-Luc PERRIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 02 Novembre 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [H] [G] épouse [T], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Jean-Baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON
(plaidant) et par Maître Jean damien MERMILLOD-BLONDIN de la SELARL JURISTIA – AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSES

SELARL [4], dont le siège social est sis [Adresse 10] – [Localité 6]

[3], dont le siège social est sis [Adresse 11] – [Localité 4]

représentée par Me Jean-Luc PERRIER, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant) substitué par maître LEVERT, avocat au barreau de LYON

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 21 Septembre 2026, tenue à juge unique par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Novembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Selon acte sous seing privé du 22 janvier 2021, Madame [H] [T] et Monsieur [F] [T], ont consenti à Monsieur [N] [S] un bail d’habitation sur un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 2] dont ils étaient propriétaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2022.

Madame [H] [T] et Monsieur [F] [T] ont mandaté la société [4], commissaire de justice, pour délivrer un congé pour reprise au locataire, et par acte de du 21 juillet 2022, la société [4] a délivré à leur requête un congé pour reprise à Monsieur [N] [S] pour la date du 31 janvier 2024.

La société [4], commissaire de justice, a délivré l’acte par dépôt à son étude en l’absence du destinataire. La lettre avisant Monsieur [N] [S] de la signification lui a été adressée à une adresse erronée, soit  » [Adresse 6]  » au lieu de  » [Adresse 5] « .

Par courrier de son conseil du 30 novembre 2023, Monsieur [N] [S] s’est prévalu de la reconduction tacite du bail à défaut de congé de reprise régulièrement délivré. Il n’a pas quitté les lieux à la date du congé, et des discussions amiables n’ont permis d’aboutir ni à son départ, ni à l’indemnisation par la société [4] du préjudice invoqué par Madame [H] [T] et Monsieur [F] [T].

Par actes de commissaire de justice des 23 et 25 avril 2025, Madame [H] [T] et Monsieur [F] [T] ont fait assigner la société [4] et la [3] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’indemnisation de leur préjudice.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [H] [Z] [T] née [G] et Monsieur [F] [E] [T] sollicitent du tribunal de :

CONDAMNER la SELARL [4] au paiement des sommes suivantes : – 54 841.52 € de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel ;
– 15.000 € de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral;
CONDAMNER la [3] à relever garantir le paiement des sommes auxquelles sera condamnée la SELARL [4] du fait de sa responsabilité professionnelle, CONDAMNER la SELARL [4] au paiement de la somme de 5.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SELARL [4] aux entiers dépens de l’instance.
Au visa de l’article 10 de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 et des articles 1991 et 1992 du code civil, ils soutiennent que la société [4], responsable de la rédaction de son acte, a commis une faute en adressant l’avis de signification du congé à une adresse erronée, entraînant sa nullité, ce qui leur a causé un préjudice.
A ce titre, et au visa de l’article 1231-1 du code civil, ils font valoir qu’ils souhaitaient louer l’appartement qu’ils occupaient à [Localité 4] à compter de leur emménagement dans l’appartement objet du congé, et qu’ils ont dû finalement le vendre le 16 juillet 2025, les privant d’un revenu locatif de 4.000 euros par mois, soit un préjudice de 23.716,52 euros après déduction du loyer perçu de Monsieur [S].
Ils arguent d’un préjudice moral et de jouissance du fait de n’avoir pas pu jouir du logement qu’ils possèdent durant trois ans, indiquant avoir dû acquérir un autre appartement à proximité de leurs proches, mais ne disposant pas des mêmes caractéristiques.
Ils considèrent en outre que les frais d’acquisition de ce logement pour 31.125 euros, sont la conséquence directe de l’erreur commise par le commissaire de justice, et qu’ils ne seront pas inclus dans le prix de sa revente.
Au soutien de leur demande de garantie par la [3] des condamnations prononcées à l’encontre de la société [4], ils invoquent l’article 21 de l’ordonnance N°2016-728 du 2 juin 2016 et considèrent que la souscription d’une assurance responsabilité civile par la [3] au profit de ses membres n’est pas démontrée, et qu’elle est indifférente.

En réplique et aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société [4] et la [3] sollicitent du tribunal de :
JUGER que le manque à gagner revendiqué par les époux [T] doit s’analyser en une perte de chance de réaliser le gain invoqué,JUGER, en l’état, que cette perte de chance est injustifiée et non fondée, faute de prouver, notamment, le montant du loyer susceptible d’être obtenu par la mise en location du logement parisien,DEBOUTER les époux [T] de leur réclamation au titre des frais notariés d’acquisition de leur logement d'[Localité 2], un tel préjudice étant incertain, d’une part, ne constituant pas un dommage prévisible ouvrant droit à réparation, d’autre part,DEBOUTER les époux [T] de leurs demandes, celles-ci étant injustifiées et non fondées,DIRE n’y avoir lieu à garantie de la [3],DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir,STATUER ce qu’il appartiendra sur les dépens.

Tout en reconnaissant la faute commise par la société [4] et la [3], elles contestent le caractère direct, actuel et certain du préjudice invoqué par Madame [H] [T] et Monsieur [F] [T].
Elles soutiennent que la preuve qu’ils auraient perçu un loyer de 4.000 euros pour leur appartement à [Localité 4] n’est pas rapportée et qu’il s’agit seulement d’une perte de chance qui ne peut excéder 50%, et qu’il convient de déduire des frais de gestion de 7%.
Elles contestent le lien de causalité direct et certain entre les frais d’acquisition et la faute du commissaire de justice, puisqu’ils pourront revendre ou louer le logement occupé par Monsieur [S] après l’avoir finalement repris.
Elles prétendent que le préjudice moral et de jouissance invoqués par Monsieur et Madame [T] n’est pas justifié.
Elles s’opposent à la demande de garantie de la [3] en raison de la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui prendra en charge toute éventuelle condamnation de la société [4].

La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 juin 2026, par ordonnance du même jour rendue par le juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 21 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIVATION

1. Sur les demandes indemnitaires à l’encontre de la société [4]

Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que  » Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure « .

L’article 1231-2 du code civil précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, et l’article 1231-4 du même code précise aussi que les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que la société [4], mandaté par Madame [H] [T] et Monsieur [F] [T] pour délivrer un congé pour reprise à Monsieur [N] [S], a commis une erreur sur l’adressage de la lettre d’avis de signification prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

La faute est d’ailleurs reconnue.

Madame [H] [T] et Monsieur [F] [T] invoquent plusieurs types de préjudice, qu’il convient d’examiner successivement.

1.1. Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel

Le congé pour reprise de l’appartement loué à Monsieur [N] [S] avait pour but de leur permettre d’occuper cet appartement à compter du 1er février 2024, ce qui n’a pas été possible du fait de l’erreur commise par la société [4].

Il résulte des pièces produites que Madame [H] [T] et Monsieur [F] [T] occupaient au moment de la délivrance du congé un appartement situé à [Localité 4] [Adresse 12] ([Localité 4]). Ils étaient propriétaires de cet appartement, qu’ils justifient avoir vendu le 16 juillet 2025.

En l’absence d’erreur du commissaire de justice, ils auraient quitté cet appartement pour venir habiter dans le logement loué à Monsieur [N] [S] [Adresse 5] à [Localité 2]. Leur occupation de l’appartement situé à [Localité 4] du 1er février 2024 jusqu’au 16 juillet 2025 est donc la conséquence directe et immédiate de la faute commise, soit durant 16 mois et demi.

Madame [H] [T] et Monsieur [F] [T] revendiquent l’indemnisation de leur préjudice par comparaison entre les loyers qu’ils auraient pu percevoir de la location de leur appartement parisien, et ceux perçus de Monsieur [N] [S] au titre de la location de l’appartement qu’ils auraient dû occuper.

Cependant, la certitude d’une location de leur appartement sur l’ensemble de la période n’est pas rapportée, et l’indemnisation du maintien dans leur résidence à [Localité 4] durant 16 mois et demi ne peut être réalisée qu’au travers d’une perte de chance de percevoir un revenu supplémentaire.

Ils démontrent par un avis d’une agence immobilière du 9 juin 2025 que l’appartement parisien avait une valeur locative comprise entre 4.000 euros et 4.200 euros par mois. Le loyer perçu de Monsieur [N] [S] s’élève à 2.644,77 euros selon l’avis d’échéance du 21 février 2025 produit. Par différence, soit une différence de revenu locatif de 1.355,23 euros par mois.

La société [4] et la [3] font remarquer à juste titre que ce revenu supplémentaire aurait été diminué de frais de gestion, et qu’ils ne pouvaient donc pas espérer un complément de revenu locatif supérieur à 1.019,23 euros par mois.

En conséquence, l’indemnisation du préjudice en raison de l’occupation de leur appartement parisien sera évaluée à la moitié de la perte de gains de 1.019,23 euros par mois, soit 8.408,65 euros pour la période considérée.

Madame [H] [T] et Monsieur [F] [T] ont par ailleurs acquis un appartement le 22 janvier 2025 situé [Adresse 1] à [Localité 2]. Ils indiquent que les frais de l’acte constituent un préjudice directement lié à l’impossibilité de reprendre le logement alors qu’ils se trouvaient dans l’impérieuse nécessité de se rapprocher de la mère de Madame [H] [T].
Il résulte des motifs du congé pour reprise dont la nullité résulte de la faute commise par la société [4] qu’ils souhaitaient effectivement se rapprocher de leur famille. Et il résulte d’un certificat du docteur [D] que Madame [U] [G], mère de Madame [H] [T], présente un état de santé qui nécessite la présence et l’accompagnement régulières de sa fille auprès d’elle pour un maintien à domicile.

Ainsi, l’acquisition de l’appartement situé dans la même résidence que celui loué et que Madame [H] [T] et Monsieur [F] [T] souhaitaient reprendre pour occuper, est bien la conséquence directe et immédiate de la faute commise, dont ils sont fondés à solliciter l’indemnisation. Contrairement à ce que soutiennent la société [4] et la [3], il s’agit d’un préjudice prévisible, s’agissant des frais d’acquisition d’un logement en remplacement de leur appartement qu’ils ne peuvent pas occuper par la faute du commissaire de justice. Si la valeur de l’appartement ne constitue pas une perte, et n’est d’ailleurs pas revendiquée à ce titre, les frais de l’acte constituent bien une perte indemnisable. Cet achat a sans doute limité le préjudice matériel de Madame [H] [T] et Monsieur [F] [T], par comparaison avec la location d’un bien immobilier sur une période de trois années avec les frais d’acquisition de l’appartement.

Il résulte du décompte du 22 janvier 2025 versé aux débats qu’ils ont payé 31.125 euros au titre des frais d’acte, qui seront retenus au titre de leur préjudice matériel indemnisable des suites de l’inexécution du contrat.

Ainsi, le préjudice matériel global indemnisable de Madame [H] [T] et Monsieur [F] [T] des suites de la faute de la société [4] s’élève à la somme de 39.533,65 euros (8.408,65 euros + 31.125 euros).

La société [4] sera condamnée à leur payer la somme de 39.533,65 euros au titre de leur préjudice matériel.

1.2. Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

Madame [H] [T] et Monsieur [F] [T] invoquent en premier lieu le fait que l’appartement acquis le 22 janvier 2025 situé [Adresse 1] à [Localité 2] est plus petit que celui qui est occupé par leur locataire, et qu’il est dépourvu de terrasse.

Cependant, ils ne justifient pas de l’impossibilité d’acquérir un bien similaire, leurs allégations sont insuffisantes à établir la réalité du préjudice qu’ils invoquent.

Ils seront par conséquent déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral.

2. Sur la demande de garantie des condamnations par la [3]

Il résulte de l’article 21 de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice que :
 » La [3] garantit la responsabilité professionnelle pour les actes que les commissaires de justice accomplissent en cette qualité, y compris celle encourue en raison d’activités accessoires déterminées par le décret prévu à l’article 22.
… « .

En l’espèce, l’erreur dans la rédaction de l’adresse du locataire auquel était remis l’avis de signification prévu à l’article 658 du code de procédure civile est bien constitutive d’une erreur dans l’accomplissement d’un acte du commissaire de justice.

En premier lieu, la [3] ne démontre pas qu’une assurance responsabilité civile souscrite viendrait en remplacement de sa garantie qui est prévue par la règlementation régissant la profession de commissaire de justice.

La [3] doit donc garantir la société [4] de sa responsabilité professionnelle, et en conséquence, de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

En conséquence, la [3] sera condamnée à garantir la société [4] de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

3. Sur les mesures accessoires

3.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société [4], succombant à l’instance, supportera les dépens de l’instance.

3.2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La société [4], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [H] [T] et Monsieur [F] [T] une somme qu’il paraît équitable de fixer à 2.000 euros.

3.3. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant à juge unique publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

CONDAMNE la société [4] à payer à Madame [H] [T] née [G] et Monsieur [F] [T] la somme globale de 39.533,65 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel ;

DEBOUTE Madame [H] [T] née [G] et Monsieur [F] [T] de leur demande de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral ;

CONDAMNE la [3] à garantir la société [4] de toute condamnation prononcée à son encontre au profit de Madame [H] [T] née [G] et Monsieur [F] [T], en ce compris les dépens et la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [4] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE la société [4] à payer à Madame [H] [T] née [G] et Monsieur [F] [T] la somme globale de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.