TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01762 –
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IK5Y

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 15/09/2026

Société FCE (FORD CREDIT EUROPE) BANK PLC prise en sa succursale francaise, Ford Crédit

C/

Madame [H] [D]
Monsieur [X] [C]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– SELAS CLOIX & MENDES-GIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026

Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société FCE (FORD CREDIT EUROPE) BANK PLC prise en sa succursale francaise, Ford Crédit
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Marcel ADIDA, avocat au barreau d’ESSONNE

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [H] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [X] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

La société FCE (Ford Credit Europe) Bank PLC prise en sa succursale française Ford Credit soutient avoir consenti le 19 mai 2021 à M. [X] [C] et Mme [H] [D] un prêt location avec option d’achat n°03-05-668743-FRD-01 concernant un véhicule de marque BVJK type PUMA TITANIUM 1020 5 P 1.0 MHEV 125 BV6 E – immatriculé FZ-076- GH d’un montant de 22 300,00 € TTC remboursable par un premier loyer de 2 499, 99 euros et 48 loyers de 261,70 €.

Le véhicule a été livré à M. [X] [C] le 19 mai 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, La société FCE (Ford Credit Europe) Bank PLC prise en sa succursale française Ford Credit a fait assigner M. [X] [C] et Mme [H] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

– constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;
– condamner solidairement M. [X] [C] et Mme [H] [D] à lui payer :la somme de 10 683,96 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 24 octobre 2025,
– ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
– ordonner la restitution du véhicule de marque BVJK type PUMA TITANIUM 1020 5 P 1.0 MHEV 125 BV6 E – immatriculé FZ-076- GH sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé que qu ‘en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance,
-n’accorder aucun délai de paiement
– condamner solidairement M. [X] [C] et Mme [H] [D] à lui payer la somme de 250,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juin 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La société FCE (Ford Credit Europe) Bank PLC prise en sa succursale française Ford Credit , représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Cités par actes remis à l’étude de commissaire de justice pour M. [X] [C] et à personne pour Mme [H] [D], ceux-ci ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.

Par mail en date du 27 août 2026, Mme [H] [D] a fait savoir qu’elle était co titulaire du contrat mais qu’elle était désormais séparée de M. [C], qui avait été le seul utilisateur du véhicule. Elle a fait mention d’une vente aux enchères du véhicule objet du contrat de location avec option d’achat.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur l’irrecevabilité du mail reçu en cours de délibéré :

Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

En l’espèce, le mail communiqué par Mme [D] le 27 août 2026, soit après l’audience et en cours de délibéré, dont le caractère contradictoire n ‘est pas établi, est irrecevable à défaut d’avoir été autorisé.

II. Sur l’existence du contrat de prêt :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il appartient donc à la société FCE de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande, notamment de l’existence du contrat de prêt et de l’exigibilité des sommes dont elle poursuit le paiement.

Le contrat de prêt souscrit auprès d’un professionnel est consensuel, de telle sorte que sa formation est uniquement subordonnée à la preuve de l’accord intervenu entre les parties. La preuve de cet accord de volonté doit être rapportée dans les conditions des articles 1358 et suivants du code civil. Le prêteur qui poursuit le remboursement doit également rapporter la preuve, par tous moyens, de la mise à disposition des fonds et de l’obligation pour le défendeur de les restituer.

En l’espèce, si la société FCE produit une offre de contrat de location avec option d’achat au nom de M. [X] [C] et Mme [H] [D], contenant la signature du prêteur, celle-ci est dépourvue de signature des emprunteurs ainsi que de la date à laquelle le contrat aurait été signé.

L’article 1359 du code civil énonce que « l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret [1.500 €], doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant. »
L’article suivant dispose que les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.
La société FCE (Ford Credit Europe) Bank PLC prise en sa succursale française Ford Credit n’allègue pas la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure à l’origine de l’absence de production du contrat de prêt, au sens de l’article 1360 du code civil.

En vertu des articles 1361 et 1362 du même code, « les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (…) ».

La société demanderesse produit, au soutien de l’obligation dont elle sollicite l’exécution, un historique de compte au nom de [H] [D] et de [X] [C], une liasse contractuelle (fiche de dialogue, fiche d’information précontractuelle européenne normalisée) dépourvue de signature des défendeurs, les photocopie des cartes d’identité de Mme [D] et M. [C], leurs justificatifs de revenus, le relevé de compte de Mme [D] jusqu’en février 2021 ainsi qu’un certificat de livraison et demande de règlement émis par la FCE Bank pic au nom de M. [X] [C] contenant la signature manuscrite de celui-ci et la date du 19 mai 2021.

Force est de constater que si l’ensemble des documents de la liasse contractuelle (offre de crédit, FIPEN, fiche de dialogue) sont au nom de Mme [D] et M. [C], aucune d’entre elles n’émane des défendeurs, les fiches produites étant dépourvues de signature des emprunteurs. En revanche, l’examen du certificat de livraison produit en date du 19 mai 2021 démontre que celui-ci contient la signature du « client » soit de M. [X] [C] et concerne le même véhicule que celui objet de la location avec option d’achat, émane de la société FCE Bank et a été livrée par la société SA ZELU AUTOMOBILES, conformément aux conditions prévues dans l’offre de crédit.

Dès lors, la preuve de l’existence d’un contrat de prêt conclu entre la société FCE et M. [C] et Mme [D] est suffisamment rapportée.

III. Sur la recevabilité de l’action

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

IV. Sur la nullité du contrat de prêt

L’article L.312-25 dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci ; si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures, étant toutefois précisé que ce délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.

La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.

En l’espèce, comme cela été précédemment évoqué, aucune date ne figure sur l’offre de crédit de sorte qu’il n’est pas possible de connaître la date de signature du contrat de location avec option d’achat et donc de s’assurer du respect du délai prescrit avant le déblocage des fonds.

Il n’est donc pas démontré que le délai légal a été respecté.

Il convient, donc, de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation des dispositions de l’article L.312-25 du code de la consommation et de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce contrat.

Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total du financement débloqué, soit en l’espèce 22 300,00 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la société FCE (Ford Credit Europe) Bank PLC prise en sa succursale française Ford Credit , soit la somme de 13 753,09 €.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner M. [X] [C] et M. [X] [C] au paiement de la somme de 8 546,91 € (soit 22 300,00 € – 13 753,09 €), arrêtée au 14 juillet 2025, sans solidarité à défaut de relation contractuelle liant les parties.

Le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de l’annulation du contrat de prêt, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.

V. Sur la restitution du véhicule :

La nullité du contrat implique de replacer les parties dans la situation qui était la leur avant la conclusion du contrat.

Il convient en conséquence d’ordonner la restitution du véhicule de marque BVJK type PUMA TITANIUM 1020 5 P 1.0 MHEV 125 BV6 E – immatriculé FZ-076- GH, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.

La demande de restitution du véhicule s’analysant en une demande de restitution d’un bien meuble corporel, il appartient à la société FCE de mettre en œuvre, à l’appui de son titre exécutoire, la procédure prévue par les dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution afin d’appréhender le véhicule, faute de restitution volontaire de la part des emprunteurs.

Il convient également de dire que le produit de la vente du véhicule sera déduit des sommes dues par Mme [D] et M. [C].

Le recours aux dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution se révélant suffisant pour assurer l’exécution de la décision, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

VI. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [X] [C] et Mme [H] [D] qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.  

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter La société FCE (Ford Credit Europe) Bank PLC prise en sa succursale française Ford Credit de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
 
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable le mail communiqué le 27 août 2026 en cours de délibéré par Mme [H] [D] au greffe du juge des contentieux de la protection ;

DÉCLARE l’action recevable ;

PRONONCE la nullité du contrat de prêt n° 03-05-668743-FRD-01 en date du 19 mai 2021, signé entre la société FCE (Ford Credit Europe) Bank PLC prise en sa succursale française Ford Credit, d’une part, et M. [X] [C] et Mme [H] [D], d’autre part ;

CONDAMNE M. [X] [C] et Mme [H] [D] à payer à La société FCE (Ford Credit Europe) Bank PLC prise en sa succursale française Ford Credit la somme de 8 546,91 €, arrêtée au 14 juillet 2025, au titre du capital à restituer et ce, sans intérêt ni contractuel ni légal ;

ORDONNE à M. [X] [C] et Mme [H] [D] de restituer à la société FCE (Ford Credit Europe) Bank PLC prise en sa succursale française Ford Credit le véhicule de marque BVJK type PUMA TITANIUM 1020 5 P 1.0 MHEV 125 BV6 E – immatriculé FZ-076- GH dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut, par M. [X] [C] et Mme [H] [D] d’avoir restitué le véhicule de marque BVJK type PUMA TITANIUM 1020 5 P 1.0 MHEV 125 BV6 E – immatriculé FZ-076- GH, , il appartiendra à la société FCE (Ford Credit Europe) Bank PLC prise en sa succursale française Ford Credit de mettre en œuvre, à l’appui de son titre exécutoire, la procédure prévue par les dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution afin d’appréhender le véhicule ;

DIT que le produit de la vente de ce véhicule devra être déduit des sommes dues par Mme [H] [D] et M. [X] [C] ;

DÉBOUTE la société FCE (Ford Credit Europe) Bank PLC prise en sa succursale française Ford Credit de sa demande d’astreinte ;

DÉBOUTE La société FCE (Ford Credit Europe) Bank PLC prise en sa succursale française Ford Credit du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [X] [C] et Mme [H] [D] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière