TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 20 Octobre 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 16 Juin 2026

GROSSE :
Le 20 octobre 2026
à Me Benjamin CRESPY
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EXPEDITION :
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à Me ………………………………………………

N° RG 25/00556 – N° Portalis DBW3-W-B7J-562Z

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [L] [Y] [U], demeurant 2 boulevard des Alisiers Bâtiment Darnelle 1 Les Roches d’Or – 13009 MARSEILLE

représentée par Me Benjamin CRESPY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [N] [H], enseigne [G] [S] demeurant 1 Avenue des Balustres – Bât C – 13013 MARSEILLE numéro siret 905 030 458 00012

non comparant

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant devis accepté le 5 octobre 2023, Mme [U] a confié à M. [H], exerçant sous l’enseigne [G] [S], des travaux de rénovation de salle de bain pour un montant total de 6.000 euros.
Mme [U] a procédé au paiement de la somme de 3.000 euros par chèque encaissé le 7 novembre 2023.

Par acte du 23 mars 2024, M. [H] a reconnu devoir la somme de 3.000 euros et s’est engagé à rembourser la somme de 3.000 euros en trois fois.

Par lettres recommandés de son conseil en date du 11 avril 2024 et du 13 mai 2024, M. [H] a été mis en demeure de payer la somme de 3.000 euros.

C’est dans ce contexte que suivant acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2025, Mme [U] a fait assigner M. [H] devant le juge des contentieux de la protection de Marseille aux fins de :
– Prononcer la résolution du contrat, et subsidiairement sa résiliation,
– Condamner le défendeur à payer la somme de 3.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023, de la mise en demeure du 13 février 2024 et subsidiairement à compter de l’assignation,
– Le condamner à payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– Le condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens,
– Rappeler que le jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus exposé des prétentions et moyens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2025 puis a fait l’objet d’un renvoi d’office pour être finalement retenue à l’audience du 16 juin 2026.

La demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, le défendeur n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Conformément à l’autorisation donnée par la juge avant la clôture des débats, le conseil de la demanderesse a transmis à la juridiction les pièces justifiant que le défendeur ne fait pas l’objet d’une procédure collective.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

– Sur les demandes principales

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat.

Aux termes de l’article 1224 du même code,  » La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice « .

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L’article 1228 du code civil précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Enfin, aux termes de l’article 1229 du même code  » La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation « .

En l’espèce, il résulte du devis, de la copie du chèque et du relevé de compte de la demanderesse que cette dernière a conclu avec M. [H] un contrat portant sur la réalisation de travaux de rénovation de salle de bain.

Il ressort de la reconnaissance de dette de M. [H] datée du 23 avril 2024 et des mises en demeure qui lui ont été adressées qu’il n’a jamais effectué les travaux en question.

Ce manquement contractuel justifie le prononcé de la résolution du contrat à la date du 23 avril 2024.

Le défendeur sera donc condamné à payer à Mme [U] la somme de 3.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024, date de présentation de la mise en demeure du 13 mai 2024.

La demanderesse sera en revanche déboutée de sa demande formée au titre de la résistance abusive dès lors qu’elle ne rapporte pas la preuve d’un préjudice distinct qui ne serait pas déjà réparé par les intérêts au taux légal.

– Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Prononce la résolution du contrat conclu le 5 octobre 2023 ;

Dit que la résolution prend effet à la date du 23 avril 2024 ;

Condamne M. [N] [H], exerçant sous l’enseigne  » [G] [S] « , à payer à Mme [L] [Y] [U] la somme de 3.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024 ;

Condamne M. [N] [H], exerçant sous l’enseigne  » [G] [S] « , à payer à Mme [L] [Y] [U] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

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Condamne M. [N] [H], exerçant sous l’enseigne  » [G] [S] « , aux dépens ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

La greffière La juge

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